Un bâtiment d’élevage n’est pas nécessairement une habitation, même s’il se trouve près du logement de l’éleveur.
La violation de domicile par manœuvres, menaces, violence ou contrainte est punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, comme le maintien après cette entrée.
L’amendement étendrait cette protection aux bâtiments d’élevage clos ou signalés comme interdits au public, même inhabités. Les conditions de l’infraction resteraient applicables.
Pour, protéger ces bâtiments comme le domicile des éleveurs. Contre, conserver la distinction entre habitation et local agricole, le projet prévoyant déjà des sanctions contre les intrusions agricoles.
Amendement n° 102 · M. Le Fur · Après l’article 18
Amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Tiffany Joncour : Pour

