Autoriser le Gouvernement à reprendre par ordonnance la réforme de la publicité foncière devenue caduque
RejetéLa publicité foncière permet de connaître les droits sur les immeubles. Selon le Gouvernement, les délais de traitement empêchaient de tenir le fichier immobilier à jour. Une ordonnance de juin 2024 visait à simplifier les démarches et à combler des lacunes juridiques, mais elle est devenue caduque faute de présentation du projet de loi de ratification dans le délai prévu.
L’amendement autoriserait le Gouvernement à reprendre cette réforme par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant de la loi, dans les six mois suivant la promulgation. Son contenu serait inchangé, sauf son entrée en vigueur, fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2029 au lieu de 2028. Le Gouvernement justifie ce report par l’interruption des travaux réglementaires et informatiques. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
530 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,9%
- Contre
- 38,3%
- Abstention
- 29,8%
Total : 47 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
49 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.