Qui a voté quoi ?

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte envisage une zone franche globale pour relancer l’économie locale. Selon l’exposé de l’amendement, ce dispositif consisterait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans.

L’amendement supprimerait la mention de cette zone ainsi qu’une phrase du rapport qui lui est consacrée. Il retirerait ainsi cette orientation du programme approuvé par la loi, plutôt que d’abroger une exonération déjà en vigueur.

Les auteurs contestent l’intérêt de cette aide fiscale. Ils citent un rapport conjoint des inspections générales des finances et des affaires sociales de 2020 selon lequel les exonérations territorialisées n’ont pas démontré leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils défendent une relance fondée sur les besoins des habitants et les atouts locaux.

Les auteurs soulignent les écarts de revenus et de droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Ils indiquent notamment que le RSA mahorais représente la moitié du montant métropolitain et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

L’amendement remplacerait, dans le rapport annexé, l’échéance de convergence de 2031 et l’étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026 par une échéance en décembre 2025. Les auteurs présentent ce changement comme un moyen d’accélérer l’alignement du SMIC et des prestations sociales.

Le vote avancerait donc le calendrier inscrit dans le programme de refondation. Cette modification du rapport ne fixerait pas elle-même de nouveaux montants de salaire ou de prestations. Les auteurs invoquent l’égalité des droits et l’urgence sociale pour justifier cette accélération.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.

Le projet de loi approuve un rapport annexé qui expose le programme de refondation de Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, son alinéa 15 fait de la lutte contre l’immigration un axe principal de cette refondation.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa. Il retirerait ainsi cette orientation du rapport, sans supprimer par lui-même les règles en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

Les auteurs contestent l’efficacité du renforcement de la répression migratoire pour réduire les arrivées. Ils craignent qu’il maintienne des personnes déjà en difficulté dans la précarité et l’irrégularité. Ils critiquent également la multiplication de règles dérogatoires à Mayotte et le risque de leur extension au reste de la France.

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte évoque la paix civile. L’amendement y ajouterait la sécurité intérieure et la souveraineté nationale parmi les enjeux que les auteurs associent à la pression migratoire.

Les auteurs souhaitent que le programme affirme plus explicitement la protection de l’ordre public et de l’autorité de l’État. Ils invoquent les réseaux criminels, les violences urbaines, les trafics et les agressions contre les forces de l’ordre pour justifier cet ajout.

La modification renforcerait ainsi la manière dont le rapport présente les enjeux migratoires à Mayotte. Elle ne créerait, à elle seule, ni nouveau pouvoir de police ni nouvelle sanction.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Après le cyclone Chido, l’État a mobilisé des moyens financiers et humains pour secourir la population et rétablir les fonctions vitales de Mayotte. L’exposé de l’amendement cite plus de 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagées en décembre et janvier, ainsi que des renforts sanitaires, militaires et de sécurité civile.

L’amendement supprimerait le mot « partiellement » dans la première phrase du passage du rapport annexé consacré à cette réponse. Le Gouvernement souhaite ainsi ne pas minimiser l’engagement des services de l’État pendant la gestion de l’urgence. Ce changement modifierait l’appréciation portée dans le rapport, sans ouvrir de crédits supplémentaires ni modifier les aides évoquées.

Le projet de loi approuve un rapport annexé consacré à la refondation de Mayotte. Dans plusieurs de ses passages, les personnes concernées sont désignées comme les « habitants de Mayotte ».

L’amendement remplacerait ces mots par « Mahorais » dans les passages énumérés. Il remplacerait également « habitantes et des habitants de Mayotte » par « Mahoraises et des Mahorais ». Les auteurs souhaitent ainsi affirmer que la loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Le dispositif change la désignation employée dans le rapport, sans définir le terme « Mahorais » ni établir de nouvelles conditions d’accès à une aide ou à un droit.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, à la fin de l’année scolaire 2025–2026, un rapport sur les activités périscolaires à Mayotte, organisées autour du temps de classe. Il examinerait notamment la formation, la restauration scolaire et la gestion des classes liée au système de rotation scolaire.

Les auteurs signalent des carences persistantes dans l’alimentation des élèves du premier degré et des contraintes d’organisation liées à la rotation scolaire pour les communes et les équipes pédagogiques. Ils souhaitent aussi évaluer la qualité et l’accessibilité de l’offre périscolaire ainsi que la formation des personnels. Le vote imposerait cette remise d’informations, sans créer lui-même de nouvelles activités, de repas scolaires ou de formations.

Dans le cadre de la transformation de Mayotte en collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région, les auteurs souhaitent clarifier « qui fait quoi ». Ils s’appuient sur un rapport local de 2022 qui attribue à la dispersion des responsabilités des retards, des doublons et des incertitudes juridiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il identifierait les politiques dont la gestion est partagée ou mal définie et proposerait une répartition plus claire, avec des adaptations aux spécificités locales. Il examinerait aussi les besoins en personnel, le financement et la coordination des services. Ce rapport proposerait des changements sans transférer lui-même de compétences entre l’État et la collectivité.

Les auteurs présentent la télémédecine, notamment les consultations et le suivi à distance, comme une réponse au manque de médecins à Mayotte. Ils soulignent que la structure régionale chargée d’appuyer le développement du numérique en santé est implantée uniquement à La Réunion. Selon eux, cette distance complique l’adaptation des outils aux besoins mahorais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte. Il n’imposerait ni l’implantation locale de cette structure ni le déploiement de consultations supplémentaires. Ces actions relèvent des objectifs exposés par les auteurs, et non des obligations créées par l’amendement.

Les auteurs jugent le projet régional de santé 2023–2028 insuffisant face aux difficultés de Mayotte. Ils citent notamment une densité de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole, la saturation du Centre hospitalier et le manque de soins de proximité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé, en complément de ce projet régional. Les auteurs souhaitent notamment moderniser les soins, développer les formations locales, renforcer la prévention et attirer des soignants. Le vote porterait sur l’élaboration de ce plan, et non sur le financement ou la mise en œuvre de ces actions.

Selon les auteurs, de nombreux services de l’État compétents pour Mayotte restent physiquement implantés à La Réunion. Ils estiment que cette gestion à distance réduit leur réactivité, complique leur coordination et nourrit le sentiment d’abandon des habitants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport décrivant le calendrier d’installation à Mayotte de tous les services déconcentrés de l’État, c’est-à-dire ses services territoriaux. Il demanderait ainsi de préciser les étapes de cette implantation, sans ordonner lui-même leur déménagement ni fixer une date à laquelle tous devraient être présents sur l’île.

Le texte discuté prévoit d’étendre une aide à la mobilité aux lycéens mahorais. L’étude d’impact citée par les auteurs relève toutefois la saturation rapide des filières et les difficultés des entreprises à accueillir les élèves en stage, aggravées après le cyclone Chido. Les auteurs souhaitent donc aussi développer les possibilités d’étudier sur place.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les filières proposées au lycée à Mayotte et recommanderait l’ouverture d’options rares. Il n’ouvrirait pas directement de nouvelles formations. L’objectif des auteurs est de compléter l’aide au départ par une réflexion sur les capacités d’accueil et la diversité des enseignements accessibles sur l’île.

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer les mesures prises contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Le rapport serait remis au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait principalement sur les étrangers en situation régulière qui reconnaissent un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but, selon le texte, de lui permettre d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol. Les auteurs estiment les moyens de lutte insuffisants et évoquent notamment des reconnaissances contre rémunération ou services. Le vote porterait sur une évaluation de ces pratiques et des réponses publiques, sans modifier les règles de nationalité ni les sanctions.

Selon les auteurs, la croissance démographique de Mayotte accentue les tensions sur les écoles, les soins, le logement, l’eau potable et la gestion des déchets. Ils souhaitent mieux mesurer les besoins et les difficultés de financement des politiques publiques.

L’amendement prévoirait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une évaluation approfondie des effets de ce qu’il appelle la « surnatalité ». Elle devrait tenir compte des migrations, des besoins croissants en infrastructures et des enjeux de cohésion sociale, puis identifier les moyens d’action disponibles pour le territoire. Cette mesure imposerait une étude, sans décider elle-même de nouveaux équipements ni de mesures de régulation démographique.

À Mayotte, certaines compétences départementales et régionales sont exercées par l’État plutôt que par la collectivité. L’exposé cite notamment la construction et la gestion des collèges et lycées ainsi que l’entretien des routes. Il indique aussi que la gestion des fonds européens est actuellement partagée.

L’amendement obligerait la commission permanente du conseil départemental à se prononcer, dans l’année suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de transférer ces compétences, y compris la gestion des fonds européens. Les auteurs souhaitent notamment que cette dernière relève exclusivement de l’assemblée de Mayotte. Le texte imposerait une prise de position locale, mais ne réaliserait pas lui-même ces transferts.

Les auteurs présentent l’amélioration de la desserte aérienne comme un enjeu de désenclavement de Mayotte. Selon eux, le prolongement de la piste de Pamandzi se heurte à des contraintes sismo-volcaniques et environnementales, tandis que l’option d’un nouvel aéroport à Bouyouni soulève des préoccupations concernant les terres agricoles et leur utilisation.

L’amendement imposerait de réunir, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le comité de pilotage local, coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental. Celui-ci établirait ensuite un rapport au Parlement, rendu public, sur l’avancement du projet, les options étudiées et leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Il s’agirait d’organiser le suivi et l’information du public, sans choisir un site ni autoriser les travaux.

Le projet de prolongement de la piste de Pamandzi est présenté par les auteurs comme un moyen de mieux relier Mayotte à l’extérieur, attendu depuis près de trente ans. Ils dénoncent un manque de transparence sur son abandon envisagé pour des raisons sismo-volcaniques et environnementales, et s’inquiètent des terres agricoles concernées par l’alternative de Bouyouni.

L’amendement demanderait au comité de pilotage local de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’avancement du projet. Il comparerait notamment le prolongement de la piste et la création d’un nouvel aéroport, avec leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Cette obligation informerait le Parlement sans décider de l’option à construire ni engager les travaux.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport sur l’application de la loi de programmation pour Mayotte pendant l’année écoulée. Il suivrait notamment les logements reconstruits ou réhabilités, les raccordements à l’eau et à l’assainissement, les emplois, l’offre de soins et les chantiers de transports, d’éducation et de sécurité.

Le rapport détaillerait aussi les crédits effectivement utilisés et l’avancement des projets « Mayotte résiliente », leurs financements et leurs effets économiques et sociaux. Les auteurs veulent ainsi rendre visibles les écarts entre les engagements et les réalisations, notamment les projets qui tardent à démarrer et les fonds européens réellement mobilisés. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans ouvrir elle-même de crédits ni lancer de travaux.

Le texte de référence accorderait aux fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte une priorité de mutation après au moins trois années de service dans le même emploi. Elle concernerait les postes vacants correspondant à leur grade dans leur ministère ou dans un établissement public sous sa tutelle. Seuls les services accomplis à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient comptés.

Cette priorité ne donnerait donc pas accès à un poste sans vacance et ne primerait pas sur certaines priorités déjà prévues par le code. Les fonctionnaires hospitaliers pourraient également en bénéficier, selon des conditions fixées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État ayant exercé au moins trois ans dans leur emploi à Mayotte. L’amendement ajouterait une règle concernant les recrutements et les mobilités dans la fonction publique de l’État à Mayotte. La compétence locale des candidats devrait être expressément reconnue et valorisée, en complément du centre de leurs intérêts matériels et moraux, qui traduit leurs attaches avec un territoire.

Les auteurs estiment que les priorités existantes permettent trop rarement le retour des agents ultramarins. Ils souhaitent que la connaissance du contexte et l’expérience professionnelle locale constituent un atout explicite, notamment pour les candidats mahorais. Le dispositif imposerait de valoriser cette compétence, sans préciser son poids dans la comparaison des candidatures ni créer un droit automatique à une affectation.