Ne pas considérer la seule anxiété d’une personne comme une incapacité à s’administrer la substance létale
RejetéLe texte en discussion prévoirait que la personne s’administre elle-même la substance létale. Un médecin ou un infirmier ne pourrait la lui administrer que si elle n’en est physiquement pas capable. L’amendement préciserait que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à établir cette incapacité.
Ainsi, une personne inquiète à ce moment ne serait pas considérée comme incapable pour ce seul motif. Les auteurs présentent ces émotions comme des réactions normales face à un acte grave et irréversible. Ils souhaitent éviter qu’elles conduisent à privilégier l’administration par un professionnel, par précaution ou par facilité d’organisation, tout en conservant cette possibilité en cas d’impossibilité physique.
Le scrutin à l’Assemblée
357 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 43,6%
- Contre
- 55%
- Abstention
- 1,4%
Total : 220 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
221 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

