Qui a voté quoi ?

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de répondre à l’affluence attendue pour les Jeux. Les salariés volontaires auraient alors leur repos hebdomadaire par roulement. Les communes accueillant les compétitions, les communes limitrophes et celles situées à proximité seraient concernées.

L’amendement supprimerait le critère de proximité, jugé trop imprécis par ses auteurs. Seules les communes accueillant les épreuves et les communes limitrophes resteraient éligibles à cette dérogation particulière. Un commerce situé dans une commune seulement proche ne pourrait donc plus en bénéficier sur ce fondement, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. L’étude d’impact citée par les auteurs invoque les besoins commerciaux des touristes et travailleurs, tout en indiquant qu’ils ne sont pas encore entièrement estimés.

L’amendement réserverait cette dérogation aux seules communes où sont implantés les sites de compétition. Les commerces des communes voisines ou proches ne pourraient plus en bénéficier sur ce fondement. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le nombre de salariés concernés par le travail dominical. Les autres possibilités de dérogation au repos dominical ne seraient pas supprimées.

Le texte de référence prévoit des autorisations d’exercice pour des professionnels de santé accrédités qui ne remplissent pas les conditions normalement requises en France. Les médecins des fédérations internationales pourraient intervenir auprès des athlètes sur les sites de compétition. Les soignants accompagnant une délégation pourraient soigner ses membres et personnels, mais pas dans les établissements et services de santé. Leur période d’autorisation ne pourrait dépasser le 30 juin 2030.

Les soignants volontaires pourraient exercer dans les polycliniques des Jeux et, en urgence médicale, sur les sites de compétition. Une procédure de vérification de leurs diplômes et de leur droit à exercer serait fixée après avis des ordres professionnels. Tous resteraient soumis aux conditions françaises d’exercice et seraient inscrits sur un registre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait de créer, dans chaque village olympique et paralympique ou à proximité immédiate, une polyclinique temporaire gérée par un établissement de santé régional. Ses prestations seraient gratuites, exclusivement destinées aux délégations et personnes accréditées concernées, et adaptées au handicap.

Ces centres pourraient disposer d’IRM, d’un scanner et de locaux de pharmacie hospitalière. L’agence régionale de santé pourrait interrompre l’utilisation des équipements en cas d’urgence pour la sécurité. Le comité d’organisation suivrait les besoins médicaux et humains ainsi que les conséquences sur l’offre de soins locale.

Des dérogations concerneraient aussi le fonctionnement, le financement et les équipements de ces centres. Le contenu des règles écartées n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, la France ne dispose pas de règle permettant de contraindre les clubs nationaux à libérer leurs joueurs français convoqués aux jeux Olympiques et Paralympiques. Ils citent les refus de plusieurs clubs de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football lors de la préparation des Jeux de 2024.

L’amendement obligerait les associations et sociétés sportives concernées à mettre leurs sportifs de nationalité française à disposition lorsqu’ils sont convoqués pour participer aux Jeux. Les fédérations constateraient les manquements et pourraient les sanctionner selon leurs règlements. Lorsqu’une ligue professionnelle organise les compétitions par délégation de la fédération, la convention encadrant cette délégation fixerait les conditions de mise à disposition. L’obligation ne serait pas limitée aux Jeux de 2030.

Le texte de référence prévoit que les services et organismes sportifs concernés communiqueraient à l’agence antidopage les informations relatives aux entraînements, manifestations et compétitions, ainsi qu’aux sportifs et à leur encadrement. Il autoriserait l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec le consentement de leur propriétaire.

Il prévoirait aussi l’envoi d’une copie du procès-verbal et de l’inventaire aux personnes mises en cause ultérieurement par des pièces saisies. D’autres changements toucheraient les recours après saisie et les échanges d’informations. Les dispositions modifiées n’étant pas intégralement reproduites, leur portée exacte ne peut être détaillée. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait le Gouvernement à modifier des règles relevant de la loi par ordonnance, dans un périmètre défini par le Parlement. Il s’agirait notamment d’appliquer les principes du code mondial antidopage entrant en vigueur le 1er janvier 2027, de renforcer les enquêtes et le partage d’informations, et de fixer des garanties pour les mineurs lors des contrôles et investigations.

L’habilitation couvrirait aussi la simplification des procédures et l’adaptation des responsabilités en matière de dopage animal. L’ordonnance devrait être prise dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé sous six mois. Le vote autoriserait donc ces modifications futures, sans en fixer tout le détail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement inscrirait dans la loi l’ouverture des épreuves des Jeux paralympiques de 2030 à tous les athlètes présentant un handicap mental. Ses auteurs souhaitent renforcer leur inclusion et la reconnaissance de leurs performances, au nom de l’égalité des chances.

Le ministre chargé des sports déterminerait par arrêté les modalités d’organisation, d’encadrement et de classification sportive, ainsi que l’accompagnement médical et sportif et le suivi des épreuves. Ces modalités devraient respecter les règles et standards du Comité paralympique international. Le texte poserait donc un principe d’ouverture, tout en renvoyant les conditions concrètes de participation à cet arrêté et aux règles internationales.

Le projet de loi impose au comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 de publier, après approbation de l’État et au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat. Elle préciserait notamment les droits, les missions et les conditions d’exercice des bénévoles, ainsi que les moyens de valoriser les compétences acquises pendant leurs missions.

L’amendement obligerait aussi le comité à y présenter une stratégie de valorisation de l’engagement bénévole lui-même. Pour une personne participant à la préparation ou au déroulement des Jeux, il s’agirait de reconnaître son investissement, au-delà des compétences acquises. Les auteurs évoquent une valorisation nationale de cet engagement. Le texte ne précise toutefois pas les formes de reconnaissance que cette stratégie devrait retenir.

Le texte prévoit une charte qui exposerait les droits, les missions et les conditions d’exercice des volontaires bénévoles des Jeux de 2030. Elle préciserait aussi les engagements du comité d’organisation contre le harcèlement et les discriminations. L’amendement y ajouterait ses engagements en matière de sensibilisation au handicap.

Les auteurs souhaitent que les volontaires en contact avec le public apprennent à communiquer avec les spectateurs en situation de handicap et à les accompagner, afin d’éviter des situations discriminantes. Le dispositif imposerait toutefois de préciser ces engagements dans la charte, sans définir lui-même une formation obligatoire pour chaque volontaire ni son contenu.

L’amendement imposerait au comité d’organisation de réserver une part des billets des épreuves olympiques et paralympiques de 2030 à un tarif préférentiel. Au moins la moitié de cette part serait réservée en priorité aux habitants des communes accueillant les sites de compétition, pour tenir compte des contraintes liées à la préparation et au déroulement des Jeux.

Un décret fixerait la part totale de billets concernés, les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds tarifaires, après consultation des collectivités concernées. Aucun prix ni nombre de billets n’est donc fixé dans l’amendement. Les auteurs souhaitent permettre aux habitants des territoires hôtes d’assister aux Jeux et favoriser leur adhésion à l’événement.

Le texte de référence autoriserait des clauses compromissoires dans le contrat hôte des Jeux de 2030 et certaines conventions qui le mettent en œuvre. Ces clauses permettent aux signataires de prévoir que leurs litiges seront tranchés par des arbitres plutôt que par les juridictions normalement compétentes. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation.

Cette dérogation au code civil concernerait le contrat signé le 9 avril 2025 et les conventions conclues depuis cette date entre les personnes publiques et les comités internationaux olympique ou paralympique pour planifier, organiser, financer et tenir les Jeux. Le texte présenté est une référence antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit déjà une estimation puis un bilan de l’impact environnemental des Jeux de 2030. L’amendement ajouterait une trajectoire « zéro déchet et zéro plastique à usage unique ». Le comité d’organisation devrait publier un plan d’action pour réduire les déchets, en lien avec les communes concernées.

Pendant tout l’événement, la vente et la distribution d’emballages plastiques à usage unique destinés aux liquides de moins de 50 centilitres seraient interdites. Le comité devrait s’assurer que les distributeurs de boissons partenaires respectent cette interdiction. Les auteurs veulent notamment éviter le recours aux petites bouteilles jetables, qu’ils présentent comme une source de polémique lors des Jeux de 2024. Un décret préciserait les modalités d’application.

Le texte de référence imposerait au comité d’organisation de publier une estimation de l’impact environnemental des Jeux dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Elle porterait notamment sur le bilan carbone, la biodiversité, l’artificialisation des sols et la ressource en eau, y compris les effets de la surconsommation d’eau sur les habitants et les terres agricoles.

Un rapport sur le bilan environnemental serait ensuite publié dans les dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture, sur les mêmes sujets. L’article créerait ainsi deux obligations d’information, avant et après les Jeux, plutôt que des plafonds de consommation ou des mesures de protection directement applicables. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit que le comité d’organisation publie une estimation de l’impact environnemental des Jeux, notamment sur le climat, la biodiversité, les sols et l’eau. L’amendement l’obligerait à élaborer, à partir de cette estimation, un plan d’action soumis à la validation du ministère chargé de l’environnement.

Ce plan viserait la neutralité carbone, en évitant et réduisant les émissions puis, si nécessaire, en les compensant. Il devrait aussi traiter la biodiversité, l’eau et l’adaptation des territoires au changement climatique, et prévoir des mesures effectives et suivies pour compenser les impacts restants, voire restaurer les milieux. Présenté aux commissions parlementaires compétentes et publié en ligne, il deviendrait la feuille de route environnementale des Jeux, au-delà du seul travail d’évaluation prévu.

Le texte prévoit que le comité d’organisation publie, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, une estimation de l’impact environnemental des Jeux de 2030. Elle couvrirait notamment les émissions de carbone, la biodiversité, les sols et l’eau, y compris les effets de sa surconsommation sur les habitants et les terres agricoles.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant les avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature. Les auteurs souhaitent apporter une expertise à cette estimation pour mieux préparer les infrastructures et l’organisation des Jeux. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, et non d’une obligation d’obtenir leur approbation.

Selon l’exposé des motifs, la publicité virtuelle est considérée en France comme une publicité clandestine, donc interdite, depuis une décision du régulateur de l’audiovisuel de 2003. Les auteurs soulignent que certains pays européens l’autorisent et y voient une source possible de financement du sport.

L’amendement autoriserait cette technique à titre expérimental pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Les messages visibles sur les panneaux existants pourraient être remplacés dans les images diffusées, sans ajouter de nouveaux emplacements publicitaires à l’image. Un décret fixerait les modalités et l’encadrement de cette expérimentation.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2030, une évaluation proposant de prolonger, d’encadrer, d’étendre ou d’arrêter le dispositif. L’autorisation proposée serait limitée à la durée des Jeux.

Le texte de référence permettrait d’intégrer des constructions, installations ou aménagements liés aux Jeux de 2030 dans une concession de remontées mécaniques, même s’ils ne figurent pas dans son cahier des charges. Une concession est le contrat qui confie ici l’exploitation du service de remontées mécaniques à un opérateur.

L’autorité qui a confié ce service et l’exploitant pourraient modifier le contrat par un avenant. Les ajouts devraient être strictement nécessaires aux Jeux, ne pas changer la nature globale de la concession et ne pas augmenter son montant de plus de 50 % du montant initial. Cette possibilité encadrerait donc l’adaptation des concessions existantes aux besoins des Jeux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait à l’autorité administrative compétente d’autoriser, jusqu’au 31 mars 2030, des bâches d’échafaudage comportant un espace d’affichage. Cette autorisation interviendrait dans le cadre d’un permis de construire ou après une déclaration préalable, en dérogeant à certaines règles nationales et locales de publicité.

Seuls seraient concernés les immeubles bénéficiant du label visé à l’article L. 650-1 du code du patrimoine. La définition de ce label n’étant pas disponible, les bâtiments éligibles ne peuvent pas être précisés davantage. Les recettes perçues par le propriétaire devraient être affectées au financement des travaux par leur responsable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics concernés de conclure des accords-cadres liés à l’organisation des Jeux de 2030 pour une durée pouvant atteindre six ans. Ces accords fixent le cadre de commandes de travaux, de fournitures ou de services.

Cette durée ne serait accessible que lorsque les acheteurs mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue par le code de la commande publique. L’article ne donnerait donc pas une faculté générale de conclure tous les contrats des Jeux pour six ans. Les conditions détaillées de cette exception ne figurent pas dans le texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une dérogation pour les marchés publics de conception-réalisation, qui réunissent la conception d’un ouvrage et l’exécution des travaux. Elle concernerait les acheteurs soumis aux règles de maîtrise d’ouvrage publique, pour aménager, construire ou réhabiliter les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030.

Ces marchés seraient dispensés des conditions du deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique. Le contenu de ces conditions n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser quelles exigences seraient levées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux règles habituelles de sélection pour attribuer au comité d’organisation des Jeux de 2030 des autorisations d’occuper le domaine public, c’est-à-dire des espaces publics affectés aux Jeux. Elle concernerait aussi les sous-occupations accordées par ce comité aux partenaires de marketing olympique.

Pour les partenaires autres que ceux désignés par le Comité international olympique, une sélection resterait obligatoire. Le comité en organiserait librement la procédure, avec impartialité, transparence et publicité permettant aux candidats de se manifester.

Ces partenaires pourraient occuper gratuitement ces espaces pour tenir compte de leur contribution aux infrastructures ou aux dépenses d’organisation. Cette présentation repose sur une version de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les servitudes, des droits imposés sur des terrains pour permettre certains accès ou installations, notamment aux tremplins de saut à ski et aux structures de bobsleigh. Une remontée mécanique reliant deux zones urbaines pourrait survoler un terrain à moins de vingt mètres de bâtiments, avec au moins dix mètres de séparation verticale au-dessus des propriétés survolées.

Pour les équipements nécessaires aux Jeux de 2030, le maître d’ouvrage pourrait bénéficier d’une servitude après enquête parcellaire et consultation des communes. Leur silence pendant deux mois vaudrait avis favorable. La servitude pourrait s’appliquer pendant toute la préparation et le déroulement des Jeux, y compris hors des zones d’urbanisme prévues.

Le maître d’ouvrage supporterait l’indemnité pendant cette période. Le bénéfice serait ensuite transféré à une collectivité ou un syndicat mixte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les termes utilisés dans le code du sport. Une section serait intitulée « Enceintes sportives » et une autre « Structures provisoires et démontables ». Dans l’article relatif aux installations provisoires, cette dernière expression remplacerait « installations provisoires », puis le mot « structures » remplacerait « installations ».

L’article présenté porte sur ces changements de rédaction, sans énoncer de nouvelle procédure ni de nouvelle obligation de sécurité. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.