Autres scrutins

La proposition de loi prévoit une procédure pour les concentrations de médias, telles que les regroupements d’entreprises. Avant de décider, l’Autorité de la concurrence devrait consulter l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel. Les délais d’examen seraient suspendus jusqu’à son avis public et motivé, à transmettre sous un mois. Cet avis examinerait notamment l’influence cumulée, le contrôle effectif des sociétés, leur respect passé des obligations légales et les engagements d’indépendance éditoriale et de pluralisme.

L’amendement supprimerait ce bloc, y compris l’obligation de notification qu’il prévoit, sans supprimer les autres contrôles inscrits dans la proposition. Ses auteurs dénoncent un empilement administratif et craignent qu’il freine les investissements et les restructurations des groupes français face à la concurrence internationale. La suppression écarterait cette procédure supplémentaire d’examen du pluralisme.

La proposition de loi prévoit de consulter obligatoirement l’Arcom, le régulateur des médias, avant que l’Autorité de la concurrence se prononce sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises. Son avis public devrait être rendu sous un mois, avec suspension des délais d’examen. Il porterait notamment sur l’influence cumulée des médias concernés et les engagements en faveur de l’indépendance éditoriale et du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information.

L’amendement supprimerait ces nouvelles dispositions, sans supprimer les contrôles de concurrence existants ni le contrôle de l’influence des groupes prévu ailleurs dans le texte. Ses auteurs craignent qu’une superposition de contrôles allonge les opérations et fragilise la capacité des groupes français à investir face aux acteurs mondiaux du numérique.

La proposition de loi supprimerait les articles 41-1 à 41-3 de la loi sur la liberté de communication. Elle prévoit parallèlement un contrôle de l’influence cumulée des médias détenus par une même personne, afin de protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité de l’information.

L’amendement empêcherait cette abrogation et conserverait donc ces articles existants, sans retirer les autres nouvelles règles proposées. Leur contenu détaillé n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici toutes les contraintes maintenues. Selon ses auteurs, leur suppression n’a pas été précédée d’un bilan suffisant. Ils privilégient des évolutions ciblées et craignent qu’une refonte des règles réduise la visibilité nécessaire aux investissements du secteur.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias, contrôle les groupes dont l’influence cumulée dépasse un seuil, pour protéger la diversité de l’information. Cette influence serait appréciée notamment selon les audiences, les contenus et la présence sur plusieurs supports. Le texte confie à l’Arcom le soin de déterminer les modalités d’application de cet article.

L’amendement supprimerait cette attribution générale, sans retirer les critères de contrôle ni les pouvoirs de recommandation, d’injonction et de sanction prévus. Il ne désignerait pas une autre autorité pour fixer ces modalités. Ses auteurs estiment qu’un renvoi aussi large au régulateur réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels et soulève une difficulté dans la répartition des compétences entre les normes.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’Arcom, le régulateur des médias, lorsqu’un groupe dépasse un seuil d’influence cumulée, afin de protéger la diversité de l’information. Lorsque l’Arcom a déjà rendu un avis sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises, le texte la dispense pendant deux ans de procéder à ce contrôle.

L’amendement porterait cette dispense à trois ans. Il ne s’agirait pas d’une interdiction de contrôler et l’Arcom conserverait la faculté d’émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions. Les auteurs souhaitent donner davantage de stabilité aux entreprises concernées et mieux répartir les moyens du régulateur, en s’appuyant sur l’expertise déjà réalisée lors de son avis.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’Arcom, le régulateur des médias, lorsqu’un groupe dépasse un seuil d’influence cumulée, afin de protéger la diversité de l’information. Lorsque l’Arcom a déjà rendu un avis sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises, le texte la dispense pendant deux ans de procéder à ce contrôle.

L’amendement porterait cette dispense à quatre ans. Il ne s’agirait pas d’une interdiction de contrôler et l’Arcom conserverait la faculté d’émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions. Les auteurs souhaitent donner davantage de stabilité aux entreprises concernées et mieux répartir les moyens du régulateur, en s’appuyant sur l’expertise déjà réalisée lors de son avis.

La proposition de loi prévoit que l’ARCOM, le régulateur des médias, contrôle le respect du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Après avoir rendu un avis sur une opération de concentration, qui regroupe des entreprises de médias, elle serait toutefois dispensée de ce contrôle pendant deux ans.

L’amendement porterait cette dispense à cinq ans. Ses auteurs souhaitent laisser aux entreprises davantage de stabilité pour appliquer les recommandations et éviter des contrôles qu’ils jugent redondants. Il ne s’agirait pas d’une interdiction d’intervenir pendant cinq ans. L’ARCOM conserverait la faculté de prendre les recommandations, injonctions et sanctions prévues par le texte.

La proposition de loi imposerait à l’ARCOM, le régulateur des médias, d’ouvrir un contrôle du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Elle prévoit cependant une dispense de deux ans après un avis de l’ARCOM sur une opération de concentration, qui regroupe des entreprises de médias. Cette dispense n’interdirait pas à l’autorité d’intervenir.

L’amendement supprimerait cette exception. Un avis préalable ne dispenserait donc plus l’ARCOM du contrôle prévu lorsque le seuil est dépassé. Selon les auteurs, la dispense manque de justification économique ou juridique et rendrait le suivi des entreprises plus rigide et plus complexe.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’ARCOM, le régulateur des médias, lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Pour protéger le pluralisme de l’information, l’autorité pourrait ensuite adresser aux sociétés des recommandations, des injonctions — des ordres d’agir — et des sanctions.

L’amendement retirerait les sanctions de cette disposition, tout en conservant les recommandations et les injonctions. Les sociétés pourraient donc encore recevoir des ordres à l’issue de ce contrôle, mais plus de sanctions sur ce fondement. Les auteurs souhaitent qu’elles prennent acte des demandes du régulateur et engagent des actions pour y répondre.

La proposition de loi prévoit que l’ARCOM, le régulateur des médias, contrôle le respect du pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. À l’issue de ce contrôle, elle pourrait adresser aux sociétés des recommandations, des injonctions — des ordres d’agir — et des sanctions.

L’amendement remplacerait les injonctions et les sanctions par des observations. Sur ce fondement, l’ARCOM pourrait donc formuler des constats et des recommandations, mais non donner des ordres ou sanctionner. Les auteurs veulent permettre aux entreprises de prendre acte de ces observations puis d’engager des actions pour y répondre.

La proposition de loi prévoit que l’ARCOM, le régulateur des médias, contrôle le pluralisme lorsqu’un propriétaire de médias dépasse un seuil d’influence cumulée. Elle lui permettrait ensuite d’adresser aux sociétés des recommandations, des injonctions — des ordres d’agir — et des sanctions.

L’amendement supprimerait toute cette disposition, et pas seulement les sanctions. L’obligation de contrôle resterait dans le texte, mais la disposition lui donnant ces suites serait retirée. Les auteurs craignent un chevauchement avec les procédures de l’Autorité de la concurrence, également appelée à examiner les opérations de concentration dans les médias. Ils estiment que cette superposition pourrait compliquer les règles applicables aux entreprises et allonger l’examen des dossiers.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, contrôle le respect du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Parmi les critères d’évaluation figurent les synergies éditoriales ou commerciales, c’est-à-dire les activités mises en commun entre ces médias.

L’amendement supprimerait ce critère, sans retirer les autres, comme l’audience ou la nature des contenus. Ses auteurs estiment que les synergies contribuent souvent à la viabilité des entreprises et craignent qu’elles soient traitées comme un élément défavorable. Le texte proposé en fait toutefois un critère d’évaluation, et non une interdiction automatique des rapprochements.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. L’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, devrait notamment examiner sa présence sur plusieurs types de médias, de la presse aux documentaires d’information et à la diffusion en ligne.

L’amendement supprimerait ce critère. L’audience cumulée sur les différents supports resterait prise en compte. Les auteurs craignent que l’examen de la diversification pénalise les groupes et décourage leurs investissements ou restructurations, qu’ils jugent nécessaires à leur solidité économique. La disposition supprimée impose d’examiner cette présence, sans interdire en elle-même la diversification.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, contrôle le respect du pluralisme au-delà d’un seuil d’influence cumulée des médias d’un même propriétaire. Pour mesurer cette influence, elle devrait notamment prendre en compte la nature des contenus, en particulier leur caractère d’information politique et générale ou leur portée documentaire.

L’amendement supprimerait ce critère tout en conservant les autres, notamment l’audience. Ses auteurs craignent que l’examen des contenus conduise l’administration à juger les lignes éditoriales, au détriment de la liberté de la presse et de la neutralité du contrôle économique. Le critère proposé porte sur la nature des contenus et ne prévoit pas explicitement de juger les opinions exprimées.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Elle ferait notamment mesurer cette influence par l’audience totale sur la presse, la télévision, la radio et les supports numériques. Un coefficient propre à chaque support ajusterait son poids selon ses caractéristiques et sa pénétration dans l’opinion publique.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ce critère d’audience, et pas seulement les coefficients. Les autres critères, comme la nature des contenus et la présence sur plusieurs types de médias, resteraient prévus. Les auteurs dénoncent l’absence de paramètres fixés dans la loi et craignent une incertitude pour les entreprises ainsi qu’une marge d’appréciation excessive de l’administration.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, ouvre un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias contrôlés par une même personne dépasse un seuil. Ce seuil serait fixé par un décret en Conseil d’État, après consultation de l’Arcom.

L’amendement supprimerait cette consultation obligatoire. Le seuil resterait fixé par décret en Conseil d’État et l’Arcom conserverait la mission d’ouvrir le contrôle lorsqu’il est dépassé. Les auteurs souhaitent alléger la procédure et estiment que fixer ce seuil relève d’un choix général du pouvoir réglementaire plutôt que d’une appréciation technique du régulateur. L’amendement ne fixerait lui-même aucune valeur de seuil.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, ouvre un contrôle lorsque les médias d’information contrôlés directement ou indirectement par une même personne dépassent un seuil d’influence cumulée. Ce contrôle vise à vérifier le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’expression. Le seuil serait fixé par décret et l’influence évaluée notamment selon les audiences et les contenus.

L’amendement supprimerait l’alinéa imposant ce contrôle et prévoyant la fixation du seuil. Il laisserait les critères d’évaluation dans la suite de l’article, mais retirerait la règle de déclenchement à laquelle ils se rattachent. Selon les auteurs, cette nouvelle notion laisse trop de place à l’appréciation administrative et aux futurs textes d’application, au risque de rendre le droit moins lisible et de multiplier les litiges.

L’article prévoit de remplacer les seuils existants par un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait une « part d’influence cumulée ». Cette mesure combinerait notamment les audiences sur différents supports, la nature des contenus et les liens entre médias. Le dépassement d’un seuil fixé par décret déclencherait un contrôle du pluralisme, pouvant conduire à des injonctions ou des sanctions.

L’amendement supprimerait cette réécriture, sans supprimer les autres dispositions de l’article, notamment celles concernant les opérations de concentration. Ses auteurs estiment qu’une telle refonte, sans évaluation préalable de ses effets économiques et juridiques, risquerait de fragiliser les entreprises de presse et d’audiovisuel. Ils mettent en avant l’équilibre entre diversité de l’information et liberté d’entreprendre.

Les règles anti-concentration limitent le cumul de réseaux de radio et d’autorisations de télévision. Pour la radio, le plafond porte sur la somme des populations couvertes par les réseaux d’un même détenteur, et non sur le nombre d’auditeurs réels. L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la limite de sept autorisations de télévision numérique hertzienne, diffusée par les antennes terrestres.

Il remplacerait entièrement l’article discuté par ces deux assouplissements. Il écarterait ainsi le contrôle prévu de la « part d’influence cumulée » des médias d’information détenus par une même personne, fondé notamment sur leurs audiences et leur présence sur plusieurs supports pour protéger le pluralisme, ainsi que les autres modifications de cet article encadrant les concentrations.

Selon ses auteurs, les plafonds freinent les regroupements stratégiques face à la concurrence numérique. Ils souhaitent favoriser de grands groupes français capables de rivaliser avec les plateformes internationales.

L’article proposé instaurerait un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait un seuil de « part d’influence cumulée ». Celle-ci tiendrait compte notamment des audiences sur différents supports et des contenus diffusés. Ce contrôle viserait le respect du pluralisme et pourrait conduire à des sanctions. L’article organiserait aussi l’avis de l’Arcom sur les opérations de concentration examinées par l’Autorité de la concurrence.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles plutôt que cette réforme. Ses auteurs jugent la réglementation déjà trop complexe et contraignante. Ils souhaitent faciliter les rapprochements entre médias pour réduire leurs coûts et mieux affronter les plateformes numériques, et estiment que les règles existantes de pluralisme interne apportent déjà une protection.

Le texte de référence invite les institutions européennes à adopter une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % en 2040 par rapport à 1990. Il demande aussi un objectif d’au moins 72,5 % pour 2035 et appelle le Gouvernement à défendre ces ambitions. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces objectifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte alerte sur le risque que les crédits carbone externes affaiblissent les réductions réalisées en Europe. Il demande un suivi transparent des engagements et un Plan social pour le climat afin d’accompagner les ménages et petites entreprises face au second marché de quotas d’émission. Il invite également à accélérer les renouvelables, la rénovation énergétique et la décarbonation des transports.

La proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à soutenir les objectifs européens de réduction des émissions et à renforcer les engagements climatiques internationaux. Elle constate que la conférence de Belém de 2025 n’a pas abouti à un accord clair sur la sortie des énergies fossiles.

L’amendement ajouterait un appel à mobiliser l’influence française pour une sortie effective de ces énergies, notamment à la conférence de Santa Marta, en Colombie, prévue les 28 et 29 avril 2026. Ses auteurs souhaitent aussi favoriser une position européenne commune. Il s’agirait d’une orientation diplomatique adressée au Gouvernement, et non d’une interdiction d’utiliser ces énergies ou d’un calendrier obligatoire de sortie.

Le texte de référence de cette résolution inviterait le Gouvernement à signifier son opposition au projet d’accord à la Commission européenne et au Conseil. Il demanderait une approbation unanime des États membres, un vote du Parlement européen et une ratification par les parlements nationaux, en défendant le caractère « mixte » de l’accord, qui relèverait à la fois de compétences européennes et nationales.

La résolution demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur sa compatibilité avec les traités et d’attendre son avis avant toute ratification. Elle invoque un manque de transparence et des risques pour l’agriculture, l’industrie, l’autonomie énergétique et les engagements climatiques. Ce serait une position parlementaire adressée au Gouvernement, non un rejet juridiquement contraignant de l’accord. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution, présentant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord UE-Mercosur comme un précédent pertinent pour examiner l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette saisine par le Parlement européen date du 21 janvier 2026.

Les auteurs mettent en doute la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Ils critiquent notamment la séparation des aspects commerciaux et politiques des accords, qui permettrait selon eux d’éviter l’approbation des parlements nationaux. L’ajout soutiendrait politiquement l’intérêt d’un contrôle juridique, mais ne saisirait pas lui-même la Cour et ne constaterait pas l’illégalité de l’accord.