Santé

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, vise un accès aux soins dans des délais raisonnables en montagne. Dans les zones très enclavées où les urgences ne sont pas accessibles assez rapidement par la route, il devrait prévoir un transport sanitaire aérien.

L’amendement obligerait à recueillir l’avis des maires des communes classées en montagne lors de l’élaboration des protocoles d’accès aux urgences et d’évacuation ou de transport sanitaire aérien d’urgence. Lorsqu’il faut organiser l’évacuation d’un malade depuis une commune isolée, les élus pourraient ainsi faire valoir les contraintes locales avant que les procédures soient fixées.

Les auteurs invoquent leur connaissance du territoire. Il s’agirait d’une consultation obligatoire, non d’un pouvoir d’approbation des maires.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise la politique de santé dans la région, s’attache à garantir un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité en montagne.

L’amendement ajouterait que ce projet doit veiller particulièrement à réduire les inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. Les auteurs soulignent les difficultés de déplacement des femmes et l’éloignement des soins, notamment en santé sexuelle et reproductive. Pour une femme devant consulter un gynécologue éloigné, cette difficulté devrait ainsi être prise en compte dans la planification régionale.

La mesure ajouterait un objectif explicite à cette planification, sans prévoir elle-même l’ouverture de services ni de moyens financiers particuliers.

Le texte en discussion prévoit que le projet régional de santé, qui organise les priorités sanitaires, s’attache à garantir aux habitants des zones de montagne un accès aux soins dans des délais raisonnables. Il vise la médecine générale, les urgences, la réanimation et les maternités, en mentionnant un accès par voie terrestre.

L’amendement remplacerait « service d’urgence médicale » par « structure de médecine d’urgence ». Selon ses auteurs, cette formulation engloberait notamment les antennes et les structures mobiles d’urgence et de réanimation. Il supprimerait aussi la référence à la voie terrestre dans cette obligation d’accès. La disposition distincte prévoyant un transport sanitaire aérien d’urgence dans les zones très enclavées resterait présente. Ces modifications porteraient sur la planification des soins, sans fixer de délai chiffré d’accès.

La proposition de loi créerait une contribution des entreprises exploitant en France des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités. Elle servirait à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes concernées. Les médicaments désignés comme orphelins seraient exclus de cette assiette. Le Gouvernement rendrait compte chaque année au Parlement de l’affectation et de l’utilisation des recettes.

Un autre rapport, demandé sous six mois, évaluerait l’opportunité d’abaisser de dix-huit à douze ans l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie, en examinant la sécurité des mineurs et les enjeux médicaux et éthiques. La loi n’abaisserait pas elle-même cet âge.

Le texte de référence fixerait à 0,10 % le taux d’une contribution calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour certains médicaments autorisés et inscrits sur les listes légales visées. Les médicaments désignés comme orphelins par la réglementation européenne seraient exclus de cette assiette. Il ne s’agit pas d’une taxe directement demandée aux patients.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’affectation et l’utilisation des recettes. L’article ne précise pas lui-même leur répartition ni les redevables de la contribution, définis par le texte auquel il renvoie. Un décret préciserait les modalités d’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit une contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées par le texte, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement exonérerait les entreprises dont plus de 50 % de la production des médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Les auteurs souhaitent encourager la production locale et réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers. L’exonération dépendrait du lieu de production, et non du montant investi dans la recherche pédiatrique.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.

La proposition de loi prévoit une contribution pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins.

L’amendement ramènerait ce taux à 0,08 %, sans modifier les ventes concernées. La contribution serait maintenue, mais les entreprises paieraient moins sur une même base de chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent le taux prévu trop élevé au regard des charges déjà demandées au secteur. Ils souhaitent limiter la charge supplémentaire, par crainte de fragiliser l’activité, l’emploi et les investissements dans les traitements d’autres maladies, tout en conservant une ressource pour le programme pédiatrique.

L’article discuté prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer pour les médicaments autorisés inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. L’amendement porterait ce taux à 0,15 %, avec un taux réduit de moitié, soit 0,075 %, pour certaines entreprises.

Cette réduction concernerait les entreprises ayant inclus au moins 150 mineurs dans des essais cliniques de phase II ou III sur leurs médicaments durant les trois années précédentes, ou obtenu, durant les cinq années précédentes, une autorisation de commercialisation pour traiter un cancer ou une maladie rare de l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la recherche pédiatrique par une incitation fiscale. Le rapport annuel au Parlement sur l’utilisation des recettes serait maintenu.

La proposition de loi prévoit une contribution d’entreprises exploitant certains médicaments pour financer un programme d’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. L’amendement imposerait aux sociétés recevant ces fonds de ne pas réduire leurs dépenses de personnel consacrées aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans après le versement.

En cas de non-respect, l’État exigerait le remboursement intégral des fonds, augmenté d’une pénalité égale à 100 % des sommes reçues. Les auteurs veulent assortir l’aide de contreparties pour préserver les moyens humains de recherche, en invoquant des suppressions de postes chez des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La condition porterait toutefois sur le montant des dépenses de personnel, et non directement sur un nombre d’emplois à maintenir.

La proposition de loi prévoit un guichet unique de suivi des victimes, expérimenté dans deux à dix départements pendant trois ans. Il devrait notamment orienter les victimes vers des soins médicaux, un soutien psychologique, un accompagnement social et une aide juridique.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de garantir le financement nécessaire à la création de ce guichet et au suivi des victimes. Ses auteurs soulignent qu’orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci réduit ses permanences faute de moyens. Ils s’appuient sur une enquête de 2025 auprès de 148 associations féministes, dont 71 % déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024.

Cette disposition énoncerait un objectif de financement, sans fixer de montant ni ouvrir elle-même de crédits.

Le texte prévoit d’expérimenter un guichet unique de suivi des victimes dans deux à dix départements pendant trois ans. Ce guichet devrait veiller à leur accompagnement et les orienter vers les services de soins, de soutien psychologique, d’aide sociale et d’aide juridique.

L’amendement préciserait que toute personne ayant subi un dommage causé par une infraction serait considérée comme victime, sans condition de dépôt de plainte. Une personne n’ayant pas engagé de démarche judiciaire pourrait ainsi être orientée vers un soutien psychologique ou juridique.

Les auteurs souhaitent dissocier l’accompagnement de la procédure pénale, en soulignant les obstacles qui peuvent empêcher de porter plainte, notamment la peur, la honte ou les traumatismes. Le texte discuté ne prévoyant pas expressément de condition de plainte, l’amendement clarifierait le public concerné plutôt qu’il ne supprimerait une exclusion explicite.

Pour préparer les forces à un engagement majeur de haute intensité, l’amendement ajouterait à la programmation militaire une orientation visant à renforcer le service de santé des armées. Il prévoirait une attention particulière au recrutement et au maintien des personnels, grâce à une politique d’attractivité et de fidélisation.

Il demanderait également d’évaluer la création d’un établissement public doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire capable de conclure des contrats en son nom. L’objectif serait de renforcer les possibilités de contrats et de coopération entre les hôpitaux d’instruction des armées et les établissements civils. Cette structure serait seulement étudiée, et non créée par l’amendement. Les auteurs présentent ces deux leviers comme des moyens de renforcer la capacité d’action du service de santé militaire.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

Le Service de santé des armées assure le soutien sanitaire des militaires. Selon les auteurs, plus d’une centaine de postes de médecins des forces étaient vacants en 2025, soit près de 14 % des effectifs. Ils soulignent aussi que l’augmentation du nombre de militaires à soutenir accroît son activité, alors que les recrutements et les formations prennent du temps.

L’amendement inscrirait parmi les priorités de l’actualisation de la programmation militaire une augmentation durable des effectifs, des crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. Il viserait à préparer le service à un conflit de haute intensité, impliquant notamment de nombreux blessés à prendre en charge. Cette orientation ne fixerait toutefois ni nombre de postes à créer ni montant de crédits à consacrer à ces besoins.

La proposition de loi faciliterait l’exercice en France de médecins titulaires de diplômes britanniques. Elle reconnaîtrait les titres figurant sur une liste fixée par les ministres compétents, permettant d’exercer légalement au Royaume-Uni et sanctionnant une formation médicale de base et de spécialité commencée avant le 31 décembre 2020. Cette reconnaissance concernerait les ressortissants français, andorrans, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni.

Le texte ajouterait aussi le Royaume-Uni au champ d’une autre voie d’autorisation d’exercice, avec la même condition de début de formation pour les diplômes britanniques. Toutefois, les dispositions définissant cette voie ne sont pas fournies, ce qui empêche d’en préciser les modalités et les bénéficiaires. Le vote porterait sur l’ensemble de ces mesures, destinées aux médecins dont la formation a commencé avant la date limite retenue pour le Brexit.

La proposition de loi autoriserait les députés, sénateurs, eurodéputés élus en France et bâtonniers à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers, qui représentent leur ordre d’avocats, interviendraient dans leur ressort ou désigneraient un délégué au sein du conseil de l’ordre. Le texte les inclurait aussi dans le droit de visite des établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement.

Les parlementaires pourraient être accompagnés d’un collaborateur ou d’un agent des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d’un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre. Des journalistes titulaires de la carte professionnelle pourraient accompagner les parlementaires, mais pas en garde à vue, dans les locaux judiciaires de retenue avant présentation à la justice, ni dans ces établissements de santé. Des décrets préciseraient les conditions d’accompagnement.

Le texte de référence ajouterait une information du préfet au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. Il obligerait aussi le directeur de l’établissement à lui transmettre sans délai les décisions modifiant la forme de prise en charge des personnes visées, puis à l’informer dans les vingt-quatre heures suivant la levée de la mesure de soins psychiatriques. À Paris, les transmissions prévues pour ces deux dernières situations iraient au préfet de police.

L’article modifierait également des renvois dans une autre procédure du code de la santé publique. Les dispositions de départ ne sont pas reproduites, empêchant de préciser entièrement les patients concernés et la portée de cette modification procédurale. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon l’exposé, un avis médical peut remplacer l’examen clinique lorsqu’il est impossible d’examiner un patient avant la levée de soins psychiatriques sans consentement. Les auteurs craignent que des difficultés de personnel ou d’organisation justifient cette absence d’examen, alors que la liberté du patient est en jeu.

L’amendement préciserait que cette impossibilité ne pourrait résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation ou d’une autre carence de l’établissement. Un service ne pourrait donc pas invoquer son manque de personnel pour remplacer l’examen par un avis médical.

Cette règle remplacerait, et non compléterait, l’alinéa imposant au directeur d’informer le préfet dans les vingt-quatre heures suivant la levée des soins. Cette obligation d’information prévue par le texte serait donc supprimée.

Le texte en discussion obligerait le directeur de l’établissement à informer le préfet, ou le préfet de police à Paris, dans les vingt-quatre heures suivant toute levée d’une mesure de soins psychiatriques. Selon les auteurs de l’amendement, le droit actuel prévoit déjà cette information dans certains cas spécifiques.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation systématique. Lorsqu’une mesure prend fin, le directeur ne serait donc pas tenu, sur ce nouveau fondement, de le signaler dans les vingt-quatre heures. Les auteurs jugent les obligations actuelles suffisantes et estiment que cette transmission supplémentaire alourdirait le travail des directeurs sans nécessité établie. La suppression ne porterait pas sur les informations déjà exigées dans les cas prévus par le droit actuel.

Le texte en discussion imposerait au directeur d’établissement d’informer sans délai le préfet de toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. À Paris, cette information serait transmise au préfet de police.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Un changement de forme de prise en charge ne déclencherait donc pas cette transmission systématique supplémentaire. Les auteurs contestent à la fois la charge qu’elle ferait peser sur le directeur et la nécessité d’une surveillance administrative ainsi systématisée. La mesure proposée concerne l’information du préfet, et non les décisions médicales de prise en charge elles-mêmes.