Tous les députés
Mandat en cours

Somme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 952
Rang 114 / 502 Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
477
Rang 77 / 499 Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 111 / 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 452 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 21 désaccords 3 434 / 3 455 positions identiques
Amendements votés
2 952
Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 114 sur 502 Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
477
Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 77 sur 499 Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 3 452 / 9 855 scrutins
Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 111 sur 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 434 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,6 %)

Sur 3 455 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 434 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8262

    Supprimer la transmission en direct des images des caméras individuelles des policiers et gendarmes et leur accès direct aux enregistrements

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 665 · M. Bernalicis · Article 17

    Amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8261

    Permettre aux policiers et gendarmes menacés de s’identifier par un numéro sans autorisation hiérarchique préalable

    Zahia Hamdane : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 903 · Gouvernement · Article 16

    Amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8260

    Autoriser pendant trois ans les opérateurs ferroviaires de voyageurs à expérimenter des caméras frontales sur leurs trains

    Zahia Hamdane : Contre Son groupe : Contre (11 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 900 · Gouvernement · Article 14 bis

    Amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8259

    Modifier les règles douanières relatives au tabac et relever les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle

    Zahia Hamdane : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8258

    Supprimer le durcissement des peines pour le trafic de tabac et la contrefaçon

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 187 · Mme K/Bidi · Article 13 bis

    Amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8257

    Autoriser une prolongation exceptionnelle de garde à vue de vingt-quatre heures pour certaines infractions

    Zahia Hamdane : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 469 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
1 715 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,5 %
1 578 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
176 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
3 452 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 469 participations.

Pour1 71549,4 %
Contre1 57845,5 %
Abstention1765,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Zahia Hamdane · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191084550610
novembre 242692645901890
décembre 24371954090
janvier 2516643201570
février 251905032201060
mars 253125221402350
avril 253456469302090
mai 2566860190804100
juin 256677671405160
juillet 25180910001610
septembre 251010000
octobre 252676833301630
novembre 251 1172983512804400
décembre 25509173752802330
janvier 2633693441101880
février 265453867304370
mars 2612921001260
avril 263288020302250
mai 2692397572607430
juin 266955591705420
juillet 265311271181302730
octobre 261 0251841981006330
novembre 264193231303530
Total9 8781 7151 57817606 4090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Zahia Hamdane, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,2 %pour 107 favorables / 205 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 87 / 205 participations
Abstention
5,4 % 11 / 205 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,3 %pour 174 favorables / 508 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 293 / 508 participations
Abstention
8,1 % 41 / 508 participations
Absence de vote
72,4 % 1 331 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 62 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 51 / 127 participations
Abstention
11 % 14 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,2 %pour 131 favorables / 256 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 117 / 256 participations
Abstention
3,1 % 8 / 256 participations
Absence de vote
75,4 % 780 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,3 %pour 659 favorables / 1 093 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 367 / 1 093 participations
Abstention
6,1 % 67 / 1 093 participations
Absence de vote
62,1 % 1 788 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,7 %pour 247 favorables / 469 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 204 / 469 participations
Abstention
3,8 % 18 / 469 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,3 %pour 372 favorables / 739 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 345 / 739 participations
Abstention
3 % 22 / 739 participations
Absence de vote
65,4 % 1 394 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,5 %pour 66 favorables / 136 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 67 / 136 participations
Abstention
2,2 % 3 / 136 participations
Absence de vote
67,2 % 279 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49 %pour 50 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 41 / 102 participations
Abstention
10,8 % 11 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé44,5 %pour 362 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,9 % 406 / 813 participations
Abstention
5,5 % 45 / 813 participations
Absence de vote
58,9 % 1 164 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 204 favorables / 441 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 212 / 441 participations
Abstention
5,7 % 25 / 441 participations
Absence de vote
52,6 % 490 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,7 %pour 223 favorables / 423 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 178 / 423 participations
Abstention
5,2 % 22 / 423 participations
Absence de vote
49,9 % 420 / 842 scrutins retenus
3 469 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026n° 8275
Demander au Gouvernement un bilan des pouvoirs des agents de sécurité privée et de leurs effets sur les libertés
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement s’inquiètent du recours croissant à la sécurité privée et de l’élargissement des pouvoirs de ses agents. Ils citent notamment la possibilité, prévue à titre expérimental dans le projet de loi, d’utiliser des caméras individuelles pendant leurs interventions. Ils mettent en cause la formation des agents et le contrôle du secteur, et souhaitent mieux délimiter ses missions par rapport à celles de l’État.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Il dresserait le bilan du recours aux agents privés, de l’extension de leurs prérogatives et des conséquences pour les libertés individuelles. Il ne limiterait pas lui-même leurs pouvoirs et ne remplacerait pas ces agents par des fonctionnaires.

Amendement n° 679 · Mme Taurinya · Après l’article 24

Amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour26 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8274
Demander au Gouvernement un rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles pour prévenir la consommation de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, des sanctions pénales d’un montant forfaitaire, pour la consommation de protoxyde d’azote est contesté par les auteurs de l’amendement. Ils estiment que cette consommation doit être traitée comme une question de santé publique et souhaitent privilégier l’information et la sensibilisation des jeunes aux risques.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets de ces amendes en matière de prévention. Il ne modifierait ni les sanctions ni leurs conditions d’application. Les travaux d’intérêt général évoqués par les auteurs comme autre réponse possible ne seraient pas instaurés par cette demande de rapport.

Amendement n° 288 · M. Vicot · Après l’article 24

Amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour27 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8273
Faire domicilier les témoins et victimes auprès de structures désignées par décret plutôt qu’au commissariat ou à la gendarmerie
Tous les groupes

Une victime ou un témoin peut déclarer l’adresse d’un commissariat ou d’une gendarmerie dans une procédure, pour éviter d’utiliser son adresse personnelle.

Le texte débattu avait supprimé le transfert de cette mission.

L’amendement le rétablirait au profit de structures choisies par décret. Après le sous-amendement adopté, ce décret devrait aussi fixer leurs garanties de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement. Le texte ne désigne pas d’association et ne fixe aucun financement.

Pour, décharger les policiers de la gestion des adresses et courriers. Contre, conserver ce service auprès des forces de sécurité, plutôt que dépendre de structures encore à définir.

Amendement n° 914 · Gouvernement · Article 24

Amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour0 contre17 abstentions
10 juil. 2026n° 8272
Limiter au 31 décembre 2027 la réforme de la domiciliation des témoins et victimes auprès de structures désignées par décret
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait la domiciliation des témoins et victimes au commissariat ou à la gendarmerie par une adresse auprès de structures désignées par décret. Il s’agit de l’adresse déclarée dans la procédure, et non d’un hébergement.

Le sous-amendement prévoirait l’abrogation de cette modification à compter du 31 décembre 2027, plutôt que son maintien sans limite de durée. Ses auteurs souhaitent ainsi rendre la réforme temporaire avant une éventuelle généralisation.

Ils craignent de confier une mission supplémentaire à des associations sans moyens financiers prévus et moins présentes sur le territoire. Ils soulignent aussi des incertitudes sur la confidentialité, la protection des données et la continuité du service, ainsi que sur le maintien d’une domiciliation policière dans les affaires sensibles.

Sous-amendement n° 1017 · M. Amirshahi · Article 24

Sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour28 contre0 abstentions
10 juil. 2026n° 8271
Exiger des garanties pour les structures chargées de domicilier les témoins et victimes
Tous les groupes

La réforme proposée permettrait aux témoins et victimes de déclarer dans la procédure l’adresse d’une structure désignée par décret, à la place de celle d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Le texte auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que le décret dresserait la liste de ces structures.

Le sous-amendement imposerait que ce même décret définisse aussi les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées. Pour une victime utilisant cette adresse dans sa procédure, ces exigences encadreraient donc la structure qui assure sa domiciliation. Leur contenu concret resterait à définir par décret, et non dans cet amendement.

Sous-amendement n° 1016 · M. Amirshahi · Article 24

Sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour2 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8270
Allonger les fermetures administratives des bars, restaurants et établissements causant des troubles
Tous les groupes

Pour les bars et restaurants, la répétition d’infractions aux règles d’exploitation ou d’autres crimes ou délits liés à l’établissement porterait le maximum de fermeture de six à douze mois. Pour les troubles à l’ordre public, il passerait de deux à trois mois, puis six en cas de répétition.

Les commerces à emporter et les établissements diffusant de la musique pourraient aussi être fermés six mois pour troubles répétés, contre trois.

Pour, c’est allonger ces fermetures ; Contre, c’est conserver les plafonds actuels.

Amendement n° 251 · Mme Bazin-Malgras · Article 18 bis

Amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour18 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8269
Confier au juge la fermeture des débits de boissons hors urgence et encadrer les fermetures décidées par l’administration
Tous les groupes

L’amendement réécrirait les règles de fermeture des débits de boissons. L’administration pourrait fermer provisoirement un établissement pour 96 heures au maximum dans les situations graves énumérées, notamment de violences ou de danger pour les personnes. L’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations au préalable. Le préfet pourrait prolonger certaines fermetures liées à l’hygiène ou à la sécurité incendie jusqu’aux corrections prescrites. Les autres prolongations relèveraient du juge administratif.

Hors de ces situations, seul ce juge pourrait ordonner une fermeture, en dernier recours, et statuerait sous 72 heures. Il devrait tenir compte des mesures de prévention effectivement prises par l’exploitant, notamment contre les violences, l’alcoolisation excessive et les nuisances. Le texte prévoirait aussi une protection contre la fermeture lorsque toutes les obligations seraient effectivement respectées. Selon ses auteurs, ces garanties visent à concilier sécurité du public et protection des établissements contre des interruptions d’activité disproportionnées.

Amendement n° 81 · M. Sorre · Article 18 bis

Amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour34 contre7 abstentions
10 juil. 2026n° 8268
Garantir la défense des commerçants avant une fermeture liée au trafic ou au blanchiment
Tous les groupes

Avant de fermer un commerce pour prévenir un trafic de drogues, du recel ou du blanchiment, le préfet devrait laisser son responsable présenter sa défense, même en urgence.

L’amendement supprime aussi la prolongation par le ministre et la perte des autorisations commerciales liée à une fermeture de six mois. Pour, c’est renforcer ces garanties ; Contre, c’est conserver les pouvoirs actuels de fermeture.

Amendement n° 676 · Mme Taurinya · Après l’article 18

Amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour29 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8267
Sanctionner les gérants qui ne respectent pas certaines fermetures administratives et permettre à l’administration de les faire exécuter
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de nouvelles fermetures administratives concernant notamment les artifices et la vente irrégulière de protoxyde d’azote. Selon le Gouvernement, certains gérants restent ouverts malgré une décision de fermeture. L’amendement rétablirait un article destiné à rendre ces décisions effectives.

Selon le régime de fermeture concerné, leur non-respect serait puni de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende, ou de six mois et 7 500 euros. Dans ce second cas s’ajouteraient la confiscation des revenus tirés de l’ouverture après notification et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Une confiscation supplémentaire serait encourue en récidive.

L’administration pourrait aussi faire exécuter elle-même la fermeture, sans dépendre de l’obéissance du gérant. Le Gouvernement présente ces peines comme dissuasives et indique qu’elles permettraient des enquêtes en flagrance et des gardes à vue.

Amendement n° 905 · Gouvernement · Article 18

Amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour23 contre0 abstentions
10 juil. 2026n° 8266
Supprimer la possibilité nouvelle pour l’administration de faire exécuter d’office certaines fermetures de commerces et d’établissements
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des sanctions pénales contre les gérants qui restent ouverts malgré certains arrêtés de fermeture administrative. Il permettrait aussi une exécution d’office, c’est-à-dire que l’administration pourrait faire appliquer elle-même la fermeture sans attendre que le gérant s’y conforme.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité nouvelle, y compris celle prévue pour les débits de boissons, mais conserverait les sanctions pénales proposées pour le non-respect des arrêtés. Ses auteurs craignent qu’une exécution directe par l’administration ne fonctionne comme une sanction supplémentaire sans jugement. Ils dénoncent un risque d’arbitraire et de stigmatisation de certains commerces ou quartiers, et privilégient la médiation locale. La suppression proposée ne ferait pas disparaître les décisions de fermeture elles-mêmes.

Sous-amendement n° 959 · Mme Taurinya · Article 18

Sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026n° 8265
Réduire à un jour de prison la peine principale des gérants qui enfreignent certains arrêtés de fermeture administrative
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de punir le non-respect de certaines fermetures administratives de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Le sous-amendement remplacerait ces deux peines par un jour d’emprisonnement.

Il ne supprimerait pas les peines complémentaires prévues, notamment la confiscation des revenus générés après notification de la fermeture et l’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Il ne modifierait pas non plus l’autre régime prévoyant deux mois de prison et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent le durcissement injustifié, estimant que la fermeture expose déjà les commerçants à une perte importante de chiffre d’affaires, voire à une cessation d’activité pendant sa contestation.

Sous-amendement n° 1037 · M. Sansu · Article 18

Sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8264
Remplacer par un stage de citoyenneté les peines de prison prévues pour les responsables de commerces ne respectant pas une fermeture administrative
Tous les groupes

Le texte que ce sous-amendement propose de modifier prévoit de punir le non-respect de certains arrêtés de fermeture administrative de commerces ou d’établissements ouverts au public par deux ou six mois d’emprisonnement, selon les cas. Ces fermetures visent notamment des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.

Le sous-amendement remplacerait ces peines de prison par une peine de stage de citoyenneté. Les amendes prévues, de 3 750 ou 7 500 euros selon les cas, resteraient inchangées, comme les autres sanctions et la possibilité pour l’administration de faire exécuter la fermeture.

Ses auteurs contestent l’utilité de l’aggravation des peines pour faire respecter les fermetures. Ils privilégient la médiation et les échanges locaux pour agir sur la tranquillité publique.

Sous-amendement n° 944 · M. Bernalicis · Article 18

Sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8263
Autoriser les douaniers et les agents routiers à porter des caméras individuelles et tester des caméras sur les véhicules routiers
Tous les groupes

Les policiers peuvent porter une caméra pour filmer une intervention lorsqu’un incident survient ou paraît possible.

L’amendement étendrait cette possibilité aux douaniers et aux agents routiers, sans enregistrement permanent.

Il autoriserait aussi, pendant cinq ans à compter du décret, des caméras sur les véhicules d’intervention des autoroutes et routes express. Des algorithmes pourraient analyser vitesses et trajectoires pour alerter d’un risque, sans reconnaissance faciale ni croisement de fichiers personnels. Les images des agents routiers seraient effacées ou anonymisées après trente jours, sauf procédure.

Pour, documenter les incidents et protéger les agents par des alertes. Contre, limiter l’enregistrement des usagers et la circulation de leurs images.

Amendement n° 904 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour23 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8262
Supprimer la transmission en direct des images des caméras individuelles des policiers et gendarmes et leur accès direct aux enregistrements
Tous les groupes

Les dispositions visées permettent de transmettre en temps réel les images des caméras individuelles des policiers nationaux, municipaux et des gendarmes lorsque la sécurité des agents, des personnes ou des biens est menacée. Elles permettent aussi aux agents d’accéder aux images qu’ils ont enregistrées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de transmission au poste de commandement et aux personnels de l’intervention. Il interdirait également aux porteurs des caméras d’accéder directement à leurs propres enregistrements, sans supprimer les caméras elles-mêmes.

Les auteurs souhaitent revenir aux protections antérieures à la loi de 2021. Ils craignent que la circulation immédiate des images facilite une surveillance des manifestants et des usages portant atteinte aux libertés. La mesure retirerait ainsi un outil de suivi en direct aujourd’hui prévu pour les situations de menace.

Amendement n° 665 · M. Bernalicis · Article 17

Amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour31 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8261
Permettre aux policiers et gendarmes menacés de s’identifier par un numéro sans autorisation hiérarchique préalable
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’autorisation hiérarchique préalable pour permettre aux policiers et gendarmes de remplacer leurs nom et prénom par un numéro, leur qualité et leur service dans les procédures liées à leurs fonctions, si leur identité risque d’exposer leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Selon ses auteurs, il s’agit d’alléger les démarches pour bénéficier de cette protection. Cette « pseudonymisation » permettrait toujours de retrouver leur identité et resterait exclue lorsque l’agent est poursuivi pénalement.

Une partie pourrait demander l’identité par écrit pour exercer ses droits. Le magistrat la communiquerait sauf menace retenue après les observations de l’agent. Celui-ci disposerait d’un recours suspendant cette communication.

L’identification par numéro concernerait aussi les douaniers et les agents de police en mer. Certains personnels habilités de sûreté portuaire menacés pourraient en bénéficier, avec autorisation hiérarchique motivée, pour des procédures concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Amendement n° 903 · Gouvernement · Article 16

Amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour22 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8260
Autoriser pendant trois ans les opérateurs ferroviaires de voyageurs à expérimenter des caméras frontales sur leurs trains
Tous les groupes

Une première expérimentation de caméras frontales sur les trains avait été autorisée en 2021, mais aucun opérateur ne s’était porté candidat, selon l’exposé des motifs. L’amendement relancerait cette possibilité pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs, pendant trois ans à compter du décret d’application.

Ils pourraient capter, transmettre et enregistrer des images de la voie publique et des lieux ouverts au public. Leur utilisation serait exclusivement destinée à prévenir et analyser les accidents ferroviaires et à former les conducteurs et leur hiérarchie. Les auteurs souhaitent notamment mieux comprendre les accidents de personnes.

Le public serait informé par une signalétique. Les images comportant des données personnelles seraient effacées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Une évaluation serait remise sous deux ans au Parlement et à la CNIL pour examiner l’intérêt de maintenir ces mesures.

Amendement n° 900 · Gouvernement · Article 14 bis

Amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour19 contre4 abstentions
10 juil. 2026n° 8259
Modifier les règles douanières relatives au tabac et relever les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle
Tous les groupes

Le texte de référence déplacerait la mention des produits du tabac entre deux articles du code des douanes et modifierait une disposition du code de la santé publique. Faute de disposer des articles modifiés, les infractions douanières concernées et la portée du remplacement de « trois » par « cinq » ne peuvent pas être précisées.

Dans le code de la propriété intellectuelle, il relèverait notamment deux montants de sanctions de 400 000 à 500 000 euros et de 300 000 à 400 000 euros. Il ajouterait une mention expresse des produits du tabac manufacturé dans des dispositions relatives à la santé. Les articles complets manquent pour détailler les comportements concernés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour22 contre3 abstentions
10 juil. 2026n° 8258
Supprimer le durcissement des peines pour le trafic de tabac et la contrefaçon
Tous les groupes

L’article porterait de trois à cinq ans les peines de base pour la contrebande de tabac, sa fabrication ou sa vente illégales. Pour la contrefaçon de marques, le maximum passerait à cinq ans, et à dix ans notamment en bande organisée. Les amendes de base augmenteraient aussi.

Pour, c’est supprimer ces hausses ; Contre, c’est les maintenir.

Amendement n° 187 · Mme K/Bidi · Article 13 bis

Amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour28 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8257
Autoriser une prolongation exceptionnelle de garde à vue de vingt-quatre heures pour certaines infractions
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait une prolongation supplémentaire de garde à vue de vingt-quatre heures lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur certaines infractions l’exigent. Cette prolongation serait exceptionnelle et autorisée par une décision écrite et motivée d’un juge, après présentation de la personne concernée.

La personne serait examinée par un médecin, qui se prononcerait notamment sur son aptitude à rester en garde à vue. Elle serait aussi informée de son droit à un nouvel examen. L’article déplacerait par ailleurs les délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration en bande organisée entre deux listes procédurales. Les dispositions de référence manquent pour en préciser toutes les conséquences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre2 abstentions
10 juil. 2026n° 8256
Refuser la garde à vue de 72 heures pour la corruption, la fraude fiscale aggravée et la contrebande organisée
Tous les groupes

L’article permettrait exceptionnellement une garde à vue de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit, notamment pour la corruption, la fraude fiscale aggravée et la contrebande organisée. Un juge devrait autoriser la prolongation et un examen médical serait obligatoire. L’amendement supprimerait cette réforme.

Pour, c’est garder la limite de quarante-huit heures pour ces infractions ; Contre, c’est permettre vingt-quatre heures supplémentaires pour l’enquête.

Amendement n° 186 · Mme K/Bidi · Article 13

Amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour26 contre2 abstentions
10 juil. 2026n° 8255
Limiter les réductions de peine et encadrer les sorties de prison de certaines personnes condamnées
Tous les groupes

Le texte de référence plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an, pour les condamnations qu’il énumère. Il vise certaines infractions terroristes et, à partir de cinq ans de peine, certaines infractions inscrites dans les listes relatives à la criminalité organisée, avec des exceptions.

Pour ces condamnés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après une évaluation pluridisciplinaire de leur dangerosité. Les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient bénéficier d’une permission de sortir.

Les articles de référence manquent pour détailler les autres dispositifs exclus et toutes les infractions concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour24 contre0 abstentions
10 juil. 2026n° 8254
Supprimer le renforcement des conditions de libération conditionnelle pour certaines personnes condamnées pour criminalité organisée
Tous les groupes

Le projet prévoit que certaines libérations conditionnelles, qui permettent une sortie de prison sous conditions, relèvent exclusivement du tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Cette règle concernerait certaines infractions terroristes et des condamnations à au moins cinq ans de prison pour les infractions de criminalité organisée visées.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il retirerait donc cette extension des conditions renforcées de libération conditionnelle, et non l’ensemble des restrictions aux aménagements de peine prévues dans l’article.

Les auteurs défendent l’adaptation des peines à la situation individuelle et craignent un durcissement touchant notamment les exécutants précaires des réseaux. Leur exposé évoque toutefois le bracelet électronique à domicile, alors que les alinéas supprimés portent sur la libération conditionnelle.

Amendement n° 482 · Mme Taurinya · Article 12

Amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour31 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8253
Conserver la possibilité de permissions de sortir pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

L’article 12 interdirait toute permission de sortir aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une permission de sortir est une autorisation temporaire de quitter la prison. L’interdiction serait liée au placement dans ce quartier.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans accorder automatiquement de permission ni supprimer ces quartiers. Ses auteurs contestent un durcissement qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux et inefficace contre la criminalité organisée. Ils mettent aussi en avant les risques de l’isolement prolongé et ses effets possibles sur la réinsertion pour défendre le maintien de possibilités de sortie.

Amendement n° 479 · Mme Taurinya · Article 12

Amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour32 contre1 abstention
10 juil. 2026n° 8252
Obliger le juge à justifier spécialement les aménagements de peine pour les infractions créées ou modifiées par le projet de loi
Tous les groupes

Un aménagement de peine adapte les modalités d’exécution de la sanction à la situation du condamné. L’amendement imposerait une motivation spéciale, c’est-à-dire une justification détaillée, pour toute décision accordant un tel aménagement à une personne condamnée pour une infraction créée ou modifiée par le projet de loi.

Le juge de l’application des peines devrait notamment tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et de ses garanties de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’exécution effective des peines et la prise en compte de la sécurité publique. La mesure ajouterait une obligation de justification, sans interdire en elle-même les aménagements concernés.

Amendement n° 670 · M. Boucard · Article 12

Amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour39 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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