Préciser quelle décision maintient la prise en charge des jeunes majeurs protégés pendant l’examen de leur demande
RejetéDes jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation pour poursuivre une formation après 21 ans.
L’amendement discuté prévoit que le département examine leur demande et maintienne leur prise en charge jusqu’à la notification, c’est-à-dire la communication officielle, de la décision.
Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit de la décision du président du conseil départemental sur cette demande. Il ne modifierait pas la durée du maintien.
Ses auteurs veulent identifier clairement la décision concernée pour les jeunes et le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une précision si le contexte suffit déjà à identifier cette décision.
Sous-amendement n° 123 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 123 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
362 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,7%
- Contre
- 65,1%
- Abstention
- 4,2%
Total : 212 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
214 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.