Soumettre les constructions en espaces naturels, agricoles et forestiers à des avis et autorisations selon leur usage

L’amendement définirait les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ceux qui ne sont pas urbanisés. Les espaces urbanisés seraient caractérisés notamment par une densité suffisante d’habitations, leur desserte et les limites géographiques de l’urbanisation.

Pour un bâtiment exclusivement agricole, la commission départementale de préservation de ces espaces devrait être consultée, sans que son avis soit contraignant. Pour une construction non agricole d’envergure régionale ou d’intérêt communal ou intercommunal, son accord serait nécessaire. Un projet d’intérêt général nécessiterait un avis consultatif, une autorisation du préfet et une enquête publique préalable.

Les auteurs souhaitent faciliter les infrastructures et les activités économiques tout en préservant ces espaces. Ils annoncent vouloir abroger le « zéro artificialisation nette ». Toutefois, le dispositif proposé ajoute ces règles de construction sans supprimer lui-même l’objectif national de sobriété foncière.