Appliquer aux logements lourdement rénovés les taux de déduction fiscale prévus pour les logements neufs loués
AdoptéDes particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location peuvent déduire une partie de son prix de leurs revenus imposables, sous certaines conditions de loyer.
Le dispositif distingue notamment les logements neufs des logements ayant subi des travaux assimilés à la production d’un immeuble neuf.
L’amendement placerait ces derniers dans la catégorie du neuf pour leur appliquer les mêmes taux de déduction.
Ses auteurs souhaitent rendre le dispositif plus attractif pour les investisseurs, car ces opérations subissent selon eux des contraintes comparables à celles du neuf. À l’inverse, maintenir la distinction préserverait le traitement fiscal existant et les recettes publiques correspondantes.
Le scrutin à l’Assemblée
502 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 59,7%
- Contre
- 38,9%
- Abstention
- 1,4%
Total : 72 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
73 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.