Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit un guichet départemental unique de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers les aides et coordonner les structures concernées. Selon les auteurs de l’amendement, des agents de contrôle peuvent être les premiers à repérer un isolement profond, des comportements inhabituels ou des propos inquiétants.

L’amendement obligerait tout service contrôlant des exploitations agricoles à transmettre sans délai à ce guichet tout élément laissant présumer une détresse psychologique ou un risque suicidaire. Les services vétérinaires, l’Office français de la biodiversité et les organismes versant les aides agricoles seraient notamment concernés.

L’objectif serait de relier ces observations aux dispositifs d’aide, sans attendre une demande de l’agriculteur. La transmission devrait respecter les règles de protection des données personnelles, selon des modalités précisées par décret. Cette obligation de signalement porterait sur l’alerte, non sur la réalisation d’un accompagnement par le contrôleur.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers une aide et coordonner les structures concernées. L’amendement lui ajouterait une mission de recueil confidentiel des signalements ou témoignages faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental.

Un agriculteur éprouvant une détresse après un contrôle pourrait ainsi en témoigner auprès de ce guichet. Celui-ci analyserait les signalements avec les autorités compétentes pour améliorer les pratiques de contrôle et prévenir la détresse. Selon les auteurs, certains contrôles peuvent provoquer un stress aigu et aucun dispositif ne centralise ces retours. La mesure porterait sur leur recueil et leur analyse, sans modifier directement les pouvoirs de contrôle.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole chargé d’orienter les agriculteurs et de coordonner leur accompagnement. Elle impose aussi une composante mobile allant au contact des exploitations et des lieux de vie professionnelle et sociale.

L’amendement supprimerait cette obligation d’organisation. Il ajouterait en revanche une mission d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans ces mêmes lieux. Pour un agriculteur, le texte prévoirait donc toujours des actions sur son lieu de travail ou de vie sociale, mais sans imposer une composante mobile pour les mener. Cette suppression n’interdirait pas les déplacements. Les auteurs présentent la modification comme rédactionnelle, sans préciser davantage ses raisons.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État. Un référent désigné par celui-ci coordonnerait son fonctionnement, notamment l’orientation des agriculteurs et la coopération entre organismes de santé, services sociaux et acteurs agricoles.

L’amendement imposerait de choisir ce référent au sein de la direction départementale des territoires, et de la mer dans les départements concernés. Les auteurs souhaitent ainsi confier la coordination à une structure qu’ils considèrent comme neutre. Ils invoquent des irrégularités et dysfonctionnements des chambres d’agriculture relevés par la Cour des comptes. Le changement concernerait l’appartenance administrative du coordinateur, sans retirer les chambres d’agriculture des structures participant au guichet.

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Le texte de référence organiserait un réseau de « sentinelles agricoles », comprenant notamment des agriculteurs, conseillers, vétérinaires, élus et membres d’associations. Leur formation certifiée, financée par l’État, porterait sur les signes de détresse, le dialogue, les premiers secours en santé mentale et l’orientation vers un guichet départemental.

Ainsi, un professionnel au contact d’un agriculteur en difficulté pourrait repérer des signaux d’alerte et l’orienter vers ce guichet. En cas de détresse grave ou de risque de passage à l’acte suicidaire, les sentinelles pourraient transmettre les données personnelles strictement nécessaires à l’évaluation et à l’organisation de l’aide. Elles seraient tenues de respecter la confidentialité des informations recueillies.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi organise un réseau de sentinelles agricoles, des personnes formées pour repérer la souffrance psychique et orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle prévoit déjà leur engagement à respecter la confidentialité des informations recueillies.

L’amendement les soumettrait à une obligation de secret encadrée pénalement, par référence à l’article 226-13 du code pénal. Lorsqu’un agriculteur confie ses difficultés à une sentinelle, la protection de ces informations relèverait ainsi d’une obligation juridique, au-delà de l’engagement prévu. Les auteurs souhaitent sécuriser les interventions et favoriser la confiance.

Le texte conserverait la possibilité de transmettre au guichet les informations strictement nécessaires au signalement d’une détresse grave ou d’un risque de passage à l’acte suicidaire. La confidentialité n’interdirait donc pas tout signalement.

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs de proximité formés à repérer la souffrance psychique et le risque suicidaire, puis à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Leur formation porterait notamment sur les signes de détresse, le dialogue et les premiers secours en santé mentale.

L’amendement y ajouterait un module sur l’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, le recouvrement des dettes et les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Il inclurait, si nécessaire, une orientation vers les services de médiation compétents. Selon ses auteurs, une réponse seulement psychologique risque de laisser de côté la difficulté financière ou administrative à l’origine de la souffrance. Face à un exploitant accablé par ses dettes, la sentinelle serait ainsi formée à identifier aussi ce problème et les interlocuteurs adaptés.

La proposition de loi prévoit un réseau de sentinelles agricoles chargées de repérer la détresse psychique et le risque suicidaire, puis d’orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle cite notamment les agriculteurs, les conseillers agricoles, les vétérinaires, les élus locaux et les associations. Les ministres chargés de la santé et de l’agriculture fixeraient la liste des acteurs concernés par arrêté, une décision administrative.

L’amendement leur imposerait de recueillir auparavant l’avis des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles. L’objectif annoncé est d’obtenir un éclairage professionnel sur cette liste. Il s’agirait d’un avis simple, donc les ministres devraient consulter ces organisations mais resteraient libres de ne pas suivre leur position.

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs formés à détecter les signes de souffrance psychique et de risque suicidaire et à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle mentionne notamment les professionnels agricoles, les associations et les élus municipaux, départementaux et régionaux.

L’amendement ajouterait explicitement les parlementaires à cette liste. Ils entreraient ainsi dans le dispositif prévu, avec sa formation certifiée prise en charge par l’État et son engagement de confidentialité. Selon les auteurs, leurs déplacements sur le terrain les amènent à recueillir les difficultés des agriculteurs. L’objectif serait de mobiliser ces contacts pour le repérage et l’orientation, sans leur attribuer un rôle de professionnel de santé.

Les difficultés financières, l'isolement et la pression professionnelle peuvent provoquer une grande souffrance psychologique dans le monde agricole.

La proposition de loi veut renforcer les « sentinelles agricoles », des personnes formées pour repérer les signes de détresse et orienter vers une aide adaptée.

L'amendement préciserait que leur mission concerne aussi les salariés agricoles, les conjoints qui travaillent sur l'exploitation et les proches aidants. Il ne créerait pas de nouvelle prestation médicale.

Ses auteurs veulent éviter d'oublier les personnes qui travaillent autour des exploitants. Le rapporteur estime au contraire que le texte couvre déjà toutes les personnes concernées, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer.

Le texte discuté supprimerait le plafonnement « tous régimes » du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire agricole. Ce mécanisme limite le complément en tenant compte des pensions reçues dans l’ensemble des régimes de retraite.

L’amendement réserverait cette suppression aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Les personnes dont la pension a pris effet auparavant resteraient donc soumises au plafonnement.

L’exposé justifie cette restriction par les difficultés de gestion et le coût pour un régime largement financé par la solidarité nationale et entre régimes. Il chiffre la suppression incluant les personnes déjà retraitées à 300 millions d’euros par an, contre 3,5 millions pour les seuls nouveaux retraités. La limitation réduirait ainsi la dépense envisagée, mais laisserait les retraités antérieurs à 2029 hors du bénéfice de cette suppression.

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Le texte discuté interdirait la commercialisation et l’utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 mg de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) en 2027, puis 20 mg en 2030. L’amendement remplacerait ces échéances par des plafonds de 60 mg en 2027, 40 mg en 2030 et 20 mg à une date fixée après étude d’impact, au plus tard le 1er janvier 2035.

Les auteurs souhaitent laisser aux producteurs le temps de sélectionner des roches moins chargées en cadmium ou de recourir à des techniques pour le retirer. Les plafonds les plus bas seraient donc différés. Les produits soumis à des restrictions européennes différentes seraient exclus de cette règle nationale, afin, selon les auteurs, d’éviter une concurrence déséquilibrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de réduire progressivement les teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés, avec des paliers à 40 puis 20 mg par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅). Le sous-amendement permettrait de dépasser ces deux plafonds lorsqu’une menace grave sur l’approvisionnement risquerait de compromettre la souveraineté alimentaire.

Les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pourraient autoriser leur importation, leur commercialisation et leur utilisation pour six mois renouvelables, après avis de l’INRAE, organisme de recherche agricole et environnementale. Les limites européennes resteraient applicables. Les auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans peu de pays et les risques de pénurie en cas de crise. Cette faculté permettrait alors d’utiliser des engrais dépassant les plafonds nationaux prévus.

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.