Qui a voté quoi ?

Les organisations de producteurs négocient la commercialisation des produits pour les agriculteurs qui leur donnent mandat. Selon les auteurs, certaines clauses contractuelles les empêchent en pratique de vendre à plusieurs acheteurs, sans imposer explicitement une exclusivité. Ils citent des contraintes liées au rythme de collecte qui peuvent rendre impossible le recours à un autre acheteur.

L’amendement interdirait les « clauses d’exclusivité de fait » dans les contrats agricoles. Les auteurs veulent permettre aux organisations de producteurs de négocier avec plusieurs acheteurs et renforcer ainsi leur capacité à défendre le revenu des agriculteurs. Le dispositif énonce cette interdiction sans préciser les critères permettant de reconnaître ces clauses ni ajouter de sanction spécifique, contrairement à l’objectif de sanction mentionné dans ses motifs.

La règle que l’amendement modifierait permet aux parties de déterminer le prix par une formule librement choisie ou par des critères précisés au contrat. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le prix déterminé ou révisé ne puisse être inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement remplacerait la mention de ces formules et critères par l’exigence d’un prix qui ne puisse être inférieur à un prix plancher. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Le dispositif ne précise toutefois ni le montant de ce plancher ni qui le fixerait. Les auteurs évoquent comme exemple des conférences par filière estimant les coûts de production, avec une rémunération agricole de deux SMIC, puis une intervention ministérielle en cas de désaccord. Ces modalités ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit déjà que les prix agricoles déterminés ou révisés ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus. L’amendement remplacerait la liberté de définir la formule du prix par un prix plancher fixé pour chaque filière, afin, selon ses auteurs, d’assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Une conférence réunissant notamment producteurs, transformateurs et distributeurs, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, déterminerait ce minimum. Elle estimerait tous les quatre mois les coûts de production, en incluant une rémunération de deux SMIC et en tenant compte de la diversité des exploitations et des contraintes géographiques. Le prix minimal ne pourrait être inférieur à ces coûts.

Faute d’accord, les ministres de l’économie et de l’agriculture fixeraient ce minimum sur la base du compte rendu des négociations. Il s’agirait d’encadrer le prix d’achat aux producteurs, non de fixer le prix en magasin.

Le texte de référence modifierait le code pénal pour prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion visée a lieu dans un local à usage agricole. Il retirerait parallèlement la mention de l’usage agricole du premier alinéa de la disposition modifiée.

La mesure viserait donc les locaux agricoles, et non indistinctement tout terrain agricole. Le texte complet de l’infraction n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de détailler les conditions dans lesquelles une intrusion serait punissable. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de porter à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la peine applicable lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole. Cette aggravation vise donc les bâtiments agricoles.

L’amendement étendrait cette même peine aux intrusions sur une parcelle agricole. Ses auteurs estiment que la protection des seuls locaux ne répond pas aux situations vécues par les agriculteurs, les intrusions concernant aussi leurs terres. Le changement porterait ainsi sur les lieux auxquels s’appliquerait la sanction renforcée, en ajoutant les parcelles aux bâtiments.

Le texte en discussion traite des intrusions dans les locaux et prévoit une peine renforcée de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les locaux à usage agricole.

L’amendement ajouterait les parcelles agricoles dans le premier alinéa de l’article pénal qui sanctionne les intrusions. L’objectif déclaré est de couvrir les terres agricoles aussi bien que les bâtiments. Il modifierait ainsi les lieux concernés par l’infraction, sans ajouter les parcelles à l’alinéa distinct prévoyant la peine renforcée pour les locaux agricoles. Cette distinction compte pour ne pas confondre l’extension de l’infraction aux terres avec celle de cette sanction aggravée.

L’amendement supprimerait l’article 18 bis. D’après l’exposé de ses auteurs, cet article réserverait la participation du public en matière environnementale aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Il s’agit de devoir montrer en quoi le projet les concerne pour pouvoir participer.

Les auteurs contestent cette restriction, présentée comme une lutte contre les recours ou contributions abusifs. Ils soulignent que les atteintes à l’eau, à l’air, à la biodiversité ou au climat dépassent le voisinage immédiat d’un projet et justifient la participation de citoyens et d’associations. La suppression proposée écarterait cette condition nouvelle de participation, sans modifier par elle-même les décisions environnementales soumises au public.

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Selon l’exposé, des intrusions dans les bâtiments d’élevage portent atteinte à la sécurité des éleveurs et de leurs familles, ainsi qu’à la protection sanitaire des animaux. Il cite une relaxe motivée par l’impossibilité de qualifier le bâtiment concerné de domicile et juge la répression actuelle insuffisante.

L’amendement assimilerait à un domicile, pour l’application de l’article du code pénal protégeant celui-ci, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, à condition qu’il soit clos ou qu’une signalisation en interdise l’accès au public. Cette protection ne dépendrait donc pas de son utilisation comme habitation. Elle s’ajouterait au renforcement des peines pour intrusion dans un local agricole déjà prévu par le projet de loi.

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une circonstance aggravante pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles ou de stockage de matériel agricole. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus lourdement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait les biens affectés à la chasse, les locaux où elle est exercée et les lieux où son matériel est entreposé, lorsque l’auteur y pénètre par ruse, effraction ou escalade. Selon l’exposé, les peines passeraient de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros, voire sept ans et 100 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes.

Les auteurs invoquent le préjudice moral et financier subi par les chasseurs et les difficultés que ces dégradations causeraient à la régulation des espèces nuisibles.

Le texte en discussion prévoit d’aggraver les sanctions pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait à ces dispositions les infractions commises sur des terrains affectés à une activité agricole. Il imposerait alors au préfet d’ordonner l’évacuation forcée immédiate des occupants. L’administration devrait également ordonner la remise en état des lieux aux frais des occupants sans droit ni titre.

Les auteurs veulent accélérer l’intervention contre les occupations illicites et les rassemblements festifs non autorisés, auxquels ils attribuent des dégradations et des interruptions d’activité coûteuses pour les agriculteurs. Toutefois, le dispositif rattache l’évacuation aux infractions sur ces terrains, plutôt que de définir une procédure autonome applicable à toute occupation illicite.

Le texte en discussion prévoit déjà une circonstance aggravante pour les destructions, dégradations et détériorations commises dans un lieu d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus sévèrement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait expressément les atteintes aux cultures, aux récoltes sur pied, aux prairies permanentes et aux clôtures entourant les parcelles exploitées. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les biens protégés, au-delà de la référence aux lieux. Ils soulignent que leur destruction peut entraîner des pertes économiques immédiates et compromettre durablement la production, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre d’actions hostiles à certaines pratiques agricoles.

Le texte en discussion renforce les sanctions pour les vols commis dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait une circonstance aggravante propre aux lieux affectés à la chasse et à ceux où sont entreposés des biens destinés à cette activité. Les peines encourues pour un vol passeraient ainsi de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros.

Les auteurs invoquent les préjudices économiques et moraux liés notamment aux vols de fusils et aux atteintes aux cabanes de chasse. Ils estiment que ces faits fragilisent la régulation du gibier. Le dispositif retient le lieu du vol comme critère, et non le seul fait que l’objet volé soit du matériel de chasse.

Le texte en discussion prévoit des sanctions renforcées pour les vols commis dans les lieux d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. L’amendement ajouterait, dans cette disposition consacrée au vol, une mention des destructions, dégradations et détériorations commises dans ces mêmes lieux.

Les auteurs souhaitent couvrir les différentes formes d’atteintes aux biens des exploitations, et pas seulement leur vol. Toutefois, le texte en discussion comporte déjà une disposition distincte aggravant les sanctions pour les destructions et dégradations dans ces lieux. L’amendement ajouterait donc une référence dans la disposition relative au vol, sans préciser comment elle s’articulerait avec cette protection déjà prévue.

Le texte en discussion prévoit une circonstance aggravante pour les vols commis dans les lieux d’activité agricole ou de stockage de biens affectés à cette activité. Cette qualification permettrait de punir plus sévèrement ces vols. L’amendement étendrait la disposition aux lieux où s’exerce une activité de pêche maritime.

Les auteurs souhaitent que les pêcheurs bénéficient de la même protection pénale que les agriculteurs. Ils citent les vols de casiers en mer subis par des pêcheurs professionnels en Bretagne. La mesure porterait sur les sanctions applicables aux auteurs de vols, sans créer d’indemnisation ni d’accompagnement supplémentaire pour les pêcheurs victimes.

Le texte en discussion ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour les vols et les dégradations, c’est-à-dire un motif de peine plus sévère. Il viserait les lieux d’activité agricole ainsi que les lieux où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

L’amendement limiterait cette aggravation aux faits portant sur des biens matériels affectés à l’activité agricole et entreposés là où cette activité s’exerce. Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations tout en préservant la liberté d’informer sur les conditions de vie animale. Ils craignent une rédaction trop large pour les enquêtes en élevage. Le texte modifié concerne toutefois les vols et dégradations, et non la simple présence dans les locaux.

Le texte de référence permettrait à une autorité administrative d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour adresser des informations à toutes les entreprises immatriculées ou à certaines d’entre elles. Ces communications porteraient sur leurs droits et obligations, ou sur les mesures de prévention et de gestion d’une crise.

Les conditions d’utilisation seraient fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article encadrerait donc un usage administratif des données du registre. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, ce canal présente des risques de messages trop nombreux, mal ciblés ou perçus comme imposant de nouvelles règles.

L’amendement limiterait les messages aux informations strictement nécessaires et imposerait une fréquence évitant les sollicitations excessives. Ils ne pourraient ni créer d’obligations nouvelles ni remplacer ou modifier les procédures légales. Les données utilisées ne pourraient servir à des fins commerciales ou de prospection, ni être transmises à des tiers à ces fins.

Un bilan annuel serait transmis au Parlement, précisant le nombre, l’objet et la fréquence des messages ainsi que les catégories d’entreprises destinataires.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour leur adresser des messages sur leurs droits, leurs obligations ou des mesures de prévention et de gestion d’une crise. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en préciserait les conditions.

L’amendement préciserait que ces communications ne pourraient créer aucune obligation nouvelle pour les entreprises concernées. Selon l’exposé, il s’agit de distinguer l’information administrative de la création de règles. Un message pourrait ainsi informer une entreprise d’une obligation applicable, mais ne pourrait, à lui seul, lui imposer une nouvelle formalité en dehors des procédures prévues par la loi et le règlement.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les données du registre national des entreprises pour les informer de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, cet outil répond à un besoin d’information et d’alerte, mais les responsabilités et les garanties d’utilisation manquent de précision.

L’amendement imposerait au décret d’application d’identifier les autorités habilitées, de répartir les responsabilités entre elles et l’Institut national de la propriété industrielle, et de réserver l’usage du dispositif aux situations de crise ou à l’information administrative.

Le teneur du registre devrait aussi informer les entreprises de l’utilisation de leurs données et de leur droit d’opposition effectif. Les entreprises seraient ainsi averties de cet usage et de leur possibilité de s’y opposer.

Le texte de référence ajouterait au code rural une mission de lutte contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies animales visées par ce code. Il prévoirait également d’assurer une information fiable sur les mesures sanitaires prises.

Cette disposition porterait sur l’information entourant la gestion de ces maladies. Elle ne prévoit, dans le passage disponible, ni sanction contre la diffusion de fausses informations ni modalités concrètes d’intervention. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les modifications de séance.

Les auteurs souhaitent soutenir la prévention des maladies animales au-delà des aides principalement mobilisées lors des épidémies. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les personnes domiciliées fiscalement en France, imposées au titre des bénéfices agricoles et travaillant dans une microexploitation ou une petite exploitation agricole.

Cet avantage serait égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour les examens cliniques, les prélèvements de détection des maladies animales et les vaccinations. Il réduirait l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, les dépenses dépassant cette limite ne seraient donc pas remboursées. Cette restriction compte notamment pour les exploitants peu ou pas imposés, alors que les auteurs entendent aider les éleveurs les plus en difficulté.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans les six mois suivant la promulgation. L’objectif énoncé est d’adapter la prévention et la lutte sanitaires à l’aggravation des risques pour les animaux, les végétaux et les aliments sous l’effet du changement climatique.

L’autorisation couvrirait le financement et la mutualisation des contributions, une plateforme unique de données sur l’identification et les mouvements des animaux, l’intervention des piégeurs agréés, les missions des vétérinaires et les règles sur les médicaments vétérinaires, notamment leur vente à distance et leur disponibilité.

Les ordonnances seraient précédées d’une concertation avec les organisations agricoles concernées. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chacune d’elles. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.