Obliger le Gouvernement à publier les éléments d’évaluation du prix et des engagements avant de nationaliser ArcelorMittal France

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait le Gouvernement à publier, avant toute décision de nationalisation, l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant servi à évaluer le prix, les passifs repris — notamment les dettes — et les engagements associés à l’opération. L’État ne pourrait procéder à l’acquisition avant cette publication.

Les auteurs invoquent l’importance des sommes engagées et les risques pour le contribuable. Ils souhaitent permettre au Parlement et aux citoyens d’apprécier le coût et les obligations repris par l’État, au-delà du seul prix d’achat.