Proposer de supprimer l’abattement fiscal des plateformes de vidéos en remplaçant une disposition sur les contributions forestières
AdoptéLes plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires. Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans son calcul.
Un article du projet porterait cette part à 67 %. Mais l’amendement est rattaché à un autre article, dont l’alinéa visé concerne les contributions forestières.
Il propose d’abroger l’abattement en remplaçant cet alinéa forestier. Sa portée effective reste incertaine compte tenu de cette incohérence.
Les auteurs cherchent à rapprocher la contribution des plateformes de celle des chaînes concurrentes. Conserver l’abattement réduit prévu par le projet limiterait davantage la charge fiscale des plateformes.
Le scrutin à l’Assemblée
509 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 50,8%
- Contre
- 43,1%
- Abstention
- 6,2%
Total : 65 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
66 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.