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Scrutin n° 9362 · 30 oct. 2026 · 17e législature

Créer un prêt à taux zéro pour le premier logement des couples et effacer la dette restante à l’arrivée d’un troisième enfant

Adopté

L’achat d’un premier logement peut être un obstacle pour les couples qui souhaitent fonder une famille.

Le prêt à taux zéro aide à financer un logement sous conditions de ressources. Le projet de loi propose de l’ouvrir aussi aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement créerait un prêt sans condition de ressources, jusqu’à 100 000 euros, pour les couples dont un membre au moins est français. La dette restante serait effacée à l’arrivée d’un troisième enfant, si le logement reste leur résidence principale.

Les auteurs veulent faciliter l’installation des couples et encourager les naissances. À l’inverse, on peut privilégier une aide sous condition de ressources, sans distinction de nationalité.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 667 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 7

Amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

29voix pour
18voix contre
0abstentions
527absents / non-votants

527 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
61,7%
Contre
38,3%
Abstention
0%

Total : 47 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 29 pour, 0 contre, 0 abstentions, 92 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 86 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 67 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 64 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 46 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 36 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixDEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI47voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

48 positions enregistrées
AJAlexis JollyRN · Isère : 6ᵉ circonscriptionPourASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionPourAPAnna PicSOC · Manche : 4ᵉ circonscriptionContreABAnthony BoulogneRN · Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscriptionPourAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionPourAVAntoine VilledieuRN · Haute-Saône : 1re circonscriptionPourABArnaud BonnetECOS · Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscriptionContreBRBéatrice RoullaudRN · Seine-et-Marne : 6ᵉ circonscriptionPourBBBelkhir BelhaddadSOC · Moselle : 1re circonscriptionContreBCBruno ClavetRN · Pas-de-Calais : 3ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionPourCLChristine Le NabourHOR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionContreFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionContreFFFrédéric FalconRN · Aude : 2ᵉ circonscriptionPourGGGéraldine GrangierRN · Doubs : 4ᵉ circonscriptionPourGKGuillaume KasbarianEPR · Eure-et-Loir : 1re circonscriptionContreHLHélène LaporteRN · Lot-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourHdHervé de LépinauRN · Vaucluse : 3ᵉ circonscriptionPourJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionContreJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionPourJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourLGLaurence GardetRN · Gard : 6ᵉ circonscriptionPourLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionPourMMMatthieu MarchioRN · Nord : 16ᵉ circonscriptionPourMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionContreNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionPourNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourPMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.