Vincent Rolland

Les départements financent les services d’incendie et de secours, sollicités lors des feux de forêt.

Le texte prévoit de relever de 18 % à 18,9 % la taxe calculée sur les primes de certaines assurances facultatives des véhicules. La recette supplémentaire irait au budget de l’État, qui annonce vouloir renforcer les secours.

L’amendement supprimerait cette hausse et augmenterait la part du taux affectée aux départements, en réduisant d’autant celle de l’État.

Ses auteurs veulent éviter un coût accru pour les assurés et dénoncent l’absence de garantie juridique du financement des secours par l’État. Le texte initial procurerait à l’État une recette supplémentaire destinée, selon le gouvernement, à renforcer leurs moyens.

Les agriculteurs qui investissent ou se font remplacer et les collectivités propriétaires de forêts sont concernés par plusieurs mesures fiscales.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les règles sur leurs contributions à l’Office national des forêts, faute de modalités de recouvrement fixées par le législateur.

Le texte de référence les préciserait, sans hausse selon le gouvernement. Il prévoit une déduction pour certains investissements de 2027 à 2030 et précise le cumul des crédits d’impôt pour le remplacement des exploitants maires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut soutenir l’investissement et sécuriser le financement de l’Office. À l’inverse, les avantages fiscaux réduisent les ressources publiques.

Un agriculteur absent pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle peut avoir besoin d’être remplacé sur son exploitation.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, égal à 80 % des frais de remplacement concernés, dans la limite de 17 jours par an et d’un plafond par jour.

L’amendement porterait ce taux à 100 %, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Les plafonds resteraient applicables.

Ses auteurs veulent réduire les frais de remplacement des agriculteurs confrontés à ces absences. À l’inverse, conserver le taux de 80 % limiterait l’avantage fiscal accordé et préserverait davantage de recettes publiques.

Un agriculteur malade ou victime d’un accident du travail peut devoir payer une personne pour le remplacer pendant son arrêt.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt couvrant 80 % des dépenses de remplacement pour ces motifs, dans une limite de 17 jours par an. Le coût quotidien pris en compte est lui aussi plafonné.

L’amendement porterait le taux à 100 % et retirerait la limite de jours pour ces arrêts, sans supprimer le plafond quotidien. La majoration ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui dissuade les agriculteurs de s’arrêter. À l’inverse, maintenir les limites prévues privilégierait la maîtrise du coût pour les finances publiques.

Des éleveurs de poules pondeuses utilisent des cages, y compris dans des bâtiments existants qui peuvent être rénovés à capacité inchangée.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements agricoles réalisés de 2027 à 2030, dans des projets reconnus.

L’amendement exclurait les installations destinées aux poules en cage, quels que soient la taille et l’aménagement des cages. Les investissements pour les remplacer par des systèmes sans cage resteraient éligibles.

Les auteurs veulent orienter l’avantage fiscal vers la sortie des cages, pour le bien-être animal. À l’inverse, conserver le texte soutiendrait aussi l’investissement des éleveurs qui maintiennent des cages, notamment pour adapter leurs bâtiments aux épisodes de chaleur.

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments pour élever des animaux ou transformer leurs produits.

Le projet de loi prévoit, pour certains projets agricoles reconnus, une déduction fiscale supplémentaire égale à 40 % de la valeur des investissements concernés. Il vise notamment à encourager l’adaptation des bâtiments au changement climatique.

L’amendement conditionnerait cet avantage, pour les bâtiments et installations liés à l’élevage, à un accès des animaux au plein air.

Ses auteurs veulent orienter le soutien public vers le bien-être animal. À l’inverse, maintenir le texte permettrait de soutenir aussi les investissements d’élevage sans imposer cette condition, notamment pour adapter les bâtiments existants.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons et investissent dans des bâtiments et installations.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements d’élevage, sans mentionner explicitement l’aquaculture.

L’amendement préciserait que l’aquaculture est concernée, y compris pour la transformation primaire de ses produits. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon les auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation des installations. À l’inverse, conserver le périmètre sans cette précision privilégierait le ciblage de l’avantage fiscal pour maîtriser son coût pour les finances publiques.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons dans des installations qui peuvent nécessiter des investissements.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains bâtiments et installations d’élevage. Il ne mentionne pas expressément l’aquaculture.

L’amendement préciserait que les installations aquacoles et celles destinées à la transformation primaire de leurs produits sont éligibles. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon ses auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation aquacole. À l’inverse, privilégier le ciblage initial des projets agricoles répondrait à l’objectif de maîtrise du coût public, sans établir que l’aquaculture en est exclue.

Des entreprises agricoles et agroalimentaires investissent dans des bâtiments et installations, notamment pour l’élevage ou le stockage.

Le projet de loi prévoit pour certains investissements de projets agricoles reconnus un suramortissement, c’est-à-dire une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de leur valeur.

L’amendement ajouterait une condition de contribution à une agriculture plus économe et autonome, notamment biologique. Il ne réserverait pas explicitement l’avantage au seul bio.

Ses auteurs veulent orienter le soutien vers des pratiques moins dépendantes des engrais chimiques et pesticides. À l’inverse, conserver le texte permettrait de soutenir une gamme plus large d’investissements agricoles reconnus, notamment pour adapter les bâtiments au climat.

Les entreprises qui investissent dans des bâtiments agricoles ou de transformation pourraient bénéficier d’un avantage fiscal. Les intrants sont les produits nécessaires à la production, comme les engrais.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains biens, pour des investissements inscrits dans un projet d’avenir agricole reconnu.

L’amendement ajouterait une condition à cette déduction, y compris outre-mer. Les investissements devraient contribuer à une agriculture plus économe en intrants, plus autonome et adaptée au changement climatique.

Ses auteurs veulent orienter le soutien fiscal vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le texte initial maintiendrait une incitation fiscale plus large à investir dans les bâtiments et installations agricoles.

Les chaînes de télévision proposent aussi leurs programmes en vidéo à la demande, financés notamment par la publicité.

Une taxe porte sur les recettes publicitaires de ces services et finance le Centre national du cinéma. Le projet de loi prévoit d’augmenter la part des recettes taxées pour les plateformes gratuites.

L’amendement exonérerait pendant trois ans les services détenus directement ou indirectement par un éditeur de télévision dont ils reprennent principalement les contenus.

Ses auteurs veulent soutenir les investissements numériques des groupes de télévision face à la concurrence. À l’inverse, maintenir la taxe sur ces services préserverait leur contribution au financement de la création audiovisuelle.

Les producteurs de spectacles musicaux ou de variétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une aide fiscale calculée sur certaines dépenses de production.

Le taux est actuellement de 15 %, ou de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises. Le projet de loi prévoit de prolonger cette aide jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait ces taux à 5 % et 25 %. Il réduirait aussi les plafonds de dépenses prises en compte par spectacle et d’aide par entreprise.

Ses auteurs cherchent à limiter le coût pour les finances publiques. À l’inverse, conserver les taux et plafonds actuels soutiendrait davantage les investissements des producteurs dans les spectacles.

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires. Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans son calcul.

Un article du projet porterait cette part à 67 %. Mais l’amendement est rattaché à un autre article, dont l’alinéa visé concerne les contributions forestières.

Il propose d’abroger l’abattement en remplaçant cet alinéa forestier. Sa portée effective reste incertaine compte tenu de cette incohérence.

Les auteurs cherchent à rapprocher la contribution des plateformes de celle des chaînes concurrentes. Conserver l’abattement réduit prévu par le projet limiterait davantage la charge fiscale des plateformes.

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant à partir du 1er janvier 2027, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs cherchent une contribution plus équitable entre plateformes et télévisions, dans un marché publicitaire difficile. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Les plateformes gratuites de partage de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Actuellement, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs veulent rapprocher la contribution de ces plateformes de celle des services payants, alors que les contenus se sont professionnalisés. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Les entreprises qui produisent des enregistrements musicaux bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale destinée à soutenir la création et la diversité musicale.

Ce crédit doit actuellement prendre fin en 2027. Le projet de loi propose de le prolonger jusqu’en 2029.

L’amendement supprimerait sa date de fin et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs veulent donner aux producteurs, notamment indépendants, une visibilité durable. À l’inverse, une échéance en 2029 permettrait de réexaminer alors le maintien de cette aide fiscale et de son coût public.

Les entreprises de Mayotte bénéficient d’un crédit d’impôt calculé en proportion de leur masse salariale.

Sa suppression était prévue au 1er janvier 2027, en contrepartie de l’ouverture de réductions de cotisations patronales.

Le texte de référence prolongerait cet avantage fiscal pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le gouvernement, ce délai laisserait aux entreprises le temps de s’adapter, dans un contexte économique fragilisé par la reconstruction après le cyclone Chido. À l’inverse, mettre fin plus tôt au crédit préserverait davantage de ressources fiscales publiques.

Certaines donations et successions de biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle de droits, à condition de conserver les biens reçus.

Le bénéficiaire doit actuellement en rester propriétaire pendant cinq ans. Une transmission anticipée peut remettre en cause l’avantage fiscal.

L’amendement permettrait de donner ces biens à un ou plusieurs descendants avant la fin de l’engagement. Ceux-ci devraient alors les conserver pendant la durée restante, selon des modalités fixées par décret.

Pour les auteurs, cela faciliterait les transmissions familiales successives tout en maintenant la durée de conservation. À l’inverse, limiter l’exonération aux situations actuelles éviterait d’étendre l’avantage fiscal à d’autres transmissions et de réduire les recettes publiques correspondantes.

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère actuellement 75 % de la valeur des parts ou des biens professionnels transmis, sous conditions notamment de conservation.

L’amendement porterait cette exonération à 90 % pour les transmissions de 2027 à 2029 si les bénéficiaires conservent les biens concernés deux années supplémentaires. Il maintiendrait les réductions de droits applicables à certaines donations.

Selon ses auteurs, alléger les droits faciliterait les transmissions, notamment aux salariés. À l’inverse, conserver le taux actuel privilégierait les recettes publiques plutôt qu’un avantage fiscal accru pour les bénéficiaires.

Transmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.

Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent des parts peuvent devoir payer des droits sur leur valeur.

Sous conditions, le pacte Dutreil réduit la valeur des parts retenue pour calculer ces droits. Il bénéficie notamment aux holdings qui dirigent activement leur groupe.

L’amendement exclurait de l’exonération la trésorerie dépassant deux fois le besoin moyen de financement de l’exploitation sur les trois derniers exercices clos.

Selon ses auteurs, ce plafond limiterait les accumulations destinées à profiter de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la règle éviterait d’augmenter les droits dus par les personnes recevant des parts lorsque la trésorerie dépasse le seuil.

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent une entreprise peuvent payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère sous conditions une partie de cette valeur. Il peut aussi bénéficier à des participations détenues indirectement et à des holdings animatrices, sociétés qui détiennent et dirigent des filiales.

L’amendement supprimerait ces possibilités. L’avantage resterait ouvert aux transmissions éligibles d’entreprises exerçant une activité réelle.

Ses auteurs veulent limiter l’exonération sur les patrimoines non professionnels. À l’inverse, conserver le dispositif éviterait un coût fiscal supplémentaire aux familles qui reçoivent une entreprise réelle par l’intermédiaire d’une holding.

Une entreprise peut être transmise par donation avant le décès de son propriétaire. La personne qui la reçoit peut alors devoir payer des droits de donation.

Sous conditions, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur transmise. Il peut se cumuler avec une réduction de 50 % des droits restants si la donation en pleine propriété intervient avant les 70 ans du donateur.

L’amendement empêcherait ce cumul pour une même transmission, sans supprimer les deux avantages séparément.

Ses auteurs jugent le cumul trop favorable aux gros patrimoines. Le conserver privilégierait une imposition plus faible pour les bénéficiaires et l’incitation aux transmissions anticipées.

Une pharmacie ou un cabinet d’expertise comptable peuvent être transmis à un repreneur, notamment au sein d’une famille.

Le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise grâce à une exonération partielle de leur valeur.

L’amendement retirerait cet avantage aux sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est une profession libérale réglementée. Il ne modifierait pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réserver l’avantage aux activités davantage exposées à la délocalisation. Le conserver pour ces professions maintiendrait une imposition réduite pour leurs repreneurs et favoriserait leur transmission.