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L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France. Elle devrait donner un avis sur toute décision stratégique concernant la société nationalisée et publier un rapport annuel sur sa gestion.

Le sous-amendement élargirait cette consultation aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production, même si elles ne sont pas qualifiées de stratégiques. Ses auteurs souhaitent ainsi couvrir davantage de décisions aux conséquences socio-économiques importantes. La commission serait consultée pour avis, sans que le texte lui donne le pouvoir d’autoriser ou de bloquer ces décisions.

L’amendement imposerait une priorité dans les marchés publics liés à la sidérurgie, c’est-à-dire les achats des organismes publics dans ce domaine. Les acheteurs devraient contracter d’abord avec des sociétés françaises, puis, en second lieu, avec des sociétés de l’Union européenne. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent orienter la commande publique vers ces entreprises pour protéger les emplois locaux et soutenir la réindustrialisation. Ils visent aussi une réduction des importations à grande échelle, à laquelle ils associent une diminution de l’empreinte carbone. Le texte ne précise pas comment cette priorité serait appliquée lors de la comparaison des offres, ce qui serait laissé aux modalités réglementaires.

Le texte en discussion reconnaît un intérêt particulier, pour la souveraineté industrielle de la France, aux activités de production et de mise en forme de l’acier. Cette reconnaissance couvre aussi les matériaux et minerais nécessaires à ces activités.

L’amendement supprimerait entièrement cette disposition. Il retirerait donc cette affirmation du texte, sans supprimer à lui seul la nationalisation prévue dans un autre article. L’article visé ne fixe ni aide financière ni obligation précise pour les entreprises. Les auteurs motivent sa suppression par leur opposition générale à la proposition de loi, sans développer de critique propre à cette reconnaissance de la filière acier.

Le texte en discussion prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait deux étapes préalables à cette opération.

Le Gouvernement devrait présenter au Parlement un plan stratégique précisant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d’emploi et les engagements de souveraineté industrielle. Une étude économique et financière devrait également démontrer la viabilité de l’opération et préciser son financement dans le respect des intérêts des contribuables.

Les auteurs souhaitent que la décision repose sur un projet industriel et financier explicite, par crainte d’une opération insuffisamment préparée dont la charge pèserait sur les contribuables. L’amendement exigerait ces éléments avant la nationalisation, mais ne fixerait lui-même ni montant d’investissement, ni niveau de production, ni garantie d’emploi déterminée.

Le texte en discussion prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement empêcherait cette opération d’intervenir avant la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité des approvisionnements français en aluminium.

Ce rapport devrait préciser les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires à l’industrie sidérurgique. Les auteurs soulignent le rôle de l’aluminium dans la fabrication de l’acier et souhaitent éclairer les responsabilités que l’État prendrait en matière d’approvisionnement.

La condition porterait sur la remise du rapport, sans exiger que celui-ci conclue à l’absence de risque. L’amendement n’organiserait pas lui-même de nouveaux approvisionnements et ne fixerait pas de délai de remise.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en tungstène. Ce rapport devrait préciser les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le tungstène améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux. Ils souhaitent que l’État connaisse les risques d’approvisionnement avant de devenir propriétaire de l’entreprise. La nationalisation devrait donc attendre la remise du rapport, mais le texte n’exigerait ni conclusions favorables ni résolution préalable des difficultés identifiées.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement imposerait, avant cette opération, la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en bore. Il devrait examiner les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Les auteurs soulignent que le bore améliore la capacité des aciers à durcir lors de la trempe ainsi que leur résistance mécanique. Ils veulent éclairer l’État sur les risques liés aux matières premières avant son acquisition. L’amendement ferait de la remise du rapport une condition préalable, sans imposer que les risques soient résolus pour permettre la nationalisation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, par son achat par l’État. L’amendement empêcherait cette opération tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en titane. Celui-ci devrait évaluer les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le titane stabilise certains aciers et renforce leur résistance à une forme de corrosion interne. Face aux risques d’approvisionnement qu’ils invoquent, ils souhaitent que l’État dispose d’une évaluation avant de devenir propriétaire. Cette exigence pourrait faire attendre la nationalisation jusqu’à la remise du rapport, sans la subordonner à des conclusions favorables ou à la résolution des risques.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en niobium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Les auteurs soulignent le rôle du niobium dans les propriétés mécaniques des aciers à haute résistance. Ils souhaitent que l’État évalue les risques liés aux matières premières avant d’assumer les responsabilités associées à l’acquisition. La nationalisation devrait attendre le rapport, mais sa réalisation ne serait pas conditionnée à la suppression des risques recensés.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la sécurité de l’approvisionnement français en vanadium. Le rapport devrait préciser les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les flux nécessaires à l’industrie sidérurgique.

Selon les auteurs, le vanadium améliore la résistance mécanique et la dureté de certains aciers. Ils estiment nécessaire d’évaluer les risques d’approvisionnement avant que l’État devienne propriétaire de l’entreprise. L’amendement imposerait donc d’attendre la remise du rapport, sans exiger que celui-ci conclue à la sécurité des approvisionnements ni qu’il débouche sur des mesures de sécurisation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Le molybdène contribue à la résistance mécanique et thermique des aciers alliés, selon les auteurs de l’amendement.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en molybdène. Ce rapport devrait examiner les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs souhaitent éclairer la décision avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. La condition porterait sur la remise du rapport, et non sur la résolution préalable des risques recensés.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, le nickel améliore la capacité de nombreux aciers à se déformer sans rompre et leur résistance à la corrosion, notamment pour les aciers inoxydables.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en nickel. Il devrait préciser les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs veulent que ces risques soient connus avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. Le texte exigerait la remise d’une évaluation, sans subordonner la nationalisation à la disparition des risques identifiés.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, le chrome apporte aux aciers une résistance à la corrosion et permet de fabriquer des aciers inoxydables.

L’amendement empêcherait la nationalisation tant que le Gouvernement n’aurait pas remis au Parlement un rapport sur la sécurité de l’approvisionnement français en chrome. Ce rapport examinerait les dépendances, les tensions géopolitiques et les possibilités de sécuriser les approvisionnements nécessaires à la sidérurgie nationale.

Les auteurs souhaitent disposer de cette évaluation avant que l’État n’assume les responsabilités d’approvisionnement liées à l’opération. La remise du rapport serait une condition préalable, mais le texte n’exigerait pas que les risques recensés soient résolus avant la nationalisation.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait le Gouvernement à publier, avant toute décision de nationalisation, l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant servi à évaluer le prix, les passifs repris — notamment les dettes — et les engagements associés à l’opération. L’État ne pourrait procéder à l’acquisition avant cette publication.

Les auteurs invoquent l’importance des sommes engagées et les risques pour le contribuable. Ils souhaitent permettre au Parlement et aux citoyens d’apprécier le coût et les obligations repris par l’État, au-delà du seul prix d’achat.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Elle prévoit déjà une commission chargée d’en déterminer le prix d’achat. L’amendement créerait une autre commission, consacrée au suivi de l’opération.

Cette commission devrait veiller aux intérêts stratégiques français, au maintien des emplois en France et à la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de l’entreprise. Elle réunirait des représentants d’organismes publics compétents en économie, en participations de l’État, en finances et en sécurité économique. Les auteurs souhaitent ainsi faire examiner et contrôler le passage sous propriété nationale par ces organismes. Le dispositif lui confierait une mission de suivi, sans préciser de pouvoir pour imposer des décisions à l’entreprise. Ses modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement une étude d’impact complète avant toute décision de transfert de propriété.

Cette étude devrait évaluer les conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles de la nationalisation. Elle examinerait aussi d’autres solutions, notamment des partenariats industriels, des réorganisations internes et des engagements contractuels. Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation préalable et s’inquiètent des effets possibles sur la compétitivité, les relations commerciales européennes et les finances publiques. L’obligation porterait sur l’analyse préalable de l’opération et de ses alternatives, sans imposer de retenir l’une de ces solutions plutôt que la nationalisation.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement empêcherait d’engager cette opération avant la remise au Parlement d’un rapport indépendant apportant plusieurs démonstrations.

Le rapport devrait établir un intérêt concret et mesurable pour l’État, l’absence de perturbation durable de la concurrence sur le marché de l’acier et l’absence de solution privée ou partenariale préservant la souveraineté industrielle à moindre coût. Il ne s’agirait donc pas seulement de documenter les conséquences de l’opération, mais d’en justifier l’engagement au regard de ces conditions. Les auteurs demandent des preuves chiffrées pour défendre l’intérêt de l’État et des contribuables face à une décision qu’ils estiment précipitée.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement subordonnerait l’engagement de cette nationalisation à une étude d’impact indépendante, mobilisant plusieurs disciplines et confrontant les analyses. Elle devrait être rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision.

L’étude examinerait les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l’opération, y compris pour les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer les effets au-delà de la seule entreprise. Ils évoquent notamment les risques de litiges internationaux, la compatibilité avec les règles européennes de concurrence et le coût pour l’État. L’amendement imposerait cette évaluation préalable, sans exiger qu’elle aboutisse à une conclusion favorable pour permettre la nationalisation.

L’amendement principal prévoit de subordonner la nationalisation d’ArcelorMittal France à une étude d’impact indépendante, confrontant différents points de vue. Cette étude examinerait notamment les conséquences industrielles, financières, environnementales et sociales de l’opération, ainsi que ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Elle serait publiée et transmise au Parlement avant toute décision.

Le sous-amendement imposerait d’y inclure une analyse prospective à dix ans, c’est-à-dire une projection des conséquences possibles sur cet horizon. Selon son exposé, l’objectif est que l’étude examine aussi les conséquences à moyen terme. Cette exigence ajouterait une perspective dans la durée aux analyses demandées avant de décider de la nationalisation.

Le texte de référence prévoit que l’État achèterait la société ArcelorMittal France, qui deviendrait ainsi propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur de cet achat.

Le prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres ou représentants de six institutions, notamment la Cour des comptes et la Banque de France. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État. L’article ne chiffre pas le coût de l’acquisition et ne précise pas les règles de gestion future de l’entreprise. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer par une commission la valeur de son achat par l’État. L’amendement préciserait quels tribunaux traiteraient les contestations, notamment celles portant sur l’indemnisation des droits et des actifs nationalisés.

Les litiges liés à la mise en œuvre de la nationalisation relèveraient directement du Conseil d’État, en premier et dernier ressort, sans étape d’appel. Ceux concernant les actes, obligations ou biens de la société relèveraient des tribunaux judiciaires, sauf compétence administrative exclusive. Cette répartition s’appliquerait lorsque les juridictions françaises sont compétentes, sans modifier les compétences du Conseil constitutionnel. Les auteurs souhaitent clarifier les recours et éviter les délais d’un double degré de juridiction, tout en maintenant un contrôle par un juge.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France et qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette nationalisation. Le Conseil économique, social et environnemental, ou CESE, représente la société civile organisée. Un de ses membres siégerait déjà dans la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

L’amendement imposerait en plus de consulter le CESE avant de prendre le décret d’application. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la nationalisation. Il ajouterait une étape de consultation, sans subordonner le décret à l’accord du CESE.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

L’amendement conditionnerait ce décret à la transmission au Parlement d’une étude financière détaillée. Elle évaluerait le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des échanges commerciaux internes au groupe et les éventuels apports de capital nécessaires.

Les auteurs veulent éclairer les implications budgétaires de l’opération. Ils craignent que les ressources mobilisées réduisent la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels. L’étude serait obligatoire, mais le dispositif ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement sur ses conclusions.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et renvoie ses modalités d’application à un « décret en Conseil d’État ». Cette formule prévoit déjà l’intervention du Conseil d’État dans l’examen du décret.

L’amendement remplacerait cette expression par « décret pris après avis du Conseil d’État ». Ses auteurs présentent cette formulation comme une garantie de sécurité juridique, notamment pour le respect du droit de propriété et de l’égalité devant les charges publiques, et pour prévenir les contentieux. Il ne faudrait donc pas comprendre ce changement comme l’ajout d’une consultation jusque-là absente. Il modifierait la formulation de la procédure, sans changer le principe de la nationalisation ni les règles de fixation du prix d’achat.