Emploi & travail

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, entre le 1er janvier et le 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les sites de compétition des Jeux et les communes limitrophes ou proches, pour répondre à l’affluence exceptionnelle attendue.

L’amendement remplacerait « intervient » par « est accordée » dans la phrase imposant une autorisation au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Présenté comme rédactionnel, il préciserait que ce délai porte sur l’octroi de l’autorisation. Il ne changerait ni la durée du délai, ni les commerces concernés, ni les conditions du travail dominical prévues par le texte.

Pour répondre à l’affluence attendue aux Jeux de 2030, le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Il devrait auparavant consulter les collectivités concernées, les chambres consulaires et les organisations d’employeurs et de salariés.

L’amendement exigerait un avis « favorable », et non plus un simple avis. Ses auteurs mettent en avant l’accord du conseil municipal, mais l’insertion proposée porterait sur toute la liste des organismes consultés. Leurs avis favorables deviendraient ainsi une condition de l’autorisation, plutôt qu’une consultation laissant le préfet décider malgré une opposition. Le volontariat des salariés resterait prévu par le texte.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions des Jeux de 2030, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Pour répondre à l’affluence attendue, les salariés volontaires pourraient travailler le dimanche et prendre leur repos par roulement.

L’amendement transformerait les avis des collectivités, des chambres de commerce et des métiers, ainsi que des organisations d’employeurs et de salariés en « avis conformes ». Cela signifie que le préfet ne pourrait pas accorder l’autorisation contre ces avis, alors que le texte prévoit seulement de les consulter. Les auteurs souhaitent donner à ces organismes un pouvoir d’accord, et non une simple possibilité de s’exprimer, sur le recours à cette dérogation.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser les commerces de détail des communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030. L’objectif est de répondre à l’affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs. Les salariés volontaires prendraient alors leur repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement réduirait cette période au 1er février–17 mars 2030. Selon ses auteurs, les trois mois prévus dépassent largement la durée effective des Jeux. Ils souhaitent rapprocher la dérogation des besoins liés à l’événement tout en protégeant les droits des salariés. En dehors de cette période réduite, les commerces ne pourraient plus utiliser cette dérogation particulière, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, dans les communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches. Cette possibilité vise à répondre à l’affluence exceptionnelle attendue, avec des salariés volontaires et un repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement limiterait cette dérogation aux périodes du 1er au 17 février, puis du 1er au 10 mars 2030, correspondant selon ses auteurs aux dates des épreuves. Ceux-ci jugent la période de trois mois disproportionnée et craignent une banalisation du travail dominical au détriment de la santé et de la vie familiale des salariés. Les commerces ne pourraient utiliser cette dérogation particulière ni entre ces deux périodes ni en dehors d’elles. Les autres dérogations resteraient distinctes.

Pour répondre à l’affluence attendue pendant les Jeux de 2030, le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à faire travailler leurs salariés le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches, du 1er janvier au 31 mars 2030.

L’amendement confierait au maire l’autorisation initiale et la consultation des organismes concernés. Ses auteurs estiment qu’il serait mieux placé pour articuler cette dérogation avec les « dimanches du maire », qui permettent déjà certaines ouvertures jusqu’à douze dimanches par an. Le volontariat des salariés resterait prévu. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité ne serait toutefois pas modifiée.

Le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, pour répondre à l’affluence liée aux Jeux. Seraient concernées les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. Les organisations d’employeurs et les syndicats seraient consultés pour avis.

L’amendement confierait l’autorisation initiale au maire et exigerait un accord entre ces organisations, plutôt qu’un simple avis. Ses auteurs souhaitent ainsi faire reposer la décision locale sur une négociation collective. Le volontariat individuel des salariés resterait nécessaire, distinctement de cet accord. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité resterait inchangée.

Pour répondre aux besoins des touristes et travailleurs pendant les Jeux de 2030, le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à ouvrir le dimanche, avec un repos des salariés par roulement. Cette dérogation serait possible du 1er janvier au 31 mars 2030 dans les communes accueillant les compétitions ainsi que dans les communes limitrophes ou proches.

L’amendement remplacerait ce critère de voisinage ou de proximité par l’appartenance au même établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire au même groupement de communes qu’une commune accueillant un site. Ses auteurs jugent la notion de proximité trop vague et craignent une utilisation disproportionnée des dérogations. Le périmètre suivrait donc une limite intercommunale plutôt que la seule proximité géographique. Le volontariat des salariés resterait prévu.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de répondre à l’affluence attendue pour les Jeux. Les salariés volontaires auraient alors leur repos hebdomadaire par roulement. Les communes accueillant les compétitions, les communes limitrophes et celles situées à proximité seraient concernées.

L’amendement supprimerait le critère de proximité, jugé trop imprécis par ses auteurs. Seules les communes accueillant les épreuves et les communes limitrophes resteraient éligibles à cette dérogation particulière. Un commerce situé dans une commune seulement proche ne pourrait donc plus en bénéficier sur ce fondement, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. L’étude d’impact citée par les auteurs invoque les besoins commerciaux des touristes et travailleurs, tout en indiquant qu’ils ne sont pas encore entièrement estimés.

L’amendement réserverait cette dérogation aux seules communes où sont implantés les sites de compétition. Les commerces des communes voisines ou proches ne pourraient plus en bénéficier sur ce fondement. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le nombre de salariés concernés par le travail dominical. Les autres possibilités de dérogation au repos dominical ne seraient pas supprimées.

Le projet de loi prévoit un rapport annuel aux commissions parlementaires chargées des sports sur les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Ce rapport présenterait aussi l’activité des comités d’éthique, des rémunérations et d’audit.

L’amendement ajouterait à ce rapport un plan visant à limiter la rémunération la plus haute à vingt fois le salaire le plus bas au sein du comité d’organisation. Le calcul inclurait les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles. Il imposerait donc de présenter un plan, sans instaurer directement ce plafond. Les auteurs souhaitent éviter que les rémunérations des dirigeants suscitent à nouveau des interrogations et réduire les écarts entre les plus bas et les plus hauts salaires.

Le projet de loi prévoit un contrôle parlementaire des rémunérations du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030, notamment par un rapport annuel sur les vingt principales rémunérations de ses dirigeants. L’amendement ajouterait une limite obligatoire pour les dix principales rémunérations.

Celles-ci ne pourraient dépasser le plafond légal auquel renvoie le texte, présenté par les auteurs comme étant de 11 592 euros bruts par mois pour les associations de type loi de 1901. Leur part variable mensuelle serait également limitée à 10 %. Contrairement à une simple obligation d’information, ces règles encadreraient les montants versés. Les auteurs entendent ainsi répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du comité d’organisation de Paris 2024.

Le texte de référence permettrait de mener une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les entreprises de transport public de personnes, les transporteurs de marchandises dangereuses tenus d’adopter un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure.

L’enquête pourrait être engagée par l’administration ou demandée par l’entreprise de transport ou le gestionnaire concerné. L’administration devrait leur communiquer son résultat sans délai. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une enquête obligatoire pour chaque mission. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent financer la préparation et l’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Les auteurs de l’amendement souhaitent que cet engagement d’argent public s’accompagne de contreparties pour les territoires, face aux coûts qu’ils redoutent pour les collectivités et aux enjeux environnementaux et d’emploi local.

L’amendement subordonnerait tout financement de ces collectivités à la prise en compte de clauses d’engagement dans les conventions et marchés correspondants. Ces clauses porteraient sur l’insertion sociale, l’emploi local et le respect de l’environnement. La condition couvrirait aussi les garanties financières destinées à faire face à un déficit du comité d’organisation. Le texte ne fixerait toutefois ni objectifs chiffrés ni contenu détaillé pour ces engagements.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

La proposition de loi organiserait la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, qui couvre l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès. Les agents devraient adhérer aux garanties minimales d’un contrat collectif choisi après mise en concurrence, avec des dispenses définies par décret. Leur collectivité ou établissement public financerait au moins la moitié de la cotisation correspondant à ces garanties. Un accord collectif pourrait prévoir une protection plus favorable.

L’assureur ne pourrait pas refuser de couvrir les suites d’une maladie antérieure à l’adhésion. Les agents déjà couverts individuellement et en congé pour raisons de santé conserveraient temporairement leur contrat et l’aide de l’employeur, jusqu’à une reprise d’au moins trente jours consécutifs.

Ces règles s’appliqueraient selon l’échéance des conventions existantes, avec une mise en conformité au 1er janvier 2029 pour celles allant au-delà et une application à cette date en l’absence de convention.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

La proposition de loi définirait les droits et devoirs des élus locaux, dont le mandat resterait distinct d’une activité professionnelle. Elle réviserait les indemnités de fonction et accorderait, pour certaines fonctions, un trimestre d’assurance retraite par mandat complet, dans la limite de trois.

Elle élargirait les autorisations d’absence des élus salariés, sans obliger l’employeur à les rémunérer. Les élus handicapés bénéficieraient d’aménagements et de remboursements sans avance de frais. L’allocation différentielle de fin de mandat serait prolongée d’un à deux ans, avec un accompagnement vers l’emploi pour ses bénéficiaires.

Le texte assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, qui sanctionne l’intérêt qu’un responsable public prend dans une affaire qu’il traite. Il faudrait un intérêt pris sciemment et altérant son impartialité. Représenter plusieurs collectivités ne constituerait pas, à lui seul, un intérêt interdit. En parallèle, certains cadeaux dépassant 150 euros devraient être déclarés et la protection des élus par les collectivités serait élargie.

Le texte de référence prévoit de rendre annuel l’entretien des salariés élus locaux avec leur employeur, sans qu’ils aient à le demander. Cet entretien permettrait de prendre en compte l’expérience acquise pendant le mandat et comporterait une information sur leur droit individuel à la formation.

Pour les fonctionnaires conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, l’entretien professionnel annuel porterait aussi sur les mesures facilitant la conciliation entre travail et fonctions électives. Au terme du mandat, l’entretien permettrait de recenser les compétences acquises et de préciser comment les valoriser professionnellement. Il s’agirait donc notamment de discuter de l’organisation du travail pendant le mandat et de la reconnaissance de cette expérience ensuite.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait aux employeurs publics ou privés d’élus locaux, ainsi qu’aux élus travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale ou non salariée, de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité concernée. Cette convention préciserait des facilités allant au-delà des obligations légales pour exercer le mandat.

Un employeur signataire pourrait obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Ses critères, fixés par décret, tiendraient notamment compte des absences rémunérées et de la disponibilité pour se former. Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient fixer un socle que les conventions locales ne pourraient pas réduire.

Il s’agirait d’une possibilité de conventionnement, non d’une obligation générale d’accorder ces facilités supplémentaires. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que les temps d’absence liés au mandat municipal, relevant des dispositions citées, seraient assimilés à du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales et aux avantages sociaux définis par voie réglementaire. Un salarié absent dans ce cadre verrait donc ces périodes prises en compte pour ces droits.

Cette assimilation ne signifierait pas, à elle seule, que les absences seraient rémunérées. L’article regrouperait également dans le code du travail des renvois aux règles applicables aux salariés élus municipaux, départementaux et régionaux. Ces règles ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas de détailler ici toutes les absences concernées. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait plusieurs motifs d’absence pour les élus municipaux. Ils comprendraient certaines réunions où l’élu représente sa commune auprès de l’intercommunalité, du département ou de la région, des fêtes et commémorations définies par les textes, ainsi que les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

L’employeur devrait aussi laisser le temps nécessaire aux élus mettant en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire, selon des modalités fixées par décret. Le texte préciserait par ailleurs que certains temps d’absence n’ont pas à être payés comme du travail.

Une autre modification porte sur des plafonds dont la définition n’est pas reproduite et ne peut donc être détaillée. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait aux employeurs publics ou privés de convenir avec une collectivité de mesures facilitant le mandat d’un élu, au-delà des obligations légales. Les élus indépendants ou exerçant une profession libérale pourraient aussi conclure une convention. Un label « employeur partenaire de la démocratie locale » pourrait récompenser les employeurs, notamment selon les absences rémunérées et la disponibilité pour se former.

L’amendement supprimerait cet ensemble de dispositions, et pas seulement le label. Ses auteurs craignent que cette reconnaissance publique des employeurs ne brouille la séparation entre intérêts économiques et pouvoir politique et ne favorise des pratiques d’influence. La suppression porterait sur ces possibilités nouvelles, sans retirer les obligations légales déjà applicables aux employeurs.