Vincent Caure

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des autorisations d’engagement dans la mission Outre-mer. L’amendement maintiendrait 18 816 702 euros pour l’emploi et 31 239 120 euros pour les conditions de vie, soit 50 055 822 euros au total.

Ces autorisations permettent à l’État de s’engager sur des dépenses. L’amendement ne modifierait pas les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses pendant l’année. Les auteurs souhaitent préserver ces moyens face à la pauvreté, au chômage et à la vie chère dans les territoires ultramarins. Ils évoquent un possible redéploiement contre la vie chère, mais le dispositif n’affecterait pas ces sommes à une aide précise aux habitants.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de réduire les crédits du programme Presse et médias. L’amendement empêcherait l’annulation de 3 106 109 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et de 3 052 048 euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler pendant l’année.

Selon les auteurs, ces réductions toucheraient les aides à la presse et fragiliseraient les titres indépendants qui ne sont pas adossés à de grands groupes industriels ou financiers. Ils souhaitent préserver ces crédits pour soutenir la diversité de l’information face à la concentration des médias. Le dispositif maintiendrait les moyens du programme sans définir une nouvelle répartition des aides entre les titres de presse.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de la justice. L’amendement empêcherait ces annulations pour les tribunaux, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et le pilotage du ministère.

Il maintiendrait notamment 89,68 millions d’euros de crédits de paiement pour les prisons, 7,95 millions pour la protection judiciaire de la jeunesse et 4,1 millions pour le pilotage. Ces crédits permettent de payer des dépenses en 2025. Il préserverait aussi des autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, dont 35,93 millions d’euros pour la justice judiciaire.

Selon les auteurs, ces suppressions de crédits risquent d’aggraver les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux. Leur proposition vise à préserver les moyens de fonctionnement de la justice pour les justiciables.

Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans selon l’exposé, vise notamment à décarboner l’industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’en annuler une partie des crédits.

L’amendement maintiendrait des crédits de paiement, c’est-à-dire des moyens de payer des dépenses en 2025. Il prévoit environ 1,373 milliard d’euros pour les investissements stratégiques, 112,19 millions pour la modernisation des entreprises, 15,47 millions pour l’enseignement et la recherche et 9,96 millions pour la valorisation de la recherche.

Les auteurs craignent que les annulations fragilisent les capacités d’investissement et les moyens de l’État pour peser sur les choix industriels. Ils souhaitent préserver ces ressources au nom de la souveraineté économique et de la planification écologique.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits de France 2030. Les auteurs proposent de mobiliser des moyens destinés aux investissements stratégiques pour acquérir des actifs français, en premier lieu Arcelor France, avec l’objectif de préserver la souveraineté industrielle et les emplois.

L’amendement créerait un programme intitulé « Investissement dans les actifs stratégiques français - Nationalisation d’Arcelor France », doté de 1 418 502 195 euros de crédits de paiement pour 2025. Ces crédits autorisent le paiement de dépenses. Aucune autorisation d’engagement supplémentaire ne serait inscrite.

Cette inscription budgétaire ne réaliserait pas à elle seule la nationalisation. L’exposé cite une estimation de son coût à 4,3 milliards d’euros, dont la somme proposée couvrirait un peu plus de 30 %. Les financements complémentaires évoqués par les auteurs ne figurent pas dans l’amendement.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits consacrés à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. L’amendement empêcherait ces annulations sur les programmes « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité française ».

Il maintiendrait respectivement 53,59 millions et 15,60 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de payer des dépenses en 2025. Il préserverait aussi 3,36 millions et 15,60 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers.

Selon les auteurs, les annulations fragiliseraient l’accueil des demandeurs d’asile et allongeraient le traitement de leurs demandes. Ils craignent également une réduction des moyens consacrés à l’apprentissage du français et à l’insertion professionnelle des personnes étrangères. L’amendement porte sur ces moyens budgétaires, sans modifier les règles d’asile ou d’accès à la nationalité.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits mis en réserve sur le programme de gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. Ce programme finance notamment le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

L’amendement empêcherait l’annulation de 43 495 818 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 41 821 186 euros de crédits de paiement, qui permettent de payer des dépenses en 2025.

Selon les auteurs, ces moyens sont nécessaires pour renforcer l’analyse des dossiers et déployer des effectifs spécialisés dans le contrôle fiscal. Ils souhaitent améliorer le ciblage des contrôles et les recettes fiscales. Les crédits seraient toutefois maintenus sur l’ensemble du programme, sans affectation exclusive à la lutte contre la fraude dans le dispositif.

La première partie du projet de loi ajuste les ressources et l’équilibre budgétaire de 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Cette amélioration prévisionnelle résulte surtout de recettes réévaluées et de dépenses du budget général en baisse. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 300 milliards d’euros.

Cette partie augmenterait de 10,4 millions d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public pour compenser des effets fiscaux de la suppression de sa contribution. Elle réduirait de 30 millions les plafonds de taxes affectées aux chambres de commerce, relèverait ceux de la contribution étudiante et de la redevance hydraulique, et redistribuerait entre régions les financements des formations infirmières selon leurs besoins.

Ces dispositions sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit de réviser les recettes et les charges de l’État pour 2025, avec les évaluations détaillées de recettes annexées à l’état A. Le déficit budgétaire serait ramené à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards prévus initialement. Cette amélioration proviendrait surtout de recettes plus élevées et de dépenses du budget général plus faibles, partiellement compensées par la dégradation des comptes spéciaux et des prélèvements supplémentaires au profit des collectivités et de l’Union européenne.

L’article actualiserait aussi les moyens de financer le déficit et les remboursements de dette. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros. Le plafond d’augmentation nette de cette dette resterait inchangé à 133,9 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres. Selon les auteurs, il reçoit aussi des versements importants du budget général dont les bénéficiaires et les usages finaux sont insuffisamment détaillés.

L’amendement remplacerait une révision de recettes de −2 579 000 000 euros par −2 579 000 001 euros, soit une minoration supplémentaire d’un euro. Cette modification symbolique vise à obtenir des explications sur la baisse du versement du budget général en 2025 et sur sa répartition par bénéficiaire ou opération. Le dispositif modifierait seulement le montant inscrit au tableau et ne créerait pas d’obligation de remettre un rapport.

Les départements financent le revenu de solidarité active, ou RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux environ 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires en 2025, contre 170 millions sur une année entière.

L’amendement créerait pour 2025 une dotation de 130 millions d’euros prélevée sur les recettes de l’État, répartie selon des règles légales existantes. Il vise à faire supporter par l’État le coût de cette revalorisation nationale, que les auteurs estiment difficile à absorber par les budgets départementaux. Il ne modifierait pas le montant des allocations versées aux bénéficiaires. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon les auteurs, la hausse des dépenses, notamment sociales, et la baisse des recettes rendent leurs budgets plus difficiles à équilibrer. Ils indiquent que le fonds n’a pas été abondé en loi de finances pour 2025, alors que 29 départements en grande difficulté auraient pu y être éligibles.

L’amendement apporterait 200 millions d’euros supplémentaires au titre de 2025, prélevés sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, plutôt que versée uniformément à tous les départements. Les auteurs souhaitent ainsi compléter la solidarité financière entre départements par un soutien de l’État. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Un accord agréé en juin 2024 a étendu la prime salariale « Ségur » aux professionnels jusque-là non concernés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Selon les auteurs, son application rétroactive au 1er janvier 2024 a entraîné des charges pour les départements, sans concertation préalable suffisante.

L’amendement ajouterait un versement de 85 millions d’euros aux départements dans le budget de l’État pour 2025. Les auteurs veulent ainsi compenser une partie des charges de 2024, distinctement du financement annoncé à partir de 2025. Ils invoquent à la fois l’attractivité des métiers et les difficultés financières départementales. Le dispositif financerait une part de l’extension déjà décidée, sans créer une nouvelle prime ni modifier ses bénéficiaires.

Les départements financent le revenu de solidarité active, le RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux une charge supplémentaire d’environ 130 millions d’euros en 2025, décidée par l’État sans compensation.

L’amendement ajouterait 130 millions d’euros aux recettes de l’État reversées aux collectivités, avec une ligne destinée à compenser cette revalorisation. Il ne modifierait pas le montant du RSA versé aux bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi couvrir une dépense que les départements ne décident pas, alors que leurs finances sont contraintes.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.

Le fonds de sauvegarde sert à soutenir les départements en difficulté financière. Selon les auteurs, leurs dépenses sociales augmentent tandis que leurs recettes diminuent. Ils indiquent que 29 départements auraient été éligibles en 2025, contre 14 en 2024, mais que le fonds n’a pas été abondé en loi de finances pour 2025.

L’amendement prévoirait un prélèvement de 200 millions d’euros sur les recettes de l’État pour alimenter ce fonds au titre de 2025. Il apporterait ainsi un soutien national aux départements en difficulté, sans préciser de nouvelles règles de répartition entre eux.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est inscrite comme gage de la perte de recettes de l’État. Cette clause formelle ne constitue pas à elle seule un financement effectif.

Les régions bénéficient d’une part de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes leur est attribuée pour financer les formations sanitaires et sociales. L’engagement de l’État pour 2025 porte sur 215 millions d’euros, couvrant les créations de places en soins infirmiers, les mesures salariales du Ségur de la santé et l’investissement dans les établissements de formation.

Le texte de référence remplacerait le tableau de répartition de cette ressource entre les régions, la Corse et les collectivités d’outre-mer concernées. Selon l’exposé des motifs, cette nouvelle répartition répondrait aux besoins financiers identifiés pour chaque région. Il s’agit de répartir ce financement, et non de modifier le taux de l’impôt sur les énergies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Certaines taxes sont affectées à des organismes dans la limite d’un plafond. Le texte de référence modifierait ces plafonds pour 2025, sans changer les taux des taxes concernées. Pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, ils diminueraient de 30 millions d’euros au total. L’exposé des motifs invoque une trésorerie et des réserves élevées pour justifier cette contribution à la réduction du déficit public.

Le plafond de la contribution de vie étudiante et de campus augmenterait de 12 millions d’euros, afin que les établissements d’enseignement supérieur et les CROUS bénéficient des recettes supplémentaires collectées. Celui de la redevance hydraulique attribuée à Voies navigables de France augmenterait de 5,9 millions, pour intégrer des paiements reçus en 2025 sur des titres émis en 2024. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi réduirait de 30 millions d’euros les plafonds des taxes affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui accompagne les entreprises. Ces plafonds limitent les recettes fiscales que le réseau peut recevoir. Le Gouvernement justifie cette baisse par ses niveaux élevés de trésorerie et de fonds de roulement, afin de contribuer à la réduction du déficit public.

L’amendement supprimerait les deux baisses de 15 millions d’euros et conserverait les plafonds fixés pour 2025, soit environ 525 millions d’euros au total. Il ne modifierait pas les taux des taxes payées par les entreprises.

Ses auteurs souhaitent préserver la stabilité du financement et la continuité de l’accompagnement des entreprises. La taxe additionnelle sur les tabacs inscrite en compensation constitue un gage formel, et non un financement effectif établi.

Le texte de référence porterait les recettes de TVA affectées au compte « Avances à l’audiovisuel public » de 3 949,2 à 3 959,6 millions d’euros pour 2025, soit une hausse de 10,4 millions. Il modifierait l’utilisation d’une partie des recettes de TVA, et non son taux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, cet ajustement répond à l’engagement de compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il correspondrait à 9,9 millions d’euros supplémentaires pour France Médias Monde, liés à une régularisation de TVA, et à 0,7 million pour TV5 Monde au titre de la taxe sur les salaires. Les concours à ARTE France diminueraient de 0,2 million, cette taxe ayant été moins élevée que prévu.

Le projet de loi porterait à 3 959 580 513 euros la part des recettes de TVA affectée au compte « Avances à l’audiovisuel public » pour 2025, soit une hausse d’environ 10,4 millions d’euros. Cette hausse vise à compenser des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, principalement pour France Médias Monde, ainsi que des ajustements de taxe sur les salaires pour TV5 Monde et ARTE France.

L’amendement ramènerait ce montant à 3 959 080 513 euros, soit 500 000 euros de moins que prévu, sans supprimer toute la hausse. Ses auteurs présentent cette réduction comme un signal de réserve sur la qualité des prévisions budgétaires de TV5 Monde et d’ARTE France. Le dispositif ne répartirait pas cette réduction entre les organismes et ne modifierait pas le taux de TVA.

L’article liminaire présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques en 2025 et les compare à 2024 et à la programmation 2023–2027. Il prévoit notamment un déficit de 5,4 % du produit intérieur brut, contre 3,7 % dans la programmation, et une dette de 116 % du PIB.

L’amendement supprimerait cet article sans lui substituer de nouvelles prévisions ni modifier directement les recettes ou les dépenses. Ses auteurs contestent la stratégie budgétaire suivie. Ils reconnaissent que les hypothèses sont jugées globalement plausibles par le Haut Conseil des finances publiques, mais soulignent la hausse de la dette et un effort qu’ils estiment porté par les recettes plutôt que par la maîtrise des dépenses.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dès sa première lecture à l’Assemblée. Il empêcherait le passage à la discussion des articles, plutôt que de modifier ou d’approuver les mesures budgétaires du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible de s’appliquer en Alsace et dans le Grand Est. L’amendement imposerait une concertation avant de modifier le réseau taxable. Il prévoirait un délai de quatre mois entre la décision changeant les tarifs ou le réseau et son application, pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser.

L’autorité compétente publierait tous les cinq ans les tarifs, les recettes et leur utilisation pour les infrastructures routières et les transports durables. Elle rendrait aussi compte tous les trois ans des dépenses consacrées au réseau taxable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, la majoration serait de 30 euros, avec un intérêt de 0,2 % du montant impayé par jour de retard si la somme exigible dépasse 300 euros. Cet intérêt remplacerait le forfait de 10 %, pour tenir compte de la durée du retard.

Le régime micro-foncier permet actuellement de retirer forfaitairement 30 % des revenus locatifs avant de calculer l’impôt. L’amendement ferait dépendre cet abattement du diagnostic de performance énergétique du logement. Il serait maintenu à 30 % pour les classes A et B, réduit à 25 % pour C, 20 % pour D et 10 % pour E, et supprimé pour F et G. Une part plus importante des loyers serait ainsi imposable pour les logements moins performants.

Le taux de 30 % serait toutefois conservé si le propriétaire justifie de travaux engagés l’année d’imposition ou la précédente, permettant de gagner au moins deux classes, avec un devis accepté ou un contrat signé auprès d’une entreprise qualifiée RGE.

Les auteurs souhaitent inciter les bailleurs à rénover les logements mal isolés, dont ils soulignent les lourdes factures énergétiques pour les locataires.