Tous les députés
Mandat en cours

Somme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 952
Rang 114 / 502 Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
477
Rang 77 / 499 Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 111 / 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 452 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 21 désaccords 3 434 / 3 455 positions identiques
Amendements votés
2 952
Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 114 sur 502 Rang 114 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
477
Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 77 sur 499 Rang 77 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 3 452 / 9 855 scrutins
Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 111 sur 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 434 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,6 %)

Sur 3 455 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 434 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8861

    Soumettre les détenteurs de plus de 100 millions d’euros à un impôt plancher sur la fortune, y compris au départ fiscal

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 38 · Mme Sas · Après l’article 4

    Amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8860

    Soumettre les contribuables aux patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros à un impôt plancher annuel et à une imposition au départ fiscal

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 471 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 4

    Amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8859

    Instaurer un impôt plancher de 2 % du patrimoine pour les personnes détenant plus de 100 millions d’euros

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2566 · M. Coquerel · Après l’article 4

    Amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8858

    Soumettre les foyers dépassant 1,3 million d’euros de patrimoine net à un impôt sur la fortune assorti d’un bonus-malus climatique

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 54 · Mme Sas · Après l’article 4

    Amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8857

    Rétablir pour les contribuables fortunés un ISF incluant les placements financiers et modulé selon les biens détenus

    Zahia Hamdane : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1069 · M. Tavel · Après l’article 4

    Amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8855

    Limiter à 22 ans les conventions exonérant les héritiers de monuments historiques et réduire les droits dus en cas de rupture

    Zahia Hamdane : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 541 · M. Lottiaux · Après l’article 4

    Amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 469 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
1 715 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,5 %
1 578 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
176 / 3 469 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
3 452 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 469 participations.

Pour1 71549,4 %
Contre1 57845,5 %
Abstention1765,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Zahia Hamdane · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191084550610
novembre 242692645901890
décembre 24371954090
janvier 2516643201570
février 251905032201060
mars 253125221402350
avril 253456469302090
mai 2566860190804100
juin 256677671405160
juillet 25180910001610
septembre 251010000
octobre 252676833301630
novembre 251 1172983512804400
décembre 25509173752802330
janvier 2633693441101880
février 265453867304370
mars 2612921001260
avril 263288020302250
mai 2692397572607430
juin 266955591705420
juillet 265311271181302730
octobre 261 0251841981006330
novembre 264193231303530
Total9 8781 7151 57817606 4090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Zahia Hamdane, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,2 %pour 107 favorables / 205 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 87 / 205 participations
Abstention
5,4 % 11 / 205 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,3 %pour 174 favorables / 508 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 293 / 508 participations
Abstention
8,1 % 41 / 508 participations
Absence de vote
72,4 % 1 331 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 62 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 51 / 127 participations
Abstention
11 % 14 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,2 %pour 131 favorables / 256 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 117 / 256 participations
Abstention
3,1 % 8 / 256 participations
Absence de vote
75,4 % 780 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,3 %pour 659 favorables / 1 093 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 367 / 1 093 participations
Abstention
6,1 % 67 / 1 093 participations
Absence de vote
62,1 % 1 788 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,7 %pour 247 favorables / 469 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 204 / 469 participations
Abstention
3,8 % 18 / 469 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,3 %pour 372 favorables / 739 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 345 / 739 participations
Abstention
3 % 22 / 739 participations
Absence de vote
65,4 % 1 394 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,5 %pour 66 favorables / 136 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 67 / 136 participations
Abstention
2,2 % 3 / 136 participations
Absence de vote
67,2 % 279 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49 %pour 50 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 41 / 102 participations
Abstention
10,8 % 11 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé44,5 %pour 362 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,9 % 406 / 813 participations
Abstention
5,5 % 45 / 813 participations
Absence de vote
58,9 % 1 164 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 204 favorables / 441 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 212 / 441 participations
Abstention
5,7 % 25 / 441 participations
Absence de vote
52,6 % 490 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,7 %pour 223 favorables / 423 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 178 / 423 participations
Abstention
5,2 % 22 / 423 participations
Absence de vote
49,9 % 420 / 842 scrutins retenus
3 469 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
25 juin 2026n° 7578
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2026n° 7577
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour29 contre0 abstentions
25 juin 2026n° 7576
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte contre les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour50 contre0 abstentions
25 juin 2026n° 7575
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte contre les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour49 contre0 abstentions
24 juin 2026n° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
24 juin 2026n° 7493
Doubler les plafonds du malus textile : jusqu’à 12 € par article en 2026 et 20 € en 2030
Tous les groupes

Un vêtement jeté doit être collecté, trié ou recyclé. Les producteurs contribuent au financement.

Le texte plafonne leur malus textile à 6 € par article en 2026 et 10 € en 2030.

L’amendement doublerait ces plafonds et porterait le minimum à 2 € dès 2030. Gamme proposée et fréquence des offres influenceraient le calcul. Sur demande motivée, le malus resterait limité à 50 % du prix hors taxes. Un article à 20 € HT serait alors plafonné à 10 €. D’autres contributions pourraient aussi dépendre des pratiques commerciales.

Pour, faire financer davantage les déchets par les producteurs concernés. Contre, limiter les coûts qu’ils pourraient répercuter sur les acheteurs de vêtements.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
329 pour0 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7492
Définir le droit à l’aide à mourir et protéger pénalement les personnes qui y concourent dans les conditions légales
Tous les groupes

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée et accompagnée pour recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier l’administrerait.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions légales auxquelles l’article renvoie. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui limite la présentation de cette protection. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Zahia Hamdane : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour102 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7491
Exclure l’aide à mourir des missions de service public des hôpitaux et des établissements médico-sociaux
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne relève pas des missions de service public des hôpitaux et des établissements sociaux ou médico-sociaux, comme les Ehpad. Il veut notamment protéger les établissements qui s’y opposent.

Pour, c’est exclure cet acte de ces missions ; Contre, c’est maintenir le cadre proposé pour son organisation dans les établissements.

Amendement n° 880 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour125 contre5 abstentions
23 juin 2026n° 7490
Ne pas laisser la seule anxiété justifier une aide à mourir administrée par un infirmier
Tous les groupes

L’amendement précise que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ne suffisent pas, à elles seules, à déclarer une personne incapable de prendre le produit provoquant le décès. Cette incapacité détermine le recours à un infirmier pour l’administrer.

Pour, c’est privilégier l’acte réalisé par la personne elle-même ; Contre, c’est conserver l’évaluation prévue sans inscrire cette exclusion.

Amendement n° 390 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7489
Tenir compte des équipements adaptés au handicap avant de confier le geste d’aide à mourir à un infirmier
Tous les groupes

Pour décider si une personne peut prendre elle-même le produit provoquant le décès, il faudrait tenir compte des équipements adaptés à son handicap. L’intervention d’un infirmier resterait réservée aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même avec ces aides.

Pour, c’est privilégier ce geste autonome ; Contre, c’est conserver l’évaluation prévue sans ajouter cette précision technique.

Amendement n° 389 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7488
Interdire le don d’organes pour les personnes recourant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir. Il vise à séparer la décision de mourir de la possibilité de donner ses organes.

Pour, c’est exclure toute association entre les deux démarches ; Contre, c’est refuser cette interdiction générale du don.

Amendement n° 205 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour122 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7487
Refuser de qualifier l’aide à mourir de soin
Tous les groupes

L’amendement ajoute à la définition légale une phrase excluant l’aide à mourir de la notion de soin. Les auteurs veulent distinguer l’acte qui provoque la mort des traitements et de l’accompagnement des malades.

Pour, c’est écrire cette séparation ; Contre, c’est conserver la définition proposée sans y ajouter cette exclusion.

Amendement n° 29 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7486
Exclure la qualification de soin pour l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Il veut distinguer le fait de provoquer la mort de l’accompagnement et du soulagement des malades.

Pour, c’est poser cette distinction dans la loi ; Contre, c’est conserver la définition du droit à l’aide à mourir sans exclure ainsi la notion de soin.

Amendement n° 881 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7485
Ne pas reconnaître l’aide à mourir comme un soin
Tous les groupes

L’amendement inscrit dans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Ses auteurs opposent le fait de provoquer la mort aux actes destinés à traiter, prévenir ou soulager.

Pour, c’est inscrire cette distinction ; Contre, c’est conserver la définition de l’aide à mourir sans cette exclusion.

Amendement n° 179 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7484
Permettre à tout professionnel de santé de refuser une participation à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit de contraindre un professionnel de santé à participer à l’aide à mourir, directement ou indirectement. Il inscrit une protection générale pour l’ensemble des professionnels, au-delà des intervenants expressément visés par la clause de conscience du projet.

Pour, c’est élargir ce droit de refus ; Contre, c’est conserver la clause prévue pour les professionnels concernés.

Amendement n° 140 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour119 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7483
Écarter la protection pénale lorsque la volonté du patient n’est pas respectée
Tous les groupes

L’amendement ajoute une exception écrite à la protection pénale des participants à l’aide à mourir : elle ne couvrirait pas ceux dont il est reconnu qu’ils ont agi contre la volonté du patient.

Pour, c’est inscrire cette exclusion explicitement ; Contre, c’est s’appuyer sur les conditions de consentement et les règles pénales prévues.

Amendement n° 222 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour119 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7482
Déclarer pénalement responsables les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inverse la phrase qui protège les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales : il les déclare pénalement responsables.

Pour, c’est affirmer leur responsabilité pénale malgré le cadre proposé ; Contre, c’est conserver la protection des personnes qui respectent les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 141 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour114 contre8 abstentions
23 juin 2026n° 7481
Parler d’administration d’un produit mortel plutôt que de droit à l’aide à mourir dans la protection pénale
Tous les groupes

Dans la phrase protégeant pénalement les participants, l’amendement remplace la référence au « droit à l’aide à mourir » par celle au processus d’administration du produit provoquant la mort.

Pour, c’est centrer la formulation sur l’acte réalisé ; Contre, c’est conserver la référence à l’exercice d’un droit à l’aide à mourir.

Amendement n° 115 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre5 abstentions
23 juin 2026n° 7480
Décrire le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide
Tous les groupes

L’amendement remplace la protection pénale des participants par une phrase présentant le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide.

Pour, c’est nommer ainsi les actes que le texte autorise ; Contre, c’est conserver une protection centrée sur le respect des conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 1370 · M. de Lépinau · Article 2

Amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour121 contre1 abstention
23 juin 2026n° 7479
Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire la phrase protégeant pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir en respectant les conditions de la loi.

Pour, c’est s’opposer à cette protection explicitement inscrite dans le texte ; Contre, c’est la conserver pour les participants qui respectent la procédure.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7478
Exiger un accès réel aux soins avant une aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins soulageant la souffrance en fin de vie avant de recourir à l’aide à mourir. Il veut éviter qu’une personne la demande faute d’avoir pu être soignée.

Pour, c’est faire de cet accès un préalable ; Contre, c’est conserver les garanties prévues sans ajouter cette condition.

Amendement n° 320 · Mme Corneloup · Article 2

Amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour100 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7477
Permettre au médecin de proposer l’aide à mourir par un soignant avec l’accord du patient
Tous les groupes

Le médecin pourrait, avec l’accord du patient, privilégier l’administration du produit provoquant le décès par lui-même ou un infirmier, même si le patient peut le prendre seul. Il devrait motiver ce choix et en informer l’équipe chargée d’examiner la demande.

Pour, c’est autoriser cette souplesse ; Contre, c’est réserver l’intervention du soignant à l’incapacité physique du patient.

Amendement n° 1281 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour121 contre12 abstentions
23 juin 2026n° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7475
Exiger l’accord de l’ordre infirmier et du tribunal pour administrer l’aide à mourir
Tous les groupes

L’infirmier chargé d’administrer le produit provoquant le décès devrait obtenir une habilitation spéciale de son ordre professionnel, puis sa validation par le tribunal judiciaire de son lieu d’exercice.

Pour, c’est ajouter un contrôle professionnel et judiciaire avant cet acte ; Contre, c’est s’appuyer sur les qualifications et les règles professionnelles déjà exigées.

Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Zahia Hamdane : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour122 contre3 abstentions
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