Inclure les effets sur les services publics dans le rapport sur le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache demanderait au Gouvernement un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Ce rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le sous-amendement préciserait que l’étude doit notamment couvrir l’impact sur les services publics financés par le contribuable français. Il ajouterait ainsi un objet explicite à l’évaluation demandée, sans établir lui-même l’existence d’un coût ou d’une difficulté pour ces services. Il ne modifierait pas les règles de renouvellement des titres de séjour.