Qui a voté quoi ?

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Le texte en discussion prévoit qu’une entreprise de moins de cinquante salariés ayant subi un contrôle fiscal ou social sans redressement, c’est-à-dire sans correction des sommes dues, ne pourrait subir un nouveau contrôle de même nature pendant un an après sa clôture. Des exceptions sont prévues en présence d’éléments nouveaux ou d’indices graves et concordants de fraude.

L’amendement supprimerait cette protection prévue par le texte. Selon le Gouvernement, les administrations évitent déjà de contrôler immédiatement une entreprise sans anomalie, sauf risque identifié. Il estime nécessaire de conserver une programmation autonome des contrôles fiscaux et sociaux, car les fraudes recherchées peuvent être différentes. Les petites entreprises ne bénéficieraient donc pas de ce délai légal supplémentaire.

Selon les auteurs, les entreprises ne reçoivent généralement pas d’attestation formelle après leurs démarches obligatoires. Elles peuvent alors rencontrer des difficultés pour prouver à des tiers qu’elles ont accompli les formalités requises.

L’amendement prévoirait la délivrance systématique d’un certificat de conformité administrative à l’entreprise pour les démarches réalisées. Ce document servirait à démontrer que les formalités correspondantes ont bien été remplies. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter leurs relations avec les tiers. Si leur exposé présente ce certificat comme un document opposable, le dispositif ne précise pas les conditions dans lesquelles il pourrait être invoqué pour contester une décision administrative.

Avant de donner une entreprise, son dirigeant peut demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de marché. Cette procédure, appelée rescrit-valeur, vise à sécuriser la valorisation retenue pour la donation. Selon l’exposé, l’administration dispose actuellement de six mois pour répondre, mais son silence ne vaut pas accord.

L’amendement ferait de l’absence de réponse motivée sous trois mois une acceptation tacite de la valeur proposée. Il concernerait les contribuables de bonne foi demandant cette approbation avant de donner tout ou partie d’une microentreprise ou d’une PME dans laquelle ils exercent des fonctions de direction. Les auteurs veulent ainsi éviter qu’une valorisation soit remise en cause ultérieurement lors d’un contrôle fiscal.

Le rescrit-valeur permet à une personne préparant une donation d’entreprise de demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, autrement dit sa valeur de marché. Selon l’exposé, le fisc dispose actuellement de six mois pour se prononcer et son silence ne vaut pas approbation.

L’amendement prévoirait au contraire une acceptation tacite en l’absence de réponse motivée sous trois mois. Cette règle bénéficierait au contribuable de bonne foi qui consulte le fisc avant de donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres d’une société dans laquelle il exerce des fonctions de direction. Les auteurs souhaitent sécuriser la transmission en évitant une remise en cause ultérieure de la valorisation lors d’un contrôle fiscal. Le dispositif ne limiterait pas cette possibilité aux petites et moyennes entreprises.

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Le texte en discussion prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de la facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report et rétablirait le calendrier défini en 2023, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, les très petites entreprises et les microentreprises.

Selon l’exposé, ce maintien éviterait de prolonger l’incertitude et de retarder le développement de solutions adaptées aux entreprises. Il présente la réforme comme un moyen de réduire les coûts de facturation et d’alléger les obligations déclaratives, notamment de TVA. Il répond ainsi aux inquiétudes ayant motivé le report, tout en soulignant les exigences de sécurité imposées aux plateformes qui traiteraient les factures.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion réécrirait les règles d’étiquetage des boissons alcooliques, en mentionnant notamment leur dénomination et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. Il modifierait aussi une disposition pénale prévoyant une amende de 6 000 euros et abrogerait l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique, dont le contenu n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

L’amendement fixerait au 1er juillet 2025 l’entrée en vigueur de ces trois séries de modifications. Il porterait uniquement sur leur calendrier. L’exposé évoque également les alambics, les registres de métaux précieux et les warrants viticoles, mais le dispositif ne modifierait aucune de ces règles.

Les auteurs évoquent une obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Ils invoquent un coût important pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises, ainsi qu’une incertitude sur la gratuité de la plateforme publique de facturation annoncée.

L’amendement fixerait la réception obligatoire au 1er septembre 2027 pour toutes les entreprises, soit un an après l’échéance évoquée. Pour les PME et microentreprises, l’émission obligatoire serait fixée au 1er septembre 2028, soit deux ans après cette échéance. Le dispositif ne fixerait pas de nouvelle date d’émission pour les autres entreprises.

Il laisserait ainsi davantage de temps aux petites structures, sans instaurer de plateforme gratuite ni d’aide pour couvrir leurs coûts.

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager des salariés. Le projet de loi supprimerait des dispositions imposant d’informer l’inspection du travail de sa constitution. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc cette formalité.

Selon ses auteurs, cette information aide l’inspection à contrôler les conditions de travail des salariés concernés. Lorsqu’un salarié partage son temps entre plusieurs entreprises, elle peut notamment servir à vérifier le respect des durées de travail et l’information des représentants du personnel. Les auteurs craignent que la suppression de la déclaration réduise la transparence et complique ces contrôles.

Les groupements d’employeurs embauchent et rémunèrent des salariés qu’ils mettent à disposition d’entreprises utilisatrices. Le projet de loi supprimerait l’information de l’inspection du travail lors de leur constitution. L’amendement conserverait cette obligation.

Son dispositif est plus large que cet objectif présenté dans l’exposé. Il empêcherait aussi la suppression d’une autre déclaration à l’autorité administrative prévue par le code du travail, ainsi que l’abrogation d’une disposition de sanction.

Les auteurs défendent l’information de l’inspection pour faciliter le contrôle des droits des salariés. Ils soulignent notamment les difficultés que peuvent rencontrer ceux qui travaillent dans plusieurs entreprises pour faire valoir leurs droits en matière de santé et de sécurité.

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Le projet de loi supprimerait la déclaration préalable encadrant la mise sur le marché des boissons alcooliques et modifierait leurs règles d’étiquetage. Il supprimerait également la sanction liée à la mise en circulation ou à la vente sans cette déclaration. L’amendement empêcherait ces changements et maintiendrait les dispositions existantes.

Selon les auteurs, la déclaration permet d’informer les autorités sur les produits commercialisés et d’encadrer leurs modifications par une nouvelle déclaration. Ils défendent son maintien pour contrôler la qualité des boissons et assurer leur traçabilité. Ils craignent que l’allègement prévu réduise l’information disponible pour les autorités et affaiblisse la prévention des risques sanitaires liés aux boissons mises en vente.

Le Gouvernement doit transmettre au Parlement un bilan annuel sur la qualité et l’origine des aliments servis notamment en restauration collective. Le projet de loi remplacerait les rubriques détaillées actuelles par une présentation portant sur les produits durables et de qualité, les produits français et une catégorie définie par le code rural.

L’amendement supprimerait cette réécriture et conserverait le détail du suivi existant, notamment sur les circuits courts. Ses auteurs craignent qu’un suivi moins détaillé affaiblisse la transparence et les efforts des établissements pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM, qu’ils rappellent comme étant de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. L’amendement porterait sur l’information du Parlement, et non sur une modification de ces objectifs d’approvisionnement.

Le projet de loi réduirait le détail des données exigées dans le rapport sur les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Il remplacerait les rubriques actuelles par une présentation portant notamment sur la part de produits durables et de qualité et celle des produits français.

L’amendement conserverait les données actuellement exigées. Ses auteurs estiment qu’elles permettent de mesurer les progrès des établissements et l’évolution de l’offre et de la demande en produits durables et biologiques. Ils craignent qu’un suivi réduit affaiblisse l’incitation à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il s’agirait de maintenir un outil d’évaluation, non de modifier les objectifs d’achat.

La suppression proposée couvrirait aussi la disposition abrogeant l’article L. 351-8-1 du code rural, qui serait donc conservé.

Le projet de loi supprimerait le caractère préalable de deux obligations prévues par le code monétaire et financier et introduirait à la place un délai d’un mois. L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait donc l’exigence d’informer avant, plutôt que dans le délai prévu par le projet de loi.

Ses auteurs présentent cette information préalable comme un moyen de préserver la transparence des banques envers l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle du secteur. Ils souhaitent conserver cette contrainte au nom de la régulation. Les dispositions reproduites ne précisent pas quelles opérations doivent être signalées, ce qui limite la portée concrète que l’on peut donner à ce changement de calendrier.

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Les centres agréés de véhicules hors d’usage prennent en charge les anciens véhicules pour les dépolluer et valoriser leurs matériaux. Leur agrément encadre cette activité et permet la traçabilité de la destruction, notamment par la remise d’un certificat. Le projet de loi supprimerait la mention de cet agrément dans plusieurs dispositions des codes de l’environnement et de la route.

L’amendement empêcherait ces suppressions et maintiendrait donc l’exigence de recourir à un centre agréé dans les situations concernées. Ses auteurs craignent qu’un assouplissement favorise des traitements moins respectueux de l’environnement, les décharges sauvages et les casses illégales. Ils défendent l’agrément comme un outil de contrôle du recyclage et de responsabilisation des producteurs.

Le projet de loi prévoit d’abroger quatre dispositions du code de commerce qui sanctionnent certains manquements aux règles des ventes commerciales. Selon l’exposé de l’amendement, ces sanctions concernent notamment les soldes et les liquidations.

L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait les sanctions visées. Ses auteurs estiment que ces ventes doivent rester encadrées et que les manquements doivent continuer à être sanctionnés. Le changement porterait sur le maintien de ces sanctions précises, et non sur l’ensemble des règles commerciales que l’article propose par ailleurs de modifier.

Le projet de loi prévoit d’abroger plusieurs règles du code de commerce, notamment le régime des liquidations commerciales et certaines sanctions. Les auteurs de l’amendement défendent en particulier la déclaration préalable des liquidations, qu’ils présentent comme un moyen de contrôler ces ventes et de lutter contre les abus.

L’amendement supprimerait l’ensemble des modifications du code de commerce inscrites aux alinéas 3 à 14. Sa portée serait donc plus large que le seul maintien du régime des liquidations mis en avant dans son exposé. Les auteurs craignent que la suppression de ce régime rende les pratiques moins transparentes, facilite les fraudes et affaiblisse la protection des consommateurs ainsi que la concurrence loyale. Ils soulignent l’absence, selon eux, d’étude d’impact.