Limiter à 22 ans les conventions exonérant les héritiers de monuments historiques et réduire les droits dus en cas de rupture

Les héritiers de monuments historiques peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions, en s’engageant notamment à entretenir les biens et à les ouvrir au public. Ces engagements sont inscrits dans une convention avec l’État actuellement à durée indéterminée.

L’amendement fixerait cette durée à 22 ans, y compris pour les conventions en vigueur au 31 décembre 2025. En cas de rupture, les droits alors dus seraient réduits par un abattement de 10 % par an à compter de la quinzième année. Selon l’exemple des auteurs, une famille ne pouvant plus ouvrir le monument après vingt ans bénéficierait d’une réduction de 50 %.

Les auteurs souhaitent assouplir ces engagements pour encourager les familles à conventionner leurs monuments. Ils reconnaissent aussi un risque que cet allègement soit interprété comme une incitation à revendre après 22 ans.