Qui a voté quoi ?

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Selon l’exposé de l’amendement, les gestionnaires déclarent déjà leurs données sur la plateforme « ma cantine », mais aucun affichage direct n’est obligatoire auprès des usagers. Une personne qui vient manger ne dispose donc pas nécessairement sur place des résultats concernant la qualité des produits.

L’amendement obligerait les organismes publics concernés à afficher ces résultats de manière visible et accessible, notamment la part des produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi. Un décret préciserait la présentation et la mise à jour de l’affichage.

Les auteurs veulent rendre ces informations plus accessibles et inciter les gestionnaires à respecter les objectifs alimentaires, qu’ils décrivent comme encore inégalement atteints. Bien que leur exposé évoque aussi les restaurants privés, l’obligation rédigée dans l’amendement viserait les personnes morales de droit public.

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

La restauration collective doit atteindre 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. Le texte en discussion ajouterait une catégorie de produits de la pêche conformes aux règles européennes et issus d’une démarche collective. Leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur seraient garanties par un cahier des charges certifié par un organisme tiers indépendant accrédité.

L’amendement supprimerait cette nouvelle catégorie, sans interdire de servir ces produits. Ses auteurs craignent que ces garanties ne suffisent pas à assurer une pêche artisanale respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois. Ils mettent notamment en cause le chalutage profond et les filets géants. Les gestionnaires ne pourraient donc pas utiliser ce nouveau critère pour atteindre leur objectif de produits durables et de qualité.

La restauration collective doit atteindre 50 % de produits durables et de qualité. Le texte en discussion permettrait d’y compter des produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée, reposant sur une charte ou un cahier des charges validé concernant leur qualité, leurs conditions de production ou l’environnement.

L’amendement supprimerait cette possibilité ainsi que les dispositions associées sur la haute valeur nutritionnelle, ses critères scientifiques et ses contrôles. Selon son exposé, les marques collectives n’apporteraient pas de garanties suffisamment attestées de qualité et de durabilité.

Les gestionnaires pourraient toujours acheter ces produits, mais leur marque collective ne suffirait pas à les comptabiliser dans les 50 %. L’exposé rappelle que d’autres voies existent déjà, notamment les labels et certifications reconnus, ainsi que les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité. Les produits issus d’exploitations certifiées « haute valeur environnementale » (HVE), le niveau le plus élevé de certification environnementale agricole, peuvent être comptabilisés à ce titre. Le texte en discussion prolongerait cette possibilité en remplaçant l’année 2027 par 2030.

L’amendement supprimerait plutôt cette catégorie de produits éligibles. Les restaurants collectifs ne pourraient donc plus s’appuyer sur la seule certification HVE pour remplir leurs objectifs, sans que leur achat soit interdit. Les auteurs estiment les exigences du label insuffisantes. Ils citent une évaluation relevant notamment des exigences souvent trop faibles concernant la biodiversité et les pesticides, ainsi que l’absence de certains objectifs environnementaux dans le référentiel.

Les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 peuvent compter dans les 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette date limite et rendrait cette possibilité permanente.

L’amendement maintiendrait une échéance, mais la repousserait au 31 décembre 2029. Les gestionnaires pourraient ainsi continuer à compter ces produits pendant trois années supplémentaires par rapport au droit actuel. Selon l’exposé, certaines exploitations peinent à passer à la certification « haute valeur environnementale », le troisième niveau, dont les exigences ont été renforcées depuis 2023. Ce délai vise à leur laisser davantage de temps pour adapter leurs pratiques, tout en conservant une fin à l’éligibilité du niveau 2.

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

La loi Egalim impose à la restauration collective une part d’au moins 50 % de produits « durables et de qualité », dont 20 % de bio. Le texte discuté pérenniserait un critère de certification environnementale actuellement limité à fin 2026 et reporterait de 2027 à 2030 une autre échéance.

L’amendement remplacerait ces prolongations par la suppression des deux critères concernés, relatifs aux certifications environnementales de niveau 2 (CE2) et de haute valeur environnementale (HVE). Ces certifications ne permettraient donc plus, au titre de ces deux critères, de remplir l’objectif Egalim. Cela ne constituerait pas une interdiction de servir ces produits.

Les auteurs jugent leurs exigences insuffisantes, notamment sur les pesticides et la biodiversité. Ils souhaitent orienter les achats comptabilisés vers des produits qu’ils considèrent plus durables, comme le bio ou le commerce équitable.

Pour déterminer quels achats de la restauration collective répondent aux exigences légales de qualité, le texte discuté modifierait deux critères. Il supprimerait une échéance fixée au 31 décembre 2026 et reporterait une autre date de 2027 à 2030.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Les échéances actuelles resteraient donc en place, plutôt que de prolonger les possibilités de comptabilisation correspondantes. Il ne supprimerait pas lui-même le label haute valeur environnementale (HVE).

L’exposé critique ce label, jugé insuffisamment exigeant, notamment parce qu’il autorise les pesticides. Il invoque aussi un risque de confusion avec l’agriculture biologique et de concurrence avec celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir davantage le bio plutôt que prolonger la reconnaissance des certifications environnementales concernées.

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.