Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 684
Rang 45 / 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 / 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,3 %
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 364 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 160 désaccords 4 213 / 4 373 positions identiques
Amendements votés
3 684
Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 45 sur 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 35 sur 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,3 % 4 364 / 9 855 scrutins
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
4 213 scrutins
Position différente
160 scrutins (3,7 %)

Sur 4 373 scrutins comparables, du au .

Voir les 160 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 213 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9415

    Augmenter le crédit d’impôt des agriculteurs qui se font remplacer pour prendre congé

    Yoann Gillet : Abstention Son groupe : Abstention (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 789 · M. Potier · Article 13

    Amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9414

    Pérenniser et augmenter le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs absents

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2494 · Mme Trouvé · Article 13

    Amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9413

    Exclure les installations pour poules pondeuses en cage d’un avantage fiscal agricole, sauf pour passer au sans-cage

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (23 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3589 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 13

    Amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9412

    Réserver l’avantage fiscal pour les bâtiments d’élevage aux installations garantissant aux animaux un accès au plein air

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3588 · Mme Maximi · Article 13

    Amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9411

    Préciser que les installations aquacoles sont éligibles à la déduction fiscale pour les investissements d’élevage

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2374 · M. Lottiaux · Article 13

    Amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9410

    Inscrire l’aquaculture parmi les investissements d’élevage ouvrant droit à une déduction fiscale de 50 %

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1609 · M. Galzy · Article 13

    Amendement n° 1609 de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 142 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
1 801 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
433 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,3 %
4 364 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14248,9 %
Contre1 80141,2 %
Abstention4339,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yoann Gillet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219737160690
novembre 2426910581120710
décembre 24377110280
janvier 25166851980540
février 25190707390380
mars 2531213581170790
avril 2534569781101870
mai 256681071045304040
juin 256672301801602410
juillet 25180774240570
septembre 251010000
octobre 252676911040840
novembre 251 1172781927305740
décembre 2550944511703970
janvier 2633687791301570
février 2654541141204780
mars 26129222550770
avril 26328611031401500
mai 269232212033504640
juin 26695130573404740
juillet 2653170711703730
octobre 261 0251161275507270
novembre 2641945381703190
Total9 8782 1421 80143305 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yoann Gillet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 241 favorables / 475 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 198 / 475 participations
Abstention
7,6 % 36 / 475 participations
Absence de vote
41,5 % 336 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins57,4 %pour 475 favorables / 828 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 256 / 828 participations
Abstention
11,7 % 97 / 828 participations
Absence de vote
55,1 % 1 012 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,8 %pour 105 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 37 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 239 favorables / 529 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
4,5 % 24 / 529 participations
Absence de vote
48,9 % 506 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 596 favorables / 1 331 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 581 / 1 331 participations
Abstention
11,6 % 154 / 1 331 participations
Absence de vote
53,9 % 1 550 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 326 favorables / 598 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 225 / 598 participations
Abstention
7,9 % 47 / 598 participations
Absence de vote
49,7 % 578 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 489 favorables / 1 082 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 508 / 1 082 participations
Abstention
7,9 % 85 / 1 082 participations
Absence de vote
49,3 % 1 051 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 104 / 223 participations
Abstention
7,2 % 16 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,6 %pour 102 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 51 / 163 participations
Abstention
6,1 % 10 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé48,8 %pour 244 favorables / 500 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 174 / 500 participations
Abstention
16,4 % 82 / 500 participations
Absence de vote
74,7 % 1 475 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 174 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 138 / 353 participations
Abstention
11,6 % 41 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,9 %pour 139 favorables / 284 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 109 / 284 participations
Abstention
12,7 % 36 / 284 participations
Absence de vote
66,3 % 558 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
25 oct. 2024N° 102
Évaluer à 23,32 milliards d’euros la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence évalue à 23 320 855 052 euros la participation française au budget de l’Union européenne pour 2025. Cette somme prendrait la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, c’est-à-dire une part de ces recettes destinée au budget européen. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ce montant est celui du texte de référence.

Cette évaluation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes européennes, notamment les ressources liées à la TVA, au revenu national brut et aux emballages plastiques non recyclés. Elle intègre la révision du cadre financier européen 2021-2027, destinée notamment à renforcer le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. L’article évalue la contribution française, sans décider à lui seul de l’ensemble des dépenses européennes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour112 contre23 abstentions
25 oct. 2024N° 99
Supprimer la taxe sur les revenus nucléaires d’EDF et la réduction des factures des consommateurs prévues pour 2026
Tous les groupes

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, arrive à échéance fin 2025. Pour le remplacer, l’article prévoit dès 2026 une taxe sur les revenus des centrales autorisées avant cette date. EDF paierait 50 % sur la fraction dépassant un premier seuil, puis 90 % au-delà d’un second. Ces seuils seraient fixés par les ministres dans des fourchettes liées aux coûts de production.

Les recettes financeraient une réduction des factures des particuliers et professionnels, appliquée par leurs fournisseurs, qui seraient compensés. Selon les motifs du projet, l’objectif est de faire bénéficier les consommateurs des coûts du nucléaire plutôt que des seuls prix de marché.

L’amendement supprimerait cet ensemble, sans prolonger l’ARENH ni proposer de remplacement. Ses auteurs souhaitent discuter cette réforme technique dans une loi dédiée plutôt que dans le budget 2025, puisque son volet fiscal commencerait en 2026.

Amendement n° 73 · M. Renault · Article 4

Amendement de suppression n° 73 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour45 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 98
Maintenir en 2025 l’exonération sur le remboursement des abonnements de transport des salariés jusqu’à 75 %
Tous les groupes

Un salarié qui prend le train ou le bus pour travailler peut faire rembourser une partie de son abonnement par son employeur.

Dans le privé, 50 % sont obligatoires. Jusqu’à fin 2024, 25 % supplémentaires peuvent être remboursés sans impôt ni prélèvements sociaux : 75 € pour un abonnement de 100 €, si l’employeur le choisit.

L’amendement prolongerait cette exonération en 2025. Il n’obligerait pas à rembourser 75 % et ne créerait pas une autorisation de remboursement jusque-là interdite.

Pour, aider les salariés lorsque leur employeur finance davantage leurs trajets. Contre, laisser expirer cette aide temporaire, le Gouvernement estimant la période de forte inflation passée.

Amendement n° 3265 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3265 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour112 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 97
Prolonger en 2025 et 2026 l’exonération des pourboires des salariés gagnant au plus 1,6 fois le Smic
Tous les groupes

Un serveur peut recevoir un pourboire volontaire, directement du client ou reversé par son employeur.

Ces sommes sont exonérées d’impôt et de cotisations pour les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le Smic, selon leur temps de travail. Ce régime expire fin 2024.

L’amendement l’appliquerait aux pourboires de 2025 et 2026, sans élargir les salariés admissibles ni imposer un pourboire aux clients.

Pour, conserver davantage des pourboires aux salariés concernés. Contre, limiter les rémunérations exonérées : des opposants craignent que les employeurs privilégient les pourboires aux hausses de salaire soumises aux cotisations.

Amendement n° 3500 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 3

Amendement n° 3500 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour64 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 96
Augmenter la taxe payée par les vendeurs réalisant des plus-values immobilières élevées, hors résidence principale
Tous les groupes

La taxe sur les plus-values immobilières élevées porte sur le gain taxable réalisé lors d’une vente, et non sur le prix total du bien. Elle ne s’applique pas aux résidences principales. L’amendement augmenterait les taux de son barème, actuellement de 2 %, 3 %, 4 %, 5 % et 6 %, pour les porter respectivement à 3 %, 5 %, 7 %, 10 % et 13 %.

Les vendeurs concernés seraient donc davantage taxés sur ces gains. Selon les auteurs, cette hausse vise à dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, particulièrement dans les secteurs où le logement est sous tension. Ils souhaitent également accroître les ressources de l’État, notamment pour sa politique du logement, sans que le dispositif réserve les recettes à cet usage.

Amendement n° 3407 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 3407 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour126 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 95
Étendre la suspension des avantages fiscaux des dons après condamnation d’une association, en retirant le motif d’emprise
Tous les groupes

Les dons à certaines associations permettent au donateur de réduire ses impôts.

Une condamnation définitive de l’association pour certaines infractions suspend déjà cet avantage.

L’amendement ajouterait notamment discrimination, violation de domicile, montages d’images sans consentement et infractions de presse. Mais il retirerait la mise sous emprise psychologique ou physique gravement préjudiciable. Une simple accusation contre un membre ne suffirait pas.

Pour, étendre les conséquences fiscales aux atteintes dénoncées par les agriculteurs. Contre, conserver la liste actuelle, notamment son motif lié à l’emprise, et les autres contrôles existants sur les dons, plutôt qu’ajouter ces nouvelles restrictions.

Amendement n° 690 · Mme Le Hénanff · Après l’article 3

Amendement n° 690 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour95 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 94
Augmenter l’impôt des bénéficiaires de transmissions importantes par assurance-vie pour les contrats souscrits à partir de 2025
Tous les groupes

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La part taxable restante est actuellement prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait le barème. Les tranches seraient taxées à 20 % jusqu’à 552 324 euros, à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, puis à 45 % au-delà. Ces taux porteraient sur les fractions successives de la part taxable de chaque bénéficiaire, pas sur la totalité du capital.

Les auteurs jugent le régime actuel trop avantageux par rapport aux successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques. Les contrats antérieurs à 2025 ne seraient pas concernés.

Amendement n° 3597 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3597 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour107 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 83
Allonger de quatre à six ans la conservation individuelle des parts d’entreprise reçues avec l’avantage fiscal Dutreil
Tous les groupes

Recevoir une entreprise par donation ou héritage peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil exonère 75 % de la valeur des parts, sous conditions. Chaque bénéficiaire s’engage notamment à conserver ses parts quatre ans à titre individuel, en plus de l’engagement collectif.

L’amendement porterait cet engagement individuel à six ans. Un vote contre laisserait quatre ans. Il ne changerait pas les 75 % exonérés.

Pour, demander une détention plus longue en échange de l’avantage fiscal. Contre, permettre aux héritiers et donataires de céder leurs parts deux ans plus tôt sans perdre cet avantage, une fois les autres conditions remplies.

Amendement n° 1266 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour67 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 82
Limiter l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de transmission 75 % de la valeur des parts ou actions, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou lui prélever des dividendes excessifs pour payer ces droits.

L’amendement limiterait cette exonération à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Les biens sans lien avec cette activité ne bénéficieraient plus de l’avantage du seul fait de leur présence dans l’entreprise.

Les auteurs veulent notamment exclure les biens personnels inscrits à l’actif. Ils citent aussi une analyse de la Cour des comptes selon laquelle le dispositif réduit fortement l’imposition effective des détenteurs des plus gros patrimoines.

Amendement n° 1254 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1254 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour87 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 81
Réserver l’exonération Dutreil aux bénéficiaires de parts ou d’actions transmises en pleine propriété
Tous les groupes

Donner des parts d’entreprise ou les transmettre à un héritier peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur transmise. Il peut aussi s’appliquer lorsque l’un conserve l’usufruit, notamment les revenus, et l’autre reçoit la nue-propriété.

L’amendement réserverait l’exonération aux parts transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions démembrées resteraient autorisées, mais sans cet avantage.

Pour, réserver cette aide fiscale aux transmissions de tous les droits sur les parts. Contre, permettre au propriétaire de transmettre son entreprise tout en conservant des revenus, sans perdre l’avantage Dutreil.

Amendement n° 476 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour109 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 80
Réduire l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission pour la fraction des titres dépassant 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération réduit la valeur retenue pour calculer les droits de transmission, et non le taux de l’impôt lui-même.

L’amendement maintiendrait cette exonération de 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 50 millions d’euros, mais la ramènerait à 50 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Seule la partie supérieure serait donc soumise à une exonération réduite, et non l’ensemble des titres. Les auteurs souhaitent ainsi diminuer l’avantage fiscal accordé aux transmissions les plus importantes.

Amendement n° 475 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 475 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 79
Accorder un abattement de 100 000 euros aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS recevant une donation ou succession
Tous les groupes

Selon l’exposé, les transmissions aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS qui ne sont pas ceux du donateur ou du défunt sont imposées à 60 %, avec un abattement de 1 594 euros en succession. Les auteurs souhaitent faciliter ces transmissions dans les familles recomposées.

L’amendement créerait un abattement de 100 000 euros sur la part reçue par chacun de ces enfants, par donation ou succession. Cette somme serait retirée de la valeur soumise à l’impôt, sans modifier le taux applicable au-delà. La mesure allégerait ainsi la fiscalité lorsqu’une personne souhaite transmettre des biens aux enfants de son conjoint ou partenaire, sans créer de droit à hériter automatiquement.

Amendement n° 3561 · Mme Louwagie · Après l’article 3

Amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour166 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 78
Permettre aux titulaires d’assurance-vie de plus de 70 ans de donner en 2025 avec un abattement anticipé
Tous les groupes

Lors du décès, les bénéficiaires d’une assurance-vie peuvent bénéficier d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Cet abattement est une somme soustraite avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait aux titulaires de plus de 70 ans de retirer des fonds du contrat pour les donner entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Seules seraient concernées les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire, sur les contrats bénéficiant de cet abattement.

La somme utilisée réduirait l’abattement disponible au décès, plutôt que de s’y ajouter. Le retrait resterait soumis à sa fiscalité habituelle. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux bénéficiaires de financer des besoins sans attendre l’héritage.

Amendement n° 3556 · Mme Louwagie · Après l’article 3

Amendement n° 3556 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour65 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 77
Porter à 120 000 € l’abattement sur les donations et successions en ligne directe
Tous les groupes

Pour les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € est soustrait de la somme reçue avant le calcul des droits à payer. L’amendement porterait cette somme à 120 000 €, soit 20 000 € supplémentaires qui ne seraient pas soumis à ces droits.

Il modifierait donc la part taxable de la transmission, et non les taux d’imposition. Les auteurs souhaitent faciliter les donations anticipées pour que les jeunes générations disposent plus tôt de ressources à consommer ou à investir. Ils présentent aussi cette mesure comme un allègement pour les patrimoines intermédiaires. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 3078 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 3078 de M. Verny et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour82 contre4 abstentions
24 oct. 2024N° 76
Alléger les transmissions aux proches et aux familles recomposées, et taxer davantage les plus grosses parts transmises
Tous les groupes

L’amendement augmenterait les abattements, c’est-à-dire les sommes soustraites avant le calcul des droits, de 15 932 à 31 865 € pour les frères et sœurs et de 7 967 à 15 932 € pour les neveux et nièces. Il créerait aussi un abattement de 31 865 € pour les donations aux enfants et petits-enfants du conjoint, actuellement sans abattement spécifique, et les inclurait dans le dispositif d’exonération des dons familiaux d’argent.

En parallèle, il ajouterait dans deux barèmes une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 €, et non sur la totalité de la transmission. Les auteurs associent ces allègements, destinés à mieux tenir compte des liens familiaux, à une contribution accrue des plus grosses transmissions pour limiter la charge pour les finances publiques.

Amendement n° 3471 · M. Amiel · Après l’article 3

Amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour143 contre5 abstentions
24 oct. 2024N° 75
Recentrer les allègements de transmission sur les descendants du conjoint et fixer à 47 % la nouvelle tranche des donations et successions
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit des allègements pour les frères, sœurs, neveux et nièces, ainsi que pour les enfants et petits-enfants du conjoint. Il créerait aussi, dans deux barèmes de donations et successions, une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 euros.

Le sous-amendement supprimerait les hausses d’abattement pour les frères, sœurs, neveux et nièces. L’abattement, somme retranchée avant de calculer l’impôt, resterait respectivement de 15 932 et 7 967 euros. Les mesures pour les enfants et petits-enfants du conjoint seraient conservées, notamment l’abattement de 31 865 euros sur les donations. Le taux de la nouvelle tranche serait ramené de 49 à 47 %.

Les auteurs souhaitent concentrer les allègements sur les familles recomposées plutôt que les étendre également aux autres proches.

Sous-amendement n° 3692 · M. Jean-rené Cazeneuve · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3692 de M. Jean-rené Cazeneuve à l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour87 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 69
Permettre aux particuliers et aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt pour leurs dons aux regroupements d’organismes d’intérêt général
Tous les groupes

Les coordinations et fédérations d’associations peuvent assurer des missions communes d’appui technique, juridique, d’information ou de représentation. Selon les auteurs, certains de ces regroupements se voient refuser l’accès au mécénat, car leur inclusion dans les règles fiscales sur les dons reste incertaine, même lorsqu’ils soutiennent les missions d’intérêt général de leurs membres.

L’amendement préciserait que les dons à ces regroupements ouvriraient droit aux réductions d’impôt des particuliers et des entreprises lorsqu’ils contribuent, directement ou indirectement, aux missions des organismes d’intérêt général concernés. Il viserait à sécuriser leur accès aux financements privés en complément des subventions publiques, notamment pour les fonctions mises en commun. Il ne modifierait pas les taux des réductions d’impôt.

Amendement n° 316 · Mme Delpech · Après l’article 3

Amendement n° 316 de Mme Delpech et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour52 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 68
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’aide à l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Amendement n° 850 · M. Chenu · Après l’article 3

Amendement n° 850 de M. Chenu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour120 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 67
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions, de dégradations ou de violences liées à la chasse
Tous les groupes

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Amendement n° 1386 · M. Casterman · Après l’article 3

Amendement n° 1386 de M. Casterman après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour126 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 66
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou dégradations nucléaires ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

Amendement n° 848 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 848 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 65
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions agricoles ou industrielles ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Amendement n° 1184 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 63
Prolonger Pinel jusqu’à fin 2027 et rétablir des réductions d’impôt plus élevées
Tous les groupes

Pinel réduit l’impôt des particuliers investissant dans des logements neufs ou remis à neuf, loués non meublés pendant six ou neuf ans. Les loyers et revenus des locataires sont plafonnés. Le dispositif doit fermer fin 2024.

L’amendement le prolonge jusqu’à fin 2027 et restaure les anciens taux. En métropole, pour 300 000 euros d’investissement éligible, la réduction atteint 36 000 euros sur six ans, contre 27 000 en 2024 hors Pinel+.

L’amendement retire les critères supplémentaires du Pinel+, comme la surface minimale et l’espace extérieur. Les exigences énergétiques de base restent applicables.

Pour, c’est soutenir l’investissement locatif ; Contre, le Gouvernement juge cette aide coûteuse et peu efficace.

Amendement n° 3557 · M. Wauquiez · Après l’article 3

Amendement n° 3557 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour151 contre6 abstentions
24 oct. 2024N° 61
Réduire à 40 % le crédit d’impôt des particuliers pour les services à domicile, hors garde d’enfants et assistance
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Amendement n° 2552 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour128 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 60
Remplacer l’aide fiscale à l’hébergement des personnes dépendantes par un crédit limité à 2025-2026 et à l’impôt dû
Tous les groupes

Les personnes dépendantes hébergées en établissement peuvent déduire une partie de leurs frais de dépendance et d’hébergement de leur impôt.

La réduction actuelle couvre 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par personne et par an : au maximum 2 500 €, sans remboursement si l’impôt est insuffisant.

L’amendement la remplacerait pour 2025 et 2026 par un « crédit d’impôt » aux mêmes taux et plafond. Mais il resterait limité à l’impôt dû, malgré l’objectif annoncé d’aider les non-imposables.

Pour, engager la transformation souhaitée pour les résidents. Contre, conserver une réduction sans date de fin plutôt qu’un crédit toujours non remboursable.

Amendement n° 871 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour25 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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