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Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes affectées à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), il prévoit notamment un plafond de 11 334 000 euros provenant des cotisations versées par les organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins, une baisse de 20 %. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux des cotisations payées par les organismes HLM.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et, à terme, reprendre les missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement n’organiserait pas cette reprise. Leur exposé vise le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction, mais le montant effectivement modifié correspond aux cotisations HLM, une autre ressource de l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner certaines recettes affectées aux organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction serait plafonné à 6 450 000 euros.

L’amendement ramènerait ce plafond à 5 160 000 euros, soit 1 290 000 euros de moins. Il abaisserait le montant maximal de cette recette que l’agence pourrait recevoir en 2025, sans modifier la contribution due par les employeurs.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et préparer une reprise de l’agence par l’État, que l’amendement n’organiserait pas lui-même. Leur justification mentionne la cotisation des organismes HLM, mais le dispositif porte sur une autre ressource de l’agence, issue de la participation des employeurs.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 700 millions d’euros les recettes issues des enchères de « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce plafond limite la somme que l’agence peut recevoir de cette ressource, et non son budget total. L’amendement l’abaisserait à 560 millions d’euros, soit une diminution de 140 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent réduire la charge budgétaire des opérateurs de l’État. Ils estiment aussi que leur multiplication rend les responsabilités publiques moins lisibles. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’ANAH au sein de l’État. Toutefois, l’amendement ne déciderait pas cette réorganisation et ne préciserait pas quelles dépenses de l’agence seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait le maximum de cette ressource attribuable à l’agence, et non nécessairement son budget total.

Les auteurs présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’agence dans les services de l’État. Ils invoquent la maîtrise des dépenses des organismes publics et une responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réintégration et ne modifierait pas les missions de l’AGRASC.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment le produit d’une taxe payée par les exploitants d’infrastructures de transports. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner cette recette à 600 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 480 millions d’euros, soit 120 millions de moins. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux ou le calcul de la taxe due par les exploitants.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. Ils invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible. Ils s’appuient aussi sur une recommandation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas lui-même cette reprise de ses missions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une taxe payée par les concessionnaires d’autoroutes. Le projet de budget pour 2025 plafonne cette recette à 566 667 000 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la somme pouvant revenir à l’agence, et non le taux de la taxe payé par les concessionnaires.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources de l’agence pour préparer, à terme, la reprise de ses missions par l’État. Ils invoquent la hausse du coût des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible, ainsi qu’une préconisation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas cette reprise de missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’allouer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dans la limite de 270 millions d’euros. L’amendement ramènerait ce plafond à 216 millions d’euros, soit 54 millions de moins. Il modifierait le montant maximal versé à l’agence, et non le tarif de la taxe sur les billets.

Les auteurs souhaitent ainsi réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et le manque de lisibilité des responsabilités. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’AFITF par l’État, en s’appuyant sur une préconisation de suppression de l’agence attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et n’organiserait pas ce transfert de missions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) finance les investissements dans les infrastructures de transport. Elle dispose de plusieurs ressources. Selon le Gouvernement, la part d’accise sur les énergies, une taxe sur les produits énergétiques, qui lui est affectée est ajustée en fonction de ses autres recettes et des investissements prévus.

L’amendement abaisserait de 1 281 042 970 à 1 221 042 970 euros le plafond de cette recette pour 2025, soit une réduction de 60 millions d’euros du maximum attribuable à l’agence. Le Gouvernement présente cette baisse comme une économie supplémentaire. La mesure porte sur les ressources de l’AFITF, et non sur le taux de taxe payé sur les carburants. Les opérations de transport concernées par les économies ne sont pas précisées.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole. Pour 2025, le projet de loi plafonne cette ressource à 1 281 042 970 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 1 024 834 376 euros, soit 256 208 594 euros de moins. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le tarif de la taxe sur le carburant.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité de l’État plus lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne transférerait pas ses missions. Il réduirait une de ses ressources destinées au financement des infrastructures de transport, sans préciser quels projets seraient concernés.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de remplacer les recettes fiscales directement affectées au Fonds de solidarité pour le développement par une subvention. Cette réforme répond notamment à une nouvelle exigence juridique imposant au bénéficiaire de taxes d’avoir la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique propre.

L’amendement désignerait l’Agence française de développement comme bénéficiaire à la place de l’État pour les deux lignes concernées. Il créerait un fonds doté de la personnalité morale rattaché à cette agence. Le montant prévisionnel indiqué pour 2025 serait de 528 millions d’euros pour les transactions financières, contre 1,868 milliard dans le texte, et resterait de 210 millions pour les billets d’avion. Ces montants sont indicatifs, non des taux de taxe.

Les auteurs veulent préserver des recettes réservées à la solidarité internationale, plutôt que versées au budget général. L’amendement porte sur leur destination, sans modifier les contribuables ni les taux.

L’extension des revalorisations salariales du Ségur concerne des professionnels jusque-là non couverts du secteur privé à but non lucratif. Selon les auteurs, elle entraînerait pour les départements un coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2025, une dotation annuelle de ce montant, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait les dépenses liées aux accords de travail agréés par l’arrêté du 25 juin 2024 dans le secteur social et médico-social privé non lucratif. Les bénéficiaires seraient les départements, Paris, Mayotte, la métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique.

Il s’agirait de faire prendre en charge ce coût par l’État, et non de créer les revalorisations elles-mêmes. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

L’article porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, c’est-à-dire des sommes affectées notamment à leurs dotations et à la compensation de pertes de recettes fiscales. Le texte de référence les évalue à 44,189 milliards d’euros pour 2025. Ce montant provient d’une version antérieure dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette version prévoit une stabilité en euros de la dotation globale de fonctionnement et une baisse du fonds de compensation pour la TVA. Elle supprimerait aussi les dispositions relatives à deux soutiens exceptionnels liés à l’inflation et aux prix de l’énergie en 2022 et 2023. Selon l’exposé des motifs, leurs soldes ont déjà été versés en 2023 et 2024.

Le projet de budget énumère les sommes prélevées sur les recettes de l’État pour les verser aux collectivités territoriales en 2025. L’amendement y ajouterait 466 millions d’euros destinés au fonds de sauvegarde des départements.

Selon les auteurs, cette somme correspondrait aux besoins estimés pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté. Ils invoquent la solidarité nationale et alertent sur un risque de cessation de paiement, c’est-à-dire de ne plus pouvoir régler leurs dépenses, sans intervention.

L’État apporterait ainsi une ressource supplémentaire au fonds. L’amendement ne précise pas comment elle serait répartie entre départements. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de verser aux régions 122 559 085 euros pour neutraliser les effets financiers de la réforme de l’apprentissage, c’est-à-dire compenser les pertes de recettes qu’elle leur a occasionnées.

L’amendement ramènerait ce versement à 62 559 085 euros. L’État économiserait ainsi 60 millions d’euros par rapport au montant prévu, et les régions recevraient autant de moins au titre de cette compensation.

Les auteurs reconnaissent les pertes liées à la réforme de la taxe d’apprentissage, mais estiment que les régions disposent d’autres recettes pour les compenser. Ils souhaitent les faire participer au redressement des finances publiques. La mesure réduirait ce financement aux régions, sans modifier elle-même les règles de l’apprentissage.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 48 020 650 euros pour compenser les pertes de recettes des collectivités liées au relèvement du seuil à partir duquel les entreprises doivent payer le versement transport. Cette compensation est un prélèvement sur recettes, une somme que l’État affecte aux collectivités.

L’amendement la ramènerait à 8 020 650 euros, soit 40 millions d’euros de moins pour les collectivités concernées et une économie équivalente pour l’État. Il ne modifierait pas les règles déterminant quelles entreprises paient le versement transport.

Les auteurs présentent cette réduction comme une contribution au redressement des finances publiques. Ils jugent l’effort limité au regard des quelque 3,3 milliards d’euros que les collectivités perçoivent chaque année au titre du versement transport, selon leur estimation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 278 463 770 euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinée aux régions. Cette dotation est une somme prélevée sur les recettes de l’État pour compenser des pertes de recettes liées à cette réforme.

L’amendement ramènerait son montant à 178 463 770 euros, soit 100 millions d’euros de moins pour les régions au titre de cette dotation et autant d’économies pour l’État. Ses auteurs estiment que cette compensation a perdu de son utilité, les impôts ayant remplacé la taxe professionnelle ayant, selon eux, maintenu les recettes locales. La mesure réduirait le versement de l’État, sans modifier les taux des impôts payés par les entreprises.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 30 millions d’euros pour compenser les communes et leurs groupements au titre des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines. Les bases désignent les éléments sur lesquels un impôt est calculé. Cette dotation est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

L’amendement ramènerait cette enveloppe à 8 millions d’euros, soit une réduction de 22 millions d’euros. Ses auteurs jugent cette compensation moins utile depuis le remplacement de la taxe professionnelle et l’affectation de recettes de l’État compensant la suppression partielle des impôts qui lui ont succédé. Ils souhaitent ainsi contribuer à l’effort budgétaire de 2025. Les collectivités concernées disposeraient d’une enveloppe de compensation plus faible.

L’amendement relèverait les plafonds du versement mobilité, une contribution des employeurs au financement des transports collectifs. Il ouvrirait ainsi une possibilité de prélèvement plus élevé, sans imposer à lui seul l’application des nouveaux taux maximaux.

Les quatre plafonds principaux passeraient respectivement de 0,55 % à 0,85 %, de 0,85 % à 1,40 %, de 1 % à 1,60 % et de 1,75 % à 2,80 %. Une majoration supplémentaire passerait de 0,05 à 0,35 point. L’exposé présente la mesure comme une hausse de 60 % des plafonds, mais les valeurs inscrites dans le dispositif ne correspondent pas toutes à cette proportion. Le changement porterait sur la marge de financement autorisée, et non sur une offre de transport déterminée.

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

L’amendement ajouterait un prélèvement de 20 % à la taxe de séjour et à sa version forfaitaire. Il porterait sur la même base de calcul et serait collecté dans les mêmes conditions que la taxe existante. Ses recettes seraient directement affectées au service d’incendie et de secours du territoire de la commune.

Selon les auteurs, l’activité touristique accroît les interventions des secours, ce qui justifie de faire contribuer les touristes, y compris étrangers, à leur financement. Ces recettes ne seraient pas comptabilisées dans la contribution plafonnée des communes et intercommunalités au budget des secours. Elles constitueraient ainsi une ressource distincte de cette contribution, plutôt qu’un versement venant remplir ce plafond.

Les auteurs estiment les crédits d’entretien du patrimoine insuffisants et soulignent que celui-ci attire des touristes. L’amendement permettrait aux communes et intercommunalités d’instituer la taxe de séjour pour financer son entretien ou sa restauration. Cette taxe concerne les séjours en hébergement touristique.

Il autoriserait aussi une hausse de 20 % des tarifs plafonds, les limites maximales des tarifs de cette taxe. Les collectivités pourraient ainsi augmenter la taxe correspondant à ces séjours, sans hausse automatique. Les recettes supplémentaires devraient servir uniquement aux travaux d’entretien ou de restauration concernés.

Le patrimoine éligible devrait être protégé au titre du code du patrimoine ou bénéficier du concours de la Fondation du patrimoine. Cette seconde possibilité inclurait des sites non nécessairement classés ou inscrits.

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.