Prévoir au moins une structure agréée pour pratiquer l’IVG dans chaque département
AdoptéL’accès à l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, reste territorialement inégal selon les auteurs. Ils citent une étude de la DREES selon laquelle 17 % des femmes doivent changer de département pour y accéder. Pour une femme concernée, la présence d’un lieu de prise en charge dans son département représente donc un enjeu concret de déplacement.
L’amendement inscrirait dans le rapport annexé aux prévisions financières de la Sécurité sociale l’exigence de mettre à disposition, dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée réalisant des IVG, par voie médicamenteuse ou instrumentale. Les auteurs souhaitent ainsi réduire les déplacements et les délais. Le texte ne préciserait toutefois ni les moyens attribués à ces structures ni leurs délais de rendez-vous.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
350 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 64%
- Contre
- 28%
- Abstention
- 8%
Total : 225 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
226 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.