Chaque scrutin.

L’article 3 concerne la compensation financière de la charge que la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France ferait supporter à l’État. Il ne décide pas lui-même de cette nationalisation.

Le texte de référence prévoit de créer une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, l’impôt spécifique applicable à ces produits, à hauteur de la charge à compenser. Il s’agit d’un gage financier formel, et non de la preuve d’un financement effectivement disponible. L’article ne précise ni taux chiffré ni montant de recettes. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement supplémentaire sur ces produits. L’amendement remplacerait cette disposition par une règle interdisant tout financement public des dépenses résultant de la loi sans autorisation expresse en loi de finances, le texte qui autorise le budget de l’État.

Les auteurs souhaitent que les dépenses soient explicitement présentées et autorisées par le Parlement, plutôt que de découler automatiquement de la mise en œuvre de la loi. L’amendement ne fixerait ni montant de financement ni nouvelle recette. Il substituerait une condition d’autorisation budgétaire à la compensation fiscale prévue.

La proposition de loi prévoit, à son article 3, de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il s’agit d’un prélèvement supplémentaire sur les produits du tabac, dont le montant devrait correspondre à cette charge. L’article ne précise pas de taux chiffré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale, sans proposer de recette de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas à elle seule les dispositions de nationalisation ni les dépenses qui en résulteraient. L’exposé exprime une opposition générale à la proposition de loi, sans développer de justification propre à la taxe.

Selon l’exposé, une grève réunissant 90 % du personnel du site ArcelorMittal Tailored Blanks d’Uckange a dénoncé un surcroît d’activité accompagné d’une baisse des moyens humains. Les auteurs y voient un motif de vigilance sur la pérennité du site.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une délocalisation. Il examinerait les raisons d’une telle décision, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait aussi les pertes financières et d’infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande d’information n’interdirait pas une délocalisation et ne créerait pas de protection nouvelle pour les salariés.

Selon l’exposé, le site de Florange emploie près de 2 000 salariés et compte parmi les premiers employeurs privés de Moselle. Les auteurs évoquent le transfert de fonctions tertiaires vers Gand, en Belgique, et les critiques de salariées auxquelles des reclassements en usine sans lien avec leurs qualifications auraient été proposés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les conséquences d’une délocalisation du site. Il étudierait ses motifs, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés, leurs perspectives de réemploi et les pertes financières et d’infrastructures. Il évaluerait aussi les effets sur les territoires voisins. Le rapport apporterait des informations, sans interdire une délocalisation ni imposer de mesures de reclassement.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux du site d’Uckange, en Moselle. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, mais aussi sur ses retombées pour le territoire, notamment les emplois directs et indirects, les gains d’attractivité et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent ainsi documenter la contribution économique et sociale du site au-delà de ses seuls résultats pour l’entreprise. Cette demande de rapport n’imposerait pas de réaliser les investissements identifiés.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. Dans ce cadre, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le site de Florange, en Moselle, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport examinerait la rentabilité du site pour l’entreprise, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, cet état des lieux permettrait de prendre en compte la contribution du site à l’économie des communes et du département. L’amendement créerait une obligation d’information du Parlement, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait un état des lieux du site de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’étude porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, les emplois directs et indirects liés à son activité, les gains d’attractivité du territoire et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent documenter sa contribution à l’économie locale et départementale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. Le rapport identifierait les besoins, mais l’amendement ne déciderait pas de financer les investissements correspondants.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement y ajouterait une demande de rapport sur le site de Basse-Indre, en Loire-Atlantique. Le Gouvernement devrait le remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le rapport examinerait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Les auteurs veulent ainsi dresser un état des lieux de sa contribution économique et sociale aux communes et au département. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans imposer elle-même d’investissements ni de mesures de maintien de l’emploi.

Selon les auteurs, deux emplois sur les 93 du site de Mouzon, dans les Ardennes, sont visés par un plan de suppression de postes touchant sept sites d’ArcelorMittal France Nord. Ils indiquent que la pérennité du site ne semble pas menacée, mais souhaitent anticiper les conséquences d’une éventuelle délocalisation.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Celui-ci examinerait les raisons d’une délocalisation, le choix d’un nouveau lieu d’implantation, les contrats de chaque salarié et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Il s’agirait d’une obligation d’information, sans interdiction de délocaliser ni mesure de maintien des emplois.

Les auteurs de l’amendement souhaitent attirer l’attention sur la pérennité du site ArcelorMittal de Mardyck, dans le Nord, et sur la situation de ses plus de 600 salariés en contrat à durée indéterminée.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation. Il examinerait les raisons de cette décision et le choix d’une nouvelle implantation, détaillerait les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il devrait aussi chiffrer les pertes financières et en infrastructures et évaluer les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette étude apporterait des informations sur les risques pour les salariés et le territoire, sans interdire une délocalisation ni créer de mesure de maintien des emplois.

Les auteurs soulignent l’importance industrielle du site ArcelorMittal de Dunkerque, situé à Grande-Synthe, et la situation de ses plus de 3 000 salariés, déjà concernés par un plan de réduction des effectifs. Ils souhaitent documenter les conséquences qu’aurait une délocalisation pour les travailleurs et le territoire.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les raisons d’une éventuelle délocalisation, les critères de choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs possibilités de retrouver un emploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande de rapport n’interdirait pas la délocalisation et ne modifierait pas le plan de réduction des effectifs.

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs craignent que la mobilisation de plusieurs milliards d’euros réduise les moyens disponibles pour d’autres priorités industrielles, notamment la réduction des émissions de la sidérurgie et la transition énergétique.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi sur ce « coût d’opportunité », c’est-à-dire les autres usages possibles de l’argent engagé. Il examinerait l’achat des actions, les restructurations éventuelles, les litiges ou compensations possibles, les investissements auxquels il faudrait renoncer et les conséquences sur la dette, le déficit et la notation financière de la France.

Ce rapport pourrait donner lieu à un débat sans vote dans chaque assemblée. Il documenterait ces arbitrages sans modifier lui-même la décision de nationaliser ni affecter des crédits à d’autres investissements.

Le minerai de fer fournit le fer destiné à être transformé en acier. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent informer le Parlement sur la sécurité de cet approvisionnement, qu’ils présentent comme une composante essentielle de la souveraineté industrielle et technologique.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport établirait la dépendance française aux importations de minerai de fer et décrirait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Il créerait une obligation d’information, sans instaurer lui-même de nouvelles mesures d’achat ou de production.

Selon les auteurs, le site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais, joue un rôle important pour l’emploi et l’activité des entreprises locales. Ils souhaitent mieux connaître les conséquences qu’aurait une éventuelle délocalisation pour ce territoire.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques, sociales et territoriales d’une telle délocalisation. Les auteurs souhaitent notamment éclairer les effets possibles sur les salariés, les sous-traitants, les finances et l’attractivité du territoire, afin d’identifier des possibilités d’accompagnement ou de maintien de l’activité. Cette demande d’évaluation ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de maintien du site.

Les auteurs souhaitent examiner l’actionnariat salarié comme une autre voie que la propriété intégralement étatique d’ArcelorMittal France. L’attribution gratuite d’actions permettrait aux salariés de détenir une part du capital de l’entreprise sans acheter ces titres. Selon les auteurs, elle pourrait mieux les associer aux performances et aux décisions de l’entreprise.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur différents scénarios d’ouverture du capital aux salariés. Il étudierait leurs effets possibles sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites et l’emploi. Il n’attribuerait pas lui-même d’actions aux salariés et ne remplacerait pas la nationalisation prévue par le texte.

Les auteurs décrivent une sidérurgie européenne confrontée à une forte concurrence mondiale, à des surcapacités de production et à des écarts de coûts entre régions. Ils souhaitent éclairer les choix industriels en examinant notamment le poids de l’énergie, des normes climatiques et des politiques des pays concurrents.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il comparerait les prix de l’acier européen à ceux des principaux producteurs mondiaux et analyserait les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux, ainsi que les pratiques commerciales étrangères. Il évaluerait aussi les protections européennes, dont l’ajustement carbone aux frontières, et les mesures envisageables pour renforcer la production. Un débat sans vote pourrait suivre dans chaque assemblée. Le rapport ne modifierait lui-même ni les normes ni les prix.

La sidérurgie, l’industrie de l’acier, est présentée par les auteurs comme essentielle à l’indépendance industrielle française et européenne. Ils soulignent les difficultés liées à la concurrence internationale et à la réduction des émissions de carbone.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur son rôle économique et ses difficultés structurelles. Il examinerait notamment l’emploi, les coûts de l’énergie, la demande, les besoins de modernisation et les limites des aides publiques. Il comparerait les politiques des principaux pays producteurs et proposerait des recommandations.

L’objectif serait d’éclairer les futures décisions de soutien et d’investissement. Le rapport pourrait être débattu sans vote dans les deux assemblées, mais ne créerait lui-même aucune aide à la filière.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique demanderait un rapport sur la sidérurgie française et européenne. Son diagnostic porterait notamment sur les coûts de l’énergie, la concurrence internationale et les besoins de modernisation.

Le sous-amendement ajouterait à l’examen des coûts énergétiques celui des effets négatifs des politiques nationales et européennes présentées comme ayant contribué à affaiblir la filière nucléaire. Ses auteurs souhaitent ainsi souligner la responsabilité qu’ils attribuent aux politiques énergétiques dans la dégradation de la compétitivité industrielle.

Le changement orienterait donc le contenu du rapport vers cette explication des difficultés de la sidérurgie. Il ne modifierait ni la politique nucléaire ni les prix de l’énergie.

Une nationalisation est une reprise de contrôle d’une entreprise par l’État. Dans le contexte de la reprise de contrôle industriel envisagée par la proposition de loi, les auteurs souhaitent tirer les enseignements des opérations passées dont les résultats n’ont pas atteint les objectifs affichés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les nationalisations aux résultats économiques, industriels ou sociaux insatisfaisants au cours des trente dernières années. Il analyserait les causes des difficultés, leurs conséquences pour l’État, les entreprises et les territoires, puis proposerait des recommandations pour les futures interventions publiques.

Le rapport porterait donc sur les opérations ayant rencontré des difficultés, et non sur l’ensemble des nationalisations. Il pourrait être débattu sans vote et ne modifierait pas lui-même les conditions d’une reprise de contrôle par l’État.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation de l’acier en Europe. Ce rapport devrait être transmis dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

La demande porterait sur l’échelle européenne, sans préciser les questions à traiter, les indicateurs à examiner ou les recommandations attendues. Elle donnerait au Parlement une information sur ce secteur, mais n’instaurerait elle-même aucune mesure de soutien à la production d’acier ni aucune règle nouvelle pour les entreprises concernées.

L’amendement initial demanderait au Gouvernement un rapport sur la situation de l’acier en Europe, à remettre au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement remplacerait le périmètre européen par un périmètre français. Ses auteurs souhaitent concentrer l’étude sur la relance de la sidérurgie française, c’est-à-dire de l’industrie de l’acier. Le délai de remise resterait le même. Ce changement modifierait le sujet du rapport demandé, sans instaurer de mesure de relance ni préciser les actions que le Gouvernement devrait étudier.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire sa prise de contrôle par l’État. L’amendement obligerait le Gouvernement à définir, avant cette opération, les conditions de sortie de la participation publique. Il devrait fixer des objectifs industriels, commerciaux et financiers, ainsi que les modalités d’un désengagement automatique si ces objectifs ne sont pas atteints dans les cinq ans suivant la prise de contrôle.

Les auteurs souhaitent éviter que l’État finance durablement des pertes. Ils soulignent que l’engagement public pourrait dépasser le prix d’acquisition, notamment avec les passifs repris et les investissements environnementaux. Le dispositif imposerait donc de préparer une sortie avant même la nationalisation, sans fixer lui-même les objectifs ni les modalités concrètes de ce retrait.

La proposition de loi vise à faire passer ArcelorMittal France sous contrôle public. L’amendement prévoirait une consultation sur le principe de cette nationalisation dans chaque commune accueillant un site de production de l’entreprise. Les électeurs de ces communes seraient consultés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un décret en Conseil d’État préciserait l’organisation du vote.

Les auteurs souhaitent donner aux populations directement concernées la possibilité de se prononcer sur une décision qu’ils estiment déterminante pour l’avenir économique et social des territoires sidérurgiques. Le dispositif ne précise toutefois pas qu’un résultat défavorable empêcherait la nationalisation. Il organiserait une consultation locale, sans subordonner explicitement la prise de contrôle publique à son approbation.