Xavier Breton

L’amendement instaurerait une interdiction du territoire français de principe pour les étrangers reconnus coupables des crimes ou des délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement visés en matière de stupéfiants. Ce seuil désigne la peine encourue pour l’infraction, et non la durée effectivement prononcée. L’interdiction serait définitive ou durerait dix ans au plus.

Le tribunal ne pourrait y renoncer qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de la personne. Le texte dérogerait aux articles 131-30 et 131-30-2. Selon les auteurs, le droit existant ne prévoit pas cette automaticité. Ils souhaitent la réserver aux infractions les plus graves, tout en conservant cette exception liée à la situation individuelle.

Le texte de référence prévoirait d’additionner les peines pour les crimes et délits de criminalité organisée visés lorsqu’ils sont commis en concours, c’est-à-dire avant une condamnation définitive pour l’un d’eux. Il interdirait leur confusion, qui permet de ne pas additionner intégralement les peines, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle.

Cette limite ne s’appliquerait pas si une peine de réclusion à perpétuité était prononcée. Les autres peines privatives de liberté seraient alors absorbées par celle-ci. La dernière juridiction appelée à statuer pourrait toutefois écarter cette règle de cumul par une décision spécialement motivée.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour plusieurs infractions relevant de la criminalité organisée, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de les faire exécuter en partie ensemble. Il prévoirait une limite de trente ans, sauf perpétuité, et permettrait au dernier tribunal saisi d’écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement réserverait ce cumul obligatoire aux infractions concernées commises pendant une détention. La nouvelle peine s’ajouterait à celles déjà exécutées ou à celle prononcée pour les faits ayant justifié la détention. Il supprimerait aussi le plafond spécifique de trente ans et la possibilité pour le tribunal d’écarter cette règle. Les auteurs souhaitent ainsi cibler les infractions commises en détention plutôt qu’imposer cette exception à l’ensemble des situations visées par l’article.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour des infractions de criminalité organisée commises « en concours », c’est-à-dire avant qu’une condamnation définitive intervienne pour l’une d’elles. Il exclurait leur « confusion », qui permet de les faire exécuter en partie ensemble. Le cumul serait limité à trente ans, sauf si une peine de perpétuité était prononcée. La dernière juridiction saisie pourrait toutefois écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de plafonnement et de confusion auxquelles il entend déroger. Ses auteurs jugent inopportun de modifier ces règles sans étude d’impact dans cette proposition de loi. La suppression concernerait l’articulation de plusieurs peines, et non les infractions ou les sanctions qui leur sont attachées.

Le texte de référence créerait une infraction pour la publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou de se rendre complices de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La condition porterait sur l’accessibilité du contenu aux mineurs, sans exiger que la proposition leur soit exclusivement adressée. L’article ajouterait également la complicité aux actes visés par une disposition pénale existante relative aux stupéfiants. Cette version de référence antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté étendrait à l’incitation à la complicité l’infraction concernant les mineurs et le trafic de stupéfiants. Il créerait aussi un délit de publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou d’être complice de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs estiment les infractions existantes suffisantes et contestent une extension de la répression plutôt qu’un renforcement de la prévention. Ils soulignent notamment qu’un contenu accessible aux mineurs ne leur est pas nécessairement destiné. La suppression ne dépénaliserait donc pas le trafic, mais écarterait ces extensions particulières.

L’amendement créerait une infraction autonome associant des faits liés aux stupéfiants au port ou à la détention illégale d’une arme de catégorie A ou B. Il viserait le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants lorsque les deux faits sont commis en même temps. La peine prévue serait de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d’euros d’amende.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse à la violence des réseaux et à l’usage des armes pour contrôler des territoires et dissuader les interventions policières. Ils souhaitent renforcer la sanction et dissuader ces comportements. Le dispositif exige la présence simultanée des deux infractions, mais pas que l’arme ait été utilisée.

Le texte de référence créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, de façon fréquente ou importante, au fonctionnement d’une organisation criminelle. Il viserait une structure durable préparant des crimes, avec des faits matériels à l’appui. Fournir des prestations à ses membres ou tenir un rôle dans son organisation pourrait caractériser ce soutien, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. La peine prévue serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La participation à une association de malfaiteurs serait punie de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende lorsque le crime préparé est passible de la perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. Ces dispositions proviennent d’une version antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne participant à des activités de trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux. Cette interdiction viserait à faire cesser les troubles causés par leur occupation collective et récurrente. Les lieux prévus sont la voie publique, les équipements collectifs et les parties communes d’immeubles d’habitation.

L’amendement ajouterait les commerces et les locaux accessibles au public. Selon ses auteurs, ces lieux connaissent eux aussi régulièrement de telles occupations. L’interdiction durerait au maximum un mois, après information du procureur. Elle devrait tenir compte de la vie familiale et professionnelle et exclure le domicile. Sa violation serait punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le texte en discussion permettrait au préfet, après information du procureur, d’interdire pendant un mois au maximum l’accès à certains lieux aux personnes participant à des activités de trafic de stupéfiants. Il s’agirait de faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente de la voie publique, d’équipements collectifs ou de parties communes d’immeubles. Le domicile serait exclu du périmètre et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

L’amendement supprimerait ce pouvoir administratif et la peine prévue pour sa violation, soit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent les critères trop flous pour une restriction aussi importante de la liberté de déplacement. Ils rappellent qu’une interdiction de paraître peut déjà être prononcée par un juge pénal.

L’article permettrait au préfet d’interdire certains lieux pendant un mois maximum aux participants à un trafic, pour faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente. Le domicile serait exclu et la vie familiale et professionnelle prise en compte.

Dans le logement social, des agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés et violant les obligations locatives permettraient au préfet d’enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis de saisir lui-même le juge en cas d’inaction. L’article renforcerait aussi les obligations des locataires aux abords des logements.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Ses auteurs dénoncent notamment l’absence de possibilité de se défendre avant l’interdiction préfectorale et craignent qu’une expulsion touche toute une famille pour les agissements d’un occupant. La résiliation resterait toutefois décidée par le juge.

L’amendement rétablirait un article permettant, dans certaines enquêtes sur la criminalité organisée, de cacher dans un dossier distinct des informations sur l’installation de techniques spéciales d’enquête. Un juge devrait constater que leur divulgation mettrait gravement en danger une personne ou ses proches. Les informations protégées concerneraient la date, l’heure, le lieu ou l’identité des personnes ayant aidé à installer ou retirer le dispositif.

En principe, les éléments recueillis ne pourraient fonder une condamnation sans révéler les pièces protégées. Exceptionnellement, un juge pourrait l’autoriser pour des raisons impérieuses de manifestation de la vérité et face à un risque excessivement grave, sauf si ces informations sont indispensables à la défense. Des contestations seraient possibles sous dix jours devant la chambre de l’instruction. Les auteurs cherchent à concilier protection des personnes, efficacité des enquêtes et droits de la défense.

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Le texte en discussion crée des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Il y prévoit des fouilles intégrales systématiques après certains contacts physiques non surveillés, des parloirs avec séparation adaptée pour les mineurs, l’exclusion des unités de vie familiale et parloirs familiaux, ainsi que des restrictions téléphoniques.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans supprimer ces quartiers. Il ne supprimerait donc pas toute possibilité de fouille ou de contrôle des échanges. Ses auteurs dénoncent des atteintes disproportionnées à la dignité et aux liens familiaux. Ils relaient aussi les inquiétudes du Défenseur des droits pour ses interventions en détention et celles du Conseil national des barreaux sur les limitations du téléphone.

Le texte permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs relevant de la criminalité organisée dans des quartiers spécifiques, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime prévoit notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques. La décision, motivée, serait précédée d’observations du détenu, éventuellement assisté d’un avocat.

L’amendement ramènerait sa durée de validité de quatre à deux ans, renouvelables dans les mêmes conditions. Les auteurs souhaitent un réexamen plus régulier du placement. Maintenir une personne dans ce quartier au-delà de deux ans exigerait donc une nouvelle décision. Il ne s’agirait ni de réduire sa peine de prison ni de plafonner la durée totale de son placement.

Le texte en discussion prévoit un placement renouvelable de quatre ans en quartier de lutte contre la criminalité organisée pour certains détenus majeurs présentant les risques graves définis par le texte. Ce régime comporte notamment des restrictions aux visites et au téléphone. Le ministre de la justice devrait motiver le placement après avoir permis au détenu, éventuellement assisté d’un avocat, de présenter ses observations.

L’amendement réduirait la durée de chaque décision à un an, sans supprimer la possibilité de renouvellement. Les auteurs estiment qu’un an permettrait d’apprécier la volonté de réinsertion et que la sévérité du régime justifie un réexamen fréquent. Le maintien dans ce quartier nécessiterait donc une nouvelle décision chaque année, sans entraîner automatiquement une sortie du quartier ou une libération.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime restreindrait notamment les visites et les communications téléphoniques.

L’amendement ramènerait de quatre ans à six mois la durée de chaque décision de placement. Un renouvellement resterait possible, avec une décision motivée et la possibilité pour le détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat. Il ne s’agirait donc pas d’un plafond de six mois pour l’ensemble du séjour. Les auteurs invoquent les conséquences de ce régime sur la dignité des personnes pour justifier cette durée plus courte.