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Les organismes uniques de gestion collective organisent les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Le projet de loi prévoit de préciser leurs missions, notamment la demande d’autorisation de prélèvement et la répartition annuelle du volume autorisé entre les irrigants.

L’amendement permettrait aux établissements publics ou syndicats chargés de produire et de distribuer l’eau potable d’être associés à ces organismes. Cette participation serait facultative. Selon ses auteurs, elle aiderait à rapprocher les décisions concernant l’irrigation et l’alimentation en eau potable, notamment lorsque l’eau manque. Ils souhaitent ainsi mieux anticiper les tensions et les restrictions, plutôt que traiter séparément les besoins de chaque secteur. La mesure ouvrirait une possibilité de coordination, sans fixer elle-même les volumes attribués à chaque usage.

Selon les auteurs, malgré le regroupement de démarches dans l’autorisation environnementale, les porteurs de projets liés à l’eau restent confrontés à de multiples interlocuteurs et à un calendrier peu lisible.

L’amendement obligerait le préfet à désigner un référent parmi les services de l’État pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé, ainsi que pour les projets nécessaires aux actions concernant des captages d’eau potable identifiés comme prioritaires. Ce référent centraliserait les échanges, solliciterait les avis et accords requis, communiquerait un calendrier d’instruction d’ensemble et suivrait le dossier jusqu’à la décision.

L’objectif serait de simplifier et d’accélérer l’examen des demandes. Cette coordination ne supprimerait ni les avis obligatoires ni les étapes de participation du public et ne vaudrait pas autorisation du projet.

L’amendement principal interdirait l’introduction, l’importation et la commercialisation de denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement.

Ce sous-amendement ajouterait une obligation pour l’autorité administrative de prendre toutes les mesures permettant de faire respecter ces interdictions. Ses auteurs estiment qu’une interdiction doit être accompagnée d’une action de l’administration pour lutter contre la concurrence qu’ils jugent déloyale envers l’agriculture française. Le texte ne préciserait toutefois ni les contrôles à effectuer, ni les moyens à mobiliser, ni les sanctions applicables.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricoles destinés à mettre en œuvre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire, notamment pour renforcer les productions insuffisantes et réduire la dépendance aux importations. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles réglementaires, administratifs et contentieux freinent les projets agricoles et découragent l’investissement.

L’amendement chargerait l’État d’identifier, pour chaque filière, les conditions nécessaires aux objectifs de maintien ou d’augmentation de la production, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques. L’État devrait veiller à mettre en œuvre en priorité les dispositions visant à les lever, en respectant la compétitivité des exploitations, la sécurité juridique des projets et la pérennité économique des filières. Le texte ne désigne toutefois aucune règle précise à supprimer ou à modifier.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance des projets d’avenir agricoles, avec notamment l’objectif de préserver des infrastructures de transformation réparties sur le territoire. Selon les auteurs de l’amendement, la disparition des abattoirs de proximité allonge les transports d’animaux, augmente les coûts de commercialisation et fragilise les circuits courts.

L’amendement préciserait que ces comités doivent veiller à ce que les projets contribuent au maintien d’un réseau d’outils d’abattage permettant de commercialiser localement les productions animales. Pour un éleveur souhaitant vendre à proximité, l’enjeu est de disposer aussi d’une possibilité d’abattage adaptée sur le territoire. Cette mission serait ajoutée aux critères guidant les comités, sans créer directement d’abattoir ni prévoir de financement dédié.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus par des comités régionaux réunissant notamment l’État et la région, pour renforcer la souveraineté alimentaire. L’amendement les dispenserait par défaut des débats publics, concertations préalables et autres procédures de participation en amont relevant du chapitre concerné du code de l’environnement. Ces procédures permettent aux citoyens de s’informer et de participer avant la réalisation des projets.

L’administration pourrait toutefois décider de les imposer. Les auteurs souhaitent accélérer les projets et estiment que ces démarches entraînent des délais excessifs et peuvent servir à l’obstruction. Ils invoquent la concertation territoriale déjà menée. La mesure déplacerait ainsi vers l’administration le choix de prévoir ces formes de participation, sans supprimer toute participation du public.

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur réalisation. Ces projets viseraient à renforcer la souveraineté alimentaire et bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, la chambre régionale d’agriculture étant associée à leurs travaux.

L’amendement ferait du président de cette chambre, ou de son représentant, un troisième coprésident. La chambre ne serait donc plus seulement associée au comité, elle participerait à sa direction. Selon les auteurs, cette modification donnerait aux agriculteurs une place à la tête de l’instance, aux côtés de la région et des services de l’État.

Le texte de référence de l’article 30 remplacerait l’année 2025 par 2030 dans le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le contenu de cette disposition n’est pas fourni. Le mécanisme concerné, ses bénéficiaires et ses conditions ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence remplacerait l’appellation « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale ». Il prévoirait que les bénéficiaires puissent accéder à tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, plutôt qu’aux seuls emplois réservés à cet effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les bénéficiaires pourraient postuler aux emplois déclarés vacants dans les fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale, sous réserve d’une exception maintenue. Le texte remplacerait aussi la référence au candidat « inscrit sur liste d’aptitude » par celle au candidat « retenu sur un poste ».

Les dispositions définissant les bénéficiaires et l’exception ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’en préciser le périmètre complet. La possibilité de postuler ne vaudrait pas attribution automatique d’un emploi.

Les « emplois réservés » facilitent l’accès à la fonction publique de bénéficiaires comprenant notamment des militaires et anciens militaires blessés. Selon l’exposé, le dispositif souffre d’un décalage entre les postes proposés et les attentes des candidats. Sur 2020-2024, seuls 117 militaires auraient été recrutés pour près de 400 inscrits.

L’article 27 remplacerait ce dispositif par les « emplois de reconnaissance nationale », avec des candidatures aux emplois vacants des trois fonctions publiques. Il supprimerait la réservation d’un pourcentage de postes et la sélection spécifique décrites dans l’exposé. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs souhaitent conserver ces voies d’accès dédiées malgré leurs difficultés, plutôt que les remplacer par une candidature à des postes vacants accompagnée par Défense Mobilité.

Les réservistes exercent souvent leurs activités de réserve parallèlement à un emploi civil. L’exposé rapporte des cas de primes diminuées en raison de ces activités et indique que certains salariés cachent leur engagement pour éviter un traitement défavorable. Les auteurs craignent que ces pratiques freinent aussi le recrutement de réservistes.

L’amendement ajouterait les activités dans une réserve opérationnelle aux motifs de discrimination interdits. Il modifierait le code pénal, les protections des agents publics et des salariés, les règles applicables au règlement intérieur des entreprises et la loi générale contre les discriminations. La protection ne se limiterait donc pas à l’embauche. Une décision défavorable liée à ces activités, comme la diminution d’une prime évoquée dans l’exposé, pourrait être contestée sur ce fondement explicite.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il prévoirait des règles particulières pour certains contrats de défense ou de protection d’installations essentielles. Les procédures d’attribution, qui servent à choisir le titulaire d’un contrat, pourraient se poursuivre pendant deux mois après la fin de l’alerte si elles sont encore en cours.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois pour les procédures engagées en application de ces règles. Selon ses auteurs, deux mois seraient insuffisants pour achever les étapes complexes d’instruction, de négociation et de vérification des capacités dans les marchés de défense et de sécurité. Les acheteurs disposeraient de deux mois supplémentaires après la fin de l’alerte pour terminer ces procédures, sans prolonger l’état d’alerte lui-même.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle, notamment pour protéger la population, maintenir les activités essentielles ou préparer un déploiement militaire. Ce régime permettrait notamment de déroger à certaines règles d’environnement, d’urbanisme et, pour les seuls emplois du service de sécurité nationale, de temps de travail et de protection des travailleurs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Il écarterait donc ces pouvoirs nouveaux, ainsi que l’obligation prévue pour les opérateurs mobiles de transmettre des données de couverture en situation de crise.

Les auteurs jugent les critères de déclenchement trop imprécis et craignent une prolongation des dérogations et des restrictions aux libertés. Le texte prévoit toutefois des conditions de nécessité et de proportionnalité pour les dérogations réglementaires, l’information du Parlement et une loi pour prolonger l’alerte au-delà de deux mois.

Les auteurs souhaitent faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux contrats de défense. Selon eux, l’ambition d’accélérer les acquisitions militaires doit s’accompagner de règles d’achat spécifiques, pour soutenir l’innovation et diversifier les entreprises bénéficiaires.

L’amendement permettrait aux acheteurs de recourir à une procédure adaptée, avec des formalités allégées pour annoncer le marché et mettre les fournisseurs en concurrence. Cette possibilité concernerait uniquement les marchés de défense et de sécurité inférieurs à 10 millions d’euros hors taxes, conclus avec une PME ou une jeune entreprise innovante, et portant sur des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale. Il s’agirait d’une faculté, non d’une obligation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Le texte de référence redéfinirait la manière d’apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre les constructions existantes et un projet d’urbanisation. Il faudrait tenir compte de l’habitat traditionnel, des constructions déjà implantées et des coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.

L’examen intégrerait aussi la contribution du projet aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Le préfet apprécierait le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation selon la géographie, le relief et les spécificités du territoire, dans des conditions fixées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 6 prévoit de confier au préfet l’appréciation du caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en montagne, autrement dit du lien entre un projet et les constructions existantes. Il devrait tenir compte de la géographie, du relief et des spécificités locales, dans des conditions précisées par décret.

L’amendement réserverait cette intervention aux cas où les services compétents rencontrent une difficulté d’appréciation. Les critères géographiques et le renvoi au décret seraient conservés.

Selon les auteurs, les interprétations divergentes de la continuité créent une insécurité juridique et bloquent certains projets, notamment de logements permanents. Ils souhaitent permettre au préfet de résoudre ces difficultés tout en conciliant la lutte contre l’étalement urbain et les besoins de développement et de logement en montagne.

Selon l’exposé des motifs, les familles françaises expatriées doivent actuellement obtenir une décision d’une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, en France pour demander un accompagnant scolaire. Elles gèrent ainsi un dossier à distance, avec des délais pouvant dépasser neuf mois. Le texte discuté prévoit un référent consulaire qui proposerait des aménagements à la MDPH.

L’amendement remplacerait ce référent par une commission auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire. Elle réunirait des représentants du poste, de l’enseignement français à l’étranger et des familles, ainsi qu’un médecin ou psychologue, sans rémunération pour cette fonction.

Pour un enfant ayant besoin d’aide en classe, cette commission pourrait proposer une équivalence aux décisions de la MDPH afin d’ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions qu’en France. Un décret préciserait son fonctionnement.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, avec un état des lieux de la déscolarisation. L’amendement remplacerait ce rapport par un Observatoire national chargé de collecter et diffuser des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, et de suivre les politiques publiques correspondantes.

Ses missions mentionneraient expressément le décompte des enfants déscolarisés ou seulement partiellement scolarisés. Selon les auteurs, ces chiffres sont mal déterminés, alors que le manque de moyens empêche certains enfants d’être accueillis dans de bonnes conditions. L’observatoire servirait à mieux diagnostiquer ces situations, sans créer lui-même de moyens d’accueil. Sa composition et son fonctionnement seraient fixés par décret.

Le texte en discussion encadre des traitements automatisés qui analysent des données transitant sur les réseaux pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) donnerait normalement son avis sur leur renouvellement sous 72 heures. Un examen dans les conditions d’une première demande serait requis si les paramètres changent de façon importante.

L’amendement supprimerait ce critère d’importance. Toute modification des paramètres de conception déclencherait un examen par la commission réunie en formation plénière, avec un délai de 30 jours, porté à 45 jours si des adresses internet complètes sont utilisées. Selon ses auteurs, toute différence justifie ce contrôle complet. Même une modification mineure relèverait ainsi de cette procédure plutôt que du délai de 72 heures.

Le texte en discussion prévoit des traitements automatisés de données de réseau pour détecter certaines menaces, notamment terroristes ou liées aux ingérences étrangères. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) disposerait normalement de 72 heures pour rendre un avis sur leur renouvellement. Un examen complet serait requis en cas de modification importante des paramètres de conception.

L’amendement prévoirait explicitement deux motifs d’examen complet, l’extension à une autre finalité ou une modification substantielle des paramètres. La commission réunie en formation plénière disposerait alors de 30 jours, ou de 45 jours lorsque des adresses internet complètes sont utilisées. L’objectif annoncé est de lui laisser davantage de temps lorsque l’usage ou la conception du traitement évolue sensiblement. Une modification mineure des paramètres ne suffirait pas, à elle seule, à déclencher cette procédure.

Les traitements automatisés visés analysent des données de réseau pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. Le texte prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rende un avis, la décision d’autorisation appartenant au Premier ministre.

L’amendement donnerait à la CNCTR le pouvoir d’autoriser ou de refuser ces traitements et leur renouvellement. Il prévoirait aussi qu’une demande sans autorisation dans le délai indiqué soit réputée rejetée. La commission pourrait suspendre une autorisation ou y mettre fin à tout moment si elle constatait une utilisation contraire aux règles de l’article, au-delà de son pouvoir de recommandation.

Les auteurs souhaitent ainsi subordonner ces techniques à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Ils estiment qu’un avis consultatif, même assorti d’un recours au Conseil d’État en cas de désaccord, ne répond pas pleinement aux exigences européennes de contrôle de la surveillance.