Emploi & travail

L’amendement ajoute les pratiques d’organisation du travail pouvant provoquer des maladies ou accidents parmi les éléments pris en compte pour fixer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises.

Les employeurs ayant recours à des organisations risquées, par exemple des horaires nocturnes ou très irréguliers, pourraient payer davantage selon l’évaluation des risques. La mesure encouragerait la prévention, mais ne crée pas directement une prime ou un droit au congé pour le salarié.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

Les titres-restaurant sont cofinancés par l’employeur et les salariés. Leur valeur et leurs conditions d’attribution comptent donc pour le budget des bénéficiaires. L’amendement imposerait un dialogue préalable avant leur mise en place ou toute modification de la participation financière de l’employeur.

Dans les entreprises dotées d’un délégué syndical, l’employeur devrait engager une négociation avec les syndicats représentatifs sur la valeur des titres, le partage du financement et les conditions d’attribution. Sans délégué syndical, le comité social et économique, instance représentant les salariés, devrait être informé et consulté s’il existe. Par exemple, une modification de la part payée par l’employeur devrait passer par cette étape préalable.

Les auteurs souhaitent renforcer la participation des salariés et prévenir le remplacement d’augmentations salariales par une amélioration des titres-restaurant. Le texte imposerait une négociation ou une consultation, pas l’obtention d’un accord.

Le texte discuté prévoit que l’employeur déclenche sans délai une enquête interne après un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. Selon les auteurs de l’amendement, les élus du comité social et économique, qui représente le personnel, seraient amenés à participer à ces enquêtes.

L’amendement ajouterait explicitement les signalements de ces violences à la disposition du code du travail concernant le temps consacré aux enquêtes. L’objectif annoncé est que ce temps ne consomme pas les heures de délégation, c’est-à-dire le temps normalement réservé aux missions des élus. Un élu participant à une enquête pourrait ainsi conserver ce crédit pour ses autres missions. La mesure porterait sur le temps disponible, sans définir un rôle obligatoire des élus dans chaque enquête.

Le texte en discussion prévoit de sensibiliser les travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cette sensibilisation porterait notamment sur les risques liés aux conditions de travail, les signalements et les dispositifs d’accompagnement.

L’amendement imposerait de l’organiser et de la dispenser en association avec les représentants du personnel et les élus du comité social et économique, l’instance de représentation du personnel. Lorsqu’il s’agirait d’expliquer à un salarié comment signaler un harcèlement, ces représentants devraient donc être associés à cette sensibilisation. Les auteurs veulent éviter qu’elle soit conçue par le seul employeur et souhaitent mobiliser la connaissance des situations de travail détenue par les représentants des salariés.

Les heures de délégation sont le temps dont disposent les représentants du personnel pour exercer leurs missions. Selon l’exposé de l’amendement, leur mutualisation est actuellement plafonnée à une fois et demie le crédit d’heures. Ce plafond concerne notamment le référent du comité social et économique, ou CSE, chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’amendement mentionnerait expressément ce référent dans l’article du code du travail relatif au partage des heures. Les auteurs souhaitent ainsi permettre une modification ultérieure par décret pour l’autoriser à dépasser le plafond et lui donner davantage de souplesse pour ses missions. L’amendement ne relèverait toutefois pas lui-même ce plafond et ne fixerait aucun volume d’heures supplémentaire.

Le texte de référence prévoit d’inscrire la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes parmi les sujets de négociation dans la fonction publique, les branches professionnelles et les entreprises. Il viserait les faits commis dans le cadre professionnel, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

Dans les branches professionnelles, les négociations devraient notamment définir comment orienter et accompagner les victimes, recueillir leurs signalements et les traiter. Une personne signalant des faits serait ainsi concernée par l’organisation de cette prise en charge. L’article porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même toutes les mesures d’accompagnement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion ajouterait aux sujets de négociation dans la fonction publique la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail ou ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement y ajouterait toutes les formes de violences intrafamiliales. Il modifierait uniquement la partie concernant la fonction publique, et non les dispositions relatives aux entreprises privées. Ses auteurs soulignent que ces violences peuvent perturber l’activité professionnelle, parfois jusqu’à la perte d’emploi, et survenir sur le lieu de travail ou à ses abords. Leur ajout permettrait de les aborder explicitement dans la négociation, sans créer à lui seul une prestation ou une mesure individuelle de protection.

Le texte en discussion ferait de la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes un sujet de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises. Il viserait les faits commis au travail, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les nouvelles dispositions ne viseraient donc plus explicitement les violences de la vie privée dont les conséquences se répercutent au travail, tout en conservant celles commises dans le cadre professionnel.

Selon ses auteurs, la formulation proposée serait trop large et brouillerait les obligations des employeurs. Ils estiment que les négociations existantes sur l’égalité professionnelle et les conditions de travail permettent déjà d’aborder ces répercussions. La suppression n’interdirait pas de négocier un soutien aux victimes de violences privées.

Le texte en discussion ajouterait aux sujets de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il couvrirait les faits commis dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales à chacun de ces sujets. Lorsqu’elles ont des répercussions au travail, elles pourraient ainsi être abordées dans les négociations, notamment celles prévoyant l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que le traitement des signalements au niveau des branches. Les auteurs considèrent que ces violences prolongent les autres formes de violences sexistes et ne doivent pas être omises. L’ajout porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même les aides individuelles à apporter aux victimes.

L’article 40 prévoit d’inscrire la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les sujets de négociation collective dans la fonction publique et le secteur privé.

L’amendement imposerait un socle minimal de mesures concrètes dans les plans d’action de la fonction publique et dans les négociations prévues pour les salariés. Il couvrirait l’information et la formation, la prévention des situations à risque, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. Ainsi, lorsqu’une personne signale un harcèlement, ces mesures devraient prévoir comment traiter son signalement et accompagner la victime. Les auteurs souhaitent que la négociation débouche sur des mesures concrètes, plutôt que sur la seule discussion du sujet.

Selon les auteurs, certaines disciplines collectives ont négocié des garanties de revenu et de contrat en cas de maternité, mais ces protections restent inégales et sont absentes des sports individuels. Ils présentent la maternité comme un risque de précarisation, voire de rupture de carrière.

L’amendement obligerait, dans chaque discipline professionnelle, la fédération délégataire, chargée d’organiser la discipline, la ligue professionnelle lorsqu’elle existe et les organisations représentatives des sportifs à engager une concertation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. L’accord recherché porterait sur les conditions d’entraînement et de travail pendant la grossesse, la maternité, la paternité, l’accueil d’un enfant ou l’adoption.

Il viserait le maintien de tout ou partie du revenu, la protection contre une rupture ou un non-renouvellement lié à ces situations et les conditions de reprise sportive. L’obligation porterait sur l’ouverture des discussions, sans imposer la conclusion d’un accord ni créer directement ces garanties.

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, au moyen d’un contrat de professionnalisation. Elle renvoie à un décret, un texte réglementaire du Gouvernement, pour en définir les modalités.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives avant de prendre ce décret. Ses auteurs souhaitent ainsi que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les règles d’application. Les syndicats devraient être consultés, mais leur accord ne serait pas exigé. L’amendement ne fixerait pas lui-même le contenu des formations ni les modalités de ces contrats.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, plutôt que nécessairement une qualification entière. Un décret en définirait les modalités. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de recueillir auparavant l’avis des organisations syndicales représentatives.

Le sous-amendement remplacerait cette consultation par celle des partenaires sociaux représentatifs, incluant ainsi les représentants des employeurs aux côtés de ceux des salariés. L’objectif annoncé est d’associer l’ensemble de ces représentants à la préparation du décret. Il s’agirait de recueillir leur avis, non de leur confier la décision sur son contenu.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.

Le projet de loi imposerait aux employeurs concernés d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, destinés à organiser le maintien ou la reprise de leur activité. Ces plans détermineraient les emplois indispensables, dont les occupants pourraient être placés sous le régime du service de sécurité nationale.

L’amendement obligerait les employeurs à informer et consulter au préalable les instances représentatives du personnel compétentes. Les représentants des salariés pourraient ainsi être consultés sur ces plans avant leur élaboration, sans que leur accord soit exigé par l’amendement. Ses auteurs souhaitent préserver un minimum de dialogue social sur les conditions de travail, tout en tenant compte des impératifs de confidentialité liés à la sécurité nationale.

Le projet de loi prévoit de désigner, dans des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, les emplois indispensables dont les occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, les obligations de ce régime peuvent imposer aux salariés des contraintes exceptionnelles justifiant des contreparties spécifiques.

L’amendement ouvrirait un droit cumulatif à une compensation financière et à un repos compensateur, à la charge de l’employeur. Ces contreparties sont présentées par ses auteurs comme s’ajoutant à la rémunération et aux repos habituels. Leur montant et la durée du repos ne seraient pas fixés par l’amendement. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités, après consultation des organisations représentatives des salariés.

Le projet de loi prévoit un contrôle de certaines entreprises de défense par un commissaire du Gouvernement. L’amendement y ajouterait un droit d’alerte du comité social et économique, qui représente les salariés, dans les entreprises ayant une activité même partielle liée à la défense. Il concernerait les menaces sur la continuité des capacités industrielles essentielles à la Nation, notamment une perte de savoir-faire stratégique.

Le comité saisirait d’abord le commissaire, s’il existe, puis pourrait saisir le ministre des armées après un mois d’inaction, ou directement en l’absence de commissaire. Le ministre devrait indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait refus contestable par recours. Les auteurs entendent ainsi associer les salariés au contrôle public, sans rendre l’intervention de l’État automatique.

Selon les auteurs, les salariés peuvent repérer des difficultés menaçant durablement les entreprises de défense, notamment une fermeture de site ou une perte de savoir-faire. L’amendement créerait un droit d’alerte spécifique pour leur comité social et économique, l’instance qui représente les salariés, dans les entreprises ayant tout ou partie de leur activité liée à la défense.

Le comité pourrait saisir le ministre des armées si la continuité de capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation était menacée. Le ministre devrait accuser réception et indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifiaient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait décision de refus. Cette procédure imposerait une réponse, mais pas une intervention de l’État.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité. Il servirait notamment à vérifier que leurs choix industriels et leur stratégie préservent leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement ajouterait à ce contrôle le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre la direction et les représentants des salariés. L’administration vérifierait que l’opérateur met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre aux besoins de défense. En citant la Fonderie de Bretagne, ses auteurs soutiennent que l’absence de dialogue peut affaiblir durablement un outil industriel. Le texte ne préciserait toutefois pas les critères permettant d’apprécier cette fragilisation.

Le texte discuté imposerait aux employeurs d’organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation aux risques cardiovasculaires pour leurs salariés. Cette action pourrait être menée avec des associations, sans remplacer les missions des services de prévention et de santé au travail.

Le sous-amendement prévoirait de la réaliser prioritairement avec le comité social et économique, instance représentant les salariés, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’ils existent. Ils seraient associés à sa préparation, sa réalisation, son suivi et son évaluation. Par exemple, ils participeraient à l’organisation de la séance annuelle destinée aux salariés. Les auteurs souhaitent faire intervenir en priorité les représentants internes des salariés, sans exclure le recours aux associations, afin de renforcer la prévention.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions des Jeux de 2030, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Pour répondre à l’affluence attendue, les salariés volontaires pourraient travailler le dimanche et prendre leur repos par roulement.

L’amendement transformerait les avis des collectivités, des chambres de commerce et des métiers, ainsi que des organisations d’employeurs et de salariés en « avis conformes ». Cela signifie que le préfet ne pourrait pas accorder l’autorisation contre ces avis, alors que le texte prévoit seulement de les consulter. Les auteurs souhaitent donner à ces organismes un pouvoir d’accord, et non une simple possibilité de s’exprimer, sur le recours à cette dérogation.

Le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, pour répondre à l’affluence liée aux Jeux. Seraient concernées les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. Les organisations d’employeurs et les syndicats seraient consultés pour avis.

L’amendement confierait l’autorisation initiale au maire et exigerait un accord entre ces organisations, plutôt qu’un simple avis. Ses auteurs souhaitent ainsi faire reposer la décision locale sur une négociation collective. Le volontariat individuel des salariés resterait nécessaire, distinctement de cet accord. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité resterait inchangée.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels sert à identifier les risques auxquels les travailleurs sont exposés. Les auteurs souhaitent mieux relier cette évaluation à la santé mentale, notamment face à la détresse psychologique et à l’épuisement professionnel qu’ils décrivent dans le monde du travail.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale une orientation pour 2026. Les entreprises privées devraient construire ce document à partir des données de leur bilan social, et les administrations à partir de leur rapport social unique. L’objectif serait d’utiliser des informations sociales déjà recueillies pour mieux évaluer les risques physiques et mentaux.

Le dispositif ne prévoirait toutefois ni le bilan social simplifié pour certaines entreprises ni la mission d’aide des services de santé au travail évoqués dans l’exposé des motifs.