Vincent Ledoux

Les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité qu’ils consomment. L’accise est ici une taxe portant sur cette consommation d’électricité.

L’amendement abrogerait l’article du code qui prévoit ce tarif réduit. Il retirerait donc cet avantage fiscal aux centres concernés, sans fixer lui-même un nouveau taux ni une utilisation des recettes. Ses auteurs motivent cette suppression par la pollution croissante qu’ils associent au numérique et considèrent que cet avantage énergétique est défavorable à la protection de l’environnement.

Le texte en discussion prévoit une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, avec un objectif national d’absence de consommation nette en 2050.

L’amendement exclurait du décompte les espaces utilisés pour créer ou agrandir des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, soumises à des règles environnementales particulières. Selon ses auteurs, les contraintes d’accès aux terrains freinent les entreprises. Ils souhaitent faciliter leur implantation et leur expansion pour favoriser la réindustrialisation. L’exclusion du décompte ne supprimerait pas les règles environnementales applicables aux installations.

La période d’application reste toutefois indéterminable à partir des éléments disponibles. L’amendement renvoie à une tranche prévue par une disposition que le texte en discussion prévoit lui-même d’abroger.

Le texte en discussion prévoit une diminution tendancielle de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’à l’objectif national de 2050. Les auteurs de l’amendement souhaitent préciser les étapes intermédiaires pour donner de la visibilité aux acteurs de l’aménagement.

Pour 2031–2041, l’amendement plafonnerait cette consommation à la moitié de celle observée en 2021–2031, sans dépasser le quart de celle de 2011–2021. Pour 2041–2051, le plafond serait la moitié de la consommation de la décennie précédente, sans dépasser le quart de celle de 2021–2031 ni le huitième de celle de 2011–2021.

Ces plafonds encadreraient les objectifs d’aménagement des collectivités. Ils imposeraient une réduction chiffrée par décennie, plutôt qu’une seule trajectoire tendancielle, pour préserver les sols tout en précisant les contraintes futures sur les terrains disponibles.

L’amendement définirait les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ceux qui ne sont pas urbanisés. Les espaces urbanisés seraient caractérisés notamment par une densité suffisante d’habitations, leur desserte et les limites géographiques de l’urbanisation.

Pour un bâtiment exclusivement agricole, la commission départementale de préservation de ces espaces devrait être consultée, sans que son avis soit contraignant. Pour une construction non agricole d’envergure régionale ou d’intérêt communal ou intercommunal, son accord serait nécessaire. Un projet d’intérêt général nécessiterait un avis consultatif, une autorisation du préfet et une enquête publique préalable.

Les auteurs souhaitent faciliter les infrastructures et les activités économiques tout en préservant ces espaces. Ils annoncent vouloir abroger le « zéro artificialisation nette ». Toutefois, le dispositif proposé ajoute ces règles de construction sans supprimer lui-même l’objectif national de sobriété foncière.

Dans les cas de refus de souscription visés par l’article, le texte de référence obligerait l’assureur à indiquer la possibilité de saisir le bureau central de tarification et à expliquer comment le faire. Une personne recevant un refus disposerait ainsi, dans cette réponse, des indications pour engager ce recours.

Le bureau devrait statuer sur les demandes dans un délai d’un mois. Le texte fourni ne reproduit pas les dispositions permettant de détailler les catégories d’assurance concernées ni les pouvoirs du bureau. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un assuré qui se voit refuser un contrat peut saisir le Bureau central de tarification, chargé de veiller à l’inclusion de la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon les auteurs, il revient actuellement à l’assuré de prouver que le refus tient à ce risque, ce qui complique notamment les démarches des professionnels.

L’amendement inverserait cette charge de la preuve pour les biens situés dans une zone exposée définie par décret. Le Bureau imposerait à l’assureur de souscrire le contrat demandé, avec la garantie contre les catastrophes naturelles, sauf si celui-ci prouve que son refus repose sur un autre motif. Cette présomption faciliterait, selon les auteurs, le recours des assurés. Elle ne rendrait donc pas obligatoire l’acceptation de tout contrat indépendamment du motif de refus.

Après des dommages liés à une sécheresse, déterminer leur cause est l’objet de l’expertise d’assurance. Les auteurs souhaitent que cette expertise prenne spécifiquement en compte le retrait-gonflement des argiles, en examinant le rôle du sol et des variations d’humidité.

Lorsqu’une décision administrative reconnaîtrait l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’amendement obligerait l’assureur à faire réaliser une expertise fondée sur une étude des sols. Celle-ci devrait établir si leur nature et les variations d’humidité ont déclenché les dommages constatés. Un arrêté ministériel préciserait les conditions de l’expertise.

Les auteurs visent une procédure plus efficace et impartiale et un rééquilibrage des rapports entre assureur et assuré. La mesure porterait sur la recherche des causes des dommages, et non sur une indemnisation automatique.

La prévoyance complémentaire couvre notamment les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès des salariés. Selon les auteurs, la possibilité de résilier à tout moment après un an existe déjà pour les garanties de frais de santé, souvent achetées avec la prévoyance par les entreprises.

L’amendement étendrait cette faculté de résiliation sans frais aux contrats de prévoyance souscrits par les employeurs. Les garanties visées comprennent aussi les risques liés à la maternité et les atteintes à l’intégrité physique. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus ou reconduits automatiquement à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

Les auteurs souhaitent faciliter le changement d’organisme assureur et renforcer la concurrence. Ils invoquent le manque de lisibilité des garanties et les marges observées sur ce marché, sans que l’amendement fixe les cotisations ou le niveau des garanties.

Après un sinistre, l’expertise sert à déterminer ses causes et à évaluer les dommages. Les auteurs estiment que le droit de demander une contre-expertise reste largement méconnu des assurés. Celle-ci permet de faire examiner le sinistre par un autre expert, dont le rapport peut contester les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur.

L’amendement obligerait l’assureur à informer l’assuré de ce droit lorsque le risque couvert se réalise. L’assuré choisirait lui-même son expert et en paierait les frais. Un décret préciserait les modalités d’application.

L’objectif annoncé est de mieux protéger l’assuré face à l’assureur dans la discussion sur l’expertise. La mesure porterait sur l’information à fournir, sans transférer à l’assureur le coût de ce second examen.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’assureur à rappeler à l’assuré son droit de demander une contre-expertise après un sinistre. L’assuré pourrait choisir un expert pour établir un rapport susceptible de contester celui de l’expert mandaté par l’assureur, mais devrait en supporter le coût.

Le sous-amendement mettrait ces frais à la charge de l’organisme assureur, tout en conservant le choix de l’expert par l’assuré. Ses auteurs souhaitent que les moyens financiers ne fassent pas obstacle à cette démarche. Ils soulignent que des ménages modestes pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour commander ce second examen. Le changement concernerait donc le financement de la contre-expertise, et non la seule information sur ce droit.

Selon les auteurs, les propriétaires contraints d’évacuer leur logement ne sont pas systématiquement couverts par leur assurance et peuvent devoir cumuler remboursement d’emprunt et hébergement temporaire. L’amendement instaurerait une garantie obligatoire dans les contrats souscrits par des particuliers couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France.

Cette garantie prendrait en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l’habitation par une décision administrative de sécurité ou de salubrité, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elle durerait jusqu’à la levée de l’interdiction, dans les mêmes conditions que pour un sinistre rendant le logement inhabitable.

Les assurés paieraient une cotisation additionnelle, affichée séparément sur leur avis d’échéance. Son taux serait fixé par arrêté pour chaque catégorie de contrat. La garantie porterait sur le relogement, et non sur le financement des travaux.

Le texte de référence donnerait aux petites entreprises définies par décret le droit de résilier certaines assurances de biens professionnels, sans frais après un an, avec effet un mois après notification. Il interdirait une résiliation unilatérale motivée par l’aggravation du risque climatique et imposerait un préavis de six mois aux assureurs de certains acheteurs publics.

Après un sinistre, l’assureur devrait proposer une indemnisation, une réparation ou un refus motivé sous six mois avec expert, ou deux mois sans expert, sauf exceptions réglementaires. Si l’expertise n’est pas achevée, une proposition d’acompte ou un refus motivé d’acompte serait exigé. Ces délais ne seraient donc pas des délais de paiement.

Le texte prévoirait aussi un avis annuel détaillé, la transmission du rapport d’expertise à l’assuré et des moyens de contrôle renforcés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les délais de réponse des assureurs après un sinistre touchant des biens. Il impose aussi au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la publication du décret d’application, un rapport évaluant l’efficacité de ces règles. Ce rapport étudierait une modification des délais, un encadrement plus strict des documents demandés aux assurés et un délai maximal pour les expertises.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans supprimer les règles d’indemnisation prévues. Le Gouvernement indique vouloir suivre leur application, mais estime inutile de formaliser ce suivi dans un rapport. Le Parlement ne disposerait donc plus de cette évaluation obligatoire pour examiner d’éventuels ajustements.

Pour les dommages aux biens, le projet de loi laisse à un décret le soin de fixer le délai dont disposerait l’assureur, après réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou verser l’indemnisation ou l’acompte dû. L’amendement remplacerait ce renvoi par un délai maximal d’un mois inscrit dans la loi.

Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrainte pesant sur les assureurs, notamment au bénéfice des petites entreprises. Le délai concernerait aussi bien le paiement que la désignation du réparateur, mais pas l’achèvement des travaux. Il ne commencerait pas à la déclaration du sinistre, mais à la réception de l’accord de l’assuré. La possibilité d’exclure certains contrats et garanties par décret resterait prévue.

Pour les dommages aux biens, le projet de loi prévoit que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé sous six mois lorsqu’il désigne un expert, et sous deux mois sans expert. Ces délais courent à partir de la déclaration du sinistre. L’amendement les ramènerait respectivement à quatre mois et un mois.

Ses auteurs veulent réduire l’attente et renforcer la marge de manœuvre des entreprises face aux assureurs. Il s’agirait de délais de réponse, non de paiement. Si l’expertise ne permet pas encore d’établir les causes ou les dommages à l’échéance, l’assureur pourrait proposer un acompte ou expliquer pourquoi il n’en accorde pas. Les situations particulières et les exclusions de contrats ou garanties prévues par décret resteraient possibles.

Le texte en discussion interdirait à un assureur de résilier seul un contrat pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Cette protection concernerait le maintien de l’assurance lorsque les risques climatiques augmentent, un enjeu pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

L’amendement supprimerait cette interdiction nouvelle. Ses auteurs craignent qu’elle entraîne une forte hausse des cotisations pour l’ensemble des assurés, le départ de certains assureurs du marché et une fragilisation des autres. Ils souhaitent traiter l’assurabilité face au changement climatique dans un travail spécifique. La suppression proposée ne fixerait ni le montant des cotisations ni de nouvelles conditions de résiliation.

L’amendement étendrait aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs le plafonnement des frais d’incidents bancaires auquel renvoie le code monétaire et financier. Il s’agirait de limiter les sommes prélevées lors d’incidents sur leur compte, plutôt que de supprimer ces frais ou de plafonner tous les tarifs bancaires.

Les auteurs mettent particulièrement en avant les travailleurs des plateformes, dont les revenus versés en petites sommes et de manière incertaine les exposeraient aux incidents de paiement. Ils souhaitent limiter le poids de ces prélèvements pour des professionnels déjà confrontés, selon eux, à une situation financière précaire. Le dispositif renvoie à un plafonnement existant sans inscrire de nouveau montant dans l’amendement.

L’amendement supprimerait le dernier alinéa de l’article du code de l’environnement consacré aux recours concernant les autorisations environnementales. Il rétablirait à cette fin un article supprimé du projet de loi. Selon ses auteurs, cette suppression reviendrait sur une réduction des possibilités de recours introduite par la loi Industrie verte.

Les auteurs défendent la possibilité, pour les citoyens et les associations, de contester les projets et décisions. Ils estiment que multiplier les règles particulières rend les procédures moins lisibles, y compris pour les collectivités et les entreprises, et soulignent l’absence, selon eux, d’évaluation de la réforme précédente. Le contenu de l’alinéa visé n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas de préciser quelle condition de recours serait supprimée.

L’amendement supprimerait l’article qui restreindrait les possibilités de contester en justice une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols. Selon l’exposé, l’État, les collectivités et les associations devraient désormais montrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrement.

La suppression proposée maintiendrait les possibilités actuelles de recours. Les auteurs craignent notamment que la restriction empêche des associations de défendre l’environnement sans être directement touchées dans leurs biens, et entrave le contrôle de légalité exercé par le préfet. Ils contestent la nécessité de cette restriction pour lutter contre les recours abusifs et sécuriser les projets, estimant que les moyens de sanction existants suffisent.

Le texte de référence élargirait les missions des magistrats honoraires, anciens magistrats pouvant exercer certaines fonctions juridictionnelles. Ils pourraient compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble. Dans les cours administratives d’appel, une même formation ne pourrait compter plus d’un magistrat honoraire.

Les présidents de tribunal ou de cour pourraient aussi leur confier des démarches destinées à faire exécuter une décision de justice lorsqu’une demande d’exécution a été déposée. Dans les tribunaux, ils pourraient recevoir certaines missions relatives aux enquêtes publiques environnementales. Enfin, le texte supprimerait la condition de grade minimal de premier conseiller pour les fonctions de juge des référés. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour accélérer le traitement des affaires, le texte en discussion élargirait les missions des magistrats honoraires dans la justice administrative. Il leur permettrait notamment de compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble, et de contribuer à l’exécution des décisions.

L’amendement imposerait qu’un décret fixe un nombre maximal de magistrats honoraires pouvant exercer des fonctions de jugement dans chaque tribunal administratif. Il ne fixerait pas lui-même ce plafond. Ses auteurs reconnaissent l’utilité de ce renfort, mais estiment qu’il ne doit pas remplacer durablement des recrutements. Ils soulignent une disponibilité et une répartition territoriale inégales de ces magistrats et expriment des craintes pour l’indépendance et le fonctionnement collectif de la justice.

Le texte en discussion permettrait aux magistrats honoraires de compléter les formations de plusieurs juges dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il leur ouvrirait aussi des missions pour faire exécuter les décisions de justice et, dans les tribunaux, des missions liées aux enquêtes publiques.

L’amendement limiterait ces extensions au 31 décembre 2026, sans supprimer l’ensemble du recours aux magistrats honoraires. Ses auteurs veulent que ce renfort reste temporaire, dans l’attente du recrutement d’autres magistrats. Ils rattachent cette échéance au calendrier de recrutement prévu, selon leur exposé, par la programmation du ministère de la justice.

L’article visé cherche à accélérer le traitement des affaires devant la justice administrative. Il permettrait à davantage de magistrats d’être juges des référés, chargés des procédures d’urgence, en supprimant la condition de grade de premier conseiller tout en conservant deux ans d’ancienneté. Il élargirait aussi les missions des magistrats honoraires pour compléter les formations de jugement, contribuer à l’exécution des décisions et intervenir dans les enquêtes publiques.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article et conserverait donc les règles actuelles. Ses auteurs jugent ces adaptations insuffisantes face au manque d’effectifs. Ils craignent également que le recours accru aux magistrats honoraires, dont ils soulignent la disponibilité variable et la répartition territoriale inégale, ne constitue pas une réponse durable. Cette suppression ne créerait elle-même aucun poste supplémentaire.

La publicité foncière permet de connaître les droits sur les immeubles. Selon le Gouvernement, les délais de traitement empêchaient de tenir le fichier immobilier à jour. Une ordonnance de juin 2024 visait à simplifier les démarches et à combler des lacunes juridiques, mais elle est devenue caduque faute de présentation du projet de loi de ratification dans le délai prévu.

L’amendement autoriserait le Gouvernement à reprendre cette réforme par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant de la loi, dans les six mois suivant la promulgation. Son contenu serait inchangé, sauf son entrée en vigueur, fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2029 au lieu de 2028. Le Gouvernement justifie ce report par l’interruption des travaux réglementaires et informatiques. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.