Qui a voté quoi ?

L’article 12 prévoit de remplacer des enquêtes publiques par une consultation en ligne pour les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. L’amendement réserverait cette procédure aux projets sélectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs.

Les auteurs souhaitent que la nécessité des travaux soit appréciée indépendamment de ceux qui les portent. Ils craignent qu’en laissant cette appréciation aux maîtres d’ouvrage, la dérogation soit étendue trop largement. Ils soulignent aussi les difficultés d’une consultation exclusivement numérique, notamment l’exclusion d’une partie du public et le manque d’échanges contradictoires. L’amendement encadrerait l’accès à cette procédure, sans rétablir l’enquête publique pour les projets sélectionnés.

La participation du public sur les projets liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettrait aussi d’examiner leur intérêt au-delà de l’événement. L’amendement préciserait qu’elle doit intégrer la durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique, ainsi que leurs effets sur la vie quotidienne et leur utilité après les Jeux.

Selon les auteurs, les contributions des habitants devraient éclairer non seulement l’organisation de l’événement, mais aussi la pertinence durable des aménagements. La mesure élargirait ainsi les sujets à prendre en compte dans la participation du public, sans décider elle-même quels projets seraient réalisés ou abandonnés.

Le texte en discussion laisse aux porteurs de projets nécessaires aux Jeux de 2030 le choix d’une participation du public par voie électronique, encadrée par des garants désignés par la Commission nationale du débat public. Il impose aussi une réunion physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné.

L’amendement rendrait la procédure électronique systématique et supprimerait cette obligation de réunion. Pour un habitant souhaitant échanger en personne sur un aménagement, une réunion locale ne serait donc plus obligatoirement prévue. Des rencontres resteraient possibles, volontairement ou à la demande des garants.

Le Gouvernement souhaite uniformiser les procédures pour accélérer les autorisations. Il estime que le choix entre plusieurs procédures et les contestations possibles sur le périmètre des réunions créeraient des risques juridiques et des retards.

L’article 12 prévoit une dérogation aux procédures de participation du public pour les projets liés aux Jeux de 2030, permettant de substituer une consultation électronique à l’enquête publique. Sont notamment concernés les villages olympiques et des aménagements de transport. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les procédures ordinaires applicables.

Les auteurs défendent des consultations larges pour permettre aux habitants de débattre des aménagements et de leurs impacts avant leur autorisation. Ils craignent qu’une consultation allégée laisse des difficultés sans réponse et nourrisse les contestations, au lieu d’accélérer les projets. Ils soulignent aussi que l’entretien de ces aménagements pèsera ensuite sur les collectivités.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif de traitement algorithmique des images issu de la loi sur les Jeux de 2024. Dans ce cadre, l’amendement ajouterait une orientation pour les achats et le choix d’un prestataire chargé de traiter les données captées par les caméras.

L’État devrait mobiliser les leviers d’une politique d’achat responsable orientée vers une entreprise française ou, à défaut, européenne. Les auteurs invoquent la sensibilité du traitement de ces données. Cette orientation resterait expressément soumise aux règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics. Elle ne constituerait donc pas une réservation inconditionnelle des marchés aux entreprises françaises ou européennes.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux qui l’autorisent au recueil des actes administratifs au moins 48 heures avant le début du traitement des images.

L’objectif est de laisser aux personnes concernées le temps de contester l’autorisation devant le juge des référés, qui peut être saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines autorisations ont été publiées la veille, voire après le début de la surveillance, empêchant une contestation préalable. Ce délai reprendrait sa préconisation, sans supprimer l’autorisation de recourir à cette technologie.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins dix jours ouvrés avant le début du traitement des images.

Ce délai viserait à permettre aux personnes concernées de saisir le juge des référés, compétent pour intervenir en urgence, avant le démarrage de la surveillance. L’exposé cite les constats de la Défenseure des droits sur des autorisations publiées trop tard pour permettre cette contestation préalable. Les auteurs estiment que les insuffisances de l’information du public justifient dix jours ouvrés, plutôt que le minimum de 48 heures préconisé par cette autorité. L’amendement encadrerait le calendrier de déploiement sans interdire cette surveillance.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins un mois avant le début du traitement des images.

Les personnes concernées disposeraient ainsi d’un délai préalable pour contester l’autorisation devant le juge des référés, saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines publications tardives ont empêché une contestation avant le démarrage de la surveillance. Les auteurs jugent les insuffisances de l’information du public assez importantes pour exiger un mois, au-delà des 48 heures préconisées par cette autorité. La mesure imposerait cette anticipation sans supprimer le recours à cette technologie.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, examiné en première lecture. Il mettrait fin à son examen à cette étape, avant la discussion de ses articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces possibilités prévues par le règlement ne permettent pas d’attribuer un motif précis aux signataires. Un vote contre la motion permettrait de poursuivre l’examen du projet, sans approuver pour autant les mesures qu’il contient.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique visant à modifier le II de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Il arrêterait son examen en première lecture, avant la discussion de ses articles, sans adopter la modification envisagée.

Le règlement prévoit cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Il ne permet pas, à lui seul, de connaître les motifs particuliers des signataires. Un vote contre la motion permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation de la modification du statut.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Le texte de référence fixerait les dotations versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie à douze organismes pour 2026. Il prévoirait notamment 328,2 millions d’euros pour l’Agence nationale de santé publique, 181,23 millions pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et 142,62 millions pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les autres dotations concerneraient notamment la biomédecine, la Haute Autorité de santé, le numérique en santé et l’Établissement français du sang. Celles du Centre national de gestion et de l’Agence nationale du développement professionnel continu seraient des maxima, respectivement de 43,55 et 215,88 millions d’euros. Les dotations des onze premiers organismes pourraient être complétées par arrêté, dans un plafond lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après ses droits à congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Une indemnisation sous conditions est prévue, dont le montant serait fixé par décret. Des dispositions concernent aussi les agents publics et les travailleurs indépendants.

L’amendement avancerait d’un an la date déterminant les enfants concernés, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2026. Le dispositif s’appliquerait ainsi aux enfants nés ou adoptés à compter de cette nouvelle date, ainsi qu’aux enfants nés plus tôt dont la naissance était prévue à compter de celle-ci.

Les auteurs souhaitent rendre ce congé accessible dès 2026. L’amendement ne modifierait ni sa durée ni ses conditions d’indemnisation.

Le texte en discussion prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il serait indemnisé selon des montants fixés par décret. Le texte réserve actuellement ce droit aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi qu’aux naissances prématurées initialement attendues après cette date.

L’amendement ferait entrer la réforme en vigueur le 1er juillet 2026 et rendrait éligibles les parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026, avec la même règle pour les naissances prématurées. Ses auteurs souhaitent éviter d’exclure les familles de 2026 tout en laissant six mois aux adaptations techniques. Ils contestent les difficultés informatiques et de déclaration des entreprises invoquées pour reporter l’ouverture du droit.

Le texte étendrait aux médicaments hybrides et biosimilaires substituables le mécanisme liant le tiers payant, c’est-à-dire la dispense d’avance des frais, à l’acceptation du remplacement du médicament prescrit. Selon l’exposé, un patient refusant ce remplacement devrait payer le médicament d’origine puis établir une feuille de soins papier.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le mécanisme existant pour les génériques ni les autres mesures de l’article sur le remboursement et la substitution. Ses auteurs soutiennent le recours aux biosimilaires, mais craignent que cette contrainte financière alimente la défiance. Ils privilégient une prescription initiale ou un changement accompagné par le médecin, notamment lorsque le nouveau dispositif d’administration demande un apprentissage.

Le projet de loi prévoit d’interdire le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, c’est-à-dire d’une consultation à distance. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette interdiction.

L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit. Il empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle restriction pour les patients qui consultent à distance afin de prolonger leur arrêt. Il ne créerait toutefois pas un droit général au renouvellement à distance et ne supprimerait pas les autres conditions applicables aux arrêts de travail.