Supprimer la possibilité pour le préfet d’interdire de paraître dans certains lieux en raison de troubles liés au narcotrafic

Le texte en discussion permettrait au préfet, après information du procureur, d’interdire pendant un mois au maximum l’accès à certains lieux aux personnes participant à des activités de trafic de stupéfiants. Il s’agirait de faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente de la voie publique, d’équipements collectifs ou de parties communes d’immeubles. Le domicile serait exclu du périmètre et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

L’amendement supprimerait ce pouvoir administratif et la peine prévue pour sa violation, soit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent les critères trop flous pour une restriction aussi importante de la liberté de déplacement. Ils rappellent qu’une interdiction de paraître peut déjà être prononcée par un juge pénal.