Qui a voté quoi ?

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il empêcherait son adoption lors de cet examen, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire, plutôt que de modifier une condition particulière d’accès à la nationalité.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que ce vote approuve les restrictions proposées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

La proposition de loi viserait à faciliter et à reconnaître l’engagement dans les réserves communales de sécurité civile. Elle permettrait aux mineurs d’au moins seize ans de s’engager avec l’accord écrit de leurs représentants légaux. Un engagement pourrait aussi être conclu avec une association agréée détenant les agréments B et C, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes concernés.

Les élèves justifiant de compétences acquises comme sapeurs-pompiers volontaires, bénévoles de sécurité civile ou dans une réserve civique recevraient une attestation permettant de les valoriser dans leur formation, selon des modalités fixées par décret. Le texte prévoirait aussi des récompenses et distinctions et fixerait l’objectif d’une campagne d’information auprès de la population et des élus municipaux.

D’autres dispositions modifieraient les règles d’engagement et celles applicables aux étudiants. Les articles auxquels elles renvoient n’étant pas reproduits, leurs effets précis ne peuvent pas être détaillés.

Les réserves communales de sécurité civile apportent un appui aux secours grâce à des bénévoles. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître cet engagement et encourager les habitants à y consacrer du temps, face à la pression croissante que les risques climatiques exerceraient sur les secours.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de retraite à ces bénévoles. Il analyserait aussi les dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. Le vote porterait sur cette étude, et non sur l’octroi de trimestres ou la création immédiate de droits à la retraite.

Les auteurs estiment que les services de sécurité civile subissent une pression croissante, liée notamment aux catastrophes climatiques et à la hausse des interventions. Ils s’appuient aussi sur une mission d’information de 2024 alertant sur le risque de ne plus pouvoir répondre à toutes les urgences lorsqu’elles surviennent simultanément. Selon eux, faciliter la mobilisation des bénévoles ne suffit pas à résoudre ces difficultés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que sur l’impact des réserves communales sur ces moyens. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce rapport permettrait d’examiner la contribution de ces réserves. Il n’attribuerait lui-même ni crédits supplémentaires ni nouveaux effectifs.

Le texte de référence fixerait à la Nation l’objectif de lancer une campagne nationale de communication dans l’année suivant la promulgation de la loi. Elle informerait la population sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités pour s’y engager.

L’article énonce un objectif de communication. Il ne définit ni budget, ni organisme chargé de la campagne, ni nouvelles conditions d’engagement dans ces réserves. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait l’engagement dans une réserve communale de sécurité civile à la liste d’activités figurant dans l’article L. 611-9 du code de l’éducation, aux côtés notamment du volontariat dans les armées.

La règle attachée à cette liste n’est pas fournie. Il n’est donc pas possible de préciser quel droit ou mécanisme serait étendu aux personnes engagées dans ces réserves. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile aux personnes mentionnées dans l’article L. 611-11 du code de l’éducation.

Le contenu de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou les dispositions dont ces étudiants pourraient bénéficier. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit qu’un élève pouvant justifier de compétences acquises comme sapeur-pompier volontaire, bénévole d’une association agréée de sécurité civile ou membre d’une réserve communale recevrait une attestation. Celle-ci serait délivrée par l’autorité qui gère le service, l’association ou la réserve concernés.

Cette attestation permettrait de valoriser ces compétences, connaissances et aptitudes dans sa formation, selon des modalités fixées par décret. L’article ne précise pas la forme de cette reconnaissance dans le parcours scolaire. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit qu’un décret en Conseil d’État définirait un contingent de récompenses et de distinctions pour reconnaître l’engagement citoyen des bénévoles d’une réserve communale de sécurité civile.

L’article poserait ainsi le principe d’un nombre de récompenses réservé à cet engagement, sans préciser lui-même leur nature, leur nombre ni les critères d’attribution. Il ne prévoit pas une distinction automatique pour chaque bénévole. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le plan communal de sauvegarde organise la protection des habitants en cas de crise et recense les moyens mobilisables. Selon les auteurs, certaines communes y mentionnent insuffisamment leur réserve communale de sécurité civile, qui apporte un soutien humain, logistique et organisationnel aux secours. Un décret impose déjà d’y prévoir sa mise en œuvre lorsqu’elle existe.

L’amendement inscrirait dans la loi l’obligation d’intégrer à ce plan l’organisation de la réserve, sa mobilisation et sa coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile. Lors d’une crise locale, la commune devrait ainsi avoir prévu comment mobiliser ses bénévoles et articuler leur action avec les secours. L’objectif déclaré est de renforcer la portée juridique et la stabilité de cette obligation existante, sans imposer la création d’une réserve aux communes qui n’en ont pas.

Après une inondation, des bénévoles de la réserve communale peuvent aider à accueillir ou ravitailler les habitants. Certains doivent aussi travailler.

Un salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour servir dans cette réserve pendant son temps de travail.

L’amendement créerait un congé spécial supplémentaire pour les mobilisations nécessaires dans la commune, y compris la prévention des risques majeurs. L’employeur pourrait refuser pour les besoins de l’entreprise ou du service public. Un décret fixerait les conditions, sans durée ni rémunération précisées ici.

Pour, faciliter l’engagement des actifs auprès des habitants. Contre, préserver l’organisation du travail en conservant le régime actuel d’accord préalable.

Actuellement, un salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour s’absenter afin de participer à la réserve communale de sécurité civile. Cette exigence concerne concrètement les bénévoles dont les missions de réserve se déroulent pendant leur temps de travail.

L’amendement remplacerait cette obligation d’obtenir un accord par un droit à une autorisation d’absence. Les auteurs veulent ainsi faciliter l’engagement bénévole en faisant de l’absence un droit plutôt qu’une permission à obtenir. Ils précisent toutefois vouloir conserver la possibilité pour l’employeur de refuser par une décision motivée. Il ne s’agirait donc pas d’une possibilité de s’absenter sans refus possible de l’employeur.

Le texte de référence ramènerait à quarante-huit heures un délai prévu par le code de la sécurité intérieure lorsque des événements menacent gravement et immédiatement la sécurité, l’ordre ou la santé publics, l’environnement, l’approvisionnement essentiel ou les besoins prioritaires de la population.

La disposition qui définit ce délai n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier son objet, ses destinataires ou sa durée initiale, ni d’expliquer quelle démarche serait accélérée. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Lorsqu’un employeur refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit de ramener ce délai à 48 heures en cas d’événements menaçant gravement et de façon imminente la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement ramènerait le délai général à 72 heures et le délai d’urgence à 24 heures. Selon ses auteurs, une réponse plus rapide faciliterait l’organisation du salarié et de l’autorité locale pour mobiliser les réservistes. Ils craignent qu’un délai de 48 heures en urgence retarde les décisions. L’employeur conserverait la possibilité de refuser, mais devrait notifier ce refus plus rapidement.

Un employeur qui refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit un délai de 48 heures lorsque des événements risquent de provoquer un danger grave et imminent pour la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement fixerait le délai général à 48 heures et abaisserait le délai d’urgence à 24 heures. Ses auteurs souhaitent permettre au salarié et à l’autorité locale de s’organiser plus rapidement pour la mobilisation. Ils estiment qu’attendre 48 heures en situation d’urgence pourrait retarder les décisions nécessaires. La mesure raccourcirait le délai de notification sans supprimer la possibilité de refus de l’employeur.

Selon les auteurs, les communes choisissent aujourd’hui l’âge minimum pour rejoindre leur réserve de sécurité civile. Certaines accueillent déjà des jeunes de seize à dix-huit ans avec une autorisation parentale. Dans le Var, des jeunes bénévoles participent notamment à la surveillance des massifs pour prévenir les départs de feu.

L’amendement inscrirait dans la loi la possibilité pour tout mineur d’au moins seize ans de s’engager dans la réserve, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux et dans les conditions générales d’engagement. Les auteurs souhaitent renforcer les effectifs, notamment en été, et permettre aux jeunes de découvrir les activités de sécurité civile. Le dispositif ne préciserait pas les missions particulières qui pourraient leur être confiées.

Lors d’événements majeurs, les réservistes de sécurité civile doivent s’intégrer à l’organisation des secours. Les auteurs souhaitent clarifier leur place dans cette organisation et faciliter la coordination entre les différents moyens mobilisés.

L’amendement préciserait dans la loi que les réservistes interviendraient sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours, chargé de coordonner les interventions sur le terrain. Ils devraient rendre compte de leurs actions à ce commandant ainsi qu’à l’autorité qui gère leur réserve. Selon les auteurs, cette précision concernerait leur mobilisation sur le terrain, sans modifier la nature juridique de leur engagement.

Le texte de référence modifierait les règles d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile. Il ajouterait la possibilité d’un engagement conclu entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile. L’engagement pourrait prévoir la durée des activités à accomplir par année civile.

L’article supprimerait aussi la dernière phrase de l’alinéa modifié. Cette phrase et l’ensemble de l’alinéa ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler la règle supprimée et la portée complète du changement. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Un amendement au texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement préciserait les conditions de formation et de préparation des réservistes de sécurité civile. Ce sous-amendement compléterait cette mention en visant expressément les gestes de premiers secours.

Les conditions de formation à ces gestes feraient ainsi partie des éléments à préciser dans le contrat. Les auteurs estiment que cette formation renforcerait la capacité des réservistes à intervenir en situation d’urgence et valoriserait leur engagement. Le sous-amendement ne fixerait toutefois ni durée de formation ni contenu pédagogique précis.

Le texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement dans la réserve de sécurité civile pourrait indiquer, pour chaque année civile, la durée des activités à accomplir. L’amendement ajouterait la possibilité d’y préciser aussi leur nature, c’est-à-dire le type et le contenu des tâches confiées aux réservistes.

Selon les auteurs, un réserviste pourrait ainsi mieux savoir non seulement combien de temps il serait mobilisé, mais aussi pour quelles activités, afin de mieux s’y préparer. Cette précision resterait une possibilité offerte au contrat, et non une obligation de détailler toutes les missions.