Qui a voté quoi ?

La proposition de loi vise à faire passer ArcelorMittal France sous contrôle public. L’amendement prévoirait une consultation sur le principe de cette nationalisation dans chaque commune accueillant un site de production de l’entreprise. Les électeurs de ces communes seraient consultés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un décret en Conseil d’État préciserait l’organisation du vote.

Les auteurs souhaitent donner aux populations directement concernées la possibilité de se prononcer sur une décision qu’ils estiment déterminante pour l’avenir économique et social des territoires sidérurgiques. Le dispositif ne précise toutefois pas qu’un résultat défavorable empêcherait la nationalisation. Il organiserait une consultation locale, sans subordonner explicitement la prise de contrôle publique à son approbation.

Le texte en discussion prévoit d’administrer ArcelorMittal France selon les règles applicables aux sociétés à participation publique. L’amendement dérogerait à ces règles pour nommer le représentant de l’État. Il imposerait un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leurs compétences industrielles.

Les auteurs défendent une gouvernance professionnelle et indépendante. Ils invoquent les difficultés financières ou opérationnelles d’entreprises publiques et les compétences spécialisées nécessaires pour conduire des investissements lourds sur des marchés industriels cycliques. La mesure porterait précisément sur la sélection du représentant de l’État, et non sur le recrutement de toute la direction. Elle ne précise pas la composition du comité ni qui arrêterait le choix final.

L’amendement encadrerait les contestations judiciaires des actes mettant en œuvre la nationalisation d’ArcelorMittal France. Ces actes resteraient applicables malgré les recours jusqu’à une décision de justice définitive. Une personne contestant un acte pourrait néanmoins obtenir sa suspension en démontrant que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, en urgence ou lors de l’examen du fond de l’affaire.

Les auteurs souhaitent empêcher que des recours retardent l’opération et compromettent sa continuité industrielle. Le dispositif permettrait aussi de régulariser avant jugement tout motif susceptible de conduire à une annulation, à une suspension ou à la mise en cause de la responsabilité de l’État, c’est-à-dire de corriger ce qui fonde la contestation. Les recours resteraient possibles, mais la suspension des actes serait soumise à cette condition particulière.

Le texte en discussion prévoit qu’ArcelorMittal France serait administrée selon les règles des sociétés à participation publique. L’amendement ajouterait une commission parlementaire spécialement chargée de suivre sa nationalisation et sa gestion. Elle réunirait quinze députés et quinze sénateurs, désignés en respectant le poids des groupes politiques dans chaque assemblée.

Cette commission devrait être consultée pour avis sur toute décision stratégique concernant l’entreprise nationalisée et remettrait au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la surveillance des fonds publics et des choix de l’entreprise par les représentants élus. La commission aurait un rôle de suivi et d’avis, sans recevoir du dispositif un pouvoir d’autorisation ou de veto sur ces décisions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France. Elle devrait donner un avis sur toute décision stratégique concernant la société nationalisée et publier un rapport annuel sur sa gestion.

Le sous-amendement élargirait cette consultation aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production, même si elles ne sont pas qualifiées de stratégiques. Ses auteurs souhaitent ainsi couvrir davantage de décisions aux conséquences socio-économiques importantes. La commission serait consultée pour avis, sans que le texte lui donne le pouvoir d’autoriser ou de bloquer ces décisions.

Dans la proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal France, l’article 2 prévoit que la société serait administrée selon l’ordonnance de 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Il désigne ainsi les règles auxquelles renverrait l’organisation de la société nationalisée.

L’amendement supprimerait cet article, sans proposer de règles d’administration de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas, à elle seule, la nationalisation prévue ailleurs dans le texte. L’exposé la justifie par une opposition générale à la proposition de loi, sans préciser de difficulté propre aux règles de gouvernance visées.

L’amendement imposerait une priorité dans les marchés publics liés à la sidérurgie, c’est-à-dire les achats des organismes publics dans ce domaine. Les acheteurs devraient contracter d’abord avec des sociétés françaises, puis, en second lieu, avec des sociétés de l’Union européenne. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent orienter la commande publique vers ces entreprises pour protéger les emplois locaux et soutenir la réindustrialisation. Ils visent aussi une réduction des importations à grande échelle, à laquelle ils associent une diminution de l’empreinte carbone. Le texte ne précise pas comment cette priorité serait appliquée lors de la comparaison des offres, ce qui serait laissé aux modalités réglementaires.

L’amendement concernerait les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production d’ArcelorMittal France. Ils devraient être informés chaque mois de l’avancement de la procédure de nationalisation et pourraient transmettre leurs observations et propositions à la commission d’évaluation.

Selon les auteurs, ces collectivités doivent être associées à une procédure dont les choix industriels ont des conséquences sur leurs territoires. L’information régulière leur permettrait de faire connaître leurs préoccupations locales au cours du processus. Le texte leur donnerait un moyen de contribuer à l’évaluation, mais ne leur attribuerait pas de pouvoir de décision ni de droit de veto sur la nationalisation.

L’amendement imposerait à la Cour des comptes de réaliser, avant la nationalisation d’ArcelorMittal France, un audit complet de sa situation financière, comptable et patrimoniale. Cet examen porterait donc sur ses finances, ses comptes et son patrimoine. Il devrait être transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent que l’État dispose d’une connaissance indépendante et vérifiée de la situation de l’entreprise avant d’engager des fonds publics. L’audit deviendrait une étape préalable à la nationalisation. Le texte ne subordonnerait toutefois pas celle-ci à un résultat favorable de l’audit et ne prévoirait pas de décision particulière à prendre selon ses conclusions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit que la Cour des comptes examine la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France avant sa nationalisation. Cet audit serait transmis au Parlement et rendu public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement ajouterait une évaluation des engagements environnementaux de l’entreprise. Ses auteurs souhaitent ainsi intégrer l’impact environnemental à l’analyse préalable. Les parlementaires et le public disposeraient donc d’un examen élargi au-delà des comptes et du patrimoine de l’entreprise. Cette mesure porterait sur le contenu de l’audit, sans imposer elle-même de nouveaux engagements environnementaux à ArcelorMittal France.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un audit de la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France par la Cour des comptes, avant sa nationalisation. Il impose de transmettre cet audit au Parlement et de le rendre public dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement porterait ce délai à un an, avec le même point de départ. Selon ses auteurs, ce temps supplémentaire permettrait à la Cour de conduire un audit exhaustif. L’obligation d’examen serait conservée, mais l’échéance maximale à laquelle les parlementaires et le public devraient recevoir ses conclusions serait repoussée de six mois.

Le texte en discussion reconnaît un intérêt particulier, pour la souveraineté industrielle de la France, aux activités de production et de mise en forme de l’acier. Cette reconnaissance couvre aussi les matériaux et minerais nécessaires à ces activités.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Il retirerait donc cette affirmation du texte, sans supprimer à lui seul la nationalisation prévue dans un autre article. L’article visé ne fixe ni aide financière ni obligation précise pour les entreprises. Les auteurs motivent sa suppression par leur opposition générale à la proposition de loi, sans développer de critique propre à cette reconnaissance de la filière acier.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Certaines obligations, des titres de dette émis par l’État, ont un capital à rembourser qui évolue avec l’inflation. Le financement prévu pour 2026 comprend ainsi 2,4 milliards d’euros de suppléments d’indexation sur les titres arrivant à échéance.

L’amendement interdirait l’indexation sur l’inflation des emprunts autorisés pour 2026. Ses auteurs souhaitent éviter que la hausse des prix alourdisse la charge de la dette. Bien que leur exposé évoque une interdiction progressive sous cinq ans, le dispositif ne prévoit aucun délai de transition. Il porte sur les emprunts autorisés pour 2026, et non sur la suppression de l’indexation des titres déjà émis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.

Lorsque la Commission européenne constate des irrégularités dans les aides du FEADER, le fonds européen pour le développement rural, elle peut réduire ses remboursements. L’État supporte d’abord ces corrections, puis doit en principe réclamer aux régions les sommes qui leur sont imputables. Selon l’exposé des motifs, l’imbrication des responsabilités rend cette attribution difficile et les régions n’ont jusqu’ici pas été mises à contribution.

Le texte de référence prévoirait une répartition forfaitaire entre l’État et les autres autorités de gestion pour la programmation 2014–2022. Un décret en fixerait les modalités, en tenant notamment compte des aides payées et de l’origine des erreurs. Le coût imputable aux régions est estimé à au moins 21 millions d’euros sur les décisions déjà prononcées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.