Qui a voté quoi ?

L’article 20 adapte les règles du marché de l’électricité à une directive européenne. Il prévoit notamment des procédures concurrentielles pour certains services nécessaires aux réseaux et le retrait des gestionnaires de certaines activités de stockage lorsque d’autres acteurs peuvent les exercer de manière rentable. Il ajoute aussi des droits pour les clients, dont le changement collectif de fournisseur et le libre choix d’un agrégateur, qui regroupe des consommations ou des productions pour intervenir sur le marché.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris les dispositions sur le traitement des plaintes et l’information de facturation. Les auteurs dénoncent la libéralisation du marché, qu’ils associent à des hausses de prix et à une perte de souveraineté. Cette suppression n’instaurerait toutefois ni sortie du marché européen ni nouveau système de prix réglementés.

Une action de groupe permet de porter collectivement des demandes en justice. Le texte de référence prévoit d’adapter celles concernant un manquement aux obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou fournisseur de produits de santé, ou d’un prestataire utilisant ces produits.

Il renverrait aux règles générales des actions de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives, tout en conservant des exceptions pour la réparation des dommages corporels, c’est-à-dire les atteintes physiques subies. Les associations et organismes habilités par les textes auxquels il renvoie pourraient exercer ces actions. Ces renvois ne permettent pas, à eux seuls, de détailler toutes les conditions de procédure. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un agrément pour les organismes nationaux régulièrement déclarés dont les statuts prévoient explicitement la défense des consommateurs, y compris sur un sujet particulier. Cet agrément leur permettrait d’engager des actions de groupe transfrontières dans l’Union européenne, c’est-à-dire de porter collectivement des demandes en justice au-delà des frontières nationales. Ses conditions seraient fixées par décret.

L’administration chargée de la concurrence et de la consommation devrait vérifier le maintien des critères d’agrément à la demande de la Commission européenne ou d’un État membre. Elle devrait aussi le faire en cas de contestation sérieuse signalée par un consommateur, une association agréée ou le professionnel poursuivi. L’agrément serait retiré si les critères n’étaient plus respectés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit qu’une action de groupe, portée par une association pour des consommateurs, puisse viser l’arrêt d’un manquement, la réparation des préjudices quelle qu’en soit la nature, ou les deux. Pour obtenir l’arrêt d’une pratique illicite, l’association n’aurait à invoquer ni préjudice, ni intention ou négligence du professionnel. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le juge pourrait ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, avec une astreinte, somme due en cas de non-respect. Les associations devraient informer le public des procédures. Une demande de réparation serait irrecevable en cas d’influence ou de conflit d’intérêts susceptible de nuire aux personnes représentées, et une action manifestement infondée pourrait être rejetée dès son introduction.

Des organismes habilités dans l’Union européenne pourraient aussi engager des actions transfrontières dans le champ défini par le texte, avec un contrôle possible de leur habilitation.

Le texte de référence prévoit d’ajouter aux organismes pouvant exercer une action de groupe en matière de données personnelles ceux désignés par un article de la loi de modernisation de la justice. Une action de groupe permet de porter collectivement des demandes devant un tribunal.

La juridiction saisie devrait informer la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Le renvoi à la loi ne permet pas, à lui seul, de préciser ici les conditions d’habilitation des organismes ajoutés. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit d’adapter l’action de groupe devant le juge administratif, qui permet de porter collectivement des demandes en justice. Pour demander l’arrêt d’un manquement, il ne serait nécessaire d’invoquer ni préjudice des membres du groupe, ni intention ou négligence du défendeur. Le juge pourrait ordonner les mesures nécessaires, avec une astreinte, somme due en cas de non-respect. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les associations et organismes devraient informer le public des procédures. Une action en réparation serait irrecevable en cas d’influence ou de conflit d’intérêts susceptible de nuire aux personnes représentées. Une médiation pourrait organiser une indemnisation amiable avec l’accord des parties.

Dans le champ transfrontière défini par le texte, les organismes inscrits sur la liste européenne pourraient demander l’arrêt d’agissements illicites ou réparation. Leur habilitation pourrait être vérifiée en cas de contestation sérieuse.

Le texte de référence prévoit un régime commun d’action de groupe, permettant à un organisme habilité d’agir pour plusieurs personnes dans une situation similaire face à un même manquement professionnel ou public. Il remplacerait plusieurs régimes sectoriels. L’action pourrait viser à faire cesser le manquement, à réparer les préjudices de toute nature, ou les deux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Certaines associations et, dans des domaines définis, les syndicats représentatifs pourraient agir. Le juge déterminerait les personnes susceptibles d’être indemnisées et les préjudices réparables. Les victimes devraient rejoindre le groupe pour obtenir réparation. Des règles encadreraient les financements et conflits d’intérêts.

Une sanction civile versée au Trésor public pourrait aussi viser les fautes délibérées destinées à obtenir un gain indu et ayant causé des dommages à plusieurs personnes.

Une action de groupe permet de saisir la justice pour plusieurs personnes touchées par un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Le texte en discussion ouvrirait notamment ce recours aux associations déclarées depuis au moins deux ans dont les statuts prévoient la défense des intérêts lésés.

L’amendement supprimerait cette condition d’ancienneté. Une association nouvellement déclarée pourrait ainsi agir sur ce fondement, à condition que les intérêts concernés relèvent bien de ses statuts.

Les auteurs veulent faciliter l’accès à un recours qu’ils jugent trop peu utilisé et contestent l’exclusion des jeunes associations. Les autres contrôles prévus resteraient applicables, notamment l’obligation de déclarer un but non lucratif et l’absence de certains intérêts économiques chez les financeurs. Le juge pourrait aussi rejeter dès le départ une action manifestement infondée.

Une action de groupe permet de saisir la justice pour plusieurs personnes touchées par un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Le texte discuté prévoit un régime unifié, élargit les possibilités d’agir des associations et crée une sanction civile pour certaines fautes délibérées causant des dommages à plusieurs personnes.

L’amendement remplacerait cette réforme par des modifications de la loi de 2016. Il écarterait notamment ces élargissements et cette nouvelle sanction. Il organiserait les actions transfrontières, permettant à des organismes habilités dans un État de l’Union européenne d’agir dans un autre, avec des contrôles de leur agrément et de leur indépendance.

Il conserverait l’information du public sur les procédures, le rejet précoce des actions manifestement infondées et la protection contre les conflits d’intérêts pour les demandes d’indemnisation. Selon ses auteurs, ce recentrage éviterait des dispositions défavorables aux entreprises qui ne sont pas exigées par la directive européenne.

Le projet de loi supprimerait la règle qui considère comme innovants tous les travaux, fournitures et services proposés par les jeunes entreprises innovantes. Selon l’exposé, cette suppression répond à une objection de conformité au droit européen. Cette qualification concerne les achats publics, notamment les partenariats d’innovation auxquels les auteurs associent des avantages d’accès aux marchés publics.

L’amendement conserverait cette règle et la compléterait. Pour bénéficier du statut et de ses avantages, les entreprises devraient se proposer de développer des solutions répondant à des objectifs de progrès humain, d’innovation sociale, de protection du vivant, de transition écologique, de souveraineté industrielle ou à des impératifs socio-économiques ou environnementaux.

Les auteurs souhaitent ainsi orienter les aides fiscales et sociales. La condition porterait sur les solutions envisagées par les entreprises, et non sur des résultats sociaux ou environnementaux déjà obtenus.

Le projet de loi permettrait aux entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité d’établir leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre selon les règles applicables à ces informations. Elles pourraient ainsi utiliser ces règles pour leur bilan, à condition d’y inclure des descriptions propres aux activités exercées en France.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation pour les entreprises concernées. Il supprimerait aussi la condition explicite exigeant des descriptions des activités françaises.

Les auteurs invoquent la transparence environnementale et craignent que les émissions des composantes d’un groupe soient minimisées dans le bilan de la société mère. Le dispositif imposerait les règles de durabilité pour établir le bilan, mais retirerait précisément l’exigence spécifique relative aux activités nationales.

L’article 8 modifierait le code de la mutualité en remplaçant « société » par « entreprise » dans des dispositions relatives aux informations de durabilité. L’exposé rattache cette modification aux exemptions permettant à des filiales de ne pas publier un rapport distinct lorsque leur maison mère publie des informations pour le groupe.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs craignent qu’un rapport regroupant plusieurs entreprises masque l’impact environnemental de certaines filiales. La portée juridique du vote reste toutefois celle du texte supprimé, qui modifie une désignation dans le code de la mutualité. L’amendement n’instaurerait pas, à lui seul, une obligation générale de publication séparée pour toutes les entreprises, malgré l’objectif plus large présenté dans l’exposé.

Certaines entreprises doivent publier, dans une section distincte de leur rapport de gestion, des informations de durabilité portant notamment sur leurs enjeux environnementaux. Les auteurs souhaitent utiliser les aides de la mission « Investir pour la France de 2030 » pour encourager le respect de ces obligations, jugeant les sanctions parfois insuffisamment dissuasives.

L’amendement subordonnerait l’attribution des financements visés à un projet d’entreprise au respect des obligations de publication auxquelles cette entreprise est déjà soumise. Il inclurait les exigences de la norme climatique ESRS E1 pour les entreprises concernées. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application.

Cette norme porte sur les effets de l’entreprise sur le climat et sur les risques climatiques pour son activité. Selon l’exposé, une entreprise qui estime le sujet non significatif doit expliquer cette conclusion. La condition porterait sur l’information publiée, non sur l’atteinte d’un résultat climatique déterminé.

Selon l’exposé de l’amendement, la réforme de décembre 2023 sur les informations de durabilité des entreprises a distingué les micro-entreprises des petites entreprises. Or la dispense de publication du rapport de gestion ne mentionne que les petites entreprises. Cette nouvelle classification aurait ainsi indirectement soumis les micro-entreprises à cette obligation.

L’amendement ajouterait explicitement les micro-entreprises aux bénéficiaires de la dispense. Il viserait à corriger cet effet de la nouvelle classification, plutôt qu’à modifier l’ensemble des obligations de publication d’informations de durabilité prévues par la réforme.

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à déroger au droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. Ce changement de titre ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs souhaitent souligner que le texte écarte Mayotte des règles communes. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés du département et mettent plutôt en cause le manque d’investissement public. Ils estiment aussi que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires. Le titre proposé exprimerait cette lecture critique de la réforme.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. L’amendement ne supprimerait pas lui-même ce droit, puisqu’il modifierait uniquement le titre du texte.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme la portée de la réforme. Ils craignent qu’un durcissement des règles aggrave la situation des migrants et les tensions à Mayotte, déjà accentuées par le cyclone Chido. Ils opposent à cette orientation les besoins d’investissement dans les infrastructures, l’eau et l’enseignement.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ». Il présenterait ainsi la réforme comme un moyen de figer des différences de droits. Cette modification du titre ne changerait pas elle-même les règles d’accès à la nationalité.

Selon les auteurs, multiplier les dérogations, c’est-à-dire les règles distinctes du droit commun, contredit la volonté d’achever la départementalisation de Mayotte. Ils rapprochent cette question juridique des difficultés sociales et économiques du territoire, aggravées par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi. Le titre proposé porterait leur critique d’un traitement de Mayotte comme un territoire à part dans la République.

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ». Il ne modifierait lui-même ni leur statut ni leurs droits, mais inscrirait dans le titre une appréciation critique des effets attendus du texte.

Les auteurs craignent une aggravation de la situation des migrants et contestent l’idée que l’immigration soit la cause des difficultés de Mayotte. Ils mettent en avant les manques d’investissement dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils estiment également que les restrictions au droit du sol instaurées en 2018 n’ont pas influencé les flux migratoires, pour contester l’utilité du durcissement proposé.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ». Cette formulation qualifierait la réforme de traitement inégal selon le territoire, sans modifier elle-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs défendent le droit du sol, c’est-à-dire l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, au nom des principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ils contestent l’efficacité migratoire du durcissement et affirment que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’impact sur les flux migratoires. Le changement proposé porterait donc sur la manière de présenter la réforme, non sur ses règles.

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ». Cette formule souligne les règles particulières appliquées à Mayotte, distinctes des règles générales.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer un éloignement des principes républicains d’égalité et une réponse centrée sur l’immigration plutôt que sur les besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Le changement serait uniquement celui du titre. Il exprimerait cette critique sans modifier lui-même les conditions d’accès à la nationalité ni les services publics.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait pour titre « visant à organiser la régression des droits à Mayotte ». Il remplacerait ainsi l’annonce d’un renforcement des conditions par une appréciation critique de ses effets sur les droits.

Les auteurs estiment que cette orientation s’écarte des principes républicains et détourne l’attention des besoins en infrastructures, en eau et en enseignants. Ils craignent aussi qu’un durcissement des règles aggrave la situation et les tensions. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre, sans supprimer ni changer lui-même les règles prévues dans la proposition de loi.

La proposition de loi porte sur les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».

Les auteurs contestent la présentation, dans les motifs de la proposition de loi, de l’enfant comme un possible moyen de régularisation administrative. Ils estiment que cette approche réduit les naissances à la recherche de droits ou d’avantages, au détriment du choix affectif des mères. Le vote porterait sur l’inscription de cette critique dans le titre, et non sur une modification des conditions d’accès à la nationalité ou de régularisation.