Étendre le crédit d’impôt des créateurs de jeux vidéo aux dépenses précédant leur demande d’agrément
RejetéLes studios de jeux vidéo peuvent déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu grâce à un crédit d’impôt.
La prise en compte des dépenses est liée à une demande d’agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée.
L’amendement y ajouterait les dépenses admissibles engagées dans les six mois précédant la réception de cette demande, à partir du 1er janvier 2026. Il s’appliquerait aux sommes déduites de l’impôt dû.
Ses auteurs veulent notamment soutenir le prototypage et laisser aux studios le temps de préparer leurs dossiers. À l’inverse, conserver la règle actuelle limiterait les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques.
Le scrutin à l’Assemblée
518 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 19,6%
- Contre
- 66,1%
- Abstention
- 14,3%
Total : 56 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
57 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

