Qui a voté quoi ?

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) reçoit des redevances payées lors des procédures et formalités de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 94 millions d’euros les recettes ainsi affectées à l’institut. L’amendement abaisserait ce maximum à 75,2 millions d’euros, soit 18,8 millions de moins.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une fusion à terme de l’INPI avec CCI France International. Ils estiment que la multiplication de ces organismes accroît les dépenses et rend les responsabilités publiques moins lisibles. Le vote porterait toutefois uniquement sur les ressources affectées à l’INPI, sans organiser cette fusion ni modifier les tarifs des formalités payées par les usagers.

Le projet de budget pour 2025 prévoit que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, puisse recevoir jusqu’à 7,5 millions d’euros de droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée. L’amendement abaisserait ce plafond à 6 millions d’euros, soit 1,5 million de moins. Il modifierait la recette maximale attribuée à l’institut, et non le taux des droits sur ces produits.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer une reprise à terme des missions de l’INAO par l’État. Ils estiment que la multiplication de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités moins lisibles. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette reprise. Le rendement des droits étant estimé à 6,8 millions d’euros pour 2025, le plafond proposé serait inférieur de 800 000 euros à cette prévision.

Le projet de loi de finances pour 2025 plafonne certaines recettes fiscales attribuées directement à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour France compétences, l’amendement abaisserait de 105 à 84 millions d’euros le maximum attribuable au titre de la ressource visée, soit une réduction de 20 %. Il ne modifierait pas le taux de la contribution prélevée.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une fusion à terme de France compétences avec France Travail. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette fusion. Une divergence concerne la recette touchée. L’exposé mentionne la contribution supplémentaire à l’apprentissage, tandis que la ligne du tableau modifiée vise une ressource référencée à l’article L. 6331-48 du code du travail. La baisse porterait juridiquement sur cette ligne, et non sur l’ensemble des recettes de France compétences.

Le projet de loi de finances pour 2025 plafonne certaines recettes fiscales attribuées à des organismes distincts de l’État, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour France compétences, il prévoit un plafond de 10 620 466 270 euros au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, soit le maximum de cette recette pouvant lui être attribué.

L’amendement abaisserait ce plafond à 8 496 373 016 euros, soit une réduction de 2 124 093 254 euros, ou 20 %. Il ne modifierait pas le taux de la contribution elle-même. Ses auteurs souhaitent réduire les coûts et rendre l’action publique plus lisible, dans la perspective d’une fusion de France compétences avec France Travail. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette fusion et ne préciserait pas quelles dépenses de formation ou d’alternance seraient ajustées.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 205,117 millions d’euros la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce plafond limite les recettes fiscales qu’il pourrait recevoir, dans un objectif de redressement des finances publiques.

L’amendement porterait ce plafond à 245,117 millions d’euros, soit 40 millions de plus, sans modifier le taux payé par les entreprises. En contrepartie, il prélèverait 20 millions d’euros sur les fonds de roulement, les réserves financières du réseau. CCI France répartirait ce prélèvement entre les établissements et le reverserait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préserver les moyens d’accompagner les entreprises, l’export et l’apprentissage. Bien qu’ils évoquent un prélèvement équivalent à la baisse évitée, le dispositif prévoit 20 millions d’euros, et non 40 millions.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 12 millions d’euros les recettes d’une taxe sur la vente de terrains nus devenus constructibles affectées à l’Agence de services et de paiement, ou ASP. L’amendement porterait ce plafond à 22 millions d’euros, sans modifier le taux de cette taxe.

Les auteurs veulent ainsi renforcer de 10 millions d’euros l’accompagnement des candidats à l’installation et des agriculteurs qui transmettent leur exploitation, via le programme AITA. Ils soulignent que 48 % des chefs d’exploitation auraient atteint l’âge de la retraite d’ici 2030 et citent une recommandation visant notamment les candidats non issus du milieu agricole, dès les premières étapes de leur projet.

Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans ouvrir directement des crédits au programme AITA. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques, dans la limite de 14 490 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11 592 000 euros, soit une baisse de 2 898 000 euros ou de 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le montant de la taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et une responsabilité politique moins lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation et ne réduirait pas les autres recettes fiscales attribuées à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des droits de timbre sur les passeports sécurisés, dans la limite de 217 043 000 euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette fiscale que l’agence peut recevoir, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros, soit une réduction de 43 408 600 euros. Il modifierait donc le financement de l’agence, sans changer le tarif des droits de timbre.

Les auteurs souhaitent ainsi préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. Ils estiment que le recours aux opérateurs accroît les coûts et rend moins identifiable la responsabilité des ministres. L’amendement ne réaliserait toutefois pas lui-même cette reprise des missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité, dans la limite de 12 millions d’euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette que l’agence pourrait recevoir, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 2,4 millions d’euros. Il ne modifierait pas les droits de timbre eux-mêmes ni les autres ressources de l’agence.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’ANTS dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 15 millions d’euros la recette affectée à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, au titre d’une taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement ramènerait ce maximum à 12 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics en vue, à terme, de reprendre leurs missions au sein de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation. Il abaisserait seulement le plafond de cette recette de 3 millions d’euros. Le rendement prévu pour 2025 étant de 10 millions d’euros, cette baisse du plafond ne correspondrait pas nécessairement à une baisse des recettes effectivement reçues par l’agence.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales affectées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. L’amendement abaisserait l’un de ces plafonds de 6 à 4,8 millions d’euros en 2025, soit 1,2 million de moins. Il réduirait le maximum attribuable à l’agence, sans modifier le taux de la taxe ni les règles déterminant qui la paie.

Une divergence compte pour comprendre la mesure. La ligne visée dans le tableau concerne une ressource liée aux médicaments vétérinaires, tandis que les auteurs annoncent vouloir réduire le plafond de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité moins lisible. Ils souhaitent, à terme, réintégrer l’agence dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation et ne préciserait aucune réduction de mission.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales attribuées à des organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, il prévoit notamment un plafond de 4,2 millions d’euros sur la taxe annuelle sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros pour 2025, soit 840 000 euros de moins. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux ni l’assiette de la taxe, c’est-à-dire ce sur quoi elle est calculée.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer leur reprise à terme par l’État. Leur exposé mentionne toutefois une taxe sur les autorisations vétérinaires, alors que la ligne modifiée concerne les produits phytopharmaceutiques. L’amendement n’organiserait pas lui-même cette reprise par l’État.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 100,444 millions d’euros les recettes du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport. L’amendement porterait ce maximum à 146,444 millions d’euros, soit 46 millions supplémentaires pouvant revenir à l’agence.

Selon ses auteurs, cette hausse compenserait une baisse de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’agence et permettrait de consacrer au moins 40 millions d’euros en 2025 à la construction ou à la rénovation d’équipements sportifs de proximité. Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans réserver juridiquement ces sommes à ces équipements.

Il prévoirait aussi, comme gage de compensation pour l’État, un relèvement non chiffré du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer ce gage, qui se distingue de la hausse du plafond attribué à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale du sport (ANS) jusqu’à 59 665 000 euros provenant de la contribution sur la vente à une télévision de droits de diffusion de compétitions ou manifestations sportives. L’amendement ramènerait ce plafond annuel à 47 732 000 euros, soit une baisse de 11 933 000 euros, ou 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux de la contribution.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, une reprise des missions de l’ANS par l’État. Ils estiment que le développement de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités publiques moins lisibles. L’amendement réduirait cette ressource de l’agence sans organiser lui-même cette reprise de ses missions ni préciser quelles dépenses seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes affectées à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), il prévoit notamment un plafond de 11 334 000 euros provenant des cotisations versées par les organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins, une baisse de 20 %. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux des cotisations payées par les organismes HLM.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et, à terme, reprendre les missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement n’organiserait pas cette reprise. Leur exposé vise le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction, mais le montant effectivement modifié correspond aux cotisations HLM, une autre ressource de l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner certaines recettes affectées aux organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction serait plafonné à 6 450 000 euros.

L’amendement ramènerait ce plafond à 5 160 000 euros, soit 1 290 000 euros de moins. Il abaisserait le montant maximal de cette recette que l’agence pourrait recevoir en 2025, sans modifier la contribution due par les employeurs.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et préparer une reprise de l’agence par l’État, que l’amendement n’organiserait pas lui-même. Leur justification mentionne la cotisation des organismes HLM, mais le dispositif porte sur une autre ressource de l’agence, issue de la participation des employeurs.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 700 millions d’euros les recettes issues des enchères de « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce plafond limite la somme que l’agence peut recevoir de cette ressource, et non son budget total. L’amendement l’abaisserait à 560 millions d’euros, soit une diminution de 140 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent réduire la charge budgétaire des opérateurs de l’État. Ils estiment aussi que leur multiplication rend les responsabilités publiques moins lisibles. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’ANAH au sein de l’État. Toutefois, l’amendement ne déciderait pas cette réorganisation et ne préciserait pas quelles dépenses de l’agence seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait le maximum de cette ressource attribuable à l’agence, et non nécessairement son budget total.

Les auteurs présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’agence dans les services de l’État. Ils invoquent la maîtrise des dépenses des organismes publics et une responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réintégration et ne modifierait pas les missions de l’AGRASC.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment le produit d’une taxe payée par les exploitants d’infrastructures de transports. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner cette recette à 600 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 480 millions d’euros, soit 120 millions de moins. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux ou le calcul de la taxe due par les exploitants.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. Ils invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible. Ils s’appuient aussi sur une recommandation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas lui-même cette reprise de ses missions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une taxe payée par les concessionnaires d’autoroutes. Le projet de budget pour 2025 plafonne cette recette à 566 667 000 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la somme pouvant revenir à l’agence, et non le taux de la taxe payé par les concessionnaires.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources de l’agence pour préparer, à terme, la reprise de ses missions par l’État. Ils invoquent la hausse du coût des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible, ainsi qu’une préconisation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas cette reprise de missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’allouer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dans la limite de 270 millions d’euros. L’amendement ramènerait ce plafond à 216 millions d’euros, soit 54 millions de moins. Il modifierait le montant maximal versé à l’agence, et non le tarif de la taxe sur les billets.

Les auteurs souhaitent ainsi réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et le manque de lisibilité des responsabilités. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’AFITF par l’État, en s’appuyant sur une préconisation de suppression de l’agence attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et n’organiserait pas ce transfert de missions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) finance les investissements dans les infrastructures de transport. Elle dispose de plusieurs ressources. Selon le Gouvernement, la part d’accise sur les énergies, une taxe sur les produits énergétiques, qui lui est affectée est ajustée en fonction de ses autres recettes et des investissements prévus.

L’amendement abaisserait de 1 281 042 970 à 1 221 042 970 euros le plafond de cette recette pour 2025, soit une réduction de 60 millions d’euros du maximum attribuable à l’agence. Le Gouvernement présente cette baisse comme une économie supplémentaire. La mesure porte sur les ressources de l’AFITF, et non sur le taux de taxe payé sur les carburants. Les opérations de transport concernées par les économies ne sont pas précisées.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole. Pour 2025, le projet de loi plafonne cette ressource à 1 281 042 970 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 1 024 834 376 euros, soit 256 208 594 euros de moins. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le tarif de la taxe sur le carburant.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité de l’État plus lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne transférerait pas ses missions. Il réduirait une de ses ressources destinées au financement des infrastructures de transport, sans préciser quels projets seraient concernés.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de remplacer les recettes fiscales directement affectées au Fonds de solidarité pour le développement par une subvention. Cette réforme répond notamment à une nouvelle exigence juridique imposant au bénéficiaire de taxes d’avoir la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique propre.

L’amendement désignerait l’Agence française de développement comme bénéficiaire à la place de l’État pour les deux lignes concernées. Il créerait un fonds doté de la personnalité morale rattaché à cette agence. Le montant prévisionnel indiqué pour 2025 serait de 528 millions d’euros pour les transactions financières, contre 1,868 milliard dans le texte, et resterait de 210 millions pour les billets d’avion. Ces montants sont indicatifs, non des taux de taxe.

Les auteurs veulent préserver des recettes réservées à la solidarité internationale, plutôt que versées au budget général. L’amendement porte sur leur destination, sans modifier les contribuables ni les taux.