Véronique Ludmann

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement prévoirait une durée fixe de deux ans renouvelable, sans préciser de limite au nombre de renouvellements. Ses auteurs souhaitent laisser davantage de temps pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou adapter le projet au schéma local de gestion de l’eau.

Les irrigants pourraient ainsi bénéficier d’une transition dépassant deux ans si l’administration l’autorisait. Celle-ci conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés. La transition prendrait fin à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau, élaborés par concertation pour adapter les usages à la ressource disponible dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Ils doivent permettre de respecter les volumes pouvant être prélevés.

L’amendement imposerait à ces projets de donner la priorité aux productions destinées à l’alimentation humaine issues des systèmes de production agroécologiques visés par le code rural. Selon ses auteurs, cela orienterait notamment l’irrigation vers l’agriculture biologique. Ils souhaitent favoriser la prévention des pollutions plutôt que la dépollution, qu’ils jugent coûteuse, et renforcer la sécurité alimentaire. Le texte fixerait une priorité dans les projets, sans attribuer lui-même un volume d’eau déterminé à chaque exploitation.

Le projet de loi prévoit que l’administration fixe les volumes d’eau prélevables et leur répartition par usages dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Selon les auteurs de l’amendement, les tensions sur la ressource rendent nécessaires des priorités définies avant la crise, plutôt que des arbitrages dans l’urgence.

L’amendement imposerait de satisfaire d’abord les besoins liés à la santé, à la salubrité publique et à l’eau potable. La répartition devrait ensuite anticiper les tensions en tenant compte du caractère essentiel des usages et des particularités locales. Elle hiérarchiserait, si nécessaire, les usages économiques, notamment pour préserver les activités agricoles face aux loisirs ou au tourisme. Il s’agirait donc d’encadrer les arbitrages à l’avance, sans fixer une hiérarchie uniforme entre toutes les activités économiques ni des volumes précis.

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau afin d’adapter les usages aux ressources disponibles dans les secteurs en tension. Certains pourraient conduire à réviser un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales, ou à déroger à ces règles.

L’amendement préciserait que ces projets doivent donner la priorité aux productions les moins gourmandes en eau. Cette exigence s’ajouterait au recours aux connaissances scientifiques ou aux études prévues pour les établir. Selon ses auteurs, cette orientation doit permettre aux territoires de s’adapter au changement climatique. Le texte ne désigne pas les productions à privilégier ni ne fixe de volumes d’eau par culture.

Dans les secteurs où l’eau manque, le projet de loi prévoit de fixer les volumes pouvant être prélevés et leur répartition entre usages. Il prévoit aussi d’approuver, après concertation, des projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement préciserait que cette concertation doit associer l’ensemble des représentants des usagers de l’eau. Ses auteurs souhaitent notamment que les représentants des activités nautiques et des pêcheurs participent aux discussions sur les prélèvements et les volumes des retenues, compte tenu des enjeux pour le commerce et le tourisme. Il s’agirait de leur participation à la concertation, et non d’un droit de veto sur les décisions.

Le projet de loi prévoit de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif. L’amendement imposerait de tenir compte, dans cette répartition, des productions végétales à cycle long, notamment horticoles et de pépinières, du stockage des végétaux vivants et des aménagements paysagers.

Selon ses auteurs, des arbres et arbustes cultivés pendant plusieurs années peuvent être perdus irréversiblement si leur accès à l’eau est interrompu, même temporairement. Ils soulignent aussi la vulnérabilité des plantations paysagères récentes. L’amendement ferait entrer explicitement ces besoins dans les arbitrages, sans leur réserver un volume précis ni leur accorder une priorité absolue sur les autres usages.

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif.

L’amendement prévoirait que cette décision intervienne, le cas échéant, après avis des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées. Selon ses auteurs, il s’agit de consulter celles qui prélèvent dans la ressource couverte par le projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces responsables pourraient ainsi donner leur avis avant le partage de la ressource. Le texte demanderait un avis, sans subordonner la décision à leur accord.

Le projet de loi chargerait les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation d’organiser l’adaptation agricole au changement climatique et de répartir chaque année le volume d’eau autorisé entre irrigants. Le plan devrait permettre un accès équitable, y compris aux nouveaux irrigants.

L’amendement imposerait de tenir compte des besoins spécifiques des exploitations en agriculture biologique dans cette répartition. Ses auteurs mettent en avant des pratiques favorisant l’infiltration des pluies et limitant les pollutions de l’eau. Ils précisent que la mesure ne créerait pas de priorité absolue pour ces exploitations, qui resteraient soumises aux volumes prélevables. Il s’agirait donc d’intégrer explicitement leurs besoins au partage de l’eau, et non de leur réserver un volume déterminé.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel du volume d’eau autorisé entre agriculteurs. Il prévoit déjà de rendre publics la stratégie et un bilan annuel des prélèvements.

L’amendement exigerait une gouvernance indépendante et l’élaboration du règlement intérieur avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau. Les services de l’État devraient publier ce règlement et la stratégie dans un format ouvert, librement consultable. Les auteurs souhaitent ainsi éviter les conflits d’intérêts entre ceux qui organisent le partage et ceux qui utilisent l’eau, et rendre les règles accessibles. Le texte ne précise toutefois pas comment l’indépendance de la gouvernance serait organisée.

Le projet de loi prévoirait que les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation répartissent chaque année le volume d’eau autorisé avec un objectif d’« efficacité et de sobriété à l’hectare ». L’amendement remplacerait cet objectif par celui d’« efficience » de l’usage de l’eau.

Selon ses auteurs, l’efficience consiste à rechercher le meilleur rapport entre les volumes prélevés et les résultats agricoles obtenus. Ils estiment qu’un bon rendement peut nécessiter beaucoup d’eau selon le sol ou le climat, et que les deux objectifs initiaux peuvent être difficiles à concilier. La sobriété à l’hectare ne serait donc plus un objectif distinct dans cette phrase. La mesure modifierait le critère guidant le partage, sans changer le volume total autorisé.

Le texte confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel de l’eau autorisée. Selon les auteurs, les références historiques utilisées pour répartir l’eau défavorisent les nouvelles installations.

L’amendement imposerait des règles tenant compte des nouveaux préleveurs et du renouvellement des générations. Les besoins d’une petite exploitation maraîchère qui s’installe devraient ainsi être pris en compte, sans lui attribuer automatiquement un volume. Une priorité serait définie par renvoi au code rural. Les auteurs souhaitent favoriser les pratiques respectueuses de l’eau et les cultures destinées à l’alimentation humaine. L’objectif de sobriété à l’hectare serait remplacé par une utilisation efficace et partagée. La stratégie serait actualisée si nécessaire et au minimum un an après le renouvellement de l’autorisation.

Pour répondre aux craintes d’opacité et de conflits d’intérêts, la gouvernance devrait être indépendante et le règlement élaboré avec les usagers économiques et non économiques. L’État publierait le règlement et la stratégie en format ouvert. En revanche, l’obligation de publier le bilan annuel des volumes prélevés par rapport aux volumes autorisés serait supprimée.

Le texte de référence confierait à des comités régionaux, coprésidés par l’État et la région et associant la chambre régionale d’agriculture, la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » portés par les acteurs économiques. Ces projets devraient renforcer les productions insuffisantes pour l’approvisionnement national et privilégier une moindre dépendance aux importations. Ils intégreraient les liens entre santé humaine, santé animale et écosystèmes, ainsi que les projets alimentaires territoriaux existants.

Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités, sans montant fixé dans cet article. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », un critère juridique mobilisé pour les dérogations relatives aux espèces protégées. Leur porteur pourrait aussi demander une déclaration d’utilité publique dans le cadre du droit de l’expropriation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus au niveau régional pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités. Un alinéa précise qu’ils pourraient développer, expérimenter et commencer à industrialiser des technologies agricoles innovantes, notamment en accueillant leurs porteurs sur des sites dédiés.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, sans supprimer l’ensemble des projets d’avenir agricole ni les soutiens existants à l’innovation. Selon ses auteurs, les technologies agricoles bénéficient déjà d’importants financements publics. Sans rejeter toute innovation, ils souhaitent privilégier les sols vivants, la biodiversité et le maintien de fermes nombreuses plutôt que le développement du numérique et des robots dans les champs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître régionalement des projets d’avenir agricole pour renforcer la souveraineté alimentaire. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des motifs permettant de déroger aux interdictions protégeant les espèces et leurs habitats.

L’amendement supprimerait cette présomption. Les porteurs devraient justifier ce motif au cas par cas lorsqu’ils l’invoquent. L’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable resteraient nécessaires, avec ou sans présomption. Les auteurs craignent que celle-ci facilite les atteintes à la biodiversité avant même de connaître les projets.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité explicitement prévue de demander une déclaration d’utilité publique, procédure pouvant permettre l’expropriation des biens nécessaires au projet. Cela ne constituerait pas une interdiction générale de toute expropriation.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des « projets d’avenir agricoles » pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Cette reconnaissance leur donnerait notamment une priorité dans l’accompagnement financier de l’État et des collectivités.

L’amendement exclurait de cette reconnaissance tout projet impliquant la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air, quelle que soit l’espèce. Ses auteurs souhaitent orienter les soutiens vers des élevages plus extensifs, où les animaux disposent de davantage d’espace, et inscrire ces projets dans une réduction de la consommation de protéines animales. Il ne s’agirait pas d’interdire généralement les élevages sans plein air, mais de leur fermer l’accès à ce statut pour les créations ou extensions concernées.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricoles destinés à mettre en œuvre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire, notamment pour renforcer les productions insuffisantes et réduire la dépendance aux importations. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles réglementaires, administratifs et contentieux freinent les projets agricoles et découragent l’investissement.

L’amendement chargerait l’État d’identifier, pour chaque filière, les conditions nécessaires aux objectifs de maintien ou d’augmentation de la production, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques. L’État devrait veiller à mettre en œuvre en priorité les dispositions visant à les lever, en respectant la compétitivité des exploitations, la sécurité juridique des projets et la pérennité économique des filières. Le texte ne désigne toutefois aucune règle précise à supprimer ou à modifier.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricoles bénéficiant d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, pour renforcer la production et réduire les importations. Les auteurs de l’amendement souhaitent que les productions ultramarines répondent davantage aux besoins alimentaires des habitants plutôt qu’à l’exportation.

L’amendement demanderait une attention particulière à la réduction de la dépendance alimentaire dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Il préciserait que les projets pourraient s’appuyer sur des dispositifs comme le contrat territorial d’engagement agroécologique utilisé en Martinique. Selon l’exposé, ce contrat de cinq ans associe une exploitation agricole, une collectivité et l’État pour soutenir une activité viable sur les plans social, économique et environnemental. L’amendement permettrait cet appui sans imposer à tous les projets de conclure un tel contrat.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance des projets d’avenir agricoles, avec notamment l’objectif de préserver des infrastructures de transformation réparties sur le territoire. Selon les auteurs de l’amendement, la disparition des abattoirs de proximité allonge les transports d’animaux, augmente les coûts de commercialisation et fragilise les circuits courts.

L’amendement préciserait que ces comités doivent veiller à ce que les projets contribuent au maintien d’un réseau d’outils d’abattage permettant de commercialiser localement les productions animales. Pour un éleveur souhaitant vendre à proximité, l’enjeu est de disposer aussi d’une possibilité d’abattage adaptée sur le territoire. Cette mission serait ajoutée aux critères guidant les comités, sans créer directement d’abattoir ni prévoir de financement dédié.

Le projet de loi prévoit une reconnaissance des projets d’avenir agricoles, qui leur ouvrirait notamment une priorité d’accompagnement financier public. Ces projets devraient renforcer la production dans les filières insuffisamment approvisionnées et limiter la dépendance aux importations.

L’amendement conditionnerait ce label à un volet développant des productions végétales directement destinées à l’alimentation humaine, comme les légumineuses, les fruits et les légumes. Ce volet devrait être cohérent avec une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale. Un projet sans cette composante ne pourrait donc pas obtenir le label.

Les auteurs veulent développer les protéines végétales produites en France. Ils mettent en avant la réduction de la dépendance aux importations et les bénéfices environnementaux et sanitaires qu’ils attendent de cette orientation. La condition porterait sur les projets labellisés, sans imposer de règle de consommation aux habitants.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus par des comités régionaux réunissant notamment l’État et la région, pour renforcer la souveraineté alimentaire. L’amendement les dispenserait par défaut des débats publics, concertations préalables et autres procédures de participation en amont relevant du chapitre concerné du code de l’environnement. Ces procédures permettent aux citoyens de s’informer et de participer avant la réalisation des projets.

L’administration pourrait toutefois décider de les imposer. Les auteurs souhaitent accélérer les projets et estiment que ces démarches entraînent des délais excessifs et peuvent servir à l’obstruction. Ils invoquent la concertation territoriale déjà menée. La mesure déplacerait ainsi vers l’administration le choix de prévoir ces formes de participation, sans supprimer toute participation du public.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement imposerait à ces projets d’intégrer la valorisation de la venaison sauvage française, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, comme filière d’alimentation durable. Selon les auteurs, à peine 10 % du gibier prélevé rejoint les circuits de distribution officiels et près d’une viande de gibier sur deux consommée en France est importée. Ils souhaitent développer la collecte et la distribution en circuit court. Si leur objectif affiché est de rendre cette filière éligible, la rédaction proposée en ferait une composante obligatoire des projets, sans modifier elle-même les règles de collecte ou de distribution qu’ils jugent contraignantes.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les projets d’avenir agricole « incluent » la valorisation de la viande de gibier sauvage français comme filière d’alimentation durable. Ces projets, reconnus au niveau régional, bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

Le sous-amendement remplacerait « incluent » par « peuvent inclure ». La valorisation du gibier resterait donc explicitement possible, mais ne serait pas une composante obligatoire des projets. Les auteurs souhaitent préserver la place des autres filières agricoles et éviter que la rédaction ne conduise à ne reconnaître que des projets de transformation de produits de la chasse. Un projet porté par une autre filière pourrait ainsi être reconnu sans devoir intégrer le gibier.