Conserver les pouvoirs actuels du juge pour réduire le loyer d’un logement énergétiquement non conforme

Lorsqu’un logement ne respecte pas les exigences de décence, notamment énergétique, le juge peut déjà ordonner des travaux, fixer leur délai et réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à leur exécution. Les auteurs estiment donc inutile d’introduire de nouvelles dispositions sur la réduction du loyer.

L’amendement supprimerait l’encadrement proposé par le texte en discussion. Celui-ci imposerait de tenir compte des démarches du bailleur et plafonnerait la réduction au préjudice énergétique subi par le locataire. Il fixerait aussi son point de départ à la demande de travaux et sa fin à leur achèvement, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. La suppression conserverait les règles actuelles plutôt que cet encadrement spécifique, sans retirer au juge son pouvoir de réduire le loyer.