Qui a voté quoi ?

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La discussion porte sur la franchise de TVA, qui dispense de payer cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Selon les auteurs de l’amendement, les travailleurs de plateformes, notamment les chauffeurs VTC et les livreurs, supportent cette taxe alors que les plateformes déterminent leurs tarifs.

L’amendement dispenserait les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation du paiement de la TVA, dans les limites des plafonds de franchise prévus par le code général des impôts. Les plateformes seraient alors redevables des sommes dues par ces travailleurs. Le changement porterait sur la personne tenue de payer la taxe, sans fixer de nouveau taux. Les auteurs présentent ce transfert comme une réponse fiscale au manque d’autonomie tarifaire de ces travailleurs.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

L’article unique dispose que la Nation française élève Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. La décision proposée est une reconnaissance officielle de son grade militaire après son décès. Le texte ne prévoit ni nomination dans une fonction exercée aujourd’hui, ni autre mesure associée.

Le texte de référence prévoit d’abroger plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité et de supprimer des références à ces zones dans les codes des transports et de l’environnement. Dans une disposition sur les transports, une référence aux zones serait remplacée par une référence au fret ferroviaire.

Les articles du droit en vigueur ainsi supprimés ne sont pas reproduits. Leurs obligations et les conséquences précises de leur abrogation pour les collectivités et les usagers ne peuvent donc pas être détaillées ici. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les amendes pour non-respect des restrictions des zones à faibles émissions suivent un circuit particulier. leurs recettes reviennent aux communes et aux intercommunalités, après déduction d’une part affectée au traitement des infractions.

L’amendement abrogerait la disposition budgétaire qui organise cette affectation, en coordination avec la suppression des ZFE proposée par le texte. Il ne supprimerait pas à lui seul les zones et ne viserait pas les autres amendes de circulation. Les recettes futures ne peuvent pas être chiffrées à partir de cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi elles figure une disposition du code général des collectivités territoriales également mentionnée dans un tableau fixant les règles applicables en Polynésie française.

L’amendement retirerait ce renvoi du tableau. Il s’agit, selon ses auteurs, de mettre les références juridiques en cohérence avec la suppression des ZFE envisagée par l’article. Il ne créerait pas une nouvelle restriction de circulation ni une exemption pour les automobilistes. Sa portée propre serait de ne plus renvoyer, pour la Polynésie française, à la disposition que le texte prévoit d’abroger.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique conserverait l’article encadrant les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, plutôt que de l’abroger. Il y ajouterait une exemption pour les véhicules de collection, sauf pour les trajets domicile-travail.

Le sous-amendement ajouterait une autre exemption, concernant les déplacements pour des rendez-vous médicaux. Une personne se rendant à une consultation pourrait ainsi échapper aux restrictions de circulation concernées, sans que son véhicule soit nécessairement un véhicule de collection. Les auteurs invoquent les difficultés que ces restrictions peuvent poser pour aller se soigner. Le texte ne précise pas les justificatifs ou les modalités de contrôle de ce motif de déplacement.

Les zones à faibles émissions (ZFE) interdisent certains véhicules dans des villes polluées. Le texte examiné proposait de supprimer ces zones.

L’amendement remplacerait cette suppression par une réforme des vignettes Crit’air, utilisées pour classer les véhicules selon leurs émissions polluantes.

Le nouveau classement tiendrait compte à parts égales de la masse du véhicule et de son impact sur la pollution de l’air. Dès le 1er janvier 2026, la vignette serait délivrée au contrôle technique.

Les auteurs veulent éviter qu’un gros véhicule récent soit avantagé face à une petite voiture ancienne. Objection possible : les futurs seuils restent inconnus et les restrictions pourraient continuer à pénaliser certains conducteurs.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation de certains véhicules pour limiter la pollution de l’air. Plutôt que les supprimer comme le prévoit l’article discuté, l’amendement maintiendrait leur cadre légal. L’obligation serait recentrée sur les agglomérations dépassant régulièrement les seuils réglementaires de pollution. Les autres collectivités pourraient conserver ou créer une ZFE volontairement.

Les dérogations pourraient notamment concerner les ménages modestes et les très petites entreprises, ou autoriser un nombre limité de jours de circulation. Une période de contrôles pédagogiques pourrait être prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Une étude pourrait aussi justifier un périmètre mieux adapté aux déplacements et aux transports locaux.

Les auteurs cherchent à concilier protection sanitaire et accès au travail, aux soins et aux services. Ces assouplissements seraient des possibilités locales, et non des exemptions automatiques pour tous les ménages concernés.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation pour certains véhicules. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute conserverait ces zones tout en aménageant leurs règles, notamment les possibilités de dérogation.

Le sous-amendement établirait une exemption pour les véhicules de collection. Ils ne seraient plus soumis aux restrictions de circulation des ZFE pour leurs déplacements autres que ceux entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Pour ces derniers trajets, les restrictions resteraient applicables. L’exemption serait inscrite dans la loi, plutôt que laissée à une décision locale. L’exposé ne donne pas d’autre justification que la volonté d’établir cette distinction entre les usages.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, limitent la circulation de certains véhicules. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute maintiendrait leur cadre légal tout en prévoyant des dérogations et des adaptations locales, notamment pour les ménages modestes et les très petites entreprises.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de ces zones. Ses auteurs souhaitent suivre ces conséquences de près. Cette demande ajouterait une obligation d’information du Parlement, sans modifier elle-même les restrictions de circulation ni créer d’aide pour les personnes concernées. Le texte ne précise ni les indicateurs à étudier ni la date du premier rapport.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, limitent la circulation de certains véhicules. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute permettrait de définir un périmètre différent si une étude montre que celui prévu n’est pas adapté au territoire. Cette étude tiendrait notamment compte des déplacements domicile-travail, de la qualité des transports en commun et des axes de contournement.

Le sous-amendement ajouterait l’accessibilité des transports en commun parmi ces critères. Les auteurs souhaitent que les restrictions tiennent compte des possibilités réelles de se déplacer autrement qu’en voiture. Cet ajout concernerait la justification du périmètre de la ZFE. Il n’imposerait pas, à lui seul, de créer une ligne ou un service de transport.

Une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, délimite un territoire soumis à des règles de circulation. Le texte visé permettrait d’en adapter le périmètre si une étude démontre qu’il est inadapté, notamment au regard des déplacements domicile-travail et de la qualité des transports en commun.

Le sous-amendement ajouterait le cadencement, c’est-à-dire la fréquence de passage des transports publics, aux éléments à considérer. Une desserte peu fréquente serait ainsi explicitement prise en compte pour déterminer où appliquer les règles de circulation. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter l’exclusion d’une partie de la population. Elle modifierait les critères d’adaptation du périmètre, sans imposer une augmentation des dessertes.

Une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, délimite le territoire où s’appliquent des règles de circulation. Le texte visé permettrait d’adapter ce périmètre si une étude démontre qu’il ne convient pas au territoire, en examinant notamment la densité, les déplacements domicile-travail et les transports en commun.

Le sous-amendement remplacerait la configuration « spatiale » de l’agglomération par sa configuration « socio-spatiale ». Les caractéristiques sociales seraient ainsi explicitement considérées avec la géographie pour déterminer la zone d’application des règles de circulation. Les auteurs souhaitent permettre des adaptations évitant l’exclusion d’une partie de la population. Cette modification ne créerait pas de dérogation automatique pour certains habitants et ne fixerait pas de seuils sociaux.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, s’accompagnent de règles de circulation. Les auteurs du sous-amendement estiment que l’accompagnement de leur mise en place est insuffisant et que cette insuffisance expose une partie de la population à l’exclusion.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale un bilan de son action pour accompagner les ZFE et prévenir l’exclusion. Il présenterait notamment les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et les résultats obtenus contre les inégalités de mobilité. Cette obligation permettrait d’examiner les moyens réellement mobilisés, mais ne créerait elle-même ni aide aux ménages ni financement supplémentaire.

Les zones à faibles émissions mobilité encadrent la circulation des véhicules sur un territoire donné. Le texte en discussion permettrait de déroger à leur périmètre si une étude démontre qu’il est inadapté. Elle tiendrait notamment compte de la densité, des déplacements domicile-travail, des transports en commun et des axes de contournement.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs craignent que de nombreux territoires invoquent leur situation particulière et réduisent excessivement les surfaces où s’appliquent les règles de circulation, notamment faute d’accompagnement de l’État. Il empêcherait l’ajout de ce motif de dérogation au périmètre, sans retirer les autres assouplissements proposés dans le texte.

Les zones à faibles émissions mobilité comportent des règles de circulation des véhicules. Pour accompagner leur mise en place, le sous-amendement compléterait l’étude prévue en demandant de présenter les services de transports en commun et les projets de mobilité douce, comme la marche ou le vélo.

L’étude devrait préciser ce qui existe, ce qui est programmé et ce qui devrait être développé. Pour une personne dont les déplacements seraient contraints dans la zone, elle présenterait ainsi les alternatives disponibles ou encore à prévoir. Selon les auteurs, ces informations doivent accompagner la transition des mobilités. L’obligation concernerait le contenu de l’étude, et non la réalisation ou le financement des services et projets présentés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait de prévoir une période d’adaptation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Les règles de circulation resteraient applicables, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement préciserait que ces contrôles doivent permettre d’informer les usagers sur leurs droits aux aides à la mobilité. Un automobiliste contrôlé pourrait ainsi recevoir une information sur les aides auxquelles il peut prétendre. Les auteurs souhaitent rendre les contrôles réellement instructifs et éviter l’exclusion d’une partie de la population. Cette précision porterait sur l’information des usagers, sans créer de nouvelle aide ni modifier les conditions pour en bénéficier.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait de prévoir, dans l’arrêté établissant une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les règles de circulation s’appliqueraient, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement avancerait cette date limite au 31 décembre 2025, soit un an plus tôt. Les auteurs souhaitent réduire la période de contrôle pédagogique. Les collectivités conserveraient la possibilité de prévoir cette adaptation, mais ne pourraient pas la prolonger au-delà de 2025 sur ce fondement. Le changement porterait sur sa date limite, et non sur les règles de circulation elles-mêmes.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait de prévoir une période d’adaptation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Les règles de circulation resteraient applicables, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement repousserait cette date limite au 31 décembre 2028, ouvrant deux années supplémentaires d’adaptation possible. Les auteurs souhaitent laisser davantage de temps aux usagers et éviter l’exclusion d’une partie de la population. Pour un automobiliste circulant dans une zone concernée, les contrôles pourraient donc conserver plus longtemps cette vocation pédagogique. La période resterait facultative et cette prolongation ne suspendrait pas les règles de circulation de la ZFE.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait de prévoir une période d’adaptation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les règles de circulation s’appliqueraient, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement repousserait cette date limite au 31 décembre 2030, soit quatre années supplémentaires d’adaptation possible. Les auteurs souhaitent renforcer l’accompagnement des usagers et éviter l’exclusion d’une partie de la population. Un automobiliste pourrait ainsi être soumis plus longtemps à des contrôles à vocation pédagogique dans une zone ayant retenu cette possibilité. La période resterait facultative et les règles de circulation ne seraient pas suspendues.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait aux collectivités de prévoir une période d’adaptation dans l’arrêté établissant une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les contrôles de tout ou partie des règles de circulation auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement rendrait obligatoire la présence de cette période dans l’arrêté, au lieu de la laisser au choix des collectivités. Un automobiliste concerné bénéficierait ainsi d’une phase où les contrôles auraient cette vocation pédagogique. Les auteurs souhaitent systématiser l’adaptation pour éviter l’exclusion d’une partie de la population. Les règles de circulation resteraient toutefois applicables pendant cette phase, et le sous-amendement n’en fixerait pas de durée minimale.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. Alors que l’article discuté prévoit leur suppression, l’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de les conserver en les assouplissant.

Ce sous-amendement remplacerait la disposition sur une période d’adaptation avec des contrôles pédagogiques par la création d’un comité dont les membres seraient bénévoles. Celui-ci devrait proposer, dans l’année suivant la promulgation, des changements législatifs et réglementaires pour améliorer l’efficacité et l’équité des ZFE.

Les auteurs dénoncent le manque d’accompagnement des ménages, tout en jugeant la suppression des ZFE inadaptée aux enjeux sanitaires de la pollution. Le comité proposerait des évolutions, sans modifier lui-même les règles de circulation.