Virginie Duby-Muller

Le texte de référence prévoit que les services et organismes sportifs concernés communiqueraient à l’agence antidopage les informations relatives aux entraînements, manifestations et compétitions, ainsi qu’aux sportifs et à leur encadrement. Il autoriserait l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec le consentement de leur propriétaire.

Il prévoirait aussi l’envoi d’une copie du procès-verbal et de l’inventaire aux personnes mises en cause ultérieurement par des pièces saisies. D’autres changements toucheraient les recours après saisie et les échanges d’informations. Les dispositions modifiées n’étant pas intégralement reproduites, leur portée exacte ne peut être détaillée. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait le Gouvernement à modifier des règles relevant de la loi par ordonnance, dans un périmètre défini par le Parlement. Il s’agirait notamment d’appliquer les principes du code mondial antidopage entrant en vigueur le 1er janvier 2027, de renforcer les enquêtes et le partage d’informations, et de fixer des garanties pour les mineurs lors des contrôles et investigations.

L’habilitation couvrirait aussi la simplification des procédures et l’adaptation des responsabilités en matière de dopage animal. L’ordonnance devrait être prise dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé sous six mois. Le vote autoriserait donc ces modifications futures, sans en fixer tout le détail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de ratifier trois ordonnances, c’est-à-dire de leur donner une approbation législative expresse. Elles concernent la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage et l’adaptation du droit français aux principes du code mondial antidopage.

L’article modifierait également le vocabulaire du code du sport et distinguerait les dispositions sur les agissements interdits, les contrôles et les enquêtes. D’autres changements concernent les contrôles et l’assermentation. Le contenu des ordonnances et plusieurs dispositions modifiées ne sont pas reproduits, ce qui empêche de décrire leurs effets substantiels dans leur ensemble. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que l’Agence française anticorruption contrôlerait, de sa propre initiative, les procédures destinées à prévenir et détecter la corruption et les autres atteintes à la probité, notamment le détournement de fonds publics et le favoritisme.

Ce contrôle porterait sur leur qualité et leur efficacité au sein du comité d’organisation, de la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 et de ses éventuelles filiales. Il concernerait aussi les organismes chargés de reconfigurer les sites après les Jeux. Il s’agirait donc d’examiner les moyens de prévention et de détection mis en place par ces structures. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement un rapport public sur les dépenses fiscales liées aux Jeux de Paris 2024, c’est-à-dire les avantages accordés par des dispositifs fiscaux. Il recenserait les dispositifs bénéficiant aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels et aux fédérations internationales, avec leur évolution annuelle depuis 2017.

Le rapport comparerait les coûts estimés et constatés, présenterait les bénéficiaires connus et les difficultés de suivi et de contrôle. Il comporterait des recommandations de suivi annuel et un bilan des dépenses fiscales de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Remis sous trois mois après la promulgation, il s’accompagnerait de données consultables par le public. Il ne modifierait pas lui-même ces avantages fiscaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que la Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des personnes publiques qui concourent à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Ce contrôle concernerait aussi les organismes privés ayant leur siège en France et bénéficiant d’un financement public pour cette participation. Les procédures applicables seraient celles du contrôle des personnes publiques.

La Cour remettrait également au Parlement un rapport sur l’organisation des Jeux au second semestre 2028. L’article permettrait ainsi un examen des comptes et de la gestion avant l’événement. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit que la Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes participant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Pour les personnes morales de droit privé, comme les entreprises ou associations, il exige à la fois un financement public lié aux Jeux et un siège en France.

L’amendement supprimerait cette condition de siège. Un organisme privé établi à l’étranger serait donc lui aussi soumis au contrôle s’il participe à l’organisation des Jeux et bénéficie à ce titre d’un financement public. Les auteurs estiment que ce financement doit suffire à justifier le contrôle de l’utilisation des fonds, sans distinction selon le pays où se trouve le siège.

Le texte de référence prévoit qu’un député et un sénateur siègeraient, avec droit de vote, au comité d’éthique et au comité des rémunérations du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Leur désignation interviendrait après avis de la commission chargée des sports de leur assemblée.

Les commissions des sports des deux assemblées recevraient chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants. Ce rapport présenterait aussi l’activité des comités d’éthique, des rémunérations et d’audit. L’article organiserait ainsi une participation et une information parlementaires, sans fixer le montant des rémunérations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit un rapport annuel aux commissions parlementaires chargées des sports sur les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Ce rapport présenterait aussi l’activité des comités d’éthique, des rémunérations et d’audit.

L’amendement ajouterait à ce rapport un plan visant à limiter la rémunération la plus haute à vingt fois le salaire le plus bas au sein du comité d’organisation. Le calcul inclurait les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles. Il imposerait donc de présenter un plan, sans instaurer directement ce plafond. Les auteurs souhaitent éviter que les rémunérations des dirigeants suscitent à nouveau des interrogations et réduire les écarts entre les plus bas et les plus hauts salaires.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics concernés de conclure des accords-cadres liés à l’organisation des Jeux de 2030 pour une durée pouvant atteindre six ans. Ces accords fixent le cadre de commandes de travaux, de fournitures ou de services.

Cette durée ne serait accessible que lorsque les acheteurs mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue par le code de la commande publique. L’article ne donnerait donc pas une faculté générale de conclure tous les contrats des Jeux pour six ans. Les conditions détaillées de cette exception ne figurent pas dans le texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une dérogation pour les marchés publics de conception-réalisation, qui réunissent la conception d’un ouvrage et l’exécution des travaux. Elle concernerait les acheteurs soumis aux règles de maîtrise d’ouvrage publique, pour aménager, construire ou réhabiliter les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030.

Ces marchés seraient dispensés des conditions du deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique. Le contenu de ces conditions n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser quelles exigences seraient levées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 conclut des partenariats commerciaux et institutionnels. Les auteurs souhaitent que les valeurs olympiques de dignité humaine et de coexistence pacifique se traduisent aussi dans ces relations, et pas seulement dans les compétitions.

L’amendement obligerait le comité à mener, dans sa communication et ses partenariats, des initiatives promouvant la paix, la solidarité internationale et les droits fondamentaux. Il interdirait également les partenariats contraires aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droits humains et de droit international humanitaire, qui encadre les conflits armés. Le texte ne désigne aucun partenaire à exclure et ne précise pas de procédure de contrôle ou de sanction.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux règles habituelles de sélection pour attribuer au comité d’organisation des Jeux de 2030 des autorisations d’occuper le domaine public, c’est-à-dire des espaces publics affectés aux Jeux. Elle concernerait aussi les sous-occupations accordées par ce comité aux partenaires de marketing olympique.

Pour les partenaires autres que ceux désignés par le Comité international olympique, une sélection resterait obligatoire. Le comité en organiserait librement la procédure, avec impartialité, transparence et publicité permettant aux candidats de se manifester.

Ces partenaires pourraient occuper gratuitement ces espaces pour tenir compte de leur contribution aux infrastructures ou aux dépenses d’organisation. Cette présentation repose sur une version de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les servitudes, des droits imposés sur des terrains pour permettre certains accès ou installations, notamment aux tremplins de saut à ski et aux structures de bobsleigh. Une remontée mécanique reliant deux zones urbaines pourrait survoler un terrain à moins de vingt mètres de bâtiments, avec au moins dix mètres de séparation verticale au-dessus des propriétés survolées.

Pour les équipements nécessaires aux Jeux de 2030, le maître d’ouvrage pourrait bénéficier d’une servitude après enquête parcellaire et consultation des communes. Leur silence pendant deux mois vaudrait avis favorable. La servitude pourrait s’appliquer pendant toute la préparation et le déroulement des Jeux, y compris hors des zones d’urbanisme prévues.

Le maître d’ouvrage supporterait l’indemnité pendant cette période. Le bénéfice serait ensuite transféré à une collectivité ou un syndicat mixte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les termes utilisés dans le code du sport. Une section serait intitulée « Enceintes sportives » et une autre « Structures provisoires et démontables ». Dans l’article relatif aux installations provisoires, cette dernière expression remplacerait « installations provisoires », puis le mot « structures » remplacerait « installations ».

L’article présenté porte sur ces changements de rédaction, sans énoncer de nouvelle procédure ni de nouvelle obligation de sécurité. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte prévoit des autorisations de stationnement, les licences permettant d’exploiter des taxis, réservées aux entreprises déjà présentes dans six départements concernés par les Jeux. L’amendement donnerait priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente communales à la publication du décret et titulaires de la carte professionnelle départementale lors de leur demande. Les exploitants déjà titulaires de licences pourraient en bénéficier faute de candidat éligible ou selon les besoins du service.

Ces licences seraient délivrées avant fin 2029, utilisables dès janvier 2030 uniquement avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, incessibles et valables cinq ans après délivrance. Dès les Jeux, les entreprises exploitant au moins 15 taxis devraient compter 20 % de véhicules accessibles. Les auteurs veulent développer cette offre sans défavoriser les indépendants. La réécriture supprimerait aussi le renouvellement prévu des licences parisiennes de 2024 et organiserait la coordination des tarifs et des réservations.

Le texte de référence permettrait de réserver des voies du 1er janvier au 31 mars 2030 aux véhicules accrédités, taxis, transports collectifs, transports de personnes à mobilité réduite, covoiturage, secours, sécurité et véhicules sanitaires. Elles seraient situées dans les départements accueillant une compétition et, si nécessaire, les départements limitrophes. Les périodes de réservation devraient être proportionnées aux besoins de sécurité et de fluidité.

Le préfet recevrait les pouvoirs locaux de circulation et de stationnement sur ces voies et certains axes utiles à leur desserte ou à leur délestage. Il pourrait imposer des prescriptions aux travaux affectant leur utilisation. Des contrôles automatisés seraient possibles.

Les communes traversées ou affectées seraient systématiquement consultées pour préserver les dessertes des habitants. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de faciliter la circulation des véhicules accrédités et d’autres catégories autorisées, comme les taxis et les secours. Il prévoit des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données des véhicules pour repérer les usages non autorisés de ces voies.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer les voies réservées ni leurs règles d’accès. Ses auteurs contestent un contrôle qu’ils jugent surtout destiné à verbaliser les automobilistes, notamment les habitants et les travailleurs locaux, sans pédagogie suffisante. Le changement porterait sur le moyen automatisé de constater les infractions prévu par cet article, et non sur une autorisation générale d’emprunter ces voies.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies du 1er janvier au 31 mars 2030 pour assurer une circulation sûre et fluide pendant les Jeux. Parmi les véhicules admis figureraient ceux des personnes accréditées par le comité d’organisation, aux côtés notamment des taxis, des transports collectifs et des secours. Le comité établirait la liste des véhicules des personnes accréditées.

L’amendement imposerait que le ministère chargé des transports valide cette liste. Le comité continuerait donc à l’établir, mais ne serait plus seul à intervenir dans sa définition. Cette validation supplémentaire concernerait les véhicules accrédités, et non l’ensemble des catégories autorisées à utiliser les voies réservées.

Le projet de loi permettrait de réserver des voies du 1er janvier au 31 mars 2030 à plusieurs catégories de véhicules, dont le covoiturage. L’amendement ajouterait les véhicules autorisés à rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, mais retirerait le covoiturage de cette liste.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs, notamment sur les routes à une voie par sens. Ils envisagent des accès à certaines heures compatibles avec la sécurité et la fluidité. Ils justifient le retrait du covoiturage par la difficulté à contrôler son usage.

Le préfet devrait aussi consulter les autorités disposant du pouvoir de réglementer la circulation avant la détermination des voies réservées. En contrepartie, l’amendement supprimerait la consultation systématique des communes traversées ou affectées prévue dans le texte. Il modifierait ainsi les interlocuteurs consultés, sans supprimer toute consultation locale.

Le texte de référence obligerait les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur à élaborer, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’amélioration durable de l’accessibilité, de la performance et de l’offre des transports publics desservant les sites des Jeux de 2030.

Il présenterait les actions envisagées pour répondre aussi aux déplacements quotidiens et réduire l’empreinte carbone à long terme. Il préciserait les projets ferroviaires et de transports collectifs structurants, prioritaires par rapport aux infrastructures routières, ainsi que la coordination entre autorités locales pour faciliter les correspondances entre modes de transport.

Transmis au Gouvernement et aux commissions parlementaires compétentes, ce rapport ne déciderait pas à lui seul la réalisation ou le financement des projets. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur remettent, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les transports publics desservant les sites des Jeux d’hiver de 2030. Ces projets devraient aussi répondre aux besoins quotidiens durables des territoires.

L’amendement imposerait d’y analyser le coût global estimé, la faisabilité, la durabilité et l’impact à long terme d’une liste précise de projets. Elle comprend notamment le Lyon–Turin et ses accès français, plusieurs lignes ferroviaires rapides, des ascenseurs valléens et des trains hybrides dans les vallées alpines.

Les auteurs souhaitent éclairer les choix d’aménagement et le désenclavement des vallées au-delà des Jeux. Cette évaluation ne déciderait ni de construire ces équipements ni de les financer.

Les auteurs souhaitent que les déplacements liés aux Jeux de 2030 servent aussi les habitants après l’événement. Ils défendent une amélioration durable des transports en montagne, sans nouvelles infrastructures routières, afin de limiter l’artificialisation des sols.

L’amendement ajouterait l’exigence de formuler des propositions d’amélioration permanente de cette desserte. Il ne déciderait pas lui-même de travaux ni de financements. Les auteurs craignent précisément que les propositions restent sans suite faute de moyens.

La portée juridique est toutefois incertaine dans les textes présentés. L’exposé vise un rapport sur les transports, tandis que l’alinéa que le dispositif demande de compléter appartient à un article sur la rénovation des logements. Il n’est donc pas possible d’identifier avec certitude qui devrait formuler ces propositions.

Le texte de référence autoriserait, pendant huit ans, les collectivités et leurs groupements des départements hôtes à expérimenter des opérations combinant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Une convention associerait notamment les collectivités, l’État, l’Agence nationale de l’habitat et la société de livraison des ouvrages olympiques.

Dans une copropriété concernée, l’Agence pourrait aider le syndicat des copropriétaires à financer des travaux, mais uniquement pour la part correspondant aux logements occupés comme résidence principale. Cette aide ne couvrirait donc pas la part des travaux correspondant aux autres lots.

Le projet de convention serait accessible au public pendant un mois avant signature. Une évaluation serait présentée au Parlement avant le 30 juin 2032. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.