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Selon les auteurs, le seuil général de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est de 40 000 euros hors taxes, avec des seuils particuliers plus élevés, notamment pour les travaux et les achats innovants. Ils estiment que cette multiplication des exceptions complique les achats publics.

L’amendement inscrirait dans le code un seuil de 100 000 euros hors taxes, quel que soit l’objet du marché. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Les auteurs cherchent à simplifier les démarches et à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Leurs pistes supplémentaires sur les contrats écrits et le recensement des achats ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Le texte de référence obligerait les personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales, établissements et groupements locaux, ainsi que les organismes de sécurité sociale à utiliser la plateforme numérique gratuite de l’État. Elle servirait aux échanges des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Des dérogations seraient fixées par voie réglementaire. Les collectivités conserveraient le choix de l’utiliser et les autres acheteurs pourraient en demander l’accès gratuit.

L’entrée en vigueur serait échelonnée par décret, au plus tard le 31 décembre 2030. Les organismes disposant d’un contrat de plateforme concerné par les dispositions transitoires ne seraient soumis à l’obligation qu’à son terme. Des adaptations ultramarines sont prévues, mais les références disponibles ne permettent pas de préciser les organismes concernés dans chaque territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales pourraient choisir de l’utiliser.

L’amendement exigerait que l’entreprise exploitante ait son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement dans l’Union européenne. Les participations directes ou indirectes d’entités établies hors de l’Union seraient plafonnées à 24 % individuellement et à 39 % collectivement, tant pour le capital que pour les droits de vote.

L’exposé indique qu’un opérateur canadien a été choisi pour exploiter PLACE. Les auteurs invoquent la sensibilité des données hébergées et un risque d’intelligence économique pour demander ces restrictions. Le dispositif autoriserait néanmoins une participation non européenne dans les limites fixées.

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales resteraient libres de l’utiliser.

L’amendement préciserait que cette plateforme doit respecter le principe d’allotissement des marchés publics, c’est-à-dire leur division en plusieurs lots. Une entreprise peut ainsi accéder à une partie du marché plutôt que devoir répondre à l’ensemble.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Ils craignent que sa centralisation sur une plateforme favorise les grands groupes. L’amendement inscrirait donc expressément le respect de ce principe existant dans les règles de la plateforme, sans créer un quota de marchés réservés aux PME.

Le projet de loi imposerait aux personnes morales de droit public, sauf aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges électroniques concernant les marchés publics.

L’amendement ajouterait une condition sur la gestion de cette plateforme. Son opérateur devrait être français et justifier d’un établissement stable en France. Il ne modifierait pas la liste des acheteurs soumis à l’obligation. Selon son exposé, l’objectif est de réserver cette gestion à une société française. Le changement porterait donc sur le choix du gestionnaire de la plateforme, et non sur la nationalité des entreprises candidates aux marchés publics.

L’article 4 prévoit d’imposer la plateforme gratuite de l’État, PLACE, aux organismes publics autres que les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de dérogations. Elle servirait aux échanges électroniques des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Les collectivités pourraient l’utiliser volontairement. L’objectif annoncé est de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette extension obligatoire et les possibilités d’accès gratuit qu’il prévoit. Ses auteurs craignent de fragiliser les plateformes privées spécialisées et les revenus de la presse locale et professionnelle. Ils estiment que la complexité administrative, plutôt que la multiplicité des plateformes, freine les entreprises. Ils soulèvent aussi des inquiétudes sur la concurrence et la gestion de données économiques sensibles par un prestataire appartenant à un groupe étranger.

L’amendement permettrait de recourir par défaut aux outils numériques pour les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent se tenir aussi bien en présentiel qu’à distance. Cette possibilité serait écartée si les statuts de l’entreprise s’y opposent ou si les parties concernées expriment un avis contraire.

Les auteurs citent notamment les réunions des représentants du personnel, les assemblées générales et les conseils d’administration, avec la visioconférence ou le vote à distance. Ils souhaitent faciliter les réunions et les décisions, notamment dans les petites entreprises, et réduire les déplacements. Le dispositif ne rendrait donc pas le numérique obligatoire et ne fixerait pas de règles techniques de sécurité pour ces outils.

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, les entreprises ne reçoivent généralement pas d’attestation formelle après leurs démarches obligatoires. Elles peuvent alors rencontrer des difficultés pour prouver à des tiers qu’elles ont accompli les formalités requises.

L’amendement prévoirait la délivrance systématique d’un certificat de conformité administrative à l’entreprise pour les démarches réalisées. Ce document servirait à démontrer que les formalités correspondantes ont bien été remplies. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter leurs relations avec les tiers. Si leur exposé présente ce certificat comme un document opposable, le dispositif ne précise pas les conditions dans lesquelles il pourrait être invoqué pour contester une décision administrative.

Le texte en discussion prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de la facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report et rétablirait le calendrier défini en 2023, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, les très petites entreprises et les microentreprises.

Selon l’exposé, ce maintien éviterait de prolonger l’incertitude et de retarder le développement de solutions adaptées aux entreprises. Il présente la réforme comme un moyen de réduire les coûts de facturation et d’alléger les obligations déclaratives, notamment de TVA. Il répond ainsi aux inquiétudes ayant motivé le report, tout en soulignant les exigences de sécurité imposées aux plateformes qui traiteraient les factures.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion réécrirait les règles d’étiquetage des boissons alcooliques, en mentionnant notamment leur dénomination et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. Il modifierait aussi une disposition pénale prévoyant une amende de 6 000 euros et abrogerait l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique, dont le contenu n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

L’amendement fixerait au 1er juillet 2025 l’entrée en vigueur de ces trois séries de modifications. Il porterait uniquement sur leur calendrier. L’exposé évoque également les alambics, les registres de métaux précieux et les warrants viticoles, mais le dispositif ne modifierait aucune de ces règles.

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet notamment d’accéder à des financements solidaires. Certaines structures, comme les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou les régies de quartier, bénéficient actuellement d’un accès facilité. Le projet de loi prévoirait qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale soit présumée remplir deux conditions de l’agrément si elle appartient à une catégorie fixée par décret.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait les catégories prévues par la loi. Ses auteurs craignent qu’en laissant au Gouvernement le soin de les fixer par décret, les structures disposent de moins de garanties et que le choix des bénéficiaires soit moins transparent et davantage exposé aux pressions d’entreprises.

Les auteurs évoquent une obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Ils invoquent un coût important pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises, ainsi qu’une incertitude sur la gratuité de la plateforme publique de facturation annoncée.

L’amendement fixerait la réception obligatoire au 1er septembre 2027 pour toutes les entreprises, soit un an après l’échéance évoquée. Pour les PME et microentreprises, l’émission obligatoire serait fixée au 1er septembre 2028, soit deux ans après cette échéance. Le dispositif ne fixerait pas de nouvelle date d’émission pour les autres entreprises.

Il laisserait ainsi davantage de temps aux petites structures, sans instaurer de plateforme gratuite ni d’aide pour couvrir leurs coûts.

Le projet de loi supprimerait le caractère préalable de deux obligations prévues par le code monétaire et financier et introduirait à la place un délai d’un mois. L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait donc l’exigence d’informer avant, plutôt que dans le délai prévu par le projet de loi.

Ses auteurs présentent cette information préalable comme un moyen de préserver la transparence des banques envers l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle du secteur. Ils souhaitent conserver cette contrainte au nom de la régulation. Les dispositions reproduites ne précisent pas quelles opérations doivent être signalées, ce qui limite la portée concrète que l’on peut donner à ce changement de calendrier.

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Le projet de loi prévoit d’abroger quatre dispositions du code de commerce qui sanctionnent certains manquements aux règles des ventes commerciales. Selon l’exposé de l’amendement, ces sanctions concernent notamment les soldes et les liquidations.

L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait les sanctions visées. Ses auteurs estiment que ces ventes doivent rester encadrées et que les manquements doivent continuer à être sanctionnés. Le changement porterait sur le maintien de ces sanctions précises, et non sur l’ensemble des règles commerciales que l’article propose par ailleurs de modifier.

Le projet de loi prévoit d’abroger plusieurs règles du code de commerce, notamment le régime des liquidations commerciales et certaines sanctions. Les auteurs de l’amendement défendent en particulier la déclaration préalable des liquidations, qu’ils présentent comme un moyen de contrôler ces ventes et de lutter contre les abus.

L’amendement supprimerait l’ensemble des modifications du code de commerce inscrites aux alinéas 3 à 14. Sa portée serait donc plus large que le seul maintien du régime des liquidations mis en avant dans son exposé. Les auteurs craignent que la suppression de ce régime rende les pratiques moins transparentes, facilite les fraudes et affaiblisse la protection des consommateurs ainsi que la concurrence loyale. Ils soulignent l’absence, selon eux, d’étude d’impact.

L’article visé rassemble des suppressions et des modifications de règles concernant notamment le commerce, l’environnement, l’alimentation et le travail. Il prévoit aussi une protection nouvelle pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre connaît une procédure judiciaire liée à ses difficultés financières. Les sommes qu’elle leur doit au titre des salaires et des cotisations sociales bénéficieraient d’une priorité de paiement comparable à celle des salariés et des organismes de sécurité sociale.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Il écarterait donc à la fois les allègements prévus et cette protection nouvelle. Selon ses auteurs, ces mesures n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable. Ils invoquent la qualité du droit et la nécessité de disposer d’une telle évaluation pour en débattre.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques. Il supprimerait cet organisme sans prévoir de remplacement ni de transfert de ses missions.

La suppression concernerait le conseil, et non les œuvres présentes dans l’espace public. L’exposé des auteurs se limite à annoncer cette suppression. Il ne décrit ni les missions précises du conseil, ni les difficultés de son fonctionnement, ni les économies attendues. Il ne permet donc pas de préciser quelles interventions de cet organisme cesseraient.

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

L’Agence nationale du sport accompagne financièrement les fédérations pour favoriser l’accès à la pratique sportive et développer la haute performance. Selon l’exposé de l’amendement, son budget atteignait 460 millions d’euros en 2024, dont 130 millions de subvention de l’État. Ses charges de fonctionnement et de personnel représentaient 20,36 millions d’euros cette année-là.

L’amendement abrogerait la section du code du sport consacrée à cette agence afin de la supprimer. Ses auteurs estiment qu’elle fait doublon avec la direction des sports du ministère et souhaitent simplifier l’administration, rationaliser les dépenses et clarifier le financement des fédérations. Le dispositif ne précise toutefois ni qui reprendrait cet accompagnement financier, ni le devenir des financements. Le budget total de l’agence ne constitue donc pas un montant d’économies fixé par l’amendement.

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Agence nationale de la recherche, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une agence distincte.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à abroger le chapitre concerné. Il ne précise pas comment les activités, les moyens ou les personnels seraient transférés à cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.