Yoann Gillet

Une administration qui cède un terrain avec décote, c’est-à-dire à prix réduit, dispose d’un droit de réservation de logements sociaux pour ses agents, plafonné à 10 %. L’article en discussion supprimerait ce plafond.

L’amendement conserverait la limite de 10 % en supprimant uniquement la disposition qui la retire. Il laisserait les autres changements prévus par l’article, notamment l’extension du droit de réservation aux terrains mis à disposition par un bail de longue durée, dit emphytéotique, et la possibilité de le céder à une autre administration pour ses agents.

Les auteurs contestent l’absence de plafond dans le texte. Bien qu’ils évoquent d’autres seuils dans leur exposé, l’amendement n’instaurerait ni un plafond de 20 %, ni un plafond de 25 % en zone tendue.

Lorsqu’une administration cède un terrain public avec une décote, c’est-à-dire à prix réduit, elle peut obtenir un droit de réservation de logements pour ses agents. L’article en discussion supprimerait le plafond de 10 % applicable à ce droit. Il l’étendrait aussi aux terrains mis à disposition par un bail emphytéotique, un bail de longue durée, et permettrait de le céder à une autre administration pour ses agents.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, conservant notamment le plafond actuel. Ses auteurs craignent qu’une réservation accrue pour les agents réduise l’accueil des ménages les plus défavorisés. Ils soulignent que les réservations des employeurs publics, liées à leur fonction d’employeur, ne sont pas soumises aux mêmes quotas d’accueil des ménages prioritaires ou aux revenus les plus faibles.

L’article discuté permettrait de mettre fin au bail de certains travailleurs publics après un changement d’emploi, pour des logements réservés grâce à une contribution de leur employeur. L’amendement réécrirait cette règle pour les agents publics civils ou militaires et les salariés d’entreprises publiques. Une clause de fonction, inscrite dans le bail, préciserait l’emploi dont dépend le droit de rester dans le logement.

Après la fin de cet emploi, l’employeur disposerait d’un an pour demander la résiliation au bailleur. Le délai avant résiliation, prévu dans la clause, serait d’au moins six mois après notification, contre un délai de départ fixé à six mois dans le texte discuté. Un décret préciserait les situations permettant au locataire ou à ses ayants droit de conserver ou prolonger ce droit. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation du locataire tout en permettant la récupération du logement.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté dispenserait les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux Jeux de 2030 des formalités d’urbanisme, de certaines obligations de ce code et d’une formalité du code du patrimoine. Il limiterait généralement leur implantation à trois ans, avec dix-huit mois au maximum pour remettre les sites en état. Pour les installations liées aux travaux sur les sites de compétition, l’implantation pourrait durer le temps du chantier.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces dérogations et les durées particulières qui les accompagnent. Ses auteurs craignent que les dispenses réduisent l’encadrement et le contrôle des constructions, au risque de dénaturer les paysages de montagne. Il s’agirait de supprimer ce régime dérogatoire, non d’interdire les installations temporaires des Jeux.

Le texte discuté prévoit, selon l’exposé de l’amendement, une estimation de l’impact environnemental des Jeux d’hiver de 2030. L’amendement y ajouterait une obligation d’information des habitants sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le comité d’organisation devrait tenir au moins une réunion publique en présence physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes, dans les douze mois suivant la publication de la loi. Les résidents de ces territoires pourraient ainsi recevoir localement des informations sur les Jeux. L’obligation porterait sur l’organisation de réunions d’information, sans prévoir d’associer les habitants aux décisions.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le comité d’organisation à tenir une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes. Ces réunions, organisées dans les douze mois suivant la publication de la loi, informeraient les résidents sur les Jeux de 2030, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le sous-amendement ajouterait l’objectif d’associer ces résidents au processus décisionnel. Ses auteurs jugent l’information seule insuffisante et souhaitent que les habitants participent aux décisions concernant leur territoire, en particulier face aux effets environnementaux qu’ils redoutent. Le texte ne précise toutefois ni les modalités de cette participation ni le pouvoir qui serait donné aux habitants sur les décisions.

Les aménagements des Jeux engagent les territoires et leurs finances. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs collectivités estiment être insuffisamment associées aux choix. Ils citent la Savoie, qui a annoncé suspendre sa participation aux réunions de préparation, notamment faute de consultation sur les sites et les engagements financiers.

L’amendement obligerait le comité d’organisation, sous l’autorité de l’État, à organiser une concertation régulière dans chaque département accueillant un site olympique ou paralympique. Les réunions réuniraient au minimum l’État, le comité, la région, les départements concernés, les intercommunalités compétentes et les communes d’implantation. Elles porteraient notamment sur les sites, les ouvrages à réaliser, les contributions financières et les impacts des aménagements. Un arrêté ministériel conjoint préciserait leur organisation et leur fréquence. Cette obligation organiserait les échanges sans fixer elle-même la répartition des financements.

La participation du public sur les projets liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettrait aussi d’examiner leur intérêt au-delà de l’événement. L’amendement préciserait qu’elle doit intégrer la durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique, ainsi que leurs effets sur la vie quotidienne et leur utilité après les Jeux.

Selon les auteurs, les contributions des habitants devraient éclairer non seulement l’organisation de l’événement, mais aussi la pertinence durable des aménagements. La mesure élargirait ainsi les sujets à prendre en compte dans la participation du public, sans décider elle-même quels projets seraient réalisés ou abandonnés.

Le texte en discussion laisse aux porteurs de projets nécessaires aux Jeux de 2030 le choix d’une participation du public par voie électronique, encadrée par des garants désignés par la Commission nationale du débat public. Il impose aussi une réunion physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné.

L’amendement rendrait la procédure électronique systématique et supprimerait cette obligation de réunion. Pour un habitant souhaitant échanger en personne sur un aménagement, une réunion locale ne serait donc plus obligatoirement prévue. Des rencontres resteraient possibles, volontairement ou à la demande des garants.

Le Gouvernement souhaite uniformiser les procédures pour accélérer les autorisations. Il estime que le choix entre plusieurs procédures et les contestations possibles sur le périmètre des réunions créeraient des risques juridiques et des retards.

L’article 12 prévoit une dérogation aux procédures de participation du public pour les projets liés aux Jeux de 2030, permettant de substituer une consultation électronique à l’enquête publique. Sont notamment concernés les villages olympiques et des aménagements de transport. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les procédures ordinaires applicables.

Les auteurs défendent des consultations larges pour permettre aux habitants de débattre des aménagements et de leurs impacts avant leur autorisation. Ils craignent qu’une consultation allégée laisse des difficultés sans réponse et nourrisse les contestations, au lieu d’accélérer les projets. Ils soulignent aussi que l’entretien de ces aménagements pèsera ensuite sur les collectivités.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif de traitement algorithmique des images issu de la loi sur les Jeux de 2024. Dans ce cadre, l’amendement ajouterait une orientation pour les achats et le choix d’un prestataire chargé de traiter les données captées par les caméras.

L’État devrait mobiliser les leviers d’une politique d’achat responsable orientée vers une entreprise française ou, à défaut, européenne. Les auteurs invoquent la sensibilité du traitement de ces données. Cette orientation resterait expressément soumise aux règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics. Elle ne constituerait donc pas une réservation inconditionnelle des marchés aux entreprises françaises ou européennes.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux qui l’autorisent au recueil des actes administratifs au moins 48 heures avant le début du traitement des images.

L’objectif est de laisser aux personnes concernées le temps de contester l’autorisation devant le juge des référés, qui peut être saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines autorisations ont été publiées la veille, voire après le début de la surveillance, empêchant une contestation préalable. Ce délai reprendrait sa préconisation, sans supprimer l’autorisation de recourir à cette technologie.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins dix jours ouvrés avant le début du traitement des images.

Ce délai viserait à permettre aux personnes concernées de saisir le juge des référés, compétent pour intervenir en urgence, avant le démarrage de la surveillance. L’exposé cite les constats de la Défenseure des droits sur des autorisations publiées trop tard pour permettre cette contestation préalable. Les auteurs estiment que les insuffisances de l’information du public justifient dix jours ouvrés, plutôt que le minimum de 48 heures préconisé par cette autorité. L’amendement encadrerait le calendrier de déploiement sans interdire cette surveillance.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins un mois avant le début du traitement des images.

Les personnes concernées disposeraient ainsi d’un délai préalable pour contester l’autorisation devant le juge des référés, saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines publications tardives ont empêché une contestation avant le démarrage de la surveillance. Les auteurs jugent les insuffisances de l’information du public assez importantes pour exiger un mois, au-delà des 48 heures préconisées par cette autorité. La mesure imposerait cette anticipation sans supprimer le recours à cette technologie.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. Selon les auteurs, l’information du public pendant l’expérimentation de 2024 à 2025 était insuffisante et peu visible.

L’amendement ferait préciser les caractéristiques de l’information sur les lieux concernés, notamment pour la distinguer de celle signalant des caméras sans analyse algorithmique. Une personne entrant dans un lieu pourrait ainsi identifier le type de surveillance utilisé. Le texte prévoirait aussi de fixer les conditions permettant de compléter cette information par des annonces sonores régulières, lorsque les lieux le permettent, et des vidéos explicatives facilement accessibles. Il n’imposerait pas systématiquement ces deux compléments.

L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique permet de recourir à l’analyse d’images de caméras pour des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Le projet de loi prévoit de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait les manifestations récréatives et culturelles de ce périmètre. Seules les manifestations sportives resteraient concernées par cette possibilité, dans les conditions de l’expérimentation. Cette restriction porterait sur l’analyse algorithmique des images, et non sur toutes les caméras. Les auteurs estiment que les questions soulevées par cette technologie méritent un projet de loi consacré à la sécurité intérieure et souhaitent, dans ce texte, en limiter le champ aux événements sportifs.

La loi relative aux Jeux de 2024 emploie le mot « vidéoprotection » dans ses dispositions sur les caméras et le traitement algorithmique des images. L’amendement remplacerait ce mot par « vidéosurveillance » à trois endroits de son article 10. Il modifierait le vocabulaire juridique, sans changer les autorisations d’utilisation des caméras ou des algorithmes.

Les auteurs estiment que le terme « protection » suggère une efficacité protectrice qu’ils contestent. Ils s’appuient notamment sur une étude portant sur 1 939 enquêtes dans quatre territoires municipaux entre 2017 et 2020. Selon les résultats cités, aucun effet dissuasif n’y a été observé et les enregistrements ont contribué à environ 1 % des enquêtes étudiées. La modification vise ainsi la manière de présenter ces dispositifs dans le débat public.

Le texte de référence reporterait du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027 l’échéance prévue par la loi de 2023 pour un traitement algorithmique des images. Il permettrait à certains agents d’accéder à ses signalements uniquement pour les transmettre à la police municipale, sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La formation mentionnée serait complétée sur les libertés publiques et l’éthique. Le rapport d’évaluation serait reporté au 30 septembre 2027 et établi par un comité présidé par une personnalité indépendante, avec d’autres personnalités qualifiées indépendantes associées à l’évaluation.

L’article de 2023 modifié n’étant pas reproduit, le périmètre du traitement, les événements signalés et les catégories d’agents nouvellement habilitables ne peuvent pas être précisés.