Mettre fin au report d’impôt lorsque des titres apportés à une société sont transmis sous pacte Dutreil
RejetéUn propriétaire peut apporter des titres à une société qu’il contrôle et recevoir d’autres titres en échange. L’impôt sur le gain réalisé lors de cet apport peut être reporté.
Le texte discuté mettrait fin au report si les titres reçus en échange sont transmis gratuitement. Le pacte Dutreil exonère sous conditions 75 % de la valeur des titres transmis de droits de donation ou de succession.
L’amendement rendrait aussi exigible l’impôt sur le gain lorsque les titres initialement apportés à la société sont transmis gratuitement sous pacte Dutreil.
Les auteurs veulent limiter le cumul d’avantages fiscaux. À l’inverse, préserver le report maintiendrait une possibilité de différer l’impôt, notamment dans la perspective de transmettre une entreprise familiale.
Le scrutin à l’Assemblée
505 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34,8%
- Contre
- 63,8%
- Abstention
- 1,4%
Total : 69 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
71 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.