Vincent Rolland

Lorsqu’une entreprise est transmise, la propriété de ses titres peut être partagée entre le droit d’en percevoir les revenus et celui d’en disposer à terme.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle des droits dus lors d’une transmission par donation ou succession.

L’amendement réserverait cette exonération aux parts ou actions transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions de titres démembrés en seraient exclues.

Les auteurs veulent éviter le cumul de deux avantages fiscaux qui réduisent fortement l’impôt. À l’inverse, conserver la règle privilégierait l’allègement fiscal des familles qui choisissent de partager la propriété des titres pour organiser une transmission.

Transmettre une entreprise par donation ou succession peut donner lieu au paiement de droits par les bénéficiaires.

Le pacte Dutreil exonère, sous conditions, une partie de la valeur des titres transmis. Selon les auteurs, cet avantage n’est pas plafonné et profite largement aux grands groupes.

L’amendement limiterait à 2 millions d’euros la valeur exonérée. Au-delà, le barème des droits de donation ou de succession s’appliquerait.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage des plus grandes transmissions et préserver des ressources publiques. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond privilégierait une fiscalité réduite pour les bénéficiaires de transmissions importantes, afin de faciliter la reprise des entreprises.

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère une partie de leur valeur sous certaines conditions. Le projet de loi prévoit par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprise, notamment par les salariés.

L’amendement limiterait la valeur prise en compte pour l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire et par personne qui transmet, en cumulant leurs transmissions antérieures. Les droits pourraient aussi être acquittés par remise de parts à une société majoritairement détenue par les salariés.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal bénéficiant aux grandes transmissions et favoriser la copropriété salariée. À l’inverse, préserver l’exonération sans plafond limiterait les droits à payer, notamment pour les héritiers disposant de peu de liquidités.

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession ou donation, ses bénéficiaires peuvent avoir des droits à payer sur sa valeur.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle de cette valeur pour calculer ces droits. Le projet de loi propose par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprises.

L’amendement limiterait la valeur bénéficiant de l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire. Ceux qui ne peuvent payer pourraient céder gratuitement à l’État des parts correspondant aux droits dus, évaluées à leur valeur d’acquisition.

Les auteurs veulent limiter le coût fiscal du pacte tout en répondant aux difficultés de paiement. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond éviterait d’alourdir les droits à payer lors des transmissions d’entreprises.

Les personnes qui reçoivent des titres d’entreprise par donation ou succession peuvent bénéficier, sous conditions, du pacte Dutreil. Il réduit la valeur retenue pour calculer les droits à payer.

Actuellement, l’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres éligibles.

L’amendement conserverait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros et le réduirait à 50 % pour la part de valeur dépassant ce seuil.

Ses auteurs souhaitent limiter un avantage concentré sur les plus grosses transmissions et coûteux pour les finances publiques. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle privilégierait les bénéficiaires de ces transmissions en maintenant une fiscalité destinée à faciliter la transmission des entreprises familiales.

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, la valeur des titres retenue pour calculer les droits à payer.

Aujourd’hui, 75 % de leur valeur éligible est exonérée et les bénéficiaires doivent notamment conserver individuellement les titres pendant six ans après l’engagement collectif.

À partir de 2027, l’amendement porterait l’exonération à 100 % et la conservation individuelle à dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les transmissions et stabiliser l’actionnariat. À l’inverse, maintenir une exonération partielle préserverait des recettes publiques et une durée de conservation individuelle plus courte pour les bénéficiaires.

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession ou donation, ses héritiers ou bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère actuellement 75 % de leur valeur, sous conditions notamment de conservation des titres et de direction de l’entreprise.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur correspondant aux biens affectés à l’activité. Elle resterait de 75 % sur la part inférieure à 50 millions d’euros, puis passerait à 50 % au-delà.

Les auteurs veulent éviter d’exonérer des biens personnels et limiter l’avantage pour les plus gros patrimoines. À l’inverse, maintenir l’exonération actuelle limiterait les droits à payer, pour éviter aux héritiers de devoir vendre l’entreprise ou en prélever des sommes excessives.

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur la transmission d’une entreprise ou de ses titres.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur est exonérée de ces droits, quel que soit son montant.

L’exonération resterait de 75 % sous 50 millions d’euros, mais passerait à 50 % pour la part à partir de ce seuil. L’amendement ne modifie pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus hauts patrimoines. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle limiterait les droits à payer pour les bénéficiaires de grandes transmissions d’entreprise.

Lors d’une donation ou d’une succession, les bénéficiaires acquittent des droits sur la valeur des titres d’entreprise reçus.

Le pacte Dutreil exonère actuellement, sous conditions, 75 % de cette valeur.

L’amendement maintiendrait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros, puis le réduirait à 50 % pour la part supérieure. Les titres démembrés, dont la propriété est partagée, seraient exclus. Pour certaines sociétés, une partie de la trésorerie serait également exclue.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les grands patrimoines et limiter les abus. À l’inverse, maintenir une fiscalité plus légère pour les bénéficiaires favoriserait la transmission des entreprises.

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur les parts d’entreprise transmises.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur bénéficie de cette exonération.

L’amendement réserverait l’avantage aux parts en pleine propriété et à la valeur correspondant aux biens affectés à l’activité. Il exclurait certaines professions réglementées et réduirait l’exonération à 50 % pour la valeur à partir de 50 millions d’euros. Certains montages financés par emprunt perdraient aussi l’avantage.

Les auteurs veulent limiter cet avantage, concentré sur les transmissions les plus importantes. À l’inverse, un allègement plus large vise à protéger les entreprises transmises contre l’affaiblissement ou le rachat.

Lorsqu’une société agricole détient des terres, la vente de ses parts peut bénéficier d’une taxation réduite.

Un droit fixe de 125 € s’applique à certaines cessions de parts. Selon les auteurs, des sociétés non exploitantes l’utilisent pour réduire la taxation d’opérations immobilières importantes.

L’amendement réserverait ce droit aux acquisitions de moins de 300 000 € par une personne physique exploitante, qui s’engagerait à conserver les parts dix ans.

Pour ses auteurs, ces conditions limiteraient l’optimisation fiscale tout en favorisant les transmissions durables. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’alourdir la fiscalité des repreneurs actuellement éligibles qui ne rempliraient pas ces conditions.

Vendre une exploitation peut produire une plus-value, c’est-à-dire un gain imposable pour le vendeur. Les auteurs estiment que cette imposition peut peser sur la négociation avec le repreneur.

Un régime prévoit une exonération totale ou partielle de cette plus-value selon la valeur de la transmission.

L’amendement remplacerait les seuils de 700 000 et 1 200 000 euros par un million et 1,5 million d’euros pour les transmissions concernées. Il ne supprimerait pas toute imposition.

Pour les auteurs, alléger l’impôt faciliterait la reprise par de jeunes agriculteurs. À l’inverse, maintenir les seuils actuels limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et préserverait des recettes publiques.

Les organismes de logement social construisent, acquièrent et rénovent des logements locatifs bénéficiant sous conditions d’allègements fiscaux.

L’exonération de taxe foncière est normalement de quinze ans, avec dix années supplémentaires pour certains logements. Les organismes HLM sont aussi exonérés d’impôt sur les sociétés pour leur activité de logement social.

Le texte de référence prolongerait jusqu’en 2030 l’accès aux dix années supplémentaires. Il exclurait aussi certains résultats du logement social du calcul de l’impôt national complémentaire, qui relève de l’imposition minimale des groupes. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Ces mesures visent à préserver les moyens de construire et rénover. À l’inverse, limiter les exonérations privilégierait les recettes fiscales concernées.

Les bailleurs sociaux construisent et rénovent des logements, tandis que les communes financent des équipements et services pour leurs habitants.

Le projet de loi prolongerait jusqu’en 2030 un allongement de l’exonération de taxe foncière pour certains logements sociaux. Il exclurait aussi certains résultats des bailleurs du calcul d’un impôt complémentaire sur les groupes nationaux.

L’amendement supprimerait ces deux mesures proposées, sans supprimer les exonérations déjà en vigueur.

Ses auteurs souhaitent préserver les ressources locales et contestent des avantages qu’ils jugent insuffisamment évalués. À l’inverse, conserver ces mesures vise à soutenir les capacités de construction et de rénovation des bailleurs sociaux.

Les locataires consacrent une part de leur budget à leur logement. Les auteurs souhaitent éviter une nouvelle hausse des loyers en 2027.

La règle de révision des loyers ne prévoit pas cette taxe exceptionnelle sur les revenus issus d’une hausse.

L’amendement soumettrait les bailleurs qui augmentent un ou plusieurs loyers en 2027 à une taxe de 100 % sur les revenus tirés de ces augmentations, et non sur l’ensemble des loyers. Il n’interdirait pas directement les hausses.

Pour les auteurs, taxer le supplément vise à dissuader les hausses et à protéger les locataires. À l’inverse, refuser la taxe laisserait aux bailleurs le bénéfice des hausses autorisées, plutôt que de prélever intégralement ce supplément.

Les locataires de logements sociaux peuvent voir leur loyer augmenter. Selon les auteurs, nombre d’entre eux disposent de faibles ressources.

Avant l’amendement, le projet de budget ne prévoit pas de gel général des loyers sociaux en 2027.

L’amendement interdirait leur hausse hors charges pendant cette année. Les bailleurs concernés qui ne respecteraient pas leurs obligations seraient taxés à 100 % sur les revenus issus des hausses. Le gel ne concernerait ni les charges ni le loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027.

Pour les auteurs, le gel protégerait les locataires des hausses. À l’inverse, permettre des revalorisations laisserait aux bailleurs une possibilité de financer la rénovation et la production de logements sociaux.

Des ménages renoncent à rénover leur logement faute d’une capacité d’emprunt suffisante, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet déjà de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts.

À la demande de l’emprunteur, les mensualités seraient plafonnées à 90 % des économies d’énergie mensuelles estimées avant travaux, sur vingt ans au maximum. L’estimation resterait fixe. Les prêteurs devraient en tenir compte et motiver leurs refus, sans être obligés d’accorder le prêt.

Les auteurs souhaitent faciliter le financement grâce aux économies futures. À l’inverse, conserver les modalités existantes évite de fonder les remboursements sur des économies estimées qui pourraient différer des économies réelles.

Installer des panneaux solaires représente un coût initial important, particulièrement pour les ménages modestes, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts, mais ne vise pas ces installations de production électrique.

L’amendement rendrait éligibles les équipements solaires d’une puissance maximale de 9 kilowatts-crête, une mesure de leur puissance. Il s’agirait d’un prêt à rembourser, non d’une subvention.

Les auteurs veulent faciliter l’accès à l’autoconsommation en aidant à financer l’installation. À l’inverse, conserver le périmètre actuel éviterait le coût supplémentaire potentiel de cette extension pour les finances publiques.

Les propriétaires peuvent avoir à protéger leur logement contre des risques naturels, notamment les mouvements des sols argileux. Selon les auteurs, le coût des travaux freine leur réalisation.

L’éco-prêt à taux zéro finance actuellement des travaux d’amélioration énergétique des résidences principales.

À partir de 2028, il couvrirait aussi certains travaux de prévention, comme le drainage ou la gestion des eaux pluviales, dans les résidences principales construites avant 2020.

Pour les auteurs, ce prêt aiderait les particuliers à financer la prévention avant les sinistres. À l’inverse, conserver son champ actuel réserverait cet avantage public aux travaux d’amélioration énergétique.

Des propriétaires louent à des ménages modestes à un prix inférieur au marché local, en échange d’un avantage fiscal.

Loc’Avantages leur accorde une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée lorsqu’un organisme agréé intervient dans la location. Le dispositif est prévu jusqu’à fin 2027.

L’amendement le prolongerait jusqu’à fin 2032 et remplacerait, en cas d’intermédiation, la réduction majorée par un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros par ménage fiscal. Son excédent sur l’impôt dû serait restitué.

Selon ses auteurs, cela rendrait la location abordable plus attractive pour les bailleurs peu ou pas imposés. À l’inverse, conserver la limite actuelle privilégierait les recettes publiques plutôt que de prolonger et élargir cet avantage.

Des particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location peuvent déduire une partie de son prix de leurs revenus imposables, sous certaines conditions de loyer.

Le dispositif distingue notamment les logements neufs des logements ayant subi des travaux assimilés à la production d’un immeuble neuf.

L’amendement placerait ces derniers dans la catégorie du neuf pour leur appliquer les mêmes taux de déduction.

Ses auteurs souhaitent rendre le dispositif plus attractif pour les investisseurs, car ces opérations subissent selon eux des contraintes comparables à celles du neuf. À l’inverse, maintenir la distinction préserverait le traitement fiscal existant et les recettes publiques correspondantes.

Des propriétaires qui investissent dans des logements destinés à la location bénéficient de certains avantages fiscaux.

Parmi eux, le dispositif Jeanbrun permet, sous condition de loyer abordable notamment, de déduire une partie du prix d’un logement loué nu des revenus imposables.

L’amendement supprimerait plusieurs dispositions fiscales, dont celles de ce dispositif, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à une autre dépense.

Ses auteurs veulent réduire des avantages qu’ils jugent inégalitaires et coûteux. À l’inverse, les conserver maintiendrait une incitation fiscale à investir dans des logements locatifs, notamment à loyer abordable.

Acheter un logement ancien avec travaux peut aider des ménages à devenir propriétaires et à réhabiliter des logements existants.

Le prêt à taux zéro, remboursable sans intérêts, est réservé dans l’ancien à certaines zones. Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte en sont exclues par leur classement.

L’amendement supprimerait cette condition de localisation dans ces territoires pour les offres émises dès 2027. Les conditions de ressources et de travaux resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter l’accès à la propriété et mobiliser le parc existant face aux besoins de logement. À l’inverse, ne pas étendre cette aide éviterait la perte de recettes publiques liée à son ouverture à de nouveaux bénéficiaires.

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.