Vincent Rolland

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces à faire travailler leurs salariés le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et celles limitrophes ou proches, pour répondre à l’affluence attendue. Le travail dominical resterait fondé sur le volontariat.

L’amendement supprimerait la disposition permettant, après une première autorisation, d’autoriser tout ou partie des autres établissements exerçant la même activité dans ces communes. Les auteurs souhaitent un examen établissement par établissement, avec les avis locaux et professionnels prévus. Les autorisations individuelles resteraient possibles, mais cette faculté d’extension à plusieurs commerces serait retirée.

Le projet de loi permettrait à des commerces des communes accueillant les compétitions et des communes voisines ou proches de déroger au repos dominical entre janvier et mars 2030. Les salariés devraient être volontaires. Ils pourraient ensuite renoncer à travailler le dimanche, en prévenant leur employeur par écrit dix jours francs à l’avance.

L’amendement préciserait que, dans ce cas, le salarié ne pourrait subir aucun préjudice relatif à son contrat de travail. Un salarié qui reviendrait sur son accord bénéficierait ainsi d’une protection explicite contre une modification contractuelle à son détriment pour cette raison. Les auteurs craignent que l’événement serve de prétexte à de telles modifications. L’ajout porterait sur la protection du salarié qui se rétracte, sans supprimer les dérogations dominicales prévues.

Le projet de loi permettrait à certains commerces proches des sites des Jeux de 2030 de déroger au repos dominical entre janvier et mars 2030. Il prévoit aussi la possibilité de suspendre, pendant ces dérogations, des arrêtés pris sur le fondement d’une disposition du code du travail.

L’amendement retirerait uniquement le mot « préfectoraux » qui qualifie ces arrêtés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il conserverait la référence juridique définissant les arrêtés concernés et la possibilité de les suspendre. Il ne créerait pas une nouvelle autorisation de travail dominical et ne modifierait ni la période prévue ni les règles de volontariat des salariés.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, entre le 1er janvier et le 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les sites de compétition des Jeux et les communes limitrophes ou proches, pour répondre à l’affluence exceptionnelle attendue.

L’amendement remplacerait « intervient » par « est accordée » dans la phrase imposant une autorisation au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Présenté comme rédactionnel, il préciserait que ce délai porte sur l’octroi de l’autorisation. Il ne changerait ni la durée du délai, ni les commerces concernés, ni les conditions du travail dominical prévues par le texte.

Pour répondre à l’affluence attendue aux Jeux de 2030, le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Il devrait auparavant consulter les collectivités concernées, les chambres consulaires et les organisations d’employeurs et de salariés.

L’amendement exigerait un avis « favorable », et non plus un simple avis. Ses auteurs mettent en avant l’accord du conseil municipal, mais l’insertion proposée porterait sur toute la liste des organismes consultés. Leurs avis favorables deviendraient ainsi une condition de l’autorisation, plutôt qu’une consultation laissant le préfet décider malgré une opposition. Le volontariat des salariés resterait prévu par le texte.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces des communes accueillant les compétitions des Jeux de 2030, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical de janvier à mars. Pour répondre à l’affluence attendue, les salariés volontaires pourraient travailler le dimanche et prendre leur repos par roulement.

L’amendement transformerait les avis des collectivités, des chambres de commerce et des métiers, ainsi que des organisations d’employeurs et de salariés en « avis conformes ». Cela signifie que le préfet ne pourrait pas accorder l’autorisation contre ces avis, alors que le texte prévoit seulement de les consulter. Les auteurs souhaitent donner à ces organismes un pouvoir d’accord, et non une simple possibilité de s’exprimer, sur le recours à cette dérogation.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser les commerces de détail des communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030. L’objectif est de répondre à l’affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs. Les salariés volontaires prendraient alors leur repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement réduirait cette période au 1er février–17 mars 2030. Selon ses auteurs, les trois mois prévus dépassent largement la durée effective des Jeux. Ils souhaitent rapprocher la dérogation des besoins liés à l’événement tout en protégeant les droits des salariés. En dehors de cette période réduite, les commerces ne pourraient plus utiliser cette dérogation particulière, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, dans les communes accueillant les compétitions, limitrophes ou proches. Cette possibilité vise à répondre à l’affluence exceptionnelle attendue, avec des salariés volontaires et un repos hebdomadaire par roulement.

L’amendement limiterait cette dérogation aux périodes du 1er au 17 février, puis du 1er au 10 mars 2030, correspondant selon ses auteurs aux dates des épreuves. Ceux-ci jugent la période de trois mois disproportionnée et craignent une banalisation du travail dominical au détriment de la santé et de la vie familiale des salariés. Les commerces ne pourraient utiliser cette dérogation particulière ni entre ces deux périodes ni en dehors d’elles. Les autres dérogations resteraient distinctes.

Pour répondre à l’affluence attendue pendant les Jeux de 2030, le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à faire travailler leurs salariés le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches, du 1er janvier au 31 mars 2030.

L’amendement confierait au maire l’autorisation initiale et la consultation des organismes concernés. Ses auteurs estiment qu’il serait mieux placé pour articuler cette dérogation avec les « dimanches du maire », qui permettent déjà certaines ouvertures jusqu’à douze dimanches par an. Le volontariat des salariés resterait prévu. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité ne serait toutefois pas modifiée.

Le texte prévoit que le préfet pourrait autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical du 1er janvier au 31 mars 2030, pour répondre à l’affluence liée aux Jeux. Seraient concernées les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. Les organisations d’employeurs et les syndicats seraient consultés pour avis.

L’amendement confierait l’autorisation initiale au maire et exigerait un accord entre ces organisations, plutôt qu’un simple avis. Ses auteurs souhaitent ainsi faire reposer la décision locale sur une négociation collective. Le volontariat individuel des salariés resterait nécessaire, distinctement de cet accord. La disposition permettant au préfet d’étendre l’autorisation à d’autres établissements de même activité resterait inchangée.

Pour répondre aux besoins des touristes et travailleurs pendant les Jeux de 2030, le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à ouvrir le dimanche, avec un repos des salariés par roulement. Cette dérogation serait possible du 1er janvier au 31 mars 2030 dans les communes accueillant les compétitions ainsi que dans les communes limitrophes ou proches.

L’amendement remplacerait ce critère de voisinage ou de proximité par l’appartenance au même établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire au même groupement de communes qu’une commune accueillant un site. Ses auteurs jugent la notion de proximité trop vague et craignent une utilisation disproportionnée des dérogations. Le périmètre suivrait donc une limite intercommunale plutôt que la seule proximité géographique. Le volontariat des salariés resterait prévu.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à déroger au repos dominical entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de répondre à l’affluence attendue pour les Jeux. Les salariés volontaires auraient alors leur repos hebdomadaire par roulement. Les communes accueillant les compétitions, les communes limitrophes et celles situées à proximité seraient concernées.

L’amendement supprimerait le critère de proximité, jugé trop imprécis par ses auteurs. Seules les communes accueillant les épreuves et les communes limitrophes resteraient éligibles à cette dérogation particulière. Un commerce situé dans une commune seulement proche ne pourrait donc plus en bénéficier sur ce fondement, sans que les autres dérogations au repos dominical soient supprimées.

Le texte permettrait au préfet d’autoriser des commerces de détail à faire travailler des salariés volontaires le dimanche, avec un repos hebdomadaire par roulement, du 1er janvier au 31 mars 2030. Cette possibilité concernerait les communes accueillant les compétitions et les communes limitrophes ou proches. L’étude d’impact citée par les auteurs invoque les besoins commerciaux des touristes et travailleurs, tout en indiquant qu’ils ne sont pas encore entièrement estimés.

L’amendement réserverait cette dérogation aux seules communes où sont implantés les sites de compétition. Les commerces des communes voisines ou proches ne pourraient plus en bénéficier sur ce fondement. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le nombre de salariés concernés par le travail dominical. Les autres possibilités de dérogation au repos dominical ne seraient pas supprimées.

Le texte de référence prévoit des autorisations d’exercice pour des professionnels de santé accrédités qui ne remplissent pas les conditions normalement requises en France. Les médecins des fédérations internationales pourraient intervenir auprès des athlètes sur les sites de compétition. Les soignants accompagnant une délégation pourraient soigner ses membres et personnels, mais pas dans les établissements et services de santé. Leur période d’autorisation ne pourrait dépasser le 30 juin 2030.

Les soignants volontaires pourraient exercer dans les polycliniques des Jeux et, en urgence médicale, sur les sites de compétition. Une procédure de vérification de leurs diplômes et de leur droit à exercer serait fixée après avis des ordres professionnels. Tous resteraient soumis aux conditions françaises d’exercice et seraient inscrits sur un registre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait de créer, dans chaque village olympique et paralympique ou à proximité immédiate, une polyclinique temporaire gérée par un établissement de santé régional. Ses prestations seraient gratuites, exclusivement destinées aux délégations et personnes accréditées concernées, et adaptées au handicap.

Ces centres pourraient disposer d’IRM, d’un scanner et de locaux de pharmacie hospitalière. L’agence régionale de santé pourrait interrompre l’utilisation des équipements en cas d’urgence pour la sécurité. Le comité d’organisation suivrait les besoins médicaux et humains ainsi que les conséquences sur l’offre de soins locale.

Des dérogations concerneraient aussi le fonctionnement, le financement et les équipements de ces centres. Le contenu des règles écartées n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, la France ne dispose pas de règle permettant de contraindre les clubs nationaux à libérer leurs joueurs français convoqués aux jeux Olympiques et Paralympiques. Ils citent les refus de plusieurs clubs de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football lors de la préparation des Jeux de 2024.

L’amendement obligerait les associations et sociétés sportives concernées à mettre leurs sportifs de nationalité française à disposition lorsqu’ils sont convoqués pour participer aux Jeux. Les fédérations constateraient les manquements et pourraient les sanctionner selon leurs règlements. Lorsqu’une ligue professionnelle organise les compétitions par délégation de la fédération, la convention encadrant cette délégation fixerait les conditions de mise à disposition. L’obligation ne serait pas limitée aux Jeux de 2030.

Le texte de référence prévoit que les services et organismes sportifs concernés communiqueraient à l’agence antidopage les informations relatives aux entraînements, manifestations et compétitions, ainsi qu’aux sportifs et à leur encadrement. Il autoriserait l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec le consentement de leur propriétaire.

Il prévoirait aussi l’envoi d’une copie du procès-verbal et de l’inventaire aux personnes mises en cause ultérieurement par des pièces saisies. D’autres changements toucheraient les recours après saisie et les échanges d’informations. Les dispositions modifiées n’étant pas intégralement reproduites, leur portée exacte ne peut être détaillée. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait le Gouvernement à modifier des règles relevant de la loi par ordonnance, dans un périmètre défini par le Parlement. Il s’agirait notamment d’appliquer les principes du code mondial antidopage entrant en vigueur le 1er janvier 2027, de renforcer les enquêtes et le partage d’informations, et de fixer des garanties pour les mineurs lors des contrôles et investigations.

L’habilitation couvrirait aussi la simplification des procédures et l’adaptation des responsabilités en matière de dopage animal. L’ordonnance devrait être prise dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé sous six mois. Le vote autoriserait donc ces modifications futures, sans en fixer tout le détail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement inscrirait dans la loi l’ouverture des épreuves des Jeux paralympiques de 2030 à tous les athlètes présentant un handicap mental. Ses auteurs souhaitent renforcer leur inclusion et la reconnaissance de leurs performances, au nom de l’égalité des chances.

Le ministre chargé des sports déterminerait par arrêté les modalités d’organisation, d’encadrement et de classification sportive, ainsi que l’accompagnement médical et sportif et le suivi des épreuves. Ces modalités devraient respecter les règles et standards du Comité paralympique international. Le texte poserait donc un principe d’ouverture, tout en renvoyant les conditions concrètes de participation à cet arrêté et aux règles internationales.

Le projet de loi impose au comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 de publier, après approbation de l’État et au plus tard le 1er janvier 2028, une charte du volontariat. Elle préciserait notamment les droits, les missions et les conditions d’exercice des bénévoles, ainsi que les moyens de valoriser les compétences acquises pendant leurs missions.

L’amendement obligerait aussi le comité à y présenter une stratégie de valorisation de l’engagement bénévole lui-même. Pour une personne participant à la préparation ou au déroulement des Jeux, il s’agirait de reconnaître son investissement, au-delà des compétences acquises. Les auteurs évoquent une valorisation nationale de cet engagement. Le texte ne précise toutefois pas les formes de reconnaissance que cette stratégie devrait retenir.

Le texte prévoit une charte qui exposerait les droits, les missions et les conditions d’exercice des volontaires bénévoles des Jeux de 2030. Elle préciserait aussi les engagements du comité d’organisation contre le harcèlement et les discriminations. L’amendement y ajouterait ses engagements en matière de sensibilisation au handicap.

Les auteurs souhaitent que les volontaires en contact avec le public apprennent à communiquer avec les spectateurs en situation de handicap et à les accompagner, afin d’éviter des situations discriminantes. Le dispositif imposerait toutefois de préciser ces engagements dans la charte, sans définir lui-même une formation obligatoire pour chaque volontaire ni son contenu.

L’amendement imposerait au comité d’organisation de réserver une part des billets des épreuves olympiques et paralympiques de 2030 à un tarif préférentiel. Au moins la moitié de cette part serait réservée en priorité aux habitants des communes accueillant les sites de compétition, pour tenir compte des contraintes liées à la préparation et au déroulement des Jeux.

Un décret fixerait la part totale de billets concernés, les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds tarifaires, après consultation des collectivités concernées. Aucun prix ni nombre de billets n’est donc fixé dans l’amendement. Les auteurs souhaitent permettre aux habitants des territoires hôtes d’assister aux Jeux et favoriser leur adhésion à l’événement.

Le texte de référence autoriserait des clauses compromissoires dans le contrat hôte des Jeux de 2030 et certaines conventions qui le mettent en œuvre. Ces clauses permettent aux signataires de prévoir que leurs litiges seront tranchés par des arbitres plutôt que par les juridictions normalement compétentes. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation.

Cette dérogation au code civil concernerait le contrat signé le 9 avril 2025 et les conventions conclues depuis cette date entre les personnes publiques et les comités internationaux olympique ou paralympique pour planifier, organiser, financer et tenir les Jeux. Le texte présenté est une référence antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit déjà une estimation puis un bilan de l’impact environnemental des Jeux de 2030. L’amendement ajouterait une trajectoire « zéro déchet et zéro plastique à usage unique ». Le comité d’organisation devrait publier un plan d’action pour réduire les déchets, en lien avec les communes concernées.

Pendant tout l’événement, la vente et la distribution d’emballages plastiques à usage unique destinés aux liquides de moins de 50 centilitres seraient interdites. Le comité devrait s’assurer que les distributeurs de boissons partenaires respectent cette interdiction. Les auteurs veulent notamment éviter le recours aux petites bouteilles jetables, qu’ils présentent comme une source de polémique lors des Jeux de 2024. Un décret préciserait les modalités d’application.