Justice & sécurité

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Ce régime ne concernerait pas les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle.

L’amendement porterait de 72 heures à cinq jours le préavis minimal avant l’application de l’interdiction. L’exception pour urgence dûment justifiée serait conservée. Les auteurs veulent donner davantage de temps à la personne pour exercer un recours. Le texte prévoit déjà la possibilité de demander l’annulation au tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification, ainsi que des procédures de recours en urgence.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement imposerait une notification au moins quinze jours ouvrés avant l’entrée en vigueur, au lieu de 72 heures. Il supprimerait aussi la possibilité de raccourcir ce préavis pour une urgence dûment justifiée.

Les auteurs craignent des décisions arbitraires portant atteinte à la liberté de circuler et souhaitent faciliter leur contestation devant le juge de l’urgence avant leur application. Le ministre devrait donc respecter ce délai même face à une urgence, sans que l’amendement supprime le pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement remplacerait le préavis minimal de 72 heures par un mois entre la notification et l’entrée en vigueur de l’interdiction. Il supprimerait également l’exception pour urgence dûment justifiée.

Les auteurs jugent les critères de décision trop flous et craignent des atteintes arbitraires à la liberté de circuler. Ils veulent laisser davantage de temps pour saisir le juge de l’urgence avant l’application de l’interdiction. Le ministre devrait respecter ce mois de préavis même en urgence, mais conserverait son pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement porterait de 72 heures à deux mois le préavis minimal avant l’application de l’interdiction et supprimerait l’exception pour urgence dûment justifiée. Le ministre ne pourrait donc plus utiliser cette exception pour agir à plus brève échéance.

Les auteurs craignent des restrictions arbitraires à la liberté de circuler. Ils souhaitent permettre une contestation avant l’application de la mesure, en alignant ce préavis sur les deux mois laissés pour demander son annulation au tribunal administratif. Ce délai de recours existe déjà dans le texte et ne serait pas modifié.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à certaines personnes l’accès aux lieux d’un grand événement. Il viserait les personnes ne faisant pas déjà l’objet des mesures de contrôle et de surveillance mentionnées et dont le comportement serait considéré comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie.

L’amendement ajouterait une condition. La personne devrait entretenir des relations habituelles avec des personnes ou organisations liées au terrorisme, ou soutenir des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Leur diffusion serait concernée lorsqu’elle manifeste une adhésion à l’idéologie exprimée. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que cette mesure antiterroriste vise des activistes ou militants politiques sans ces liens.

Pour prévenir des actes terroristes, le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès aux lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors des mesures de contrôle et de surveillance déjà mentionnées. Limitée à la durée de l’événement et à deux mois, l’interdiction pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Sa violation serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mesure. Ses auteurs invoquent les atteintes aux droits fondamentaux et mettent en doute l’efficacité des interdictions et convocations face à une personne déterminée à commettre un attentat. Ils privilégient une surveillance discrète permettant d’intervenir en cas de menace réelle.

Le texte de référence permettrait de mener une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les entreprises de transport public de personnes, les transporteurs de marchandises dangereuses tenus d’adopter un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure.

L’enquête pourrait être engagée par l’administration ou demandée par l’entreprise de transport ou le gestionnaire concerné. L’administration devrait leur communiquer son résultat sans délai. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une enquête obligatoire pour chaque mission. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les transports publics de personnes, les transports de marchandises dangereuses soumis à un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure. L’administration pourrait lancer l’enquête de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise de transport ou du gestionnaire, puis lui communiquerait sans délai le résultat.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs contestent notamment sa pérennisation, au-delà du dispositif temporaire des Jeux de Paris 2024 qu’ils décrivent. Ils craignent une multiplication des acteurs privés ayant accès à des informations confidentielles. Le texte prévoit toutefois une enquête administrative et la communication de son résultat, non une enquête réalisée par les agences d’intérim elles-mêmes.

Pour sécuriser un grand événement déjà protégé par une interdiction de survol, le texte de référence permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller. Des raisons sérieuses devraient laisser penser qu’il envisage de violer cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La décision devrait être notifiée au pilote, expliquer ses motifs et préciser sa durée, sans dépasser celle fixée par le décret désignant l’événement. Décoller malgré cette interdiction serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article modifie aussi un renvoi juridique dont le texte cible n’est pas disponible, ce qui empêche d’en préciser la portée complémentaire.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que le pilote entend contourner cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Décoller malgré la décision serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine d’emprisonnement. L’interdiction de décoller et l’amende de 45 000 euros resteraient prévues. Les auteurs jugent la prison disproportionnée, notamment pour des actions militantes, et estiment que d’autres infractions permettraient déjà de sanctionner sévèrement les comportements qui en relèvent.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller pour protéger un grand événement déjà soumis à une interdiction de survol. Il faudrait des raisons sérieuses de penser qu’il entend contourner celle-ci pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La violation serait punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait la création de cette infraction, donc la prison comme l’amende prévues à ce titre, mais conserverait la possibilité d’interdire le décollage. Ses auteurs craignent que les critères retenus laissent une place excessive à l’appréciation administrative et servent à sanctionner des actions militantes. Ils soulignent aussi que les événements concernés, désignés par décret, dépassent les seuls Jeux olympiques et paralympiques.

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège déjà un grand événement désigné par décret. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que ce pilote compte enfreindre cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La décision serait motivée, notifiée et limitée dans le temps.

L’amendement supprimerait cette possibilité ainsi que la nouvelle infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de décollage interdit. Ses auteurs estiment que les critères sont trop flous et craignent leur utilisation contre des actions militantes de visibilité. Ils rappellent que des pouvoirs de réglementation des décollages existent déjà, mais dans des situations plus limitées.

Le texte de référence permettrait aux agents de sécurité privée chargés de garder un site accueillant un grand événement d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres. Cette inspection nécessiterait une demande du gestionnaire du lieu et le consentement exprès du conducteur. Les véhicules spécialement aménagés pour l’habitation seraient exclus.

En cas de refus de l’inspection, le véhicule ne pourrait pas entrer sur le site. Le conducteur et ses passagers conserveraient toutefois la possibilité d’y accéder sans lui. La mesure porterait donc sur l’accès avec un véhicule, sans autoriser une inspection imposée au conducteur. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi autoriserait les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils assurent la garde. Cette inspection nécessiterait la demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur. Les véhicules aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement obligerait l’agent à présenter sa carte professionnelle avant toute inspection, sans attendre que le conducteur la réclame. Les auteurs invoquent des contrôles ayant révélé des agents sans autorisation, notamment lors de grands événements sportifs, et souhaitent prévenir les inspections par des personnes non habilitées. Pour le conducteur, la présentation deviendrait systématique, alors que, selon l’exposé, il ignore souvent pouvoir la demander.

Le projet de loi permettrait aux agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils ont la garde. Le gestionnaire devrait demander ces contrôles et le conducteur y consentir expressément. Les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement ajouterait explicitement les objets, bagages et contenants visibles à l’intérieur du véhicule au périmètre de cette inspection. Bien que les auteurs parlent de « fouiller » les sacs, le texte proposé resterait celui d’une inspection visuelle. Un refus empêcherait l’accès avec le véhicule, sans exclure la possibilité pour le conducteur et les passagers d’entrer sans lui.

Le projet de loi autoriserait durablement les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils assurent la garde. Il faudrait une demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur. Les véhicules aménagés à usage d’habitation seraient exclus.

L’amendement limiterait cette nouvelle autorisation à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre le terrorisme et les conditions encadrant les inspections, mais craignent une atteinte aux droits et libertés si ce pouvoir devenait permanent. Pendant la période autorisée, un conducteur refusant l’inspection ne pourrait pas entrer avec son véhicule, tout en pouvant accéder au site sans celui-ci.

Le projet de loi autoriserait sans limite de durée les agents de sécurité privée à inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des sites accueillant un grand événement dont ils ont la garde. Ces contrôles nécessiteraient une demande du gestionnaire et l’accord exprès du conducteur, et excluraient les véhicules aménagés à usage d’habitation.

L’amendement rendrait cette autorisation temporaire et dérogatoire, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030. Les auteurs souhaitent rattacher cette extension des pouvoirs des agents à la période des Jeux de 2030 plutôt que l’inscrire durablement dans le droit. Pendant cette période, le refus d’inspection empêcherait l’entrée du véhicule, mais laisserait possible l’accès du conducteur et des passagers sans celui-ci.

Le projet de loi permettrait aux agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée des lieux accueillant certains grands événements ou rassemblements dont ils assurent la garde. Cette inspection nécessiterait une demande du gestionnaire et le consentement exprès du conducteur. Les véhicules aménagés pour l’habitation seraient exclus. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, mais pas nécessairement celle de ses occupants à pied.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité. Ses auteurs estiment que la sécurité doit rester une mission de l’État et contestent l’extension des pouvoirs confiés aux opérateurs privés. Il ne supprimerait pas l’ensemble des missions des agents de sécurité privée, mais l’autorisation d’inspection prévue par cet article.

Le projet de loi prévoit des dérogations aux interdictions publicitaires pour les Jeux de 2030, notamment sur des monuments historiques accueillant des compétitions, des monuments naturels et des sites classés. Il impose aussi aux partenaires publicitaires de veiller à l’intégrité des sites et bâtiments.

L’amendement ajouterait une amende administrative, prononcée par l’administration, pouvant atteindre 15 000 euros pour les responsables de dégradations ou d’atteintes aux monuments historiques, monuments naturels et sites classés mentionnés dans l’article. L’administration pourrait également leur faire payer la remise en état. Les sanctions pénales prévues par les codes du patrimoine et de l’environnement resteraient applicables.

Les auteurs reconnaissent l’intérêt financier des partenaires publicitaires pour les Jeux, mais craignent des dommages au patrimoine et aux espaces naturels. Ils proposent donc une sanction supplémentaire plutôt que de supprimer les dérogations d’affichage.

Le code du sport désigne les éléments olympiques et paralympiques protégés dont les comités sportifs français sont dépositaires, c’est-à-dire chargés d’en défendre les droits. L’amendement compléterait explicitement ces listes avec les torches, médailles et pictogrammes. Pour les Jeux olympiques, il ajouterait une référence à la Charte olympique et les œuvres musicales ou audiovisuelles, créations et objets commandés en relation avec les Jeux par les instances olympiques internationales, nationales ou organisatrices.

L’objectif annoncé est de préciser les éléments protégés. Cet élargissement aurait aussi une portée pour l’affichage. Le texte en discussion permet à certains supports présentant ces éléments de déroger aux règles publicitaires sur les sites d’événements liés aux Jeux de 2030. Les éléments ajoutés pourraient ainsi bénéficier de ces exceptions, dans les conditions prévues par le texte.

La proposition de loi prévoirait le renouvellement automatique, par l’administration, des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée, quatre mois sans réponse vaudraient acceptation.

Le Gouvernement devrait remettre deux rapports sous six mois. L’un étudierait la suppression des taxes et du droit de timbre au renouvellement, en comparant recettes publiques et charge individuelle. L’autre examinerait les conséquences de la perte du droit au séjour lorsque la demande reste non traitée plus de trois mois, ainsi que l’opportunité de reverser aux personnes éligibles les aides et prestations non perçues à cause de ces délais. Ces rapports ne supprimeraient ni les taxes ni ne créeraient un droit au remboursement.

Le texte étendrait aussi une disposition aux oppositions au renouvellement. La phrase modifiée n’étant pas fournie, cette extension ne peut être détaillée.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de ce renouvellement automatique sur l’attractivité migratoire de la France.

Le rapport devrait notamment examiner d’éventuels phénomènes d’« appel d’air », c’est-à-dire une hausse des arrivées ou des demandes de séjour motivée par cette facilité de renouvellement. Les auteurs craignent que celle-ci encourage davantage de demandes initiales et renforce les filières migratoires. Ce sont les risques qu’ils souhaitent faire évaluer, et non des effets établis. L’amendement ajouterait une demande d’évaluation sans modifier lui-même les conditions de délivrance ou de renouvellement des titres.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles de cette automatisation.

Ses auteurs souhaitent examiner la charge de travail des préfectures, les capacités de suivi des étrangers et les dépenses publiques. Ils s’interrogent notamment sur une éventuelle hausse des dépenses sociales liée à des séjours prolongés sans vérification des ressources ou de l’insertion professionnelle. Le vote porterait sur cette demande d’évaluation, et non sur une modification des conditions de renouvellement ou des prestations sociales.

Le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pourrait alléger des démarches administratives, mais ses conséquences sur les services de l’État font débat.

Un autre amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la loi, un rapport sur les effets budgétaires, administratifs et organisationnels de cette mesure.

Le sous-amendement demanderait de mentionner explicitement dans ce rapport les effets sur les services publics financés par les contribuables. Il ne modifierait pas le renouvellement des titres.

Ses défenseurs veulent rendre les coûts éventuels plus visibles. Objection possible : les conséquences sur les services publics entrent déjà dans le champ général du rapport.